La politique actuelle du logement social
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La politique actuelle du logement social. 27 mars 2012. Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne. Points abordés lors de l’intervention. Le contexte législatif La programmation des aides à la pierre La délégation des aides à la pierre

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La politique actuelle du logement social
La politique actuelle du logement social

27 mars 2012

Direction Départementale

des Territoires de Seine-et-Marne


Points abord s lors de l intervention
Points abordés lors de l’intervention

Le contexte législatif

La programmation des aides à la pierre

La délégation des aides à la pierre

Les logiques d’acteurs (collectivités locales, bailleurs, Etat)



Loi du 13 d cembre 2000 relative la solidarit et au renouvellement urbains sru
Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Mixité sociale (art. 55)

Obligation de 20 % de logements sociaux dans les communes de + de 3 500 hab. (1 500 en IDF) comprises dans une agglo > 50 000 hab. comprenant au moins 1 commune >15 000 hab.

Pour les communes déficitaires -> pénalités SRU

Pour l’instructeur => connaître les communes soumises à l’article 55 et leur situation au regard de la loi


Loi organique relative aux lois de finances du 1er ao t 2001 lolf
Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF)

Objectif : Moderniser la gestion publique, assurer une plus grande lisibilité et transparence des informations budgétaires pour une meilleure compréhension et un meilleur contrôle – renforcement du rôle du parlement. L’administration doit expliquer ses objectifs et sa stratégie et rendre compte de son action

Logement social = BOP 135, programme DAOL (développement et amélioration de l’offre de logement)

Le PAP (annexe au projet de loi de finance voté par les parlementaires) met en évidence les objectifs et cadrages, retranscrits ensuite dans les lettres/circulaires ministérielles. Cf PAP 2012


Loi du 1er ao t 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la r novation urbaine
Loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Définition d'un programme national de rénovation urbaine et création de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)

Objectif : rénover 530 quartiers d’ici 2013

Contributions financières de l’Etat, l’Union économique et sociale pour le logement (UESL), la Caisse de dépôts (CDC) et la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Capacité d’engagement de 12 milliards d’euros au titre du PNRU

le P135 est hors périmètre d’intervention de l’ANRU => en particulier, hors ZUS. Cf. circulaire programmation 2006

2 modes de financement distincts :

droit commun hors ANRU

financements dans le cadre du PNRU


Loi du 13 ao t 2004 relative aux libert s et responsabilit s locales
Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Possibilité de délégation des aides à la pierre aux EPCI et aux départements - pas décentralisation

Pour les EPCI, la délégation s’appuie sur l’existence d’un PLH

Signature d'une convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour une durée de 6 ans renouvelable

Si délégation de compétence avec mise à disposition des services de l’Etat=> Positionnement de l’instructeur différent. L’instructeur doit connaître le PLH du délégataire, le contenu de la convention signée entre l’Etat et le délégataire, ainsi que les modalités éventuelles de mise à disposition

En 2012, 105 délégataires dont 26 CG et 79 EPCI


Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh sion sociale
Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Plan de Cohésion Sociale (PCS) = mise en place d’un programme national pour le logement locatif social portant sur la création de 500 000 nouveaux logements pour la période 2005 – 2009

Allongement de la durée de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (portée de 15 à 25 ans)


Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement enl
Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL)

Aider les collectivités à construire : remboursement aux collectivités dès la 1ère année de l’exonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux pour favoriser la construction sociale

Accélération des procédures de cession des terrains de l’Etat pour la réalisation de logements

Favoriser l’accession sociale à la proprieté pour les ménages modestes : TVA réduite pour l’accession sociale dans le neuf dans les quartiers en rénovation urbaine


La loi dalo du 5 mars 2007
La loi DALO du 5 mars 2007 logement (ENL)

Institue le “droit au logement opposable”. Etat = garant du droit au logement.

Recours amiable / recours contentieux

augmentation du nombre de LS / PCS = 591 000

Extension du champ d’application de l’art. 55 de la loi SRU, environ 250 communes de plus (communes faisant partie d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants)

Fixe des obligations en matière d’hébergement + mécanisme de sanction


La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions molle du 25 mars 2009
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) du 25 mars 2009

Mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements

Renforcement de l’efficacité des PLH (art. 28) : Les PLH doivent comprendre un programme détaillé par commune. Pas de délégation possible si le PLH ne tient pas compte de l’avis du préfet sur la satisfaction des besoins en logements. Possibilité par le Préfet de dénonciation des conventions de délégation de compétences existantes, en cas d’objectifs non atteints

Accession sociale à la propriété (Pass Foncier collectif)


La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions molle du 25 mars 20091
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) du 25 mars 2009

Mobilisation des acteurs du logement

Réforme importante du 1% logement (art.8)

Convention d’utilité sociale (art.1)


Conventions d utilit sociale
Conventions d'Utilité Sociale les exclusions (MOLLE) du 25 mars 2009

Signature avant le 30 juin 2011

Engagement unilatéral du bailleur

Objectifs du bailleur en matière de :

politique patrimoniale (construction neuve, réhabilitation du parc existant, vente aux locataires, etc.),

qualité du service rendu aux locataires,

gestion sociale,

facultativement, la politique des loyers

Indicateurs => suivi conjoint avec l’Etat

Refus de signature d’une CUS ou manquement à l’application de celle-ci => sanctions financières


Le plan de relance 2009 2010
Le plan de relance 2009-2010 les exclusions (MOLLE) du 25 mars 2009

