Journée des Diététiciens Libéraux

1. Journée des DiététiciensLibéraux 18 mars 2013 35, Allée Vivaldi – 75012 Paris Tél. : 01 40 02 03 02 – Fax : 01 40 02 03 40 www.afdn.org- afdn@afdn.org

2. Journée des Diététiciens Libéraux 18 mars 2013 9h45-10h30 Actualités professionnelles – Développement Personnel Continu Agnès Nattier 10h30-12h00 Publicité – Communication – Concurrence Questions – Discussion Agnès Nattier , Mme C. Landrieux Expert Comptable Thérèse Libert modérateur Pause-déjeuner libre (12h00 à 14h00) 14h00-15h00 Pharmacie, un nouveau lieu de santé – Quelle place pour les diététiciens ? Jérôme Gruson 15h00-16h00 "Les outils ", une aide en consultation ! Partage d'expériences ! Katia Tardieu Clôture de la journée 16h15 35, Allée Vivaldi – 75012 Paris Tél. : 01 40 02 03 02 – Fax : 01 40 02 03 40 www.afdn.org- afdn@afdn.org

3. Actualités professionnelles : • Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés et aux PMR • Prises en charge des Formations / Diététiciens par le • FIF PL / 2012 • Critères de prise en charge des Formations du FIF PL pour 2013 • Développement Personnel Continu (DPC) • Agnès Nattier 35, Allée Vivaldi – 75012 Paris Tél. : 01 40 02 03 02 – Fax : 01 40 02 03 40 www.afdn.org- afdn@afdn.org

4. Actualités professionnelles • Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés et aux PMR « promouvoir une participation effective et entière des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée  » La loi est promulguée le 11 février 2005. Le titre VI de la loi est intitulé :"Citoyenneté et participation à la vie sociale".

5. Actualités professionnelles • Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés et aux PMR • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créées après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation • Deux grandes dates pour les professions libérales dont les locaux reçoivent moins de 200 personnes (5ème catégorie ERP) : • Locaux avec travaux nécessitant permis de construire : 01/01/2011 • Locaux existants sans travaux : 01/01/2015 • mise en conformité à la loi au plus tard le 31/12/2014 Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créées après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créées après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation

6. Actualités professionnelles • Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés et aux PMR • Quelques points incontournables de l’accessibilité • La sécurité des personnes dans un Etablissement Recevant du Public • Matériaux-Signalétique-Installations techniques • Centre de ressources: www.accessibilite.gouv.fr • et dHANDICAPES ou PMR UNSFA 29, Bd Raspail 75007 - Auteur: Jean-Michel DRESSE e l’habitation

7. Actualités professionnelles • Prises en charge des Formations / Diététiciens par le FIF PL / 2012 • Total /dossiers traités:161 donc 161 stagiaires pris en charge pour un montant total de 45 898,00€. • Détail des dossiers: • Alimentation de la personne âgée: 4 / 1 340,00€ • Alimentation et Cancer: 3 / 880,00€ • Diététique Thérapeutique: 24 / 4 610,00€ • Education Nutritionnelle: 17 / 5 820,00€ • Conduite d’entretien dans une relation d’aide avec le patient: • 43 / 13 190,00€ • Diététique du sportif: 1/ 130,00€ • Troubles du Comportement Alimentaire: 17 / 4 120,00€ • Prise en charge des enfants en surpoids: 10 / 2 240,00€ • Formation de formateur / GEMRCN: 1 / 80,00€ • D.U.: 18 / 6 518,00€ • Reliquats 2011: 3 / 650,00€ • Auto entrepreneurs: 20 / 6 320,00€

8. Actualités professionnelles • Critères de prise en charge des Formations du FIF PL pour 2013 • Alimentation de la personne âgée • Diététique thérapeutique • Education nutritionnelles (prévention primaire, secondaire et tertiaire) • Conduite d'entretien dans une relation d'aide avec le patient • Diététique du sportif • Troubles du comportement alimentaire • Prise en charge des enfants en surpoids • Formation de Formateurs dans le cadre du PNNS • Les D.U se rapportant à ces thèmes (Durée <130 heures) • Manifestations nationales incluant majoritairement les thèmes prioritaires (uniquement les ateliers de travail) • Thèmes relevant du DPC (en complément de l’OGDPC)

9. Critères de prise en charge des Formations du FIF PL pour 2013 Prise en charge au coût réel plafonnée à 200 € par jour, limitée à 1000 € par an et par professionnel

10. Développement Personnel Continu (DPC) • Qu’est-ce que le DPC? • un dispositif d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins • L’EPP et la FC sont désormais intégrées dans un dispositif unique : le DPC. • Qui est concerné? • L’ensemble des professionnels de Santé • Principe du DPC: • Le professionnel de santé satisfait à son obligation de DPC en participant, au cours de chaque année civile à un programme de DPC collectif annuel ou pluriannuel proposé par un organisme de DPC.

