ULIS EN LP LES MODALITES DE CERTIFICATION

1. ULIS EN LPLES MODALITES DE CERTIFICATION Séminaire académique ASH 4 mai 2011 Saîd BERRADA – IEN-ET SBSSA

2. Deux situations 1. La validation d’unités du CAP semble possible • Sans aménagement • Avec aménagement(s) • La procédure • Les différents aménagements possibles • Conditions et modalités 2. La validation d’unités du CAP ne semble pas possible Les élèves se voient délivrer une attestation de compétences

3. Avec aménagement(s) « Des aménagements rendus nécessaires par leur situation peuvent être accordés aux candidats en situation de handicap ». Références : • Loi 2005-102 du 11 février 2005 et Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 • Articles D 351-27 à 351-32 du Code de l’éducation • BOEN n° 1 du 4 janvier 2007 • Note de service n° 2009-051 du 1er avril 2009 complétant la Circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 • Circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 : ULIS

4. La validation d’unités de CAP semble possible

5. La procédure • Le candidat transmet (par l’intermédiaire du médecin scolaire) une demande au médecin désigné par la CDAPH, accompagnée d’un certificat médical permettant l’évaluation de sa situation • Le médecin formule une proposition décrivant les modalités de déroulement des épreuves. Le certificat médical est transmis à la Division des examens • L’autorité académique décide des aménagements accordés et notifie la décision au candidat et au chef de centre • La procédure s’applique également aux épreuves en CCF.

6. Les aménagements possibles • Majoration du temps • Accès aux locaux et installation matérielle • Aides techniques • Aides humaines • Aménagements des évaluations pour la certification.

7. Les autres aménagements possibles • Étalement de l’examen sur plusieurs sessions : forme progressive • Adaptation des épreuves (selon réglementation en vigueur) • Proposition d’un texte avec correction des fautes (dictée fautive) • Proposition d’un texte à choix multiples, d’un texte à trous ... • Épreuves professionnelles pratiques : mise à disposition de documents complémentaires tels que protocoles, documents d’organisation à compléter avant de réaliser les travaux commandés... • Possibilité de répondre par écrit à des épreuves orales et inversement • Croquis facultatif ou croquis remplacé par une composition • Dispense d’épreuve (selon réglementation en vigueur)

8. Conditions et modalités • être inscrit à un CAP • utiliser l’inscription sous la FORME PROGRESSIVE • La certification visée peut différer des diplômes préparés dans l’établissement (ex. MHL pour ATMFC) à condition que l’établissement en fasse la déclaration à la DEC dans les délais administratifs usuels • Le parcours de formation de l’élève doit permettre d’attester du respect des durées réglementaires des PFMP.

9. Conditions et modalités • Pour chaque unité visée (EP-EG) un dossier de CCF conforme aux cahiers des charges académiques est constitué, pour proposition au jury académique • Le jury académique examine les propositions et arrête les notes pour chaque unité présentée • Pour les notes ≥ 10, le candidat obtient un « Bénéfice d’épreuve » • Notes et bénéfices sont conservés pendant 5 ans.

10. La certification • Des acteurs : élève, parents, référent, médecins, chef d’établissement, coordonnateur, DEC, inspecteur • au plus tôt dans la scolarité • pour faire bénéficier l’élève des aménagements nécessaires de compensation et d’adaptation • à partir de l’identification des besoins par l’équipe de suivi de la scolarisation

11. La validation d’unités du CAP ne semble pas possible • Étudier la faisabilité de présenter, avec ou sans aménagement, le candidat au CFG • Préparer l’ATTESTATION DES COMPETENCES du jeune en vue de faciliter son insertion professionnelle