Nouveau corpus  r glementaire  parasismique

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Pourquoi un nouveau zonage et de nouvelles r

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Presentation Transcript


1. Nouveau corpus rglementaire parasismique

5. Nouveaux textes : Les 2 dcrets du 22 octobre 2010, en vigueur depuis le 1er mai 2011: Dcret n2010-1254 relatif la prvention du risque sismique Dcret n2010-1255 portant dlimitation des zones de sismicit du territoire franais Arrt du 22 octobre 2010 relatif la classification et aux rgles de construction parasismique applicables aux btiments de la classe dite risque normal, en vigueur depuis le 1er mai 2011 Arrt du 24 janvier 2011 fixant les rgles parasismiques applicables certaines installations classes, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013

6. Textes paratre : Ponts : arrt modifiant larrt du 15 septembre 1995 : Consultation des MO potentiels en mars, arrt en cours de finalisation avec le SETRA et le CETE Mediterrane Champ dapplication identique (ponts nouveaux) avec lapplication des nouvelles rgles de construction EC8-2 quipements et installations (canalisations, rservoirs, tours, mts, chemines): 2 arrts fixant les rgles de construction parasismique applicables pour la classe dite risque normal et pour la classe dite risque spcial (en cours de consultation/rdaction) volution importante de la rglementation : aucune rgle parasismique nest impose aujourdhui. => Les arrts venir imposeront les rgles EC8-4 et EC8-6 Ouvrages hydrauliques (digues et barrages) Arrt sur la stabilit des ouvrages, incluant les rgles de construction parasismiques applicables aux barrages et digues (en cours de rdaction) volution importante de la rglementation : aucune rgle parasismique nest impose aujourdhui.

8. Le nouveau zonage a t tabli partir dune valuation probabiliste de lala sismique, fonde sur : Lensemble de la sismicit ( partir de magnitude M = 3,5 4) La priode de retour de la sismicit (nombre de sismes / an) Le zonage sismotectonique : dcoupage en zones sources o la sismicit est considre comme homogne La prise en compte des incertitudes sur les donnes dentre et sur les choix dexperts

9. Dlimitation des zones de sismicit: Une extension trs importante des zones sismiques rglementes (2 5), nouvelles rgions sismiques dans le Nord et le Grand Ouest Plus de 21000 communes, c--d 60% des communes franaises, en zone sismique rglemente contre 14% dans lancien zonage 25% des communes franaises sont concernes par les rgles parasismiques pour les maisons individuelles Zonage bas sur un dcoupage communal (et non plus cantonal).

10. Le PPR (prescrit par le prfet) prcise : Le primtre dtude La nature des risques naturels considrs Le PPR : se base sur un microzonage sismique : men lchelle communale, adapt au contexte sismique local. peut imposer : des rgles de construction plus adaptes que celles prvues par la rglementation nationale, des niveaux de protection diffrents des niveaux de la rglementation nationale, des descriptions techniques visant ladaptation ou au renforcement de btiments existants.

11. Classification des btiments

12. Modulation des exigences : ala et importance des btiments

13. Rgles pour les btiments neufs

14. Rgles pour les btiments existants Gradation des exigences

15. Renforcement OBLIGATOIRE Travaux lourds

16. Renforcement VOLONTAIRE Eurocode 8-3 Niveau de dimensionnement (tat-limite) choisi par le matre douvrage parmi les exigences de : Quasi-effondrement Dommages significatifs Limitation de dommages Principe Plus la connaissance de la structure est importante Plus le dimensionnement du renforcement est adapt et optimis Plus le cot de renforcement est faible Guides et documents techniques pour le renforcement

17. Dans tous les cas, appliquer les autres rgles induites par lutilisation de ces rgles de construction et notamment les rgles de lart. Ex : DTU, autres Eurocodes Pour les procds ou produits relevant du domaine non traditionnel, sassurer : En cas davis techniques (Atec), de sa possibilit demploi : dans la zone sismique concerne, pour la catgorie de btiment concerne, En cas dagrment technique europen (ATE), de la prsence : dun Document Technique dApplication (DTA), ou dune norme NF-DTU, prvoyant lemploi du produit pour la conception et la mise en uvre en zone sismique.

18. 4. Rglementation ICPE

19. Contrle technique avec mission PS obligatoire pour (art R111-38 du CCH) : btiments de plus de 8 mtres, en zones de sismicit 4 et 5, btiments de catgories III et IV, en zones de sismicit 2, 3, 4 et 5

20. Deux attestations obligatoires pour les btiments soumis la mission PS lors de la : Demande de permis de construire : un document tabli par le contrleur technique attestant quil a fait connatre au matre douvrage son avis sur la prise en compte des rgles parasismiques Dclaration dachvement : un document attestant que le matre douvrage a tenu compte des avis du contrleur technique sur le respect des rgles de construction parasismiques

21. Contrle du respect des rgles de construction (CRC) Pour quelles oprations ? CRC tendu la rubrique parasismique depuis 2006 Premires oprations contrles partir de 2011 Secteur de la maison individuelle uniquement Comment sont-ils raliss ? Par des fonctionnaires asserments (agents du MEDDTL) Droit de visite et de communication des documents jusqu 3 ans aprs la DAT Choix des oprations suivant stratgie rgionale : tirage alatoire et choix cibls Quelles suites ? Infractions : sanctions prvues par la loi Volet pdagogique

22. Instructions transmises aux Prfets de rgion et de dpartement : Circulaire du 2 mars 2011 Dpartement Information prventive des populations (IP) Rvision de lAP listant la liste des communes o sapplique lobligation dinformation de la population et actualisation DDRM Information des maires (actualisation DICRIM et PCS) Organisation de la commission dpartementale des risques naturels majeurs Information des acqureurs et locataires (IAL) Mise jour de lIAL Rgion : Coordination de laction dpartementale : tat davancement au 1er mai et transmission dun bilan de la mise en uvre la DGPR

23. Le MEDDTL a mis en place les outils dinformation pour cette mise en uvre : Ractualisation de la mallette pdagogique et doutils dinformation pour les services dconcentrs Organisation dune campagne dinformation des professionnels locaux de la construction en collaboration avec lAgence Qualit Construction (AQC). Rdition de lexposition itinrante Sismo en lien avec le Palais de la dcouverte/Universcience destination du public et des scolaires sur demande des collectivits. 5. Mise en uvre Outils du Ministre

25. Magnitude et intensit

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