Alexie Poisot Juriste à l’AM28

1. Les principaux apports de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovédite LOI ALUR Alexie Poisot Juriste à l’AM28

2. Objectifs de la loi ALUR Moderniser les règles d’urbanisme Engager la transition écologique des territoires Pour cela il faut notamment : -des villes plus denses et moins consommatrices d’espace et -une prise en compte plus réelle des préoccupations environnementales

3. Compétence des communes en matière d’urbanisme Compétence décentralisée comprenant : -l’élaboration, la modification et la révision du document local d’urbanisme, -l’instruction des autorisations d’urbanisme, -la constatation des infractions d’urbanisme.

4. 3 principaux documents locaux d’urbanisme : -les schémas de cohérence territoriale (SCOT) -les plans locaux d’urbanisme (PLU) destinés à remplacer les plans d’occupation (POS) -les cartes communales

5. Définitions SCOT fixe les orientations stratégiques d’un territoire d’un seul tenant et sans enclave en prenant en compte l’ensemble des fonctions urbaines (notamment l’aménagement, l’habitat, les transports, le développement commercial). PLU définit le droit des sols applicable à chaque terrain, les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les règles générales et les servitudes d’utilisation des solsen intégrant les objectifs de développement durable, d’énergie renouvelable et de densification de l’urbanisme. Carte communalepermet d’écarter la règle de constructibilité limitée contenue dans le règlement national d’urbanisme qui interdit de construire en dehors des parties déjà urbanisées de la commune.

6. Il existe 4 grands types de zonage : 1-les zones urbaines: zones U : zones déjà urbanisées dans lesquelles les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir de nouvelles constructions. 2-les zones à urbaniser : zones AU : zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation se subdivisant en : -zones 1AU : zones constructibles et proches des réseaux. -zones 2AU : zones non constructibles et distantes des réseaux. 3-les zones agricoles : zones A : zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. 4-les zones naturelles : zones N : zones à protéger en raison de la qualité des sites, de l’existence d’une exploitation forestière ou de leur caractère d’espace naturel.

7. TTransfert de la compétence PLU de la commune à l’échelon intercommunal Transfert automatique de la compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dans un délai de 3 ans suivant la promulgation de la loi (mars 2017) avec la possibilité de s’opposer au transfert

8. Modalités de l’opposition au transfert automatique Mécanisme de minorité de blocage L’opposition au transfert de compétence doit émaner de : au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants de l’EPCI.

9. Effets du blocage Report du transfert au prochain renouvellement du conseil communautaire.

10. Transfert volontaire de la compétence PLU par l’EPCI à tout moment Mécanisme de la minorité de blocage applicable

11. La compétence PLU devient une compétence intercommunale. Cette élévation de la compétence au niveau intercommunal, a pour but de permettre une meilleurecoordinationdes politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement. • Le PLUI est conçu comme un outil transversal de planification regroupant les politiques d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat et de déplacement afin d’assurer un développement cohérent du territoire.

12. Impacts du transfert de la compétence PLU Sont impactés : -le droit de préemption urbain -la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement

13. Le droit de préemption urbain(DPU) transfert de la compétence PLU transfert de la compétence DPU

14. Mesures pour favoriser la densification Suppression des superficies minimales de terrains constructibles Suppression du COS

15. Création d’un coefficient de biotope. un ratio entre la surface favorable à la nature et la surface construite ou devant l’être Assouplissement des règles permettant la subdivision des lots de lotissements

16. Mesures pour lutter contre l’artificialisation des sols Reclassement en zones naturelles ou agricoles des anciennes zones à urbaniser(zones 2AU) n’ayant fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou d’acquisition foncière dans un délai de 9 ans

17. Instauration d’une condition à l’urbanisation des zones 2AU Epuisement des possibilités de construction en tissus urbain (zones U)

18. Lepastillage en zones naturelles, agricoles et forestières devient exceptionnel • Avis simple de la commission départementale des espaces agricoles (CDCEA)

19. Communes sans document local d’urbanisme Encadrement plus strict de la possibilité de déroger à la règle d’inconstructibilité en dehors des parties urbanisées Avis conforme de la commission départementale des espaces agricoles (CDCEA)

20. Retrait de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme Compétence des communes en matière d’autorisations d’urbanisme : 1/ Communes dotées d’un PLU ou POS : autorisations délivrées par le maire au nom de la commune. 2/ Communes dotées d’une carte communale : - autorisations délivrées par le maire au nom de la commune si le conseil municipal a décidé du transfert de compétence - à défaut de transfert de compétence, autorisations délivrées par le maire au nom de l’Etat (maire agit comme agent de l’Etat) 3/ Communes sans document d’urbanisme : autorisations délivrées par le maire au nom de l’Etat.

21. Carte communale Transfert de la compétence autorisations d’urbanisme de l’Etat aux communes et communautés de communes Au 1er janvier 2017

22. Diminution de l’assistance juridique et technique des services déconcentrés de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme Maintien de cette assistance aux : - communes de moins de 10 000 habitants membres d’un EPCI de moins de 10 000 habitants - communautés de communes de moins de 10 000 habitants. A compter du 1er juillet 2015

23. Mesures visant à faciliter l’instruction Retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable illégale dans un délai de 3 mois. Le maire pourra demander les plans intérieurs du projet de construction de logements collectifs dans le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable.