Contrat pour la bretagne la nouvelle politique territoriale
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Contrat pour la Bretagne La nouvelle politique territoriale. Contrat du Pays de Redon et Vilaine 2006-2012. Un contrat unique. Un Contrat unique co-signé par : Le Président du Pays Les Présidents d’EPCI (communautés de communes) composant le Pays Le Président du Conseil régional

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Presentation Transcript


Contrat pour la bretagne la nouvelle politique territoriale

Contrat pour la BretagneLa nouvelle politique territoriale

Contrat du Pays de Redon et Vilaine

2006-2012


Un contrat unique

Un contrat unique

  • Un Contrat unique co-signé par :

    • Le Président du Pays

    • Les Présidents d’EPCI (communautés de communes) composant le Pays

    • Le Président du Conseil régional

    • Pouvant être paraphé par le Président du Conseil général

  • Signé pour 6 ans (mi-2006 à mi-2012) avec une révision en 2009 (« clause de revoyure ») pour :

    • Actualiser les données INSEE

    • Réexaminer les projets et en présenter de nouveaux

    • Évaluer le dispositif


Contenu et laboration du contrat

Contenu et élaboration du contrat


Le pr ambule du contrat

Le préambule du contrat

  • Véritable document d’orientation (1 à 2 pages)

  • Définition de la nature du développement souhaité permettant de croiser :

    • la vocation spécifique du pays (cf questionnaire été 2005)

    • les ambitions régionales (10 chantiers fédérateurs du Contrat pour la Bretagne)


Un contrat articul autour de 3 enveloppes

Un contrat articulé autour de 3 enveloppes

1ère enveloppe

Enveloppe pour mémoire et décision unilatérale Région

hors négociation et hors dotation du Pays

Ex : infrastructures, université (CPER), PPI Lycées

2ème enveloppe

Co-décision Pays/Région – négociation 1er semestre 2006

Possibilité de croiser politiques sectorielles et territoriales

Ex : projet de développement économique, équipement culturel ou sportif, démarrage d’un service à la personne innovant...

Liste explicite de projets avec plan de financement

3ème enveloppe

Présentation des projets par les Pays

Examinés en Comité local présidé par l’élu(e) référent(e) Exigences : non contradiction avec politiques sectorielles régionales, qualité, développement durable

Préférences : dimension intercommunale des projets

(Total inférieur à 20 %)

Plafond annuel

Présentation de la stratégie du pays

Ingénierie

DotationPays


R partition cible pour le pays de redon et vilaine

Répartition « cible » pour le pays de Redon et Vilaine


Les r gles d inscription des projets au contrat

Les règles d’inscription des projets au contrat

Le maître d’ouvrage présente son projet

Négociation entre le pays et la Région

Au titre du contrat de pays

Hors contrat de pays

Le projet est examiné au titre de la politique sectorielle lorsqu’elle existe et selon ses règles

Pas de cumul possible avec des financements territoriaux régionaux

Présentation et instruction ultérieure du projet dans la 3ème enveloppe

Inscription du projet dans la 2ème enveloppe

Cumul de crédits sectoriels et territoriaux (dans la limite de 50%)

Financement garanti

Financement par des crédits territoriaux uniquement

Pas de cumul sectoriel et territorial

(non incompatibilité avec la politique régionale)

Possibilité de solliciter uniquement du financement territorial en cas d’absence de politique sectorielle

(projets structurants)

limite de 50%

financement garanti


Pr sentation des projets fiche type

Présentation des projetsFiche type

  • 1. Maître d’ouvrage : Description et coordonnées

  • 2. Présentation générale du projet

    2.1. Intégration du projet dans les vocations du pays et la stratégie régionale

    En quoi le projet permet-il de réaliser la vocation exprimée dans le préambule du contrat et s’articule t-il avec les chantiers régionaux.

