Table des matières

1. Le nouveau règlement de l‘UE pour les boissons spiritueuses- Modifications pour les boissons spiritueuses d‘origine viti-vinicole -Werner AlbrechtConférence AIDV Paris,8 Mars 2008 Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

2. Table des matières • 1. Introduction • 2. Les objectifs du nouveau Règlement No 110/2008 • 3. Les caractéristiques principales du nouveau Règlement • 4. Le contenu • 5. Modifications générales • 6. Modifications pour les boissons spiritueuses d‘origine vitivinicole (BSV) • 7. Indications géographiques • 8. Conclusions Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

3. 1. Introduction • Le nouveau Règlement (CE) No 110/2008 est applicable à partir du 20 mai 2008 et abrogera le Règlement (CEE) No 1576/89 (y inclus le Règlement (CEE) No 1014/90). • Le Règlement (CE) No 110/2008 est applicable non seulement pour les produits élaborés dans l’UE mais aussi pour les produits importés. • La présentation traite surtout les BSV (eau-de-vie de vin, brandy, eau-de-vie de marc de raisin etc.) Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

4. BSOVV Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

5. Règlement (CE) No 110/2008 • Titre officiel: Règlement (CE) N° 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l‘étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) N° 1576/89 du Conseil Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

6. Règlement (CE) No 110/2008 • Peut être téléchargé du website: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:039:0016:0054:FR:PDF Journal Officiel de l‘UE en date du 13 février 2008, Série L N° 39, page 16 Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

7. 2. Les objectifs du nouveau Règlement • Mise à jour de la législation communautaire existante: législation meilleure, des règles plus claires et transparentes • Prendre en compte les obligations internationales (OMC - WTO; ADPIC – TRIPS) • Assurer une politique de qualité: garantir un haut niveau de la protection des consommateurs et assurer la loyauté de la concurrence. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

8. 3. Les caractèristiques principales du nouveau Règlement • un seul règlement au lieu de deux réglements No 1576/89 (de base) et No 1014/90 (d‘application) • L‘applicabilité, la lisibilité et la clarté sont améliorées • Plus de pouvoir pour la Commission (annexes), mais modification en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle • Les spécifications pour une catégorie de produit sont fixées dans une même disposition • Exemple: Marc ou eau-de-vie de marcs de raisins Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

9. Encore 3. Les caractèristiques principales du nouveau Règlement • Aujourd‘hui (Marc) selon Règl. 1576/89: • Article 1 (4) lit. f: définition du distillat • Article 3 (1): titre alcoométrique minimal • Quantité de lie ajoutée: Réglement 1014/90 • Article 9 (1): Défense d‘ajouter d‘alcool éthylique d‘origine agricole • Article 4: ajout d‘autres substances Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

10. Encore 3. Les caractèristiques principales du nouveau Règlement • Dorénavant (Marc): • Annexe II point 6: • 6. Eau-de-vie de marc de raisin ou marc • a) L'eau-de-vie de marc de raisin ou marc est la boisson spiritueuse qui répond aux conditions suivantes: • 1) elle est obtenue exclusivement à partir de marc de raisin fermenté et distillé soit directement par la vapeur d'eau, soit après adjonction d'eau; • 2) une quantité de lie peut être ajoutée au marc de raisin mais elle ne peut être supérieure à 25 kg de lies par 100 kg de marc de raisin utilisé; • 3) la quantité d'alcool obtenue à partir de la lie ne peut être supérieure à 35 % de la quantité totale d'alcool dans le produit fini; • 4) la distillation est réalisée en présence du marc lui-même à moins de 86 % vol; • 5) la redistillation au même titre alcoométrique est autorisée; • 6) elle a une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 140 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol et une teneur maximale en méthanol de 1 000 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. • b) Le titre alcoométrique volumique minimal de l'eau-de-vie de marc de raisin ou marc est de 37,5 %. • c) Il n'y a aucune addition d'alcool tel que défini à l'annexe I, point 5, dilué ou non. • d) L'eau-de-vie de marc de raisin ou marc ne doit pas être aromatisée. Cela n'exclut pas les méthodes de production traditionnelles. • e) L'eau-de-vie de marc de raisin ou marc ne peut être additionnée de caramel qu'à la seule fin d'en adapter la coloration. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

11. 4. Le contenu La directive horizontale d‘étiquetage pour les denrées alimentaires No 2000/13/CE s‘applique aux boissons spiritueuses. Le Règlement particulier „Boissons Spiritueuses“ fixe la dénomination de vente. Le nom d‘une catégorie définie (p.ex. Brandy) ne peut être utilisé que si le produit accomplit tous les critères (Composition, processus d‘élaboration) Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

12. encore 4. Le contenu Si le produit ne correspond pas à tous les critères il faut utiliser la dénomination de vente obligatoire „Boisson Spiritueuse“. Défense d‘utiliser le nom réservé. La même chose s‘il s‘agit d‘un produit qui n‘est pas défini. Le Règlement s‘applique aussi aux produits importés des pays tiers. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

13. 5. Modifications générales Règlement commun du Parlement Européen et du Conseil (base juridique: Article 95 Traité CE); autrefois Règlement du Conseil (base juridique: Articles 43 et 100 a Traité CEE). Champ d‘application: partiellement plus large que les boissons spiritueues, à savoir les boissons alcooliques et les denrées alimentaires. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

14. encore 5. Modifications générales Plus de catégories de boissons spiritueuses. Nouveau Régime pour la protection des indications géographiques (voir plus tard). Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

15. 6. Modifications pour les BSV Annexe II contient 46 catégories de produits. 6 catégories de BSV Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

