Mise en place des dispositions de La loi 2002-2 du 2 Janvier 2002

1. Mise en place des dispositions deLa loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 Au Centre d’Habitat « les deux rivières » Le 01 avril 2009

2. Le centre d’habitat « les 2 rivières »Site de BettonSite de Cesson SévignéSite de Thorigné Fouillard • Deux foyers d’hébergement sur Betton et Cesson Sévigné • Foyer de vie « Bourgchevreuil » : Une résidence pour les plus personnes plus âgées • Foyer de vie « La Bunelais » – Hébergement et Accueil de jour sur Betton • Foyer de vie (en construction) –Hébergement et Accueil de jour sur Thorigné F. • Service de proximité sur Betton et Cesson Sévigné • Service d’accompagnement à la vie sociale sur Betton et Cesson Sévigné • Service d’hébergement temporaire sur Cesson Sévigné

3. Sommaire • le droit des usagers • Le projet personnalisé • Un protocole méthodologique • Des outils • Participation et recours

4. Le droit des usagers • La loi du 2 janvier 2002 Elle organise les droits des usagers dans les établissements et services • Des procédures clairement établies • Des méthodologies d’accompagnement social • Des instances de concertation • Le recours à un médiateur • Une démarche d’évaluation interne institutionnelle Elle prévoit un certains nombre d’outils pour le respect de ces droits • Le livret d’accueil • Le règlement de fonctionnement • Le contrat de séjour ou d’accompagnement • Le projet d’établissement

5. Le droit des usagers • La Charte des droits et libertés de la personne accueillie ( arrêté du 8 septembre 2003) Elle décline un certains nombre de principes éthiques ( extraits) • Principe de non discrimination: quelque soit son handicap,la personne accueillie est un ayant droit. • Droit à un accompagnement adapté : projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé • Droit à l’information: livret d’accueil,accès au dossier personnel,modalités d’accueil et d’accompagnement formalisées et expliquées, conseil de la vie sociale… • Principe du libre choix,du consentement éclairé et de la participation de la personne : il s’agit de promouvoir la participation directe de la personne , avec une aide adaptée,à la conception et la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement. • Prévention et soutien: le rôle des familles,des responsable légaux ,des proches, doit être facilité dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé

6. Le projet personnalisé • Le projet personnalisé est la traduction opérationnelle du projet d’établissement: c’est un processus qui identifie les étapes et les moyens pour optimiser les ressources professionnelles et matérielles de l’établissement au profit de la personne accueillie • Être reconnue et respectée: Chaque personne accueillie est porteuse d’un projet de vie personnel, avec ses désirs,ses ambitions,ses souhaits,ses illusions,ses compétences sociales,son histoire. • Une dynamique institutionnelle: viser la satisfaction des besoins et des attentes de la personne accueillie procède d’une mobilisation de l’équipe pluri professionnelle autour du sens et de la cohérence des modalités d’accompagnement .(analyse des pratiques,démarche d’évaluations, écrits professionnels,réunion de projet…) • Un document de référence: le projet d’accompagnement personnalisé formalise les objectifs et les moyens selon un principe contractuel

7. Un protocole méthodologique • Une procédure d’accueil il s’agit, au travers d’un entretien ,d’étudier la nature de la demande de conseiller d’informer,d’orienter. • Une procédure d’admission • Réunion d’équipe pour présentation de la demande • Constitution d’un dossier administratif • Contractualisation du séjour • Période de découverte et d’évaluation • Élaboration d’un projet d’accompagnement personnalisé

8. Un protocole méthodologique(suite) Le référent de projet il est chargé de veiller à la dynamique du projet personnalisé dans le cadre d’une délégation déterminée en réunion d’équipe. Il est assisté par le responsable de service qui assure la responsabilité du respect du contrat d’accompagnement. • Il rédige les compte rendus d’entretien,de réunion de projet,les conclusions et prises de décisions concernant la personne accueillie • Il est l’interlocuteur privilégié mais pas exclusif avec la personne accueillie,la famille,les partenaires professionnels. • Il participe à l’accompagnement du quotidien de la personne au même titre que les autres membres de l’équipe • La durée de sa mission est réévaluée régulièrement.

9. Un protocole méthodologique(Fin) Évaluer – communiquer - rendre compte • La grille MAP ( modèle d’accompagnement personnalisé) • L’entretien individuel - (le canevas de synthèse) • Une communication aidée : il s’agit de promouvoir l’expression orale et/ou écrite de la personne, de compenser les difficultés de compréhension • La réunion de projet ( réunion d’équipe;rencontre avec la personne accueillie et sa famille et/ou son responsable légal) • Une démarche d’amélioration continue des prestations

10. Des outils • Le livret d’accueil • Le contrat de séjour • Le projet d’accompagnement personnalisé • Le projet d’établissement

11. Livret d’accueil Intégrant • Les valeurs associatives • La charte des droits • La présentation du Centre d’Habitat « les deux rivières » • Le règlement de fonctionnement • La présentation du service qui accueille • La liste des personnes qualifiées

12. Le règlement de fonctionnement - 1 • Admission et accompagnement adapté • Admission • Accompagnement adapté • Modification, suspension ou fin de contrat • Droits et libertés de la personne accueillie • Droit à l’information • Expression des personnes accompagnées • La place des familles et des représentants légaux • La liberté de culte • Exercice de la Citoyenneté • Concertation, recours et médiation

13. Le règlement de fonctionnement – 2 • Règles de vie • Condition d’utilisation des espaces privatifs • Conditions d’usage des espaces collectifs • Des lieux spécifiques, d’accès règlementé • Règles de conduites ( respect d’autrui, sorties, visites, courrier et téléphone etc…) • Organisation institutionnelle • Relation avec le personnel • Sûreté des biens et des personnes • Sanction • Conditions de facturation et mode de règlement • Adoption et modification du présent règlement

14. Contrat de séjour • Permanent • Temporaire

15. Contrat d’accompagnement • Service de proximité • Service d’accompagnement à la vie sociale

16. Participation et recours • Des lieux de paroles • Le conseil de la vie sociale • Les personnes qualifiées

17. Des lieux de paroles Pour le recueil des points de vue des résidants, il existe des expériences basées sur un principe de comparaison entre les différents points de vue, ceux : • De l’usager • Des parents • Des professionnels référents Et sur des principes adaptés pour la conduite d’entretiens individuels basée sur ses capacités et non sur ses déficiences

18. Le conseil de la vie sociale Trois conseils de la vie sociale sur le : Centre d’habitat « les deux rivières » Il donne son avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement des services : • L’organisation intérieure et la vie quotidienne de l’établissement, • Les activités de l’établissement, l’animation socioculturelle, l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations de l’établissement, • Les projets de travaux et d’équipements, • La nature des prix et services rendus, • L’affectation et l’entretien des locaux, • Les relogements prévus en cas de travaux et de fermeture, • Les modifications « substantielles » touchant aux conditions d’accompagnement.

19. Les personnes qualifiéesInfo sociale en ligne – Tel : 0 810 20 35 35 • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 renouant l’action sociale et médico-sociale (article 9). • Décret 2003 – 1094 du 14/11/2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L. 311 – 5 du Code de l’action sociale et des familles. « Toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département et le Président du Conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements et services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

20. FIN des diapositives de présentation de la loi 2002-2 ECHANGE