Aspect juridique de l’Arctique Canada/Russie/International

1. Aspect juridique de l’Arctique Canada/Russie/International V. M. Santos-Pedro Transports Canada Journée maritime mondiale de l’OMI Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada Novembre 2008

2. Aperçu • Tour d’horizon de trente secondes sur les activités de transport maritime dans l’Arctique • Comparaison des régimes réglementaires du Canada, de la Russie et de l’OMI • Vers l’harmonisation des normes

3. Le transport maritime dans l’Arctique aujourd’hui • Modes de transport maritime dans l’Arctique : • Destination et régional • Transarctique • Transarctique avec transbordement • Intra-arctique

4. Canada Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (1970) Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Navigation dans les glaces dans les eaux canadiennes (publication de la Garde côtière canadienne) Russie Guide à la navigation par la route maritime du Nord (RMN), 1996 Règlement sur la navigation dans les voies maritimes de la RMN, 1991 Règlement sur les brise-glaces – Pilotage assisté des bâtiments sur la RMN, 1996 Exigence sur la conception, l’équipement et l’approvisionnement des bâtiments naviguant sur la RMN,1996 Loi nationale sur le transport maritime dans l’Arctique

5. Canada Demande d’utilisation du passage du Nord- Ouest exigée pour les bâtiments d’État – 4 mois à un an d’avance Rapport au NORDREG à l’entrée de zone et une fois par jour (à 1600 UTC) Préavis de 96 heures exigé (Règlement sur la sûreté maritime) Russie Demande d’utilisation de la RMN obligatoire – 4 mois d’avance Rapport deux fois par jour pendant le transit Droits élevés pour utiliser la RMN Dispositions administratives / d’établissement de rapport

6. Canada Conformité à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (fondée sur la Convention sur la responsabilité civile) Bâtiments assujettis au contrôle par l’État du port Assujettis à des inspections aléatoires Russie Preuve de protection en responsabilité civile exigée Inspection obligatoire avant d’entrer sur la RMN Assujettis à des inspections aléatoires Exigences en matière de responsabilité et conformité

7. Canada Fixe : Zones de contrôle de la sécurité de la navigation avec un système zone-date en fonction de la capacité des bâtiments/équipages Souple : Système des régimes de glaces pour la navigation dans l'Arctique (SRGNA) en fonction de l’état réel des glaces Russie Doit rester sur une route déterminée à moins d’avoir un pilote de l’État pour la navigation dans les glaces Assistance d’un brise-glace obligatoire à certains passages obligatoires Restrictions d’itinéraire

8. Zones de contrôle de la sécurité de la navigation

9. Canada Rapports sur la reconnaissance des glaces et les conditions météorologiques remis gratuitement aux communautés en bordure des glaces Information sur les trajets et services de brise- glace disponibles par NORDREG Aucun autre droit à payer Russie Bâtiment sous le contrôle de l’administration centrale en matière maritime pour l’assistance des brise-glaces Guidé par des instances à terre, des aéronefs, pilotage conventionnel ou brise- glace, ou brise-glace avec pilotage assisté Maintien d’un contact radio approprié Assistance – gestion des glaces

10. Capacité canadienne de gestion des glaces Henry Larsen Louis St-Laurent Terry Fox Nahidik Dumit Eckaloo Pierre Radisson Amundsen Cache d’IE Cache d’IE Cache d’IE Des Groseilliers 1 x Bell 212 (saisonnier) 1 x Bell 212 (saisonnier) Cache d’IE Surveillance aérienne nationale SCTM Inuvik Sir W. Laurier Officier de débarquement d’Iqaluit SCTM Iqaluit Sarnia (centres d’opérations - AC région) Base de la GCC à Hay River

11. Canada Officier agréé de navigation dans les glaces exigés pour : (1) un navire-citerne, en tout temps (2) un navire, autre qu’un navire-citerne, mentionné à l’annexe VIII du RPPEAN L’officier de navigation dans les glaces doit être un capitaine qualifié pour remplir les fonctions de capitaine ou de responsable du quart à la passerelle pour une durée de 50 jours dont 30 jours dans les eaux arctiques Le capitaine a le dernier mot malgré les pilotes naviguant dans les glaces et les directives du commandement à terre Russie Deux pilotes exigés pour la navigation dans les glaces L’équipage du navire doit pouvoir assurer trois quarts de surveillance à la passerelle Le capitaine doit avoir 15 jours d’expérience de navigation dans les glaces sur la RMN Le capitaine a le dernier mot malgré les pilotes naviguant dans les glaces et les directives du commandement à terre Armement en équipage