16. encore 5. BSOVV Eau-de-vie de vin (Annexe II point 4) Brandy ou Weinbrand (p. 5) Eau-de-vie de marc de raisins ou marc (p. 6) Eau-de-vie de raisin sec ou raisin brandy (p. 8) Eau-de-vie de raisin (sous-catégorie d‘eau-de-vie de fruit), p. 9 Eau-de-vie de lie de vin ou Weinhefebrand (p. 12) Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

17. encore 5. BSV – modifications? De première vue: Status quo Mais: pour les eaux-de-vie une politique de qualité renforcée; principe de défense: seuls les ingrédients autorisés expressis verbis sont admis. Défense d‘aromatisation, exception: bonificateurs Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

18. encore 5. BSV – modifications? Edulcoration/sucrage: pour les eaux-de-vie une teneur maximale devra être fixée par la COM en procédure de réglementation avec contrôle Coloration: seulement le caramel (E 150) afin d‘en adapter la coloration naturelle issue d‘un vieillissement en fûts de chêne. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

19. encore 5. Modifications BSV? Weinhefebrand ou Eau-de-vie de lie de vin = dénominations de vente (non plus: boisson spiritueuse) Raisin Brandy: cépage „muscat d‘Alexandrie“ au lieu de „Malaga Muscat“ Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

20. encore 5. Modifications BSV? Les titres alcoométriques volumiques minimaux sont inchangés: 38% vol pour le Hefebrand ou l‘eau-de-vie de lie de vin , 37,5% vol pour l‘eau-de-vie de marc, l‘eau-de-vie de raisin, l‘eau-de-vie de raisin sec, l‘eau-de-vie de vin 36% vol pour Brandy/Weinbrand Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

21. Vodka (à base de raisins ou du vin) • La dénomination de vente „Vodka“ est toujours légale. • Obligation de mentionner la matière utilisée Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

22. 7. Indications géographiques Chapitre III (Articles 15 au 23) „Indication géographique“: définition selon l‘article 22 ADPIC (TRIPS) Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

23. Article 22 ADPIC (TRIPS) On entend par "indication géographique" une indication qui identifie une boisson spiritueuse comme étant originaire du territoire d'un pays, ou d'une région ou d'une localité située sur ce territoire, dans les cas où une qualité, renommée ou autre caractéristique déterminée de la boisson spiritueuse peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

24. encore 7. IG Par rapport à une appellation d‘origine contrôlée la définition d‘une IG est plus large. IG couvre aussi des termes qui ne sont pas des noms de région propres, p.ex. Grappa, Tsikoudia, Zivania, Törkölypálinka Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

25. encore 7. IG Annexe III contient un grand nombre de boissons spiritueuses d‘origine viti-vinicole p.ex. Cognac, Armagnac, Brandy de Jerez, Brandy italiano, Aguardente Bagaceira Alentejo, Vinars Vrancea, Karlovska grozdova rakya, Orujo de Galicia, Grappa di Barolo. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

26. encore 7. IG Un nouveau régime avec une procédure d‘enregistrement formalisée à base d‘une fiche technique contenant les spécifications principales IG établies IG nouvelles Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

27. encore 7. IG IG établies: Pour chaque produit les EM doivent envoyer une fiche technique à la Commission Européenne dans un délai de 7 ans après l‘application du nouveau Règlement. IG nouvelles: applicable pour les produits élaborés en U.E. et aux pays tiers. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

28. encore 7. IG nouvelles Quant aux produits de l‘UE: le gouvernement des EM doit présenter la demande d‘enregistrement à la Commission moyennant une fiche technique. Quant aux produits des pays tiers: le gouvernement, une organisation, une entreprise (Résultat d‘un panel de l‘OMC Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

29. encore 7. IG nouvelles • Procédure d‘enregistrement et d‘examen: • La Commission a un délai de 6 mois pour examiner la demande d‘enregistrement sur la base de la fiche technique. • Si le résultat est positif la Commission publie la fiche technique au Journal de l‘UE, C. • Pendant un délai de 6 mois après la publication tous les Membres de l‘OMC peuvent exprimer des remarques ou des réserves. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

30. encore 7. IG nouvelles • Le comité „Boissons Spiritueuses“ exprime son avis. Dans le cas d‘un accord avec une majorité qualifiée le résultat est envoyé au Conseil et au Parlement (Procédure régulatoire avec contrôle). • Avantage pour les Pays tiers: Un accord bilatéral UE/pays tiers pour une protection d‘une IG en U.E. n‘est plus nécessaire. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

31. 8. Conclusions • Pour les BSV il n‘y aura pas de modifications grandes. • Une politique de qualité renforcée. • Une meilleure protection des IG en U.E. aussi pour les produits des Pays Tiers. • Espérons que le nouveau Règlement contribuera à garantir que les BSV joueront un rôle important dans le marché mondial au profit des viticulteurs. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

32. 8. Conclusions • Le Règlement (CE) N° 110/2008 est un instrument pour garantir une compétitivité loyale et la protection des consommateurs d‘être induit en erreur • Mesure transitoire: une année pour continuer la production selon la législation pertinente (Règl. 1576/89) et commercialisation jusqu‘à l‘épuisement des stocks. Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

33. Le grand monde de boissons spiritueuses Conférence AIDV WA(C)bmelv.de

34. encore 8. Conclusions • Merci de votre attention! • Pour d‘autres renseignements: E-Mail: Werner.Albrecht@bmelv.bund.de Internet: http://www.bmelv.de Conférence AIDV WA(C)bmelv.de