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Le Prêt à la Création d’ Entreprise PCE « nouvelle formule »

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Le Prêt à la Création d’ Entreprise PCE « nouvelle formule ». Un levier de financement renforcé pour accompagner les créateurs. Le PCE « nouvelle formule ». de 2 000 à 7 000 euros sans garantie ni caution personnelle en + du concours bancaire à moyen ou long terme

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le pr t la cr ation d entreprise pce nouvelle formule

Le Prêt à la Création d’ Entreprise PCE « nouvelle formule »

Un levier de financement renforcé pour accompagner les créateurs

le pce nouvelle formule
Le PCE « nouvelle formule »
  • de 2 000 à 7 000 euros
  • sans garantie
  • ni caution personnelle
  • en + du concours bancaire à moyen ou long terme
  • via l’application extranet « PCE. net »

Nouveau !

Le plafond d’éligibilité du programme à 45 000 € est supprimé

qui peut b n ficier du pce
Qui peut bénéficier du PCE ?

Les entreprises, personnes physiques ou morales

  • en phase de création (n° SIREN attribué depuis moins de 3 ans)
  • quel que soit leur secteur d ’activité (*)
  • n’ayant pas encore bénéficié d’un financement à Moyen ou Long Terme

à l’exception des entrepreneurs déjà installés dans une affaire ou contrôlant une autre société

(*) sauf les entreprises agricoles (NAF A011 à A020), les activités d’intermédiation financière (NAF J65), de promotion et location immobilière (NAF K 701 et 702)

que finance le pce
Que finance le PCE ?

Tous les besoins liés à la création d’entreprise, et notamment les besoins immatériels

  • Sans garantie, le PCE permet à la Banque de se concentrer sur le financement des investissements
  • le PCE couvre les premières dépenses de l’entreprise
  • il boucle le plan de financement
quel type de projet est concern par le pce
Quel type de projet est concerné par le PCE ?
  • Créations ex-nihilo
  • Reprises de tout ou partie d’un fonds de commerce existant

Sont exclues :

  • les reprises d’entreprise ou d’éléments d’actifs d’entreprise faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
  • les reprises par achat de parts sociales
modalit s du pce
Modalités du PCE
  • Durée: 5 ans dont 6 mois de franchise ; les intérêts dus pendant la période de franchise ne sont appelés qu’au terme de celle-ci
  • Taux : identique à celui de la banque avec un plancher de 5,74 % pour le mois de février 2007 (CNO TEC 5 majoré de 1,70 %)
  • Décision : déléguée à la Banque
  • Le PCE peut se cumuler avec l’avance rembour-sable EDEN
le financement bancaire
Le financement bancaire

Le financement de la Banque déclenche automatiquement le droit au PCE

  • Durée du concours : 2 ans minimum
  • Type de financement : crédit à moyen ou long terme, crédit-bail ou location financière
  • Garanties : liées à l’objet financé
  • le concours bancaire doit être d’un montant au moins égal à 2 fois celui du PCE
le financement bancaire1
Le financement bancaire
  • Nouveau !
  • Le montant du concours bancaire est désormais déplafonné (anciennement plafonné à 3 fois le montant du PCE)
  • Dans les ZUS (Zones Urbaines Sensibles), son montant peut être limité à un montant équivalent à celui du PCE

(Suite)

le financement bancaire suite
Le financement bancaire(suite)

Nouveau !

Intervention en garantie d’OSÉO

  • jusqu’à 40 000 € de concours bancaire, l’accord d’OSÉO est acquis soit dans l’application « PCE.net » soit dans le cadre d’une convention de délégation
  • au-delà de 40 000 €, accord préalable au cas par cas, en adressant le dossier à la Direction Régionale OSÉO la plus proche
exemple de plan de financement exemple n 1
Exemple de Plan de Financement Exemple n°1

BESOINS RESSOURCES

Achat Fonds de Commerce 50 000 Apports 15 000

EDEN 6 000

Frais de démarrage 5 000 PCE 7 000

FDR 5 000 Concours bancaire 32 000

60 000 € 60 000 €

exemple de plan de financement exemple n 2
Exemple de Plan de Financement Exemple n°2

BESOINS RESSOURCES

Machines 44 000 Apports 10 000

Véhicule 10 000 Prêt d’honneur 3 000

6 mois de loyers 5 000 PCE 7 000

Trésorerie 6 000 Concours bancaire 45 000 ------------ -------------

65 000 € 65 000 €

instruction du pce
Instruction du PCE
  • Soit directement par la Banque qui instruit et décide le dossier grâce à l’application :

« PCE.net » via le site www.extranet.oseo.fr/service

  • soit par l’intermédiaire d’un réseau d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise qui en assurera l’étude préalable avant transmission à la Banque, pour décision par celle-ci

La liste des réseaux agréés est disponible suroseo.fr

le traitement extranet des dossiers
Le traitement extranet des dossiers

L’application « PCE.net »

  • Chaque Banque désigne un correspondant administrateur pour gérer les habilitations internes ; ces dernières sont transmises au correspondant extranet « PCE.net » d’OSEO
  • Pour saisir le dossier de PCE, la personne doit demander un code et un mot de passe à son administrateur
  • Pour les concours supérieurs à 40 000 €, l’accord d’OSEO une fois obtenu, la banque saisit le numéro de notification de la garantie dans l’extranet.
  • Après saisie du dossier, elle imprime le contrat et les autres pièces du dossier, fait signer le créateur et envoie les documents à OSÉO avec une autorisation de prélèvement
le traitement extranet des dossiers1
Le traitement extranet des dossiers

L’application « PCE.net »

(Suite)

  • OSÉO décaisse le PCE sur instructions de la Banque dans les plus brefs délais (10 jours ouvrés)
  • Contact service PCE :

Tel : 01 41 79 88 22 - Fax : 01 41 79 89 91

4 bonnes raisons de faire un pce
4 bonnes raisons de faire un PCE
  • Désormais, tous les projets de créations d’entreprise peuvent bénéficier d’un PCE
  • Un traitement simple grâce à l’utilisation de l’extranet « PCE.net », avec une décision déléguée à la Banque
  • La Banque peut bénéficier, au titre du concours bancaire qu’elle met en place, d’une garantie de 70 % pour les créations ex nihilo et de 50 % pour les créations par reprise de fonds de commerce en première installation
  • Dans les Zones Urbaines Sensibles, les modalités du concours bancaire sont encore plus souples.
nouveau pce
Nouveau PCE
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