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LE RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES DANS LE SECTEUR MINIER LOIS FISCALES- MINIERES/CONVENTIONS MINIERERES Centre National de presse Norbert ZONGO 15 et 16 janvier 2014 . Adrien SOMDA Juriste/Inspecteur des Impôts Tel: 70 26 53 46 [email protected] PLAN DE PRÉSENTATION.

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Adrien somda juriste inspecteur des imp ts tel 70 26 53 46 somrien@yahoo fr

LE RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES ET CONTRACTUELLES DANS LE SECTEUR MINIERLOIS FISCALES- MINIERES/CONVENTIONS MINIERERES Centre National de presse Norbert ZONGO 15 et 16 janvier 2014

Adrien SOMDA

Juriste/Inspecteur des Impôts

Tel: 70 26 53 46

[email protected]


Plan de pr sentation

PLAN DE PRÉSENTATION

PARTIE I : LES OBLIGATIONS LÉGALES

I – obligations fiscales contenues dans le code minier

II – obligations fiscales contenues dans le code des impôts

III – obligations fiscales contenues dans le code des douanes

IV – obligations fiscales contenues dans les dispositions communautaires


Plan de pr sentation1

PLAN DE PRÉSENTATION

PARTIE II : LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

I – obligations fiscales contenues dans le contrat minier

II – les obligations comptables et leurs enjeux

Conclusion: quelques questions essentielles, les perspectives !


Introduction

INTRODUCTION

Le système fiscal burkinabé est déclaratif: mais droit de contrôle de l’administration fiscale à posteriori.

- impose aux contribuables de connaître leurs obligations fiscales et de maîtriser les éléments de procédure fiscale sous peine de sanctions.

Les entreprises relevant de régimes fiscaux dérogatoires du droit commun, les projets miniers, ONG et organismes n’échappent pas à ces contraintes.

Elles sont des partenaires privilégiés pour la mobilisation des recettes fiscales et à ce titre des obligations fiscales sont à leur charge.


Introduction1

INTRODUCTION

Concepts et enjeux

Le respect de la règle fiscale :

-conformité des décisions fiscales de l'entreprise à la législation et à la réglementation fiscales auxquelles celle-ci est soumise.

Le respect de la règle fiscale contribue à l'exactitude des états financiers et donc à l'amélioration de la qualité de l'information comptable mise à la disposition de l'entreprise et des tiers.

A côté de règles impératives, un certain nombre de dispositions laissent au contribuable la possibilité d'exercer des options.


Introduction2

INTRODUCTION

Concepts et enjeux

La fiscalité aujourd’hui:

c’est les nombreux textes internationaux, régionaux, nationaux, Code des impôts, doctrine administrative, jurisprudence les instructions administratives ;

c’est aussi les opérations d’assiette, de déclaration, de perception, de retenue, de reversement de l’impôt qui sont mises à la charge de l’entreprise sans son consentement et d’acceptation des contrôles effectués par les administrations en charge du contrôle.


Introduction3

INTRODUCTION

Concepts et enjeux

Le suivi du respect des obligations légales et contractuelles

De quelles obligations parle t-on en matière de fiscalité?

Qui doit suivre (question institutionnelle et organisationnelle)?

Quelles sont les procédures de suivi et dans quel référentiel on les trouve ?

Quels sont les organes de suivi et lesquels sont habilitées à le faire?

Et après le suivi? Que fait on?


Obligations des contribuables

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

I - QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LEGALES?

A – les obligations générales du code des impôts

B – les obligations spécifiques du code des impôts

C – les obligations dérivant du code minier


Adrien somda juriste inspecteur des imp ts tel 70 26 53 46 somrien yahoo fr

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

La Société de recherche, d’Exploitation Minière, constituée sous forme de Société Anonyme (SA), unipersonnelle, entreprise individuelle est régie par les dispositions pertinentes:

  • de l’Acte Uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique;

  • de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable OHADA, qui fonde le système comptable SYSCOA;

  • du Code Général des Impôts et du Code des Douanes;

  • du Code Minier, assorti d’une Convention d’Etablissement.

