10 ANS D’APPLICATION DU NOUVEAU DROIT DES DESSINS & MODELES : BILANS ET PERSPECTIVES UNE AUTONOMISATION ACQUISE

1. 10 ANS D’APPLICATION DU NOUVEAU DROIT DES DESSINS & MODELES :BILANS ET PERSPECTIVESUNE AUTONOMISATION ACQUISE Intervenante : Malaurie PANTALACCI Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

2. UNE AUTONOMISATION ACQUISE… • Critères de protection spécifiques : une application distributive • Les contours de la notion de divulgation destructrice de validité : l’apport de la réforme • L’absence de protection des modèles non apparents • La délimitation droit d’auteur / droit des dessins et modèles : une plus grande rigueur Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

3. CRITÈRES DE PROTECTION SPÉCIFIQUES : UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

4. LE PREALABLE A L’APPLICATION DES DEUX CRITERES DE VALIDITE • L’application de l’Ordonnance de 2001 ; • Conflit de lois dans le temps, problématique résolue par la Cour de Cassation (arrêt du 4 juillet 2006 - Jeantet c. Système U); • Un arrêt de principe reconnu et appliqué sauf… Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

5. UN ORDRE PRECIS POUR UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE • Les deux critères de validité à examiner dans un ordre précis ; • La nouveauté ; • Le caractère propre ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

6. UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE A GEOMETRIE VARIABLE • Encore quelques flottements dans la jurisprudence française : • Sur l’ordre d’examen des critères ; • Sur l’appréciation du caractère propre ; • Un examen orthodoxe des critères de validité par l’OHMI Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

7. APPLICATION DISTRIBUTIVE DES DEUX CRITERES DE VALIDITE • Une application distributive acquise en droit communautaire ; • Une application distributive de mieux en mieux appréhendée en France ; • Même si la notion de cumul absolu entretient certaines imprécisions ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

8. LES CONTOURS DE LA NOTION DE DIVULGATION DESTRUCTRICE DE VALIDITÉ : L’APPORT DE LA RÉFORME Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

9. LES CONTOURS DE LA DIVULGATION • L’intégration d’une notion inconnue du droit français des dessins et modèles ; • Une notion définie aujourd’hui quasi-exclusivement par l’OHMI ; • Une notion peu apparente dans la jurisprudence française ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

10. ZOOM SUR LE DROIT TRANSITOIRE DE L’AUTODIVULGATION • L’introduction du principe d’autodivulgation et la nécessité d’un droit transitoire ; • Les dessins et modèles issus du droit transitoire français inexploitables en dehors des frontières françaises ? Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

11. L’ABSENCE DE PROTECTION DES MODELES NON APPARENTS Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

12. ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT • Le caractère apparent des pièces de produits complexes, une condition de validité ; • Le moment de l’appréciation de l’apparence de la pièce du produit complexe ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

13. ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT • Pour au moins une utilisation normale de la pièce du produit complexe ; • En fonction de la nature de cette pièce ; • Cette condition engendre une nouvelle disparité avec le droit d’auteur ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

14. LA DÉLIMITATION DROIT D’AUTEUR / DROIT DES DESSINS ET MODÈLES : UNE PLUS GRANDE RIGUEUR Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

15. LA NOTION DE CUMUL, CURSEUR DE LA DELIMITATION DES DROITS • Fusion des deux droits et cumul absolu/total • Délimitation des deux droits et cumul partiel/alternatif • Le cumul des deux droits réaffirmé par la CJUE Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

16. UNE DÉLIMITATION NAISSANTE DROIT D’AUTEUR / DROIT DES DESSINS ET MODÈLES • La délimitation des deux droits semble pour le moment « appauvrir » le droit d’auteur ; • … au détriment des titulaires de droits de propriété intellectuelle ; Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

17. UNE AUTONOMISATION ACQUISE MAIS EN CONSTRUCTION • L’attachement à la notion de cumul absolu semble avoir muselé une autonomisation plus importante du nouveau droit ; • Le respect des spécificités du nouveau droit a permis : • une autonomisation du droit spécial des dessins et modèles ; • pour un avènement d’un droit spécifique ? Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI

18. MERCIPOUR VOTRE ATTENTION Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI