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Les Interprofessions françaises: INTERFEL, interprofession reconnue dans le secteur des fruits et légumes frais. Délégation guinéenne Projet Dynafiv Présentation du 19 mai 2008. Plan de la présentation.

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Presentation Transcript

Les Interprofessions françaises: INTERFEL, interprofession reconnue dans le secteur des fruits et légumes frais

Délégation guinéenne

Projet Dynafiv

Présentation du 19 mai 2008

INTERFEL. le 19 mai 2008


Plan de la pr sentation
Plan de la présentation

I: Historique, fondements et contenu de la loi de 1975 sur les organisations interprofessionnelles agricoles

II: Place des Interprofessions dans le cadre communautaire

III: Fonctionnement interne:

  • organisations professionnelles membres,

  • commissions et groupes de travail,

  • rééquilibrage du dialogue interprofessionnel

INTERFEL. le 19 mai 2008


Partie I: Historique, fondements et contenu de la loi de 1975 sur les organisations interprofessionnelles agricoles

INTERFEL. le 19 mai 2008


Historique et fondements de la loi de 1975 sur les organisations interprofessionnelles agricoles

  • Historique: la contractualisation

  • Définition

  • Principes fondamentaux

  • Statut: missions et prérogatives

  • Point sur le principe d’Unicité

INTERFEL. le 19 mai 2008


Contexte la contractualisation au sein des fili res agricoles
Contexte: La contractualisation au sein des filières agricoles

  • Contexte économique: Augmentation de la production, absence de politique de gestion des marchés, disparité de poids économique entre acteurs filière (producteurs, industries et commerce distribution).

  • Démarche de Contractualisation(but: atteindre une meilleure gestion marché en associant les acteurs de la filière dans une démarche commune)

    • Loi de 1960: Contrats-Types par produits (dépourvus de caractères obligatoires)

    • Loi de 1964: Organisation de l’économie contractuelle agricole: Accords interprofessionnels à long terme, conventions de campagnes et contrats d’intégration.

INTERFEL. le 19 mai 2008


Echec et insuffisance de la contractualisation
Echec et Insuffisance de la contractualisation agricoles

  • Insuffisance du dispositif: Crise de surproduction du Vin de Bordeaux en 1973

  • Le régime contractuel sur trois niveaux de la loi de 1964 est peut utilisé car il n’existe pas de structure, regroupant les acteurs de la filière, apte à adopter de tels accords

    • Création des organisations interprofessionnelles agricoles par la Loi n°75-600 du 10 juillet 1975

INTERFEL. le 19 mai 2008


D finition et caract ristiques des organisations interprofessionnelle agricoles
Définition et caractéristiques agricolesdes organisations interprofessionnelle agricoles

  • Interprofession: organisme privé, reconnu par l’Etat, regroupant les organisations professionnelles représentatives de la production agricole et selon les cas de la transformation, de la commercialisation et de la distribution.

  • Caractéristiques:

    • Structure volontairement constituée

    • Organisation Verticale de la filière

    • Un domaine de compétence définit par la triptyque: Produit/ Territoire/ Métiers

INTERFEL. le 19 mai 2008


Les principes fondateurs des interprofessions
Les principes fondateurs des interprofessions agricoles

  • La Représentativité:

  • Justification des prérogatives accordées aux interprofessions (extension des accords)

  • Appréciée au niveau des organisations professionnelles membres

    (Critères d’appréciations ne sont pas définis par la loi de 75, Règles communautaires plus précises existent pour certaines filières)

INTERFEL. le 19 mai 2008


Les principes fondateurs des interprofessions1
Les principes fondateurs des interprofessions agricoles

  • La Parité:

  • Interprofession , lieu de dialogue et de rééquilibrage des rapports entre les acteurs de la filière.

  • Règle appliquée aux collèges de l’interprofession

    (chaque collège a le même nombre de droits de vote. Dans le cas d’INTERFEL parité entre le collège production et le collège Commercialisation/distribution)

INTERFEL. le 19 mai 2008


Les principes fondateurs des interprofessions2
Les principes fondateurs des interprofessions agricoles

  • L’Unanimité:

  • Justification de l’Extension des accords interprofessionnels et du Rôle de conciliation de l’Interprofession :

    • Seuls les accords adoptés à l’unanimité de toutes les organisations professionnelles peuvent être étendus par les pouvoirs publics

INTERFEL. le 19 mai 2008


Statut des interprofessions la loi du 10 juillet 1975 et ses volutions
Statut des Interprofessions agricolesLa loi du 10 juillet 1975 et ses évolutions

  • La reconnaissance par les pouvoirs publics (après avis du CSO):

  • Pas de forme juridique Imposée: Association loi 1901 (statut relativement libre)

  • Création à l’initiative des professionnels

  • Appréciation de la représentativité des organisations professionnelles(Pas de définitions précises mais indices: Nombres des adhésions, Pouvoir et poids dans l’activité économiques…) (règles particulières au niveau communautaire)

  • Impératif préalable: existence d’une instance de conciliation et d’arbitrage (L. 632-2-I du code rural): En cas de litiges entre les organisations membres intervenant lors application d’un accord.

INTERFEL. le 19 mai 2008


Statut des interprofessions la loi du 10 juillet 1975 et ses volutions1
Statut des Interprofessions agricolesLa loi du 10 juillet 1975 et ses évolutions

  • L’interprofession reconnue:

  • Doit exercer certaines missions ( art. L.632-1.I code rural):

    • Favoriser des démarches contractuelles entres les membres, gestion des marchés (veille anticipative et adaptation de l’offre et demande, promotion), renforcement de la sécurité alimentaire et de la traçabilité, …..

  • Dispose de certaines prérogatives:

    • Extension des accords Interprofessionnels par arrêté (Liste non limitative de l’objet des accords, art. L632-3)

    • Possibilité extension par accords interprofessionnels de cotisations dites CVO.

INTERFEL. le 19 mai 2008


Statut des interprofessions principe d unicit des interprofessions et am nagements
Statut des Interprofessions agricolesPrincipe d’unicité des Interprofessions et aménagements

  • Principe: une seule organisation interprofessionnelle reconnue par produits ou groupe de produits. L’organisation reconnue au niveau nationale « absorbe » les organisations reconnues au niveau régional.

  • De nombreux aménagements ont été créé, afin de:

    • S’adapter aux caractéristiques de certaines filières produits (Vin, Lait, …)

    • Répondre aux évolutions du marché (développement de la segmentation des produits: démarche de qualité, de régionalisation, produits relevant de signes de qualité reconnus par les pouvoirs publics, …..)

INTERFEL. le 19 mai 2008


Partie ii la place des interprofessions dans le cadre communautaire

Partie II: agricoles

La place des Interprofessions dans le cadre communautaire

INTERFEL. le 19 mai 2008


Les interprofessions dans le contexte communautaire
Les Interprofessions dans le contexte communautaire agricoles

  • A l’origine: Pas de structure équivalente aux Interprofessions dans le cadre de la PAC

  • Les aménagements prévus par le traité pour l’application du droit communautaire au secteur agricole devant être mis en œuvre ont été très limités (Règlement n° 26 du 4 avril 1962 codifié par le règlement n°1184/2006)

  • Les missions et prérogatives (extensions d’accords collectifs) peuvent être en contradiction par rapport au droit de la concurrence.

    • Démarche de reconnaissance des Interprofessions au niveau communautaire

INTERFEL. le 19 mai 2008


Reconnaissance des interprofessions au niveau communautaire
Reconnaissance des Interprofessions au niveau communautaire agricoles

  • Mémorandum de la France à la commission européenne en 1985

  • Réponse : Communication de la commission en1990

    • Reconnaissance du possible rôle bénéfique des interprofessions dans certains secteurs

    • Pas de reconnaissance générale des Interprofessions mais démarche par OCM / par filière produit

      • Ex : Admet la reconnaissance par les Etats membres d’organisations interprofessionnelles agricoles dans certains secteurs dont les Fruits et légumes (ou Vins, tabac…)

INTERFEL. le 19 mai 2008


Ins curit des interprofessions au regard du droit communautaire
Insécurité des interprofessions agricolesau regard du droit communautaire

  • Assimilation par la Commission des CVO à des taxes parafiscales et qualification des CVO de ressources publiques.

    • Risque: Qualification des actions financées par CVO d’Aides d’Etat illégales (car non notifiées)

  • Contexte: Uniformisation de la PAC: OCM unique

    • Qualification des accords interprofessionnels d’ententes illicites (car dans certaines OCM aucun aménagement aux règles de la concurrence n’est prévu)

    • Dans les filières ou les interprofessions sont reconnues, il existe des discordances entre le texte communautaire et la loi de 1975.

  • INTERFEL. le 19 mai 2008


    Partie iii interfel fonctionnement interne

    Partie III: INTERFEL, agricolesFonctionnement interne

    organisations professionnelles membres,

    présentation des missions

    commissions et groupes de travail,

    rééquilibrage du dialogue interprofessionnel

    INTERFEL. le 19 mai 2008


    Cr ation interfel
    Création INTERFEL agricoles

    • INTERFEL a été en 1976 (reconnue interprofession loi de 1975 par un arrêté du 5 juillet 1976)

    • INTERFEL est reconnue compétente au niveau national pour les fruits et légumes frais

    • INTERFEL est une interprofession longue: elle regroupe les organisations interprofessionnelles de la production à la distribution en passant par tous les stades de le filière.