    Il découle de ces textes des obligations auxquels les entreprises minières doivent se conformer.

    .


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OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

Plusieurs obligations pèsent sur les contribuables. Certaines sont communes et générales à tous les contribuables et d’autres sont fonction du statut juridique du contribuable, de son régime fiscal et de la nature de l’activité exercée.

L’assujettissement à un régime particulier au code minier, code des investissements, accord de siège, convention d’établissement etc. ne dispense pas le contribuable de ses obligations déclaratives.


La revue des obligations generales

LA REVUE DES OBLIGATIONS GENERALES

A -LA DECLARATION D’EXISTENCE

B - L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION

C - L’OBLIGATION DE REPONDRE AU DROIT DE COMMUNICATION DE L’ADMINISTRATION


A la declaration d existence

A - LA DECLARATION D’EXISTENCE

En raison du caractère déclaratif du système fiscal, il est fait obligation à toute personne physique ou morale exerçant une activité autre que salariée (entreprises publiques ou privées, projets, ONG etc. ) sur le territoire national de souscrire une déclaration d’existence auprès du service des impôts de son siège.

CEFORE: point d’entrée et d’immatriculation RCCM des entreprises.

Ce fichier des entreprises devient un fichier fiscal, enrichi de son régime fiscal (RN, RSI, CSI, ND), de ses impôts dus, de son service gestionnaire

A ce jour (statistiques des entreprises minières déclarées)


B l obligation d immatriculation

B - L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION

  • Les contribuables sont tenus de se faire immatriculer dans le fichier général informatisé des contribuables pour se faire attribuer un numéro Identifiant Financier Unique (IFU).

  • Le numéro IFU est unique strictement personnel et impératif:

    • pour l’accomplissement des formalités de dédouanement en ce qui concerne les importations directes de biens effectuées par les entreprises minières, les projets, les ONG et les organismes;

    • Pour la procédure de délivrance du certificat d’exonération et les formalités de remboursement de la TVA ou sa prise en charge.


C l obligation de repondre au droit de communication de l administration

C - L’OBLIGATION DE REPONDRE AU DROIT DE COMMUNICATION DE L’ADMINISTRATION

Les articles 146 et 147 du livre de procédure fiscale autorisent les agents des impôts à demander communication de toutes informations ou documents nécessaires pour l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt.

Les contribuables (administrations publiques et entreprises privées , institutions, ONG etc.) ne peuvent en aucun cas opposer à l’Administration fiscale le secret professionnel.

Ainsi par exemple le Livre de Paye tenu obligatoirement par une entreprise minière peut être consulté par les agents du Fisc dans le cadre du droit de communication.


La revue des obligations specifiques

LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES

A – l’obligation de tenue d’une comptabilité

B - les obligations déclaratives de toutes les affaires réalisées

B – les obligations de paiement à échéance des impôts

C – l’obligation de se soumettre au contrôle fiscal


La revue des obligations specifiques1

LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES

A - L’obligation de tenue d’une comptabilité

L’obligation de tenir une comptabilité générale est posée par les articles 1 et 2 du règlement relatif au droit comptable dans l’UEMOA (SYSCOA).

Les livres comptables doivent être tenus en français, suivant le système comptable SYSCOAHADA et les pièces justificatives conservées pendant un délai de 10 ans au moins.

L’article 770 de l’acte uniforme OHADA dispose que : « les commissaires aux comptes certifient que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice »


La revue des obligations specifiques2

LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES

B - les obligations déclaratives de toutes les affaires réalisées au cours du mois

  • Le chiffre d’affaires (résultant de la vente des minerais et d’autres activités);

  • Les impôts directs et indirects, sur la consommation comme la TVA ;

    L’automatisation de la chaine de gestion et d’administration des impôts permet la surveillance des dépôts de déclaration et la relance des défaillants (fonctionnalités de SINTAX)


La revue des obligations specifiques3

LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES

C - les obligations de paiements des:

  • taxes foncières (IRF- Bornage – TJ);

  • acomptes annuels d’impôts;

  • redevances sur la production, ventes (royalties) ;