12. Canada Tolérance zéro quant au déversement des déchets (exceptions mineures) Restrictions sur l’élimination des eaux de cale (Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast 2006) Aucun polluant potentiel ne peut être en contact avec le flan ou le fond d’un navire, et autres exigences en matière de construction et d’équipement Russie Plus sévères que celles de la Convention MARPOL Dispositif de traitement des eaux usées avec réservoir d’une capacité de 30 jours Séparateur des eaux de cale Restrictions sur le rejet des eaux de cale et des déchets Coque double sans entreposage de produits pétroliers et autres exigences en matière de construction Dispositions sur la prévention de la pollution

13. Construction/équipement • Russie • Registre russe sur la classification des glaces L1, UL ou ULA exigé (équivalent des classes 1A, 1AS et AC1 du registre de la Lloyd’s) • Exigences particulières en matière de stabilité dans les glaces, et exigences minimums en matière de navigation et d’équipement • Canada • Exigences de construction particulières pour les navires de plus de 100 TJB, transportant plus de 453 m3 d’hydrocarbures • Classes arctique, CAC, baltique • Exigences particulières en matière d’équipement pour les navires dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation

14. La vision • Harmonisation des normes pour tous les navires exploités dans les eaux couvertes de glace • Code polaire : lignes directrices de l’OMI + règle de l’IACS pour la classe polaire • Décembre 2002 Circulaire conjointe de l’OMI Recueil de règles sur la navigation dans les eaux couvertes de glace de l'Arctique • Mars 2008 Les membres de l’IACS adoptent les règles polaires • 2008/2009 L’OMI met le Recueil à jour • Future Le Canada adopte les règles polaires de l’IACS par référence

15. Chronologie des règles polaires • 1991 L’Allemagne propose des règles de classification pour les eaux polaires (MSC 59) • 1992 La Russie propose d’interdire tout déversement dans les eaux arctiques (DE 35) • 1993 La Finlande est l’hôte d’une assemblée d’experts et d’un groupe de travail externe (GTE) formé par l’OMI (DE 36) • 1994 Calgary est l’hôte de la première rencontre officielle du GTE (ICETECH 1994) • 1998 Le Canada dépose la version préliminaire du Code polaire (DE 41) • 2000 Les États-Unis proposent une portée moins vaste comme le Recueil de règles sur la navigation dans les eaux couvertes de glace de l'Arctique (DE 43) • 2002 Le Recueil est approuvé par l’OMI en tant que circulaire conjointe MSC / MEPC • 2005 Les pays signataires du Traité sur l’Antarctique proposent des modifications au Recueil pour inclure les eaux de l’Antarctique • 2006 Le Conseil de l’IACS approuve les prescriptions uniformes des règles polaires • 2008 L’OMI forme des groupes de correspondance pour mettre à jour le Recueil (DE 51)

16. Classe Finlande/Suède • Classe ASPPR • Classe Registre russe • Classe polaire • (IACS) • 1A Super • Type A • UL • CP6 • 1A • Type B • L1 • CP7 Lignes directrices de l’OMI sur le transport maritime dans l’Arctique • Construction • Équipement • Exploitation • Protection de l’environnement Équivalences nominales entre classes de navires

17. Recueil de règles de l’Arctique de l’OMI

18. Tâches – structure Terminologie Scénarios d’interaction entre un navire et la glace Classes polaires Zones de la coque Matériaux et qualités d’acier Tolérance à l’abrasion/à la corrosion Résistance longitudinale Bordé et charpente Alimentation Appendices Calculs directs Tâches – machines Forces d’interaction hélice/glace Procédures – puissance des hélices Ligne d’arbres Engrenages Systèmes de commande de gouvernail Refroidissement à eau de mer Alimentation Accélération des machines Prescriptions uniformes de l’IACS pour les navires de classe polaire

19. Conclusion • Les changements climatiques et les réalités économiques pourraient entraîner une hausse importante de l’activité maritime dans l’Arctique • Une protection supplémentaire est nécessaire pour les eaux couvertes de glace • Les régimes actuels assurent une protection, ont des différences et leur application n’est pas uniforme • L’harmonisation des normes améliorera la sécurité et la protection de l’environnement et favorisera le développement durable