12. Actualités professionnelles • À qui s'adresser ? • Les organismes de DPCenregistrés ont pour missions de proposer des programmes de DPC aux professionnels de santé. • Selon votre mode d’exercice • Milieu libéral : • Vous avez le choix de l’organisme de DPC enregistré par l’OGDPC qui en détient la liste. • Vous pouvez également contacter l’URPS Union Régionale des Professions de Santé de votre région. • Pour les professionnels paramédicaux, une commission scientifique du Haut Conseil des Professions Paramédicales • va se mettre en place (Arrêté à paraître). 

13. Publicité – Communication – Concurrence • Etat des lieux de la Profession en France • Définition de la « Profession de Diététicien » • Réglementation • Inscription au Fichier ADELI • Dispositions Pénales • Définition de la « Profession Libérale » • Des règles à respecter • Ethique et Déontologie • Quelle communication pour se faire connaître ? • Concurrence • Questions – Discussion • Agnès Nattier, Mme C.Landrieux Expert Comptable, Thérèse Libert 35, Allée Vivaldi – 75012 Paris Tél. : 01 40 02 03 02 – Fax : 01 40 02 03 40 www.afdn.org- afdn@afdn.org

14. Etat des lieux de la Profession en France Le statut du diététicien Depuis Janvier 2007, le diététicien est reconnu comme professionnel de santé à part entière.En effet la Loi N° 2007—127 donne un cadre juridique à la profession : définition du métier de diététicien, modalités d’exercice, délivrance du diplôme d'État de diététicien et inscription au fichier ADELI.

15. Etat des lieux de la Profession en France Définition et exercice de la « Profession de Diététicien » LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 modifiant le code de la santé publique « Art. L. 4371-1. - Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l'alimentation, par l'établissement d'un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.« Les diététiciens contribuent à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la qualité de l'alimentation servie en collectivité, ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.« Art. L. 4371-2. - Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4.Diplôme d’Etat français « Art. L. 4371-3. - Le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2 est le diplôme d'Etat français de diététicien.« Les modalités de la formation, ses conditions d'accès, ses modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat sont fixées par voie réglementaire. »« Art. L. 4371-6. - I. – Dérogations d’exercice du métier pour les personnes pouvant continuer à exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif

16. Réglementation 1 • Inscription au Fichier ADELI • Enregistrement du diplôme au fichier ADELI • « Art. L. 4371-5. - Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.« Nul ne peut exercer la profession de diététicien si son diplôme, certificat, titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.

17. Réglementation 2 Dispositions Pénales « Art. L. 4372-1. - L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :« a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;« b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du même code ;« c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.« Art. L. 4372-2 - L’usage sans droit de la qualité de diététicien est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du Code pénal.

18. Définition de la « Profession Libérale » • LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - Article 29 • Les professions libérales sont réparties entre professions réglementées ou dont le titre est protégé (ex. les médecins, les diététiciens,…, • les avocats, les experts comptables …) • environ 60% du secteur libéral.

19. Des règles à respecter Publicité interdite Les professions de Santé appartiennent à la grande famille des professions libérales qui sont de nature civile. La publicité étant un acte de commerce, une profession libérale ne peut donc jamais faire de publicité. L’article R4127-19 du CSP stipule: « Les professions de santé ne doivent pas être pratiquées comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ».

20. Des règles à respecter L’indépendance garantit la liberté de jugement du professionnel libéral Le professionnel libéral est tenu au secret professionnel L’actualisation des connaissances professionnelles … crée le lien de confiance avec les usagers

21. Ethique et Déontologie l’AFDN a élaboré: « Une charte » « Un guide des bonnes pratiques » « Un guide d’installation libérale » .

22. Quelle communication pour se faire connaître? • Le local professionnel  • Plaque professionnelle • Carte de visite  • Annuaires papiers et électroniques à la rubrique « diététiciens »

23. Quelle communication pour se faire connaître? - Presse : 2 parutions / 15 jours - Courrier aux professionnels de Santé - Inauguration  - Evénements - Démonstration / compétences- Conférences - Contacter les: . Diététiciens hospitaliers, les infirmières scolaires, les pharmacies, · Réseaux de soin et de santé de votre région · Réseaux de patients · Conseils régionaux / PRSP (Programmes Régionaux de Santé Publique) - Bouche à oreille 