  • Impôts sur les bénéfices et les plus values;

  • droits de douanes et TVA perçus sur les matériaux importés;

  • Régimes d'imposition des bénéfices généraux;

    D – obligations financières

    -Cotisation aux différents fonds (déductibles du bénéfice imposable); (obligation de souscrire une assurance pour les opérations minières caractère important pour l’Etat hôte)


Adrien somda juriste inspecteur des imp ts tel 70 26 53 46 somrien yahoo fr

Evolution de la contribution des miniers de 2009 à 2012

Source : DGI/DIP 2013


L extraction mini re est source de recettes budg taires

L'extraction minière est source de recettes budgétaires


La revue des obligations specifiques4

LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES

D - les obligations de se soumettre au contrôle fiscal

-Audits de l’administration fiscale pour le respect des règles et obligation fiscales ;

  • Programme de contrôle fiscal annuel, validé par le DGI avant la mise en œuvre (sélection des dossiers et des entreprises suivant des critères de risques fiscaux);

  • obligation de se soumettre à la loi nationale pour ce qui concerne le contentieux fiscal (domaine de souveraineté des Etats) exception des différends découlant du respect et de l’application du droit communautaire (code minier UEMOA)


La revue des obligations specifiques5

LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES

  • Questions essentielles sur la pratique en question:

    • Ce que l’administration fiscale peut surveiller?

    • Peut- il y avoir différents régimes de contrôle pour différentes entreprises?

    • Quelles sont les règles en place pour traiter le non-paiement?

    • Pour toute incitation fiscale: quelles sont les obligations à respecter?

      - Comment sont-elles définies, limitées?

      - Quelles conditions sur le rendement y sont rattachés?

      - Les conditions sont-elles juridiquement contraignantes ou les incitations sont-elles perdues?


Les obligations fiscales du code des imp ts

Les obligations fiscales du code des impôts

Obligations des compagnies minières

-Interdiction des prix de transfert;

-interdiction de la pratique de sous capitalisation par la limitation de la déduction des intérêts des emprunts (art28 nouveau du code des impôts, article 20 de la loi n°037-2013/AN portant loi de de finances gestion 2014)

  • Application des normes comptables internationales;

  • L'application générale des normes minières internationales, les normes SFI,


Les obligations contractulles

LES OBLIGATIONS CONTRACTULLES

LES OBLIGATIONS FISCALES NÉES DES CONVENTIONS MINIÈRES

DECRET N°2005-049/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant adoption de modèles types de convention minière.


Les obligations fiscales n es des conventions mini res

LES OBLIGATIONS FISCALES NÉES DES CONVENTIONS MINIÈRES

DECRET N°2005-049/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant adoption de modèles type de convention minière.

Article 2. - objet de la convention

  • La présente Convention a pour objet de préciser les droits et obligations des parties, définis dans le Code Minier et de garantir à l’investisseur la stabilité des conditions qu’elle énumère expressément notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes.

  • Elle ne se substitue pas au Code Minier mais précise éventuellement les dispositions du Code Minier.


Les obligations fiscales n es des conventions mini res1

LES OBLIGATIONS FISCALES NÉES DES CONVENTIONS MINIÈRES

Article 6. - ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS

  • L’investisseur, ses Sociétés affiliées et sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des services et matières premières des sources locales ainsi que des produits fabriqués au Burkina Faso dans la mesure où ces services, matières premières et produits sont disponibles à des conditions compétitives, de prix, qualité, garanties et délais de livraison.

    Questions essentielles de contrôle de cette disposition contractuelle? Moyens de contrôle d’évaluation du respect de cette disposition.


Les obligations fiscales n es des conventions mini res2

LES OBLIGATIONS FISCALES NÉES DES CONVENTIONS MINIÈRES

Article 14.

  • 14.5 – la comptabilité de l’Investisseur sera organisée pour permettre la vérification des dépenses de recherche telles que définies ci-dessus.

