Etat de la technique, nouveauté/brevetabilité, validité/invalidité et liberté d’exploitation

1. Etat de la technique, nouveauté/brevetabilité, validité/invalidité et liberté d’exploitation Elangi Botoy Ituku Dakar, le 18 décembre 2013

2. Sommaire • Etat de la technique: exemple • Nouveauté/brevetabilité/validité/invalidité/ liberté d’exploitation (N/B/V/I/L): exemple • Récapitulation et exercices • Conclusion

3. Qu’est-cequel’état de la technique? • Tout ce qui a étérendu accessible au public en tout lieu du monde par une divulgation écrite (y compris des dessins et autres illustrations) et qui est susceptible d’aider à déterminersil’inventionest nouvelle ou non et sielleimpliqueou non uneactivité inventive • Sa recherchedoit se baser surtous les domaines techniques qui peuventcontenirdes élémentspertinents vis-à-vis de l’objet de l’invention et doitêtreeffectuéedanstoutes les classes de la documentation qui peuventcontenir de telséléments; elledoit porter aussisur des domaines analogues, à la lumière de la fonctionoul’utilisationnécessairesessentielles de l’invention et doitembrassertousélémentséquivalents aux éléments de l’invention

4. Recherche de l’état de la technique: exemple d’une machine à café

5. Suite: éléments pertinents

6. Suite: remarques sur les éléments pertinents • Recherche va jusqu’à «Adam et Eve» (c’est-à-dire pas limitée à quelques années comme ci-dessus) pour trouver tous les documents (brevets et publications scientifiques), tous les inventeurs, toutes les entreprises, etc. • Recherche pas limitée à une seule base de données (PATENTSCOPE) ni à quelques pays comme ci-dessus, mais à toutes les autres bases de données nationales et internationales (USPTO, ESPACENET, OAPI, ARIPO, etc.) c’est-à-dire à tous les pays du monde (toutefois, voir la documentation minimale exigée par le PCT) • Recherche pas limitée à une seulelangue (FR) comme ci-dessus ni à une seule catégorie de classification de brevets (CIB)

7. Finalité de la recherche sur l’état de la technique Questions Quelles technologies existent dans un domaine spécifique/analogue? Qui est actif (Industrie, PME, inventeurs, etc.) dans un domaine de technologie spécifique/analogue? But Planification des activités de recherche et développement de manière plus efficace (éviter de réinventer la roue) Décision relative à l’entrée dans un marché Détermination des domaines qui sont pas suffisamment couverts par les acteurs existants Identification des concurrents ou de partenaires potentiels

8. Orientation de la recherche sur l’état de la technique • Elle s’effectuesurla base des revendications, en tenant dûmentcompte de la description et des dessins et en insistant plus particulièrementsurle concept inventifqu’impliquent les revendications (la mêmeremarques’applique aux autres types de recherche)

9. N/B/V/I/L: Exemple de la mêmemachine à café

10. Recherche de la nouveauté/brevetabilité Question Est-ce qu'une invention (revendiquée dans une demande de brevet, en l’occurrence cette machine à café) est brevetable? (voir le rapport de recherche internationale (ISR) ci-après pour déterminer les conditions) But Décider de déposer ou non une demande de brevet Déterminer la manière de rédiger ou de modifier les revendications afin de garantir qu’elles soient acceptées dans le brevet qui sera octroyé

11. Nouveauté/brevetabilité: détermination

12. Recherche de la validité/invalidité Question Est-ce qu'on peut contester la validité d'un brevet (sur la présente machine à café, à supposer que le rapport de recherche internationale (ISR) ci-après était le brevet octroyé)? But Déterminer la force exécutoire de vos brevets Préparer la procédure d’opposition/invalidité par rapport aux brevets de tiers Préparer une défense contre des actions en justice revendiquant la violation de brevets de tiers

13. Validité/invalidité: détermination

14. Recherche de la liberté d'exploitation Question Un produit spécifique pourrait-il violer des droits de brevet existants (cas de la présente machine à café)? (à supposer que le rapport de recherche internationale (ISR) ci-dessous était le brevet octroyé) But Cruciale pour les prises de décision relatives à la conception du produit Cruciale pour l’identification des brevets susceptibles d’être agréés

15. Liberté d’exploitation: détermination

16. Recapitulation: types de recherches • Etat de la technique: Quelles technologies existent dans un domaine spécifique/analogue? Qui (inventeur, PME, industrie, etc.) est actif dans un domaine de technologie spécifique? • Nouveauté/brevetabilité: Est-ce qu'une invention (revendiquée dans une demande de brevet) est brevetable? • Validité/invalidité: Est-ce qu'on peut contester la validité d'un brevet? • Liberté d’exploitation: Un produit spécifique pourrait-il violer des droits de brevet existants?