24. Quelle communication pour se faire connaître ? • Nouveaux outils de communication: • Possibilité de créer son site internet et de l’utiliser comme un moyen d'information. Cette information doit avoir pour seul but d'améliorer la qualité de l'exercice professionnel et le service rendu aux patients. • L'appellation et l'adresse du site internet doit correspondre à l'identité du professionnel et comporter son nom, son prénom ainsi que la mention « diététicien ». • Nous recommandons à tous les diététiciens qui créent un site d’information dédié à la santé de demander le label HON-HAS, (Health On the Net - Haute Autorité de Santé) organisme de certification des sites de santé. • HON-HAS sur Internet : http://www.hon.ch/

25. Concurrence ? Remplacer ou être remplacé Les clauses de non-concurrence sont-elles licites ? l’article R. 4312 – 47 du Code de la Santé publique prévoie une clause de non-concurrence s’appliquant de plein droit à toute personne ayant effectué un remplacement de plus de trois mois.

26. Concurrence ? Remplacer ou être remplacé Encadrez-vous par un contrat, Avec ou sans clause de non concurrence

27. Concurrence ? • Les conditions de validité dans le cadre du contrat • Pour être valables, ces clauses de non concurrence doivent être : • justifiées par l'intérêt à protéger • limitées dans le temps • limitée géographiquement

28. Pharmacie, un nouveau lieu de santé ! Quelle place pour les diététiciens ? Jérôme Gruson 35, Allée Vivaldi – 75012 Paris Tél. : 01 40 02 03 02 – Fax : 01 40 02 03 40 www.afdn.org- afdn@afdn.org

29. Un élargissement de la mission des pharmaciens… Loi HPST juillet 2009 Encouragement de l’exercice pluridisciplinaire à travers le développement de coopérations entre professionnels de santé Démarches définies par les articles L.4011-1 du code de la santé publique: protocole de coopération autorisé par l’ARS après avis de l’HAS, adhésion des professionnels de santé engagés auprès le l’ARS…

30. Un élargissement de la mission des pharmaciens… • Pour compenser les baisses de prix des médicaments, les pharmaciens ont obtenu un élargissement de leur mission, notamment sur les soins de 1er recours: dépistage, éducation thérapeutique… • En contrepartie: • obligation de formation continue des professionnels de l’officine • adaptation des locaux pour les entretiens avec les patients

31. Un élargissement de la mission des pharmaciens… Exemple 1 Suivi des patients sous AVK à partir du 01/01/2013, les pharmaciens auront une compensation financière de 40 euros pour 2 entretiens par patient et par an. Ils évaluent à environ 40 malades suivis par an. Elargissement prochain à la BPCO, éventuellement dépistage des rétinopathies (mais ARS a émis un avis défavorable) Qui des autres pathologies: diabète?

32. Un élargissement de la mission des pharmaciens… Exemple 2 Développement parallèle de la prise en charge du dépistage des maladies cardiovasculaires, par des infirmières salariées Actuellement, projet en stand-by suite à une plainte de l’Ordre des médecins

33. Quelle approche des diététiciens en intervenant en pharmacie? • Présentation des 2 grands types de réseaux • Quel est l’avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens? • Points à approfondir sur la légalité du concept

34. Exemple de réseaux: présentation • 14 diététiciennes sur le plan national, statut libéral • Consultations diététiques de 30 minutes à • 1 heure • En moyenne 10 consultations/jour • Zone géographique dédiée

35. Exemple de réseaux: rôle des diététiciens • Conseils de compléments alimentaires selon besoin • Accompagner les clients de la pharmacie • Dynamiser l’officine • Nouveau rôle des pharmaciens dans l’accompagnement des patients (loi HPST)

36. Exemple de réseaux: en pratique • Rémunérations sous forme d’honoraires à la journée sans objectif de ventes de compléments alimentaires • Pathologies retrouvées: • Diabète • Maladies cardiovasculaires, cholestérol • Surpoids, obésité • Stress, douleurs articulaires • Troubles digestifs, maladie de Crohn

37. Autre exemple de réseaux: • Groupement d’employeurs • Soumis à la loi de 1901 dont l’objet est la mise à disposition de pharmaciens d’officine, des diététiciens et infirmiers salariés, moyennant le paiement d’un droit d’entrée et une cotisation mensuelle déterminée selon le chiffre d’affaire de l’officine. • Pour bénéficier du service, les pharmaciens titulaires d’officine doivent signer une convention de mise à disposition de main d’œuvre salariée.

38. Autre exemple de réseaux: • Groupement d’employeurs est une structure juridique régie par le code du travail. • Réunion de plusieurs entreprises dans le but de recruter un ou plusieurs salariés et les mettre à disposition de ses membres, selon leurs besoins. • Le groupement est l’employeur des salariés, ils sont liés par un contrat de travail. • Les membres du groupement et ses salariés doivent relever de la même convention collective (art. L1253-10).