Objectif = contrer les effets de la crise financière

Volet de soutien au logement et à l’effort de construction

Des moyens apportés au secteur du logement dont

Accession sociale (subvention Etat au Pass Foncier)

100 000 logements sociaux supplémentaires dont 30 000 VEFA en 2008-2009, 30 000 logements PLAI et PLUS, 30 000 logements PLS réalisés par des promoteurs et 10 000 logements intermédiaires

Amplification du programme d'humanisation des centres d'hébergement


Le grenelle de l environnement loi grenelle 1 du 3 ao t 2009
Le Grenelle de l'Environnement- loi Grenelle 1 du 3 août 2009

Objectifs de performance énergétique pour la construction neuve HLM :

Fin 2012 : RT 2012

2020 : Bâtiments à énergie positive

Objectif national de réhabilitation de l’ensemble du parc de logements sociaux :

Objectif = la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux avec pour commencer la réalisation des travaux sur les 800 000 logements les plus énergivores d'ici 2020

Mise en place de l’éco-prêt logement social

Dégrèvements de TFPB



La programmation annuelle
La programmation annuelle 2009

Mise en œuvre au niveau local de la politique de l’habitat de l'Etat en fonction des objectifs et moyens votés en lois de finances

financements de droit commun

Offre nouvelle de logements sociaux : PLUS, PLAI et PLS

Marginalement, interventions sur le patrimoine existant : réhabilitations, AQS et démolition (organismes en CGLLS, avis sur éco-prêts / PAM),

MOUS, GDV, Lutte contre l’Habitat Indigne


La programmation annuelle1
La programmation annuelle 2009

Cadrage régional : objectifs (PLUS / PLAI / PLS) et enveloppe budgétaire par département/ délégataire (répartition en CAR)

Programmation propre pour le délégataire, qui s’inscrit également dans un cadre objectifs/moyens, précisé chaque année dans un avenant à la convention de délégation

L’instructeur doit connaître les objectifs et les contraintes budgétaires


Les diff rentes tapes au niveau local
Les différentes étapes au niveau local 2009

Recensement des opérations

Lancement de l’enquête

Recueil des intentions des maîtres d’ouvrages

Évaluer la crédibilité et l’opportunité des projets

La programmation doit tenir compte des besoins, des objectifs, des politiques et engagements contractuels

mais elle doit aussi être réaliste au regard :

Des plannings opérationnels des projets

De l’enveloppe financière


Les diff rentes tapes au niveau local1
Les différentes étapes au niveau local 2009

Comparer la programmation avec les besoins et objectifs

Discussion avec les maîtres d’ouvrages pour adapter les projets aux besoins et objectifs : par exemple sur la taille des logements, ou les modalités de financement PLAI, PLUS ou PLS – si nécessaire, négociation pour une meilleure qualité de conception architecturale et technique (densification, etc.), ou sur le montant des loyers (selon destination)

Analyse au cas par cas avec la DDCS pour les opérations d'habitat adapté



Les logiques d acteurs1
Les logiques d’acteurs 2009

Les acteurs :

Les Maîtres d’Ouvrage

Les financeurs

Les réservataires


Qui r alise les op rations
Qui réalise les opérations ? 2009

article R. 331-14 du CCH pour le PLUS PLAI et R. 331-18 pour le PLS

La maîtrise d’ouvrage peut-être assurée par :

les organismes HLM (offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’HLM)

Les entreprises publiques locales (EPL= SEM sociétés d’économie mixte + SPL sociétés publiques locales)

les collectivités territoriales ou leurs groupements pour le PLUS PLAI sous conditions

des personnes physiques ou morales privées, pour le PLS

les organismes, contribuant au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin (souvent des associations) si l’opération comprend en majorité du PLAI


Les financeurs
Les financeurs 2009

Mobilisation de différentes aides et intervention souvent simultanée de l’État, des collectivités locales et de Action logement (anciennement 1% Logement)

Collectivités territoriales : Région, Département, Communes ou leurs groupements (à savoir : les territoires SRU peuvent bénéficier de subventions du FAU et de déductions sur le prélèvement)

Action Logement, en contre-partie de droits de réservation

La CDC, les autres banques pour le PLS (prêts, garantis par les collectivités ou la CGLLS)

Les organismes via leurs fonds propres

Éventuellement d’autres financeurs : aides européennes (FEDER), …


Les financeurs1
Les financeurs 2009

Aides de l’Etat :

Directes (subventions « aide à la pierre ») =

PLAI – PLUS, prime d’insertion = prime spécifique à l’IDF, surcharge foncière

Fiscales (Exo. TFPB – Taux réduit TVA)

Taux de prêts bonifiés (Caisse des Dépôts et Consignations, autres banques pour le PLS)

Aide Personnalisée au Logement (aides à la personne)

Lettre du ministre aux Préfets de région 28 décembre 2011 : la communication sur les aides publiques de l’Etat pour le LLS doit rappeler l’ensemble des aides apportées (directes et indirectes)




Les r servataires
Les réservataires 2009

De droit : 50%

(Art. R.441-5 du CCH)

Contingent Préfet : 30 %

25 % mini

5 % maxi (Agent civil/militaire Etat)

Collectivités Territoriales, leurs groupements, CCI au titre de la garantie financières des emprunts

20 % maxi

Autres : 50%

Collecteurs Action Logement (subventions ou prêts)

Collectivités locales si apport de terrain ou financement

Maître d’ouvrage

Divers : Police, EDF, etc… si financement


Questions
Questions 2009



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