17. Exercice • Dans l’espace OAPI, une société pharmaceutique détient un brevet sur un médicament qui lui rapporte des milliards de CFA. Une entreprise concurrente souhaite fabriquer et commercialiser un nouveau médicament sur la base de l’information en matière de brevets appartenant à cette société pharmaceutique • Elle vous pose cette question : « Quel type de recherche dois-je faire pour pouvoir utiliser cette information sans empiéter sur le brevet de ma concurrente? Quel élément du brevet dois-je baser ma recherche?»  Recherche de la liberté d'exploitation

18. Exercice • Dans l’espace OAPI, un mandataire en propriété industrielle a rédigé une demande de brevet concernant un nouveau procédé de fabrication de balles en caoutchouc • Il vous pose cette question : « Quel type de recherche dois-je faire pour pouvoir obtenir la protection de ce nouveau procédé (ou le produit résultant de ce procédé) sur le territoire de l’OAPI? Et comment formuler mes revendications afin de m’assurer qu’elles soient autorisées dans le brevet ?  Recherche de nouveauté/brevetabilité

19. Exercice • Dans l’espace OAPI, un fabricant de bicyclettes a découvert que le mécanisme de changement de vitesse utilisé sur son VTT haut de gamme contrefait un brevet détenu par son concurrent; Il craint que son concurrent l’attaque en justice • Il veut savoir : Quel type de recherche dois-je faire pour me protéger si mon concurrent décide de demander des dommages et intérêts pour contrefaçon ?  Recherche de validité/invalidité

20. Exercice • Un inventeur pense qu’il a trouvé une nouvelle façon d’extraire le jus d’un fruit local • Il veut savoir : puis-je breveter mon invention?  Recherche de nouveauté/brevetabilité

21. Exercice • A l’Université de Ziguinchor, une équipe de chercheurs sur le diabète souhaite approfondir ses activités pour les trois prochaines années • Elle souhaite savoir quel type de recherche elle doit faire pour pouvoir mettre au point de puissantes formules pour guérir cette maladie  Recherche sur l’état de la technique

22. Exercice • Une entreprise estime que la production d’imprimantes laser serait une activité lucrative • Elle veut savoir: qui sont mes concurrents potentiels sur le terrain ? Avec qui pourrais-je rechercher des partenariats ?  Recherche sur l’état de la technique

23. Exercice • Au Congo-Kinshasa, un fabricant de produits pharmaceutiques est titulaire d’un brevet sur un médicament mais il craint que son concurrent puisse lancer la copie de ce médicament dans ce pays • Il veut savoir : si mon concurrent commence à produire mon médicament, serai-je en mesure de faire respecter mon brevet ? Quel type de recherche dois-je faire dans ce cas-là?  Recherche de validité/invalidité

24. Conclusion • Si l’état de la technique = 1, 2, 3, 4, 5, 6, la nouveauté = 7 (c’est donc grâce à la nouveauté que l’état de la technique évolue) • Si une invention est nouvelle, alors elle est brevetable (en principe) • Le rapport de recherche internationale aide à trouver l’état d’une technique pertinent; il est indispensable aussi pour déterminer la nouveauté ou non d’une invention • L’analyse de la nouveauté/brevetabilité/validité/ invalidité/liberté d’exploitation se basera sur les revendications, qui peuvent être modifiées pour répondre aux conditions prescrites par la N/B/V/I/L

25. Suite: conclusion • L’état de la technique, la nouveauté et la brevetabilité sont des questions qui se posent AVANT de déposer sa demande ou AVANT d’obtenir un brevet; leur étendue de recherche est très vaste (monde entier, pluralité d’acteurs dans le domaine) • La validité, l’invalidité et la liberté d’exploitation sont des questions qui se posent APRES l’octroi d’un brevet c’est-à-dire APRES sa publication; leur étendue de recherche est limitée au lieu d’obtention d’un brevet et au (x) détenteur (s) de celui-ci (les mêmes questions se posent AVANT la délivrance d’un brevet dans les pays où les demandes de brevet sont publiées avant leur octroi comme aux Etats-Unis, mais ce cas est exceptionnel)

26. Merci de votre attention!