    2.2. Objectifs du projet

    Présentation des objectifs

    2.3. Descriptif du projet

    Description du projet : partenaires, public visé, moyens mis en œuvre, méthode retenue pour la réalisation, description de l’opération (des bâtiments…)…

    2.4. Résultats attendus

    Au regard de la vocation territoriale et des objectifs des chantiers régionaux (selon le caractère sectoriel du projet)

  • 3. Echéancier de la réalisation du projet : Calendrier proposé

  • 4. Présentation financière du projet


Compatibilit du projet avec les politiques r gionales 1

Compatibilité du projet avec les politiques régionales (1)

  • Mise en œuvre des 10 chantiers fédérateurs

    • Pour un dispositif de formation réactif au service des compétences humaines ;

    • Pour une définition de stratégies territoriales de développement économique et social ;

    • Pour un projet agricole partagé, à la fois performant et respectueux de l’environnement ;

    • Pour une exemplarité des démarches environnementales ;

    • Pour une Bretagne équilibrée, accessible et connectée à l’Europe et au monde ;

    • Pour une affirmation de la vocation et de la spécificité maritimes de la Bretagne ;

    • Pour une Bretagne équitable et solidaire ;

    • Pour la mise en place concertée d’un véritable service public de la culture lisible ;

    • Pour l’élaboration d’une véritable politique linguistique ;

    • Pour un développement touristique et sportif et des loisirs de qualité.


Compatibilit du projet avec les politiques r gionales 2

Compatibilité du projet avec les politiques régionales (2)

  • Des objectifs (liste non exhaustive):

    • améliorer ou de renforcer la cohérence du maillage territorial

    • favoriser la diversification des activités sur les territoires

    • favoriser l’insertion de publics en difficulté ou des jeunes (accès à l’emploi, à la culture…)

    • renforcer les outils d’analyse et de connaissance du territoire

    • faire évoluer les pratiques:

      • par des démarches qualité

      • par des démarches de développement durable (éco-construction)

      • par le développement de l’intermodalité ou par l’offre de services innovants dans les transports…

    • décloisonner les approches sectorielles (gestion intégrée des zones côtières, tourisme durable…)

    • développer l’accès aux TIC et leurs usages


Compatibilit du projet avec les politiques r gionales 3

Compatibilité du projet avec les politiques régionales (3)

  • Des préférences (liste non exhaustive):

    • maîtrise d’ouvrage intercommunale

    • fonds de concours de l’intercommunalité ou des autres communes

    • gestion intercommunale par un SIVOM ou SIVU

    • schéma de développement à l’échelle du pays ou de l’EPCI pour le thème concerné

    • usage par des associations pluri-communales

    • autres


Calendrier dates importantes

Calendrier : dates importantes

  • Session du 15 décembre 2005 : validation de la nouvelle politique territoriale et des dotations globales

  • Mi-février 2006 : vote du Budget primitif 2006 ;

  • Mi-2006 : session autorisant le Président de la Région à signer les contrats ;

  • 3ème trimestre 2006 : signature des contrats de pays ;

  • Novembre 2006 : troisièmes Assises régionales des territoires ;

  • Mi-2009 : point d’étape.


Calendrier indicatif la n gociation des contrats

Calendrier (indicatif): la négociation des contrats

  • Février : diffusion du guide de la contractualisation

  • février au 15 mars :

    • Elaboration par le pays d’un projet de préambule du contrat faisant état de la vocation du pays (avec le Conseil de développement)

    • Organisation des réunions de concertation locale nécessaires par le pays qui veille également à consulter le Conseil de développement et à se rapprocher du Conseil général lorsqu’il envisage de solliciter des fonds départementaux sur un projet ;

    • Réunion à l’invitation de l’élu référent (en présence des services du Conseil régional), réunissant le président du Pays et des représentants des EPCI afin de présenter la méthode de travail et d’envisager une première liste de projets jugés prioritaires pour la contractualisation – les projets devront être présentés sur la base de la fiche type élaborée à cet effet

  • À partir du 15 mars : transmission par le pays à la Direction de l’aménagement et des politiques territoriales (DAPT) de la Région de sa première version de préambule du contrat et d’une première synthèse des projets discutés localement ;


