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PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PAR APPEL D’OFFRE PowerPoint PPT Presentation


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PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PAR APPEL D’OFFRE. ETAPE 1 (Article 19). PREPARATION DES DAO. a) Copie de l'avis d'appel d'offres; b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; c) Les plans et les documents techniques; d) Le modèle de l'acte d'engagement;

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PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PAR APPEL D’OFFRE

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Procedure de passation des marches publics par appel d offre l.jpg

PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PAR APPEL D’OFFRE

ETAPE 1 (Article 19)

PREPARATION DES DAO

a) Copie de l'avis d'appel d'offres;

b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;

c) Les plans et les documents techniques;

d) Le modèle de l'acte d'engagement;

e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif;

f) Le modèle de la décomposition du montant global

g) Le modèle du cadre du sous détail des prix;

h) Le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue;

i) Le règlement de la consultation signépar l'ordonnateur,

son délégué ou le sous ordonnateur avant le lancement

de la procédure de passation du marché

membres de la commission

au moins huit (8) jours avant

l’envoi de l’avis pour

publication.

.

délai de huit (8) jours francs pour

faire part au maître d’ouvrage de

leurs observations

  • tenir un registre

  • les noms des candidats

  • l’heure et date du retrait.

gratuitement à l’exception des

plans ou documents techniques

mise à la disposition des candidats avant

la publication de l’avis d’appel d’offres

et dès la parution du premier avis d'appel

d'offres et jusqu'à la date limite de

remise des offres.

Possibilité d’envoi par voie postale aux concurrents

qui le demandent par écrit à leur frais et à leurs risques et périls.

(pas pour les dossiers d’appel d’offres comportant des plans et des documents techniques.)

ou


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Si le DAO n’est pas remis au concurrent

le maître d’ouvrage est tenu de lui délivrer, le même jour, une attestation constatant

le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au candidat la préparation de son dossier.

Une copie de ladite attestation est conservée en archives.

non

oui

le concurrent peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autorité dont relève le maître d’ouvrage concerné pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la réponse qui lui a été faite.

Inscrire le candidats dans le registre

  • ladite autorité ordonne au maître d’ouvrage :

  • la remise immédiate du dossier d’appel d’offres

  • Éventuellement le report de la date d’ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier.

Si la requête

est fondée


En cas de modifications dans le dao par le mo l.jpg

En cas de modifications dans le DAO par le MO

Oui c’est possible à condition de respecter les dispositions suivantes:

  • sans changer l'objet du marché.

  • introduire des modifications dans le dossier d’appel d’offres qui nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres ;

  • redresser des erreurs manifestes constatées dans l’avis publié ;

  • après publication de l’avis, le maître d’ouvrage constate que le délai qui doit courir entre la date de la publication et la séance d’ouverture des plis n’est pas conforme au délai réglementaire

  • Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier,

  • mise à la disposition des autres concurrents.

  • modifications à l’intérieur du délai initial de publicité de l’avis sous réserve que la séance d’ouverture de plis ne soit tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue initialement.


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ETAPE2 (Article 20)

PUBLICITE DE L’APPEL D’OFFRE

1.Avis d’appel d’offre

2. Mode de publication

  • L'objet de l'appel d'offres,

  • L'autorité qui procède à l'appel d'offres ;

  • Lieu de retrait et de dépôt du DAO ;

  • Le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance

  • d'ouverture des plis

  • Les pièces justificatives prévues dans le DAO

  • Le montant en valeur du cautionnement provisoire,

  • La (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les)

  • catégorie (s) exigées;

  • le (ou les) domaine (s) d’activité exigé;

  • le lieu, le jour et l'heure limites pour la réception des

  • échantillons, prospectus et notices,

  • La date de la réunion ou de la visite des lieux, la date

  • doit se situer au cours du deuxième tiers du délai de

  • publicité ;

  • L’adresse électronique du site utilisé pour la publication de L’AO ;

  • la référence au journal et au site électronique ayant servi à la

  • publication du programme prévisionnel indiquant le lancement

  • du marché objet de l’avis de l’appel d’offres sauf si le marché

  • envisagé n’est pas prévu par ledit programme.

  • dans la langue de publication du journal,

  • au minimum dans deux journaux à diffusion

  • nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont

  • l’un de ces journaux doit être en langue arabe

  • et l’autre en langue étrangère.

  • Il peut être parallèlement porté à la connaissance

  • des concurrents éventuels et, le cas échéant, des

  • organismes professionnels, par publication dans

  • le bulletin officiel des annonces légales, judiciaires

  • et administratives, par des publications spécialisées

  • ou par tout autre moyen de publicité notamment

  • par voie électronique.

3. Durée de publication

Date 2émé publication

Estimation

Travaux >65 Mdh

fournitures et services >1.8 Mdh

21 j min

40 j min

Date limite de réception des offres


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(Article18)

Règlement de consultation

  • La liste des pièces à fournir par les concurrents

  • Les critères d’admissibilité des concurrents.

  • Les critères de choix et de classement des offres pondérés ou à défaut hiérarchisés.,

  • objectifs et non discriminatoires

    • le coût d’utilisation,

    • la valeur techniquede l’offre, notamment la méthodologie proposée et les moyens à

    • mettre en oeuvre,

    • le caractère innovent de l’offre,

    • les performances en matière de protection de l’environnement,

    • le délai d’exécution pour les marchés de travaux comportant des variantes,

    • les qualités esthétiques et fonctionnelles,

    • le service après-vente,

    • l’assistance technique,

    • la date ou le délai de livraison,

    • le prix des prestations et les garanties offertes.

    • D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché.

  • Si le règlement de consultation ne prévoit pas de critères de choix et de classement des offres,

  • le maître d’ouvrage ne retient que le critère prix pour l’attribution du marché ;

  • 4) le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent,

  • 5) les conditions dans lesquelles les variantes, sont admises.

  • 6) La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé,

  • 7) La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers


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ETAPE3 (Article 34)

Commission D’appel d’oofre

Désigné par décision de l’autorité compétente ou le sous ordonnateur

par tirage au sort sur une liste d’au moins quatre fonctionnaires

.

En cas d’absence

NON d’un membre dont la présence OUI

est obligatoire

report de la séance de 48 heures

Déroulement de la séance

En cas d’une nouvelle absence

d’un membre obligatoire


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ETAPE3 (Article 35)

Ouverture des plis des concurrents

en séance publique

le président

remet aux membres de la commission

le support écrit contenant l’estimation

Ouverture de la séance

Si jour férié ou chômé

au jour et à l’heure fixés

DISPOSITIONS COMMUNES

jour ouvrable suivant

à la même heure.

Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la procédure

Bien fondé

Le président cite les journaux et le cas échéant les publications

dans lesquels l'avis d'appel d'offres a été publié.

mettre fin à la procédure

et avise à haute voix


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Le président

invite les concurrents qui se sont rendus compte que

leurs dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes

sous enveloppes fermées.

invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante

dépose sur le bureau tous

les plis reçus

Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie l’existence des

Deux ou (trois) enveloppes prévues par le règlement de consultaion.

  • ouvre ensuite l’enveloppe portant la mention « dossiers

  • administratif et technique  ( éventuellement le dossier aditif)

  • vérifie l’existence des pièces exigées par le RC

  • dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent.

DISPOSITIONS COMMUNES

fin de la séance publique  

la commission écarte

réunion à huis clos

(examen des dossiers

administratifs et techniques)

  • Les concurrents qui font l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive

  • Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions en matière

  • de présentation de leurs dossiers ;

  • Les concurrents qui n’ont pas qualité pour soumissionner ;

  • Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont

  • jugées insuffisantes


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Les offres retenues par la commission

les offres des concurrents dont le dossier administratif

(à l’exception du cautionnement provisoire ) est incomplet

sous réserve de:

- la production des pièces manquantes

- l’introduction des rectifications nécessaires le cas échéant

Tous les soumissionnaires

admissibles

reprise De La séance publique

DISPOSITIONS COMMUNES

le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles

sans faire connaître les motifs des éliminations.

