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La commission communale des impôts directs locaux. Sa composition. Son rôle. Son fonctionnement. La commission communale des impôts directs locaux. Sa composition. Le nombre de ses représentants Leurs qualités Leur désignation La durée de leur mission.

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Sa composition

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Presentation Transcript


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La commission communale des impôts directs locaux

Sa composition

  • Son rôle

Son fonctionnement


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La commission communale des impôts directs locaux

Sa composition

  • Le nombre de ses représentants

  • Leurs qualités

  • Leur désignation

  • La durée de leur mission


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La commission communale des impôts directs locaux

1. La composition de la commission communale

Sa composition

  • 7 ou 9 membres selon l ’importance de la commune, dont le maire président,

Le nombre

de ses

représentants


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La commission communale des impôts directs locaux

1. La composition de la commission communale

Sa composition

  • Etre contribuable dans la commune

  • Etre de nationalité françaiseet jouir de ses droits civils

  • Avoir plus de 25 ans

  • Etre familiarisé avec la vie de la commune

La qualité

de ses

représentants


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La commission communale des impôts directs locaux

1. La composition de la commission communale

Sa composition

  • par le directeur des

    services fiscaux du département,

  • sur une liste de contribuables

    proposée par le conseil municipal

La désignation de ses membres


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La commission communale des impôts directs locaux

Sa composition

  • La durée de vie d ’une commission communale est celle du conseil municipal qui l’a proposée.

  • Elle doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.


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La commission communale des impôts directs locaux

1. La composition de la commission communale

Sa composition

  • Ce qu’il faut retenir : la commission

    • est composée du maire et de 6 ou 8 membres,

    • ces membres doivent être inscrits sur l’un des rôles des 4 taxes principales,

    • ils sont désignés par les services fiscaux,

    • la commission est constituée pour la même durée que le conseil municipal.


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La commission communale des impôts directs locaux

2. LE ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE

Son rôle

  • Les représentants de la commune à cette commission sont appelés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties.

  • Cette valeur locative sert de base au calcul des quatre taxes principales.


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La commission communale des impôts directs locaux

2. Le rôle de la commission communale

Son rôle

  • Pour les propriétés bâties c’est,pour chaque local ayant fait l’objet d’un changement :

    • donner,un avis sur la valeur locative

    • prendre une décision sur l’évaluation cadastrale


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La commission communale des impôts directs locaux

2. Le rôle de la commission communale

Son rôle

  • Pour les propriétés non bâties ayant fait l’objet d’un changement :

    donner un avis sur le classement des parcelles dans l’une des 13 natures de culture existantes.


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La commission communale des impôts directs locaux

2. Le rôle de la commission communale

Son rôle

  • Les membres de la commission peuvent être appelés à :

    • approuver de nouveaux tarifs d’évaluation

    • compléter le recensement des constructions terminées ou ayant changé d’affectation


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La commission communale des impôts directs locaux

2. Le rôle de la commission communale

Son rôle

  • Si une usine nouvellement construite n’a pas été évaluée par le centre des impôts foncier, les membres de la commission doivent le signaler

Quelques

exemples…


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La commission communale des impôts directs locaux

2. Le rôle de la commission communale

Son rôle

  • Ce qu’il faut retenir : la commission

    • participe à l’évaluation des locaux et des parcelles ayant fait l’objet d’un changement

    • complète le recensement établi par le centre des impôts foncier


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La commission communale des impôts directs locaux

Son fonctionnement

  • La fréquence des réunions

  • La convocation de la commission

  • La tenue de la réunion

  • La documentation utile

  • La documentation de la mairie

  • Les réunions exceptionnelles


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La commission communale des impôts directs locaux

3. Le fonctionnement de la commission communale

Son fonctionnement

La commission communale des impôts doit se réunir au moins une fois par an, pour :

  • donner un avis sur les valeurs locatives

  • prendre une décision sur les évaluations cadastrales

La fréquence des réunions


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La commission communale des impôts directs locaux

3. Le fonctionnement de la commission communale

Son fonctionnement

  • Les membres de la commission sont convoqués par le maire.

  • Le service chargé de suivre les travaux des commissions est le centre des impôts foncier (service du cadastre).

  • L’administration n’est pas toujours représentée à la réunion.

La convocation de la réunion


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La commission communale des impôts directs locaux

3. Le fonctionnement de la commission communale

Son fonctionnement

  • Le représentant de l’administration anime la réunion lorsqu’il est présent.

  • Si l’administration n’est pas représentée, c’est le maire qui l’anime.

  • Le quorum est de 5 membres.

La tenue de la réunion


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La commission communale des impôts directs locaux

3. Le fonctionnement de la commission communale

Son fonctionnement

  • 15 jours avant la date prévue, le centre des impôts foncier adresse au maire les «listes 41» des changements pris en compte depuis la dernière réunion.

La documentation utile à la réunion


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La commission communale des impôts directs locaux

Son fonctionnement


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La commission communale des impôts directs locaux

3. Le fonctionnement de la commission communale

Son fonctionnement

  • Le plan cadastral, mis à jour chaque année

  • Les relevés de propriétés établis sur microfiches

  • Les procès-verbaux de 1970 pour le bâti et de 1961 pour le non bâti

  • Les états récapitulatifs des tarifs «bâti» et «non bâti», édités chaque année

La documentation détenue

en permanence en mairie


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La commission communale des impôts directs locaux

3. Le fonctionnement dela commission communale

Son fonctionnement

  • Travaux de remaniement du plan cadastral

  • Classement des parcelles à vocation agricole, à l’issue de travaux de remembrement

Les réunions

exceptionnelles


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La commission communale des impôts directs locaux

3. Le fonctionnement de la commission communale

Son fonctionnement

  • L’administration fiscale n’est pas représentée à toutes les réunions

  • La liste des changements est adressée au maire 15 jours avant la réunion

  • Les contribuables peuvent consulter leurs relevés de propriétés en mairie.

  • La commission peut être réunie pour des travaux de remaniement ou de remembrement

Ce qu’il faut retenir


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La commission communale des impôts directs locaux

Conclusion

  • Impôts de répartition entre tous les contribuables, les impôts locaux doivent être établis le plus équitablement possible.

  • Les membres des nouvelles commissions ont besoin d ’être sensibilisés et formés à leur rôle

  • … et les centres des impôts fonciers sont là pour répondre aux demandesdes communes.

Conclusion


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