une procedure d amenagement l association fonciere urbaine autorisee

1.

3. A.F.U.A - TEXTES LEGISLATIFS Loi du 21 juin 1865 relative aux Associations Syndicales D�cret du 18 d�cembre 1927 portant r�glement d�Administration Publique Ordonnance 2004 � 632 � du 1er juillet 2004

4. A.F.U.A - LES ACTEURS 5 ACTEURS : Les propri�taires : acteurs principaux La Collectivit� : autorit� d�accueil L�Etat : autorit� de contr�le Le Tr�sorier Payeur : autorit� de tutelle financi�re Le G�om�tre-Expert : professionnel chef d�orchestre de l�Association

5. A.F.U.A - LIEUX PREFERENTIELS D�INTERVENTION SECTEUR o� : le parcellaire est complexe la collectivit� poss�de un document d�urbanisme la collectivit� envisage son d�veloppement la collectivit� est favorable au principe de la cr�ation d�une telle Association

6. A.F.U.A - PHASAGE DES OPERATIONS La mise en �uvre se d�roule en 5 phases. Le G�om�tre Expert est le m�diateur et le Chef d�orchestre de ces 5 phases. Sensibilisation des propri�taires �tablissement du dossier de CONSTITUTION Dossier d�enqu�te PROJET Dossier de CLOTURE Dossier TRAVAUX �tude et suivi de la r�alisation

7. A.F.U.A - SENSIBILISATION DES PROPRIETAIRES Le G�om�tre Expert : Informe et sensibilise les propri�taires Etudie un Avant Projet Sommaire et �value financi�rement le co�t de l�op�ration Proc�de � l�Etude Economique de l�op�ration Cherche � convaincre les propri�taires de la n�cessit� d�une Adh�sion Recueille les accords de principe des Propri�taires

8. A.F.U.A - DOSSIER DE CONSTITUTION Il permet � l�autorit� de Tutelle (Etat par le Pr�fet) d�organiser une Enqu�te Publique et un Vote des propri�taires concern�s par le p�rim�tre de l�op�ration L�A.F.U.A ne peut �tre cr�e qu�avec une double majorit� : 2/3 propri�taires repr�sentant plus de la moiti� de la superficie Majorit� des propri�taires repr�sentant plus des 2/3 de la superficie

9. A.F.U.A - DOSSIER DE CONSTITUTION (suite) Si double majorit� atteinte : CREATION DE L� A.F.U.A. Arr�t� pr�fectoral, publication de l�arr�t� et notification aux propri�taires Si double majorit� n�est pas atteinte : PAS DE CREATION

10. A.F.U.A - CAS DES OPPOSANTS Si la double majorit� est atteinte, pour les propri�taires qui par leur vote ont manifest� leur opposition, deux choix s�offrent � eux : Revenir sur leur position et adh�rer au Projet Rester sur leur refus et vendre leur propri�t� � une personne qui s�est engag� d�acqu�rir les biens des opposants (d�laiss�s) L�op�ration est consid�r� par le l�gislateur comme une op�ration d�INTERET GENERAL, d�o� cette contrainte vis-�-vis des opposants

11. A.F.U.A - GESTION DE L�ASSOCIATION L�association est G�r� par un bureau compos� de membres �lus par l�assembl�e des Propri�taires Au sein du Bureau est �lu un Pr�sident et un Vice Pr�sident Le Pr�sident peut d�l�guer certaines attributions � un Directeur nomm� par lui et plac� sous sa Responsabilit�

12. A.F.U.A - ENQUETE PUBLIQUE � PROJET Le G�om�tre Expert proc�de � une �tude d�urbanisme et au projet de restructuration parcellaire des propri�t�s afin de cr�er des propri�t�s constructibles aux formes plus r�guli�res. Le plan PROJET est soumis � enqu�te publique Les r�clamations examin�es par le Bureau Les propri�t�s sont d�finies (cadastre) et born�es

13. A.F.U.A - DOSSIER DE CLOTURE Il permet de clore les op�rations. Il comprend : Plan parcellaire d�finitif Etat des propri�taires r�els Le Pr�fet d�livre un arr�t� de cl�ture qui est publi� Le G�om�tre Expert d�s la publication, d�livre aux propri�taires les NOUVEAUX TITRES de propri�t� ( relation avec Hypoth�ques)

14. A.F.U.A - DOSSIER TRAVAUX C�est la partie technique de l��tude, permettant la r�alisation des travaux d�infrastructure pour am�nager l�ensemble de la viabilit� dans le p�rim�tre de l�Op�ration (voirie, r�seaux eau potable, �lectricit�, t�l�phone, assainissement..) Suivi des travaux R�ception des travaux

15. A.F.U.A - AVANTAGES DE LA PROCEDURE PROPRIETAIRES Implication dans toute la proc�dure d�am�nagement de la propri�t� Reste propri�taire de leur bien s�ils le souhaitent Contribue � la valorisation du patrimoine Bien redistribu� est garanti et d�limit� Relations privil�gi�es avec la Collectivit� Bilan �conomique tr�s favorable Libert� totale tout au long de la proc�dure

16. A.F.U.A - AVANTAGES DE LA PROCEDURE GEOMETRE EXPERT Professionnel incontournable R�le de m�diateur et de chef d�orchestre Fait appel aux diff�rentes activit�s de la profession : urbanisme, juridique, technique, et ing�nieur D�livre un acte qui vaut titre de propri�t� avec valeur juridique et publi� � la Conservation des Hypoth�ques

17. A.F.U.A - INCONVENIENTS DE LA PROCEDURE Proc�dure longue et lourde (2 � 3 ans) Acteurs nombreux : incidences sur le co�t Abandon d�une certaine superficie de chaque propri�t� pour la cr�ation des espaces publiques (voiries espaces verts�) Contrainte forte vis-�-vis des propri�taires oppos�s au projet

18. A.F.U.A - EXEMPLE D� OPERATION Les HAUTS de CHAMALIERES (Banlieue de Clermont Ferrand) Surface de l�Op�ration 26 ha Nombre de propri�taires 290 Surface moyenne des parcelles 890 m2 Opposants � l�op�ration 15 propri�taires

19. PARCELLAIRE INITIAL

21. MERCI POUR VOTRE ATTENTION