Brevet et méthodes d’affaires

1. Brevet et méthodes d’affaires Cours 6 DRT 6929 O / DRT 3422 Mardi 24 février 2009 (16h-19h) Vincent Gautrais

2. Brevet – définitions • EX: Art. 2 «invention» Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l'un d'eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité. • 35 USC #101: « Whoever invents or discovers any new and useful process, machine, manufacture, or composition of matter, or any new and useful improvement thereof, may obtain a patent therefor, subject to the conditions and requirements of this title. »

3. Brevet – Principes généraux • Les procédés • Les machines • Les réalisations • Les produits manufacturés • Les compositions de matières • Toutes améliorations (80% des brevets qui sont alloués) • Le reste ne l’est pas comme • Lois de la nature • Formules mathématiques • Phénomène naturel • Anciennement, les méthodes d’affaires • Et notamment: Art. 27 (8) : « il ne peut être octroyé de brevet pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques ».

4. Brevet – Principes généraux • BUT • Encourager l’innovation technologique en rétribuant les inventeurs par le biais d’un monopole des inventeurs • Permettre à la société civile d’en bénéficier à terme • Principe de justice naturelle: « Justice gives every man a title to the product of his honest industry. » John Locke (1690) • PRINCIPE D’UTILISATION • Dévoile tout sur l’invention et… • Obtient le droit de jouir des fruits de celle-ci • TENDANCE • Monde des affaires utilise de plus en plus la PI comme d’une arme économique (EX: Microsoft)

5. Brevet – Principes généraux • Formalisme élevé des brevets • Processus fastidieux • Analyse de l’antériorité (dans banque de données) • Mémoire descriptif (identifiant les éléments de changements) • Identification et isolement des revendications • Et ce, pour 20 ans • Application nationale (sauf PCT (Patent Cooperation Treaty)) • Vérification des antériorités • Voir le site du registraire sur le site d’industrie Canada • http://patents1.ic.gc.ca/intro-f.html • Voir sur le site américain de l’USPTO • http://patents.uspto.gov/ • Droit du titulaire du brevet d’empêcher qu’autrui • Fabrique • Utilise • Importe • Vende l’invention protégée

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8. Brevet - Exigences • Critère de la non évidence • Art. 28.3 : « L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas, à la date de la revendication, être évident pour une personne versée dans l’art ou dans la science dont relève l’objet (…) ». • Nouveauté (incident) • Non divulgué (art. 28.2) • Utilité • Conforme à la définition d’invention

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10. Que sont les méthodes d’affaires? • Méthodes relatives au commerce électronique • Méthodes sur les transactions financières • Méthodes utilisables dans le domaine des assurances • Méthodes de gestion • Méthodes pour des réservations de billets • Méthodes d’encans

11. Approche américaine (1) • Tout commença avec les logiciels • Gottschalk Comr. Pats c. Benson, (1972) 175 U.S.P.Q. 673 (US S. c.) • Méthode de conversion de données numériques par le biais d’une formule mathématique PAS BREVETABLE • « Here the ``process'' claim is so abstract and sweeping as to cover both known and unknown uses of the BCD to pure binary conversion » • (1) vary from the operation of a train to verification of drivers' licenses to researching the law books for precedents and • (2) be performed through any existing machinery or future-devised machinery or without any apparatus. • Parker c. Flook, (1978) 175 U.S.P.Q. 193 (US S. c.) • Idem mais sur une application beaucoup plus précise (actualisation d’une alarme si réaction chimique) PAS BREVETABLE • Pas clair: • La nouveauté n’est pas un critère primordial

12. Approche américaine (2) • Diamond c. Chakrabarty, (1980) 447 U.S. 303 (US S. c.) • Concerne une bactérie synthétique inventée • Rapport du Congrès (1952) : « anything under the sun that is made by man » • Plus large que les précédentes car, et c’est la justification, dans des domaines de pointe non régis par la loi • Diamond c. Diehr, (1981) 450 U.S. 175 (US S. c.) • Vulcanisation de caoutchouc qui se fait notamment avec un programme informatique effectuant des calculs selon un algorithme (pas très différent de Flook) • Brevetable

13. Approche américaine (3) • Le test Freeman-Walter-Abele (1978 / 1980 / 1980) • CCPA (Court of Customs and Patent Appeals) • Conséquences des quatre décisions précitées • Test en deux parties • Savoir si le brevet porte sur un algorithme mathématique • Si OUI, et même si procédé sera moins efficient, il faut regarder si le brevet pourrait être néanmoins attribuable en l’absence de cet algorithme • Si OUI, il faut aussi regarder si cet algorithme s’applique à toutes ses applications pratiques (alors NON BREVETABLE) ou si seulement à une seule (alors BREVETABLE) • Le critère de la tangibilité comme facteur additionnel • (Walter) Si le produit de l’invention est un pur nombre (comme dans Benson et Flook), pas brevetable • Mais si le produit de l’invention est un élément physique, le fait que ce soit une forme numérique ne le rend pas de ce seul fait non brevetable (il faut que cette donnée numérique représente une chose physique et tangible)