Le président rend, contre décharge, aux concurrents

écartés présents

  • les dossiersadministratifs

  • Les enveloppes contenant

    les offres techniques et

    financières

(à l’exception des éléments

d’informations ayant été

à l’origine de l’élimination)

  • les échantillons, prospectus

  • notices et documents techniques,


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offre technique-offre variante-dépot échantillons

Les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents à cheval sur les rabats et sur les

parties sur lesquelles ils s’appliquent.

Ces enveloppes doivent rester cachetées et

mises en lieu sûr jusqu’à leur ouverture

La commission fixe la date et l’heure

de la reprise de la séance publique à:

communiquer aux concurrents et au public présents

afficher dans les locaux du MO

réunion en séance publique

fin de la séance publique  


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offre technique-offre variante-dépot échantillons

ETAPE 4 (Article 36)

Examen et évaluation

des offres techniques

A huit clos

  • consulter tout expert ou technicien

  • constituer une sous-commission

  • demander par écrit à l’un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements

seuls candidats admis

éliminer les soumissionnaires dont :

Non conformité aux spécifications Exigées par le RC

Non satisfaction aux critères éliminatoires

réunion en séance publique

arrêter la liste des soumissionnaires retenus


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offre technique-offre variante-dépot échantillons

ETAPE 5 (Article 37)

Examen des échantillons

prospectus, notices ou

autres documents techniques

exigés par le DAO ( à huit clos)

  • consulter tout expert ou technicien

  • constituer une sous-commission

  • demander par écrit à l’un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements

seuls candidats admis

arrêter la liste des concurrents dont les offres sont

à écarter avec indication des insuffisances constatées

Arrêter la liste des concurrents dont les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques répondent aux spécifications exigées

réunion en séance publique


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offre technique-offre variante-dépot échantillons

réunion en séance publique

Ouverture des enveloppes

contenant les offres financières

ETAPE 6 (Article 38)

le président donne lecture de la liste des soumissionnaires

admissibles et ceux non retenus sans énoncer

les motifs des éliminations.

soumissionaires admissibles

Ouverture des enveloppes portant la mention « offre financière »

lecture de la teneur des actes d’engagement .

Parapher

 les actes d’engagement

le bordereau des prix et le détail estimatif

et la décomposition du montant global, le cas échéant.

fin de la séance publique  


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réunion à huis clos

Évaluation des offres

des concurrents à huis clos

ETAPE 7 (Article 39)

consulter tout expert ou technicien qui pourrait éclairer la commission sur des points particuliers des offres présentées, ou charger une sous-commission pour analyser les offres présentées.

les offres retenues

  • écarter les soumissionnaires dont les offres financières :

  • ne sont pas conformes à l'objet du marché ;

  • ne sont pas signées, ou signées par des personnes non habilitées à engager le concurrent ;

  • expriment des restrictions ou des réserves ;

  • Vérification du résultat des opérations arithmétiques

  • rectification s'il y a lieu des erreurs matérielles évidentes


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Article 40 : analyse des Offres anormalement

basses ou excessives.

les offres retenues


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Article 40 : analyse des prix unitaires anormalement

bas ou excessifs pour l’offre la plus avantageuse

l'offre avantageuse

  • Seule les justifications liées aux aspects suivants sont à prendre en considération  :

  • - Les modèles de fabrication des produits,

  • les modalités de la prestation des services,

  • les procédés de construction ;

  • Le caractère exceptionnellement favorable des conditions

  • d’exécution dont bénéficie le concurrent;

  • - L’originalité du projet ou de l’offre

!


