Cloud computing et protection des donn es personnelles en tunisie
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ITU Workshop on “Cloud Computing” (Tunis, Tunisia, 18-19 June 2012). CLOUD COMPUTING ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES EN TUNISIE. HÉLA BEN MILED MAGISTRAT,MEMBRE DE L’INPDP.

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Presentation Transcript
Cloud computing et protection des donn es personnelles en tunisie

ITU Workshop on “Cloud Computing”(Tunis, Tunisia, 18-19 June 2012)

CLOUD COMPUTING ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES EN TUNISIE

HÉLA BEN MILED

MAGISTRAT,MEMBRE DE L’INPDP


La loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données personnelles a institué un régime juridique spécifique et protecteur des données relatives à la vie privée


Cette même a prévu la création d'un organisme chargé de la protection des données personnelles:

l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.


Une logique de protection de la vie priv e
UNE LOGIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE de la protection des données personnelles:

La loi :

- fait peser des OBLIGATIONS à la charge des personnes mettant en œuvre des traitements de données personnelles

- accorde à l'inverse des DROITS pour les personnes dont les données sont traitées.


Qu est ce qu une donn e caract re personnel
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel? de la protection des données personnelles:

Il s’agit de:

«Toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l'exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi»

(Article 4 de la loi organique n°2004-63 )


Introduction de la notion de donn e sensible
Introduction de la notion de donnée sensible de la protection des données personnelles:

Il s’agit des données personnelles qui concernent directement ou indirectement:

- L'origine raciale ou génétique,

- Les convictions religieuses,

- Les opinions politiques,

- Les opinions philosophiques,

  • - Les opinions syndicales,

    - la santé (article 14 de la loi).


Les conditions relatives un traitement de donn es personnelles
Les conditions relatives à un traitement de données personnelles

1- Le traitement doit s'effectuer dans le respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques

2- Obligation de loyauté

3- Les finalités du traitement doivent être licites, déterminées et explicites

4- Les données collectées doivent être exactes

5- La collecte directe des données


Les obligations la charge des personnes mettant en uvre un traitement de donn es personnelles
Les obligations à la charge des personnes mettant en œuvre un traitement de données personnelles

- Obligation de sécurité

- Obligation de confidentialité

  • - Obligation d'informer la personne concernée


Les droits des personnes dont les donn es sont trait es
Les droits des personnes dont les données sont traitées un traitement de données personnelles

- Le consentement préalable de la personne concernée

- Le droit d'accès

  • - Le droit d'opposition

  • -Le droit à l’oubli


Quelles sont les formalit s pr alables la mise en uvre d un traitement de donn es personnelles
QUELLES SONT LES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN ŒUVRE D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES?

Toute opération de traitement de données à caractère personnel doit être préalablement déclarée à l'Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel ou soumise à autorisation.


Les questions pos es par le cloud computing
LES QUESTIONS POSÉES PAR LE CLOUD COMPUTING ŒUVRE D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES?

  • La protection des données personnelles constitue un enjeu majeur dans le cadre du Cloud computing.


Les 2 questions essentielles pour l instance pos es par le cloud computing

Les 2 questions essentielles pour l’Instance posées par le cloud computing

1-Les obligations du responsable du traitement sont-elles respectées?

2-Les droits des personnes concernées sont-ils respectés?


1 re question les obligations du responsable du traitement sont elles respect es

1 le cloud computingère question: Les obligations du responsable du traitement sont-elles respectées?

Est-ce que le cloud computing garantit les obligations de sécurité et de confidentialité?


2de question les droits des personnes concern es sont ils respect s

2de question: Les droits des personnes concernées sont-ils respectés?

Est-ce que le cloud computing garantit :

-Le consentement préalable

-Le droit d’accès aux données

-Le droit d’opposition

-Le droit à l’oubli


Probl me de responsabilit pos par le cloud computing
Problème de responsabilité posé par le cloud computing sont-ils respectés?

Il est important de déterminer qui est le responsable du traitement et le ou les sous-traitants des données pour:

  • Connaitre la ou les personnes chargées de faire respecter les règles en matière de protection des données

  • Savoir auprès de qui les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans la pratique.


Les questions pos es par le cloud computing1
LES QUESTIONS POSÉES PAR LE CLOUD COMPUTING sont-ils respectés?

Le Cloud computing étant basé sur l’utilisation de multiples serveurs situés en divers points de la planète, les difficultés quant à la détermination du droit applicable sont évidentes.


Droit applicable
Droit applicable sont-ils respectés?

La détermination du responsable du traitement des données et du sous-traitant des données est fondamentale pour connaitre le droit national applicable, celui du responsable ou du sous-traitant


La r glementation relative au transfert de donn es peut elle s appliquer au cloud computing
La réglementation relative au Transfert de données peut-elle s’appliquer au cloud computing?

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un transfert que si l’Etat dans lequel se situe le destinataire de données assure un niveau de protection adéquat

(article 51 de la loi 2004-63)


Un contrat
Un contrat peut-elle s’appliquer au cloud computing?

Nécessité d’un contrat pour:

-Matérialiser les exigences en termes de sécurité et de confidentialité

-assurer les modalités d’exercice des droits des parties

-Définir clairement les responsabilités

-Déterminer les juridictions compétentes


Vers un droit universel
Vers un droit universel? peut-elle s’appliquer au cloud computing?

La seule réponse: L’uniformisation des législations

Un droit international de la protection des données personnelles


Merci de votre attention
Merci de votre attention peut-elle s’appliquer au cloud computing?

Contact: [email protected]


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Slide title in Verdana 32 peut-elle s’appliquer au cloud computing?

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Example with a chart peut-elle s’appliquer au cloud computing?

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Conclusions and recommendations
Conclusions and Recommendations peut-elle s’appliquer au cloud computing?


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