Calendrier indicatif la n gociation des contrats1

Calendrier (indicatif): la négociation des contrats

  • mi-mars à mi-avril : instruction technique des dossiers présentés par les pays par la DAPT et les services sectoriels concernés de la Région (en lien avec l’élu référent du pays): cohérence projets avec préambule et chantiers régionaux

  • mi-avril : réunion du Comité territorial du Conseil régional: premiers arbitrages (cohérence des projets avec la vocation du pays et les chantiers fédérateurs régionaux – répartition sectorielle des projets), puis retour vers le pays (et les Départements) des décisions du Comité territorial;

  • fin avril : rencontres entre les directeurs de pays et la Direction de l’aménagement et des politiques territoriales ;

  • fin avril à mi-mai :

    • réunion à l’invitation de l’élu référent (en présence des services du Conseil régional), réunissant le président du Pays et des représentants des EPCI en vue d’examiner la proposition de la Région et de présenter d’éventuels amendements ;

    • Saisine par le pays de son Conseil de développement afin de lui demander de se prononcer sur la dernière version du projet de contrat modifié. Les Présidents d’EPCI veilleront également à saisir leurs Conseils communautaires de cette dernière version.


Calendrier indicatif la n gociation des contrats2

Calendrier (indicatif): la négociation des contrats

  • Mi- mai :

    • transmission par le pays à la Région (DAPT) de la dernière version du projet de contrat et de l’avis du Conseil de développement

    • examen de la dernière version du projet de contrat par les services de la Région en vue du passage en Comité territorial ;

    • réunion du Comité territorial du Conseil régional : arbitrages définitifs et validation du projet de contrat ;

  • Fin mai : transmission au CESR du dossier de session ;

  • 15 et 16 juin : présentation en session du Conseil régional pour autoriser le Président de la Région à signer les contrats ;

  • Automne : signature des contrats.


L ligibilit des projets

L’éligibilité des projets


La ma trise d ouvrage du projet

La maîtrise d’ouvrage du projet

  • Tout maître d’ouvrage potentiel, quel que soit son statut (public, privé…) est susceptible de présenter un projet (que ce soit au titre de la 2ème ou de la 3ème enveloppe).

  • Le Conseil régional sera toutefois attentif à ce que le projet :

    • se caractérise bien par sa dimension collective

    • bénéficie d’une dimension intercommunale (une maîtrise d’ouvrage intercommunale sera considérée comme le degré le plus abouti de cette envergure intercommunale)


Ligibilit des d penses

Éligibilité des dépenses

  • Date d’éligibilité:

    • À compter de la date de réception du dossier complet à la Direction de l’Aménagement et des Politiques Territoriales du Conseil régional

    • La délivrance de l’accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention

  • Éligibilité des projets entamés avant la signature du contrat

    • La DAPT délivrera des accusés de réception pour des dossiers déposés complets et devant démarrer avant la signature du contrat

    • L’obtention de la subvention sera conditionnée au résultat de la négociation


Ligibilit des d penses1

Éligibilité des dépenses

  • Types de dépenses éligibles

    • Différentes phases d’une opération (étude, acquisition, construction/aménagement, équipement…

    • Dépenses d’investissement

    • Dépenses de fonctionnement

      • Si liées à la réalisation d’un projet (pas de financement de frais de structures préexistantes)

      • Opérations à caractère ponctuel, innovant, expérimental sur une durée limitée (2/3 ans)

  • Types de dépenses non éligibles

    • Acquisitions foncières indépendantes de la réalisation d’un projet

    • TVA (sauf si définitivement supportée par le bénéficiaire)

  • Base subventionnable: variable selon le type de dossier


Taux de la subvention r gionale

Taux de la subvention régionale

  • Exceptionnellement jusqu’à 50%

  • 2ème enveloppe: le montant de subvention prévu au contrat constitue un maximum (ne pourra être revu à la hausse en cas surcoût ou modification de plan de financement)

  • Un autofinancement d’au moins 20%


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