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reprise de La séance publique

inviter le soumissionnaire non présent ,par lettre

recommandée avec accusé de réception

et par fax confirmé ou par tout autre moyen

de communication dans un délai qui ne peut être

inférieur à cinq (5) jours à compter du lendemain

de la date de la séance à :

  • confirmer par écrit les rectifications des

  • erreurs matérielles ou des discordances

  • relevées dans les pièces

    * produire les pièces manquantes

  • Inviter le soumissionnaire concerné

    présent, de confirmerle montant de

    son offre ainsi rectifié

OUI

NON

NON

OUI

les offres retenues

vérification des réponses reçues

À la date et heure fixée par la commission

la commission écarte son offre

et son cautionnement provisoire reste acquis à l’Etat


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réunion à huis clos

La commission propose au maître d’ouvrage

Pour les marchés de travaux

. Pour les marchés de

fournitures

ou de services

l’offre la moins -disante

de retenir l’offre qu’elle juge la plus avantageuse parmi les offres des autres concurrents retenus

Article 42 : Appel d’offre infructueux

Aucune offre n’a été présentée ou déposée ;

Aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen des dossiers administratifs et techniques ;

Aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen de l'offre technique ou des échantillons ;

Aucune des offres ne lui paraît acceptable au regard des critères fixés au règlement de la consultation

NB : la déclaration de l’appel d’offres infructueux pour le motif 1 ne peut justifier le recours

à la procédure négociée.


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réunion à huis clos

Procès-verbal de la séance

d'examen des offres

ETAPE 8 (Article 44)

La commission d'appel d'offres dresseséance tenante le procès-verbal de chacune de ses réunions et doit mentionner:

  • l'estimation faite par le maître d'ouvrage

  • les observations ou protestations présentées par les membres ou par les

    concurrents

  • le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations

  • les motifs d'élimination des soumissionnaires évincés

  • les éléments précis pour retenir l’offre la plus avantageuse.

ne peut être ni rendu public ni communiqué aux soumissionnaires

24 h

Ce procès-verbal est signé, séance tenante, par le président

et par les membres de la commission

affichage d’un extrait du PV dans les locaux du maître d’ouvrage,

  et son publication au portail des marchés de l’Etat


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ETAPE 9 (Article 45)

résultats de l’AO

1. le soummissionaire retenu

  • 1. informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par:

  • lettre recommandée avec accusé de réception,

  • fax confirmé,

  • voie électronique

  • tout autre moyen approprié

Maître

d’ouvrage

10 jours

2. les soummissionaires evincés

  • 2. avise les soumissionnaires éliminés du rejet de leurs offres:

  • Par lettre recommandée

  • les motifs de leur éviction, par lettre recommandée.

  • le récépissé du cautionnement provisoire

delai de 5 ans minimum

conservation des éléments ayant été à l’origine

de l’élimination des concurrents.


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ETAPE 10 (Article 47)

Réclamation des concurrents

1. tout concurrent

2. le concurrent evincé

Maître d’ouvrage

respect des règles

de la procédure

Motifs de l’élimination

7 jours aprés affichage

des résultats de l'AO

10 jours

Réponse du MO dans un délai de 7 jours

Ministre

  • redressement des anomalies

  • suspension de la procédure pour une durée max de 20j

  • d’annulation de l’AO en cas où le concurrent subira un préjudice justifié

  • poursuivre la procédure pour des considérations urgents d’intérêt général


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Annulation d’un appel d’offres

ETAPE 11 (Article 46)

le stade de la procédure

pour la conclusion du marché

  • Lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l’appel d’offres ont été fondamentalement modifiées ;

  • Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer l’exécution normale du marché ;

  • Lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ;

  • Lorsqu’un vice de procédure a été décelé ;

  • Lorsqu’il n’y pas eu de concurrence ;

  • En cas de réclamation fondée d’un concurrent.

Autorité

compétente

  • informer par écrit l’attributaire du marché en précisant le

  • ou les motifs d’annulation de l’appel d’offres.


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