14. Approche américaine (4) • Arrhythmia Research Technology c. Corazonix, (CAFC 1992) • Procédé pour surveiller le cœur de patients • Brevetable sur la base qu’il y a en bout de compte un résultat tangible et physique qui est constaté • In re Alappat, (CAFC 1994) • Appareil installé dans un oscilloscope pour contrôler l’intensité de tracés lumineux • Nouveau test (fracture avec les constructions jurisprudentielles): l’ancien était basé sur le fait que les simples idées n’étaient pas brevetables • Le nouveau est basé sur les éléments suivants: • Il faut analyser l’invention comme un tout • « Invention is not disembodied mathematical concept, but a specific machine to produce a useful, concrete, & tangible result. »

15. Approche américaine (5) • State Street Bank & Trust c.Signature Financial Group (1997)47 U.S.P.Q. 2d 1596 (C.A.F.C.) • Système de traitement de données qui permettait la gestion d’un portefeuille de fonds communs de placement • CARACTÉRISTIQUE: Production de données numériques non consécutives d’éléments physiques et tangibles • CRITÈRE:Est brevetable tout ce qui est « useful, concrete and tangible result » • Semble définitivement mettre de côté l’analyse faite sur les algorithmes • Problèmes • Simplifie ou élimine l’élément de tangibilité et de caractère physique (production de calcul en dollars est une transformation suffisante). • Met de côté le test F-W-A estimant qu’il fut mis de côté par Diehr, même si Diehr was a été décidé avant Abele. • Une certaine confusion règne

16. Approche américaine (6)Exemples • Amazon.con c. Barnesandnoble.com • Brevet d’amazon (1999) numéro 5,960,411 • Méthode pour placer un ordre envers un item : • Sous le contrôle du système du client • Sous le contrôle d’une simple action • Générant un ordre d’achat de l’item en question • Accomplissement de l’ordre d’achat • Brevet de Barnesandnoble (2000) • Similitudes de la méthode de vente • Priceline.com c. Microsoft (1999) • Idem avec un système d’enchères en ligne) • ÉLÉMENT NOUVEAU: le partage du savoir

17. Approche américaine (7)La réaction • Problème de la classe 705 • « This is the generic class for apparatus and corresponding methods for performing data processing operations, in which there is a significant change in the data or for performing calculation operations wherein the apparatus or method is uniquely designed for or utilized in the practice, administration, or management of an enterprise, or in the processing of financial data. This class also provides for apparatus and corresponding methods for performing data processing or calculating operations in which a charge for goods or services is determined.  » • USPTO annonce le 29 mars 2000 un plan pour préciser l’utilisation des brevets attachés à cette classe • Un papier blanc est en cours d’élaboration

18. Approche canadienne • Initialement très classique (jusqu’en 1981) • Affaire Lawson c. Commissaire des brevets (1970) 62 C.P.R. 101. • Méthode pour subdiviser en lot des terrains en forme de coupe à champagne • NON: l’invention doit agir concrètement sur le monde physique • Affaire Schlumberger (1981) • La seule véritable référence • Refus de breveter un mode d’exploration séismique qui utilisait un programme d’ordinateur • Mais introduit l’idée que l’article 2 n’exclut pas les inventions du seul fait qu’elle se rapporte à un ordinateur • Surtout si le fruit du programme est lui même un élément brevetable

19. Approche canadienne (2) • Lignes directrices de la direction des brevets (1995) • Recueil des pratiques du Bureau des brevets (Manual of Patent Office Practic - MOPOP) • (Ce Recueil n'est qu'un guide et ne doit pas être cité comme autorité) • Chapitre 16.04: « (e) Toute matière visant seulement un schéma ou un plan, des méthodes commerciales, des méthodes comptables ou de communication de statistiques, des tests de personnalité ou du Q.I. et des sujets analogues, dépasse le cadre de la définition de l'invention prévue à l'article 2 de la Loi sur les brevets. »

20. Approche canadienne (3) • Beaucoup moins de permissivité (approche plus européenne) • President and Fellows of Harvard College c. Commissioner of Patents (2003) • « Ces quelques arrêts démontrent clairement qu'il n'est pas exact que tout ce qui est nouveau, utile et suppose une activité inventive constitue a priori un objet brevetable. Le commissaire aux brevets a à la fois le droit et le devoir de prendre en considération l'intérêt public en vue de décider s'il doit accorder un brevet.  » • Récapitulatifs: • Les formules mathématiques non appliquées sont considérées comme des conceptions théoriques non brevetables • La présence d’un ordinateur n’enlève rien et n’ajoute rien à la question • Brevetable si l’utilisation reliée à l’ordinateur est intégrée à un système traditionnellement brevetable • Pas de brevetabilité si le titre commence par « logiciel »

21. Conclusion - Conflits d’approches • Progressiste • Très présente chez les avocats qui pratiquent en la matière • Joue la carte du développement économique • Très utile pour les logiciels • dans la mesure où il est plus facile de dévoiler de l’information qui est de toutes les manières difficile de ne pas dévoiler • La durée de 20 ans est suffisante étant donné la rapidité d’obsolescence • Favorise l’innovation • Traditionaliste • Très présente dans les bureaux d’enregistrement des brevets • Situation mondiale: seulement une dizaine de pays permet la brevetabilité des logiciels