    INTERFEL. le 19 mai 2008


    INTERFEL: Composition/ Familles Membres agricoles

    Conseil d ’Administration

    Bureau des Présidents

    Producteurs50 %

    Distributeurs50 %

    • Fruits (FNPF)

    • Légumes (FNPL)

    • Coopératives (FELCOOP)

    • Organisations économiques: FEDECOM

    • Expéditeurs Exportateurs (ANEEFEL)

    • Grossistes (UNCGFL)

    • Détaillants indépendants (UNFD)

    • Grandes surfaces (FCD)

    INTERFEL. le 19 mai 2008


    INTERFEL: Membres et partenaires agricoles

    Ministère de l ’Agriculture et de la Pêche (DGPEI, DGAL, VINIFLHOR)

    Ministère de l ’Économie et des Finances (DGCCRF, etc.)

    Ministère en charge des PME, du Commerce, de l ’Artisanat et des Professions libérales

    • Membres associés

    • - BIK: Kiwi

    • - BIN: Noix

    • - ANIAIL: Ail

    • CILVERPUY: Lentilles du Puy

    • AFIDEM: Fruits et légumes pour la transformation

    • FFIFL: Importateurs

    • Partenaires

    • CTIFL

    • UBIFRANCE

    • SOPEXA

    • ...

    50% production

    50%

    distribution

    FNPF, FNPL, FELCOOP, FEDECOM

    ANEEFEL, UNCGFL, UNFD, FCD

    Les entreprises fruits et légumes

    INTERFEL. le 19 mai 2008


    Interfel les missions
    INTERFEL: les missions agricoles

    • Organiser le dialogue entre les professionnels et défendre les intérêts commun de la filière des fruits et légumes

    • Développer le marché des fruits et légumes frais par une meilleure connaissance de l’offre et de la demande, l’adaptation et la régulation de l’offre, développer la qualité des fruits et légumes et promouvoir leur consommation.

    • Les modifications successives de la loi de 1975 ont progressivement étendu le champ des missions interprofessionnelles

    INTERFEL. le 19 mai 2008


    Moyens actions et financement
    Moyens actions et financement agricoles

    • Accords Interprofessionnels: adoptés à l’unanimité des membres d’INTERFEL et rendus opposables à l’ensemble des professionnels de la filière (arrêté extension)

      • Accords « qualité » des produits: Calibrage, taux de sucre, date de commercialisation, ….

      • Accords « cotisation »: Financement principal de l’Interprofession.

      • La cotisation est calculée par les professionnels sur leur chiffre d’affaire (taux actuel de 0,5 pour 1000)

    INTERFEL. le 19 mai 2008


    Commissions et groupes de travail
    Commissions et Groupes de travail agricoles

    • Les commissions et groupes de travail interprofessionnels (composés de représentants de chacune des familles membres de l’interprofession):

      • Sont compétentes pour certaines problématiques transversales (promotion, Economie,…) ou pour certains produits (sections nationales)

      • Sont à l’initiative des actions menées

      • Préparent les accords interprofessionnels

    INTERFEL. le 19 mai 2008


    Une probl matique actuelle le r quilibrage des relations interprofessionnelles
    Une problématique actuelle : le rééquilibrage des relations interprofessionnelles

    • La distorsion entre la concentration forte au stade du commerce et de distribution et la faible concentration (grande diversité des opérateurs) au stade de la production est un frein à l’efficacité du dialogue interprofessionnel.

    • Projet interprofessionnel: Renforcer la concertation et la coordination des professionnels de l’amont de la filière (dialogue par produit/ou groupe de produits) afin de rééquilibrer le dialogue interprofessionnel

      • Mettre en œuvre une politique de gouvernance par produit au sein de l’interprofession.

    INTERFEL. le 19 mai 2008


    Production : relations interprofessionnellesenviron 87000 exploitations fruitières et légumières

    Récolte

    Expédition: 300 coopératives / 350 expéditeurs / 100 importateurs

    Stade de gros: 1200 Grossistes / Centrales

    Détail: 13900 Détaillants / 14 000 GMS

    Consommateurs

    Consommation

    • Les métiers de la filière

    INTERFEL. le 19 mai 2008


    Conclusion
    Conclusion relations interprofessionnelles

    • Interprofession: lieu de dialogue et de concertation basé sur la participation des organisations professionnelles membres

    • Problème de reconnaissance de cette forme de gouvernance de filière au regard du droit communautaire et de compatibilité du mode de financement et d’action des interprofessions au droit de la concurrence.

    • La souplesse du statut et de la forme juridique des interprofessions permet de les adapter aux particularités des filières de produits.

    INTERFEL. le 19 mai 2008


    Merci de votre attention
    Merci de votre attention relations interprofessionnelles

    Délégation guinéenne

    Projet Dynafiv

    Présentation du 19 mai 2008

    INTERFEL. le 19 mai 2008


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