39. Autre exemple de réseaux: • 27 diététiciennes sur le plan national • 500 officines • Consultations diététiques de 30 à 45 minutes selon première ou consultation de suivi • 10% minceur / 90% pathologies • 30.000 patients pris en charge en 2 années • Formation professionnelle: dénutrition, diabète, grossesse…

40. Avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens • Rapport de la Direction des Affaires Juridiques du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens • Février 2012 • Consultations au sein de pharmacies d’officine de diététiciens et d’infirmiers salariés d’un groupement d’employeurs • Demande de renseignements par le président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Basse Normandie

41. Avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens • Durant la mise à disposition, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. • Aucune disposition n’interdit aux pharmaciens d’officine de recourir à un groupement d’employeurs, ils doivent cependant respecter les prescriptions du code du travail.

42. Avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens Les membres d’un groupement d’employeurs et ses salariés doivent relever de la même convention collective. Il est prévu dans les statuts que « Le groupement d’employeurs fonctionnera dans le champ de la convention collective suivante: Convention Collective de la Pharmacie d’Officine ». Il est cependant surprenant d’appliquer cette convention de branche à des diététiciens mis à disposition des officines, dès lors que la classification des emplois de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine ne fait pas référence à ces professions de santé (à la différence des opticiens-lunetiers et audioprothésistes)

43. Avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens Les pharmaciens sont soumis aux règles déontologiques et d’exercice professionnel posées par le code de la santé publique. L’intervention ponctuelle de diététiciens dans les locaux de l’officine pourrait contrevenir à ces règles, et notamment à l’article R.4235-67 du code de la santé publique: « Il est interdit au pharmacien de mettre à disposition de personnes étrangères à l’officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice de toute autre profession. »

44. Avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens L’officine est définie comme l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments et produits de santé relevant du monopole pharmaceutique. Ils peuvent faire le commerce dans leur officine de marchandises dont la liste est fixée par l’arrêté du 15 février 2002; à ce titre, ils peuvent notamment conseiller, dispenser et vendre dans leur officine des produits diététiques et de régime.

45. Avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens COMMENT APPRECIER LA NOTION DE PERSONNE ETRANGERE A L’OFFICINE? Selon que l’intervenant appartient ou non, au personnel de l’officine… Décision du 28/07/2011: « l’intervention d’une personne extérieure au personnel de l’officine pour donner des conseils diététiques est contraire aux dispositions de l’article R.4235-67. »

46. Avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens COMMENT APPRECIER LA NOTION DE PERSONNE ETRANGERE A L’OFFICINE? Il semble donc admis que les locaux de l’officine puissent être mis à disposition d’un diététicien, sans contrevenir aux règles, lorsque ce dernier est employé par le pharmacien titulaire de l’officine. En l’espèce, le réseau est l’employeur, et non le pharmacien titulaire de l’officine, les diététiciens ne sont pas directement salariés de l’officine et pourraient sous cet angle être considérés comme « étrangers » à celle-ci.

47. Avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens COMMENT APPRECIER LA NOTION DE PERSONNE ETRANGERE A L’OFFICINE? Une solution plus nuancée consisterait à étendre la possibilité d’accueillir un diététicien, au personnel mis à disposition, avec un contrat de mise à disposition liant l’intervenant au pharmacien titulaire de l’officine.

48. Avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens La collaboration, au sein de l’officine, entre les diététiciens et les pharmaciens est donc soumise aux règle classiques encadrant l’exercice de chacune des professions. L’activité des diététiciens, doit se limiter à ce qui est réglementairement autorisé, à savoir le conseil lié à la vente des produits diététiques et de régime (arrêté du 15 février 2002).

49. Avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens L’étude de la jurisprudence disciplinaire montre que toute action publicitaire autour de l’intervention, au sein de l’officine, d’un professionnel (diététicien ou IDE), est passible de sanctions disciplinaires pour publicité en faveur de l’officine non conforme à l’article R.5125-26 du CSP, et pour sollicitation illégale de clientèle (CNOP 3/7/2007 et 18/12/2007).

50. Conclusions du rapport Pas assez d’éléments précis pour se prononcer avec certitude sur le service proposé en pharmacie, certains doutes peuvent néanmoins être émis sur la légalité de celui-ci en regard du code du travail et du code de la santé publique. La jurisprudence ordinale fournit quelques pistes pour considérer que le montage pourrait présenter certains aspects discutables.