  • Article 20: soumis à la réglementation des changes au Burkina Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui lui incombent, notamment en matière de réglementation des changes

    Question essentielle

    La compétition des obligations prévues par les différents textes qui ne traitent pas spécifiquement de la matière ( « à césar ce qui est à césar » pour plus d’efficcacité)


Les obligations fiscales n es des conventions mini res3

LES OBLIGATIONS FISCALES NÉES DES CONVENTIONS MINIÈRES

Article 25. - COMPTABILITE - INSPECTIONS ET RAPPORTS

25.1.- L’investisseur s’engage pour la durée de la présente Convention :

  • A tenir une comptabilité détaillée conformément au plan comptable en vigueur au Burkina Faso accompagnée des pièces justificatives permettant d’en vérifier l’exactitude.

    Elle sera ouverte à l’inspection des représentants de l’Etat spécialement mandatés à cet effet, conformément à la législation en vigueur.

    Une obligation moins contraignante que celle prévue par la loi spécifique peut être source de conflit et de perte pour l’Etat: le code des impôts énonce un ensemble de documents comptables exigés pour que la comptabilité soit jugée probante et sincère


Les obligations contractuelles

LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

25.2 - L’investisseur fera vérifier annuellement à ses frais ses états financiers par un cabinet comptable reconnu et autorisé à exercer au Burkina Faso. Le cabinet fera parvenir une copie de ce rapport de vérification au Ministère qui se réserve le droit de procéder à n’importe quel moment à un audit de l’Investisseur, par toute institution qui en a les compétences.

Question essentielle

L’obligation découlant de l’acte uniforme sur les sociétés faisant obligation aux SA de nommer des commissaires aux comptes.


Les obligations comptables

LES OBLIGATIONS COMPTABLES

Les enjeux de la règlementation comptable

L’harmonisation des pratiques des entreprises et de leurs partenaires (clients, associés, salariés, État, investisseurs…)

La mesure du résultat : C’est l’indicateur qui synthétise toutes les opérations menées par une entreprise, qui mesure les variations de son patrimoine, et qui renseigne sur sa santé économique et financière.

  • La prévention de la fraude : un phénomène d’envergure internationale. Elle a très souvent entraîné d’importantes pertes financières pour les investisseurs, pertes d’impôts pour l’État, pertes d’emplois pour les salariés, et parfois même les faillites des sociétés concernées.

  • Dans ce contexte la règlementation comptable ce doit de jouer efficacement son rôle de protection des intérêts des différentes parties.


Les obligations comptables les enjeux

Les obligations comptables: les enjeux

  • a) Des avancées incontestables

  • Une réponse à la demande d’information des utilisateurs multiples;

  • Une bonne comparabilité des états financiers d’un pays à l’autre et d’un secteur à l’autre;

  • Il facilite l’accès aux marchés de capitaux de la BRVM à Abidjan, de la BVMAC à Libreville et de la Douala Stock Exchange;

  • Il permet d’apprécier le poids des opérateurs économiques transnationaux dans la région grâce aux techniques de consolidation et de combinaison des comptes;

  • Il facilite la collecte des informations économiques pour les analyses statistiques de la comptabilité nationale;

  • Il concourt au recouvrement des impôts et taxes


Les obligations comptables1

Les obligations comptables

En France par exemple, normes IAS ou non, Plan comptable général ou non, l’impôt sur les bénéfice ou la taxe professionnelle sont basés sur des éléments fixés par la loi fiscale et non par la loi comptable, même s’il existe de nombreux liens entre celles – ci.


Conclusion

CONCLUSION

1 - Quels outils concevoir ou utiliser pour mesurer le degré de respect par le secteur minier de leurs obligations légales et contractuelles?

2 - Quels sont les documents de référence dans lesquels l’information sur le respect des obligations des entreprises est disponible? (rapports d’activités, techniques et comment les exploiter)

3 - Quels sont les indicateurs du non respect des obligations légales et contractuelles par les opérateurs miniers: nombre de permis retirés-nombre d’affaires contentieuses au tribunal- nombre de dossiers devant la cour d’arbitrage-nombre de redressements fiscaux


Conclusion suite

CONCLUSION (suite)

4 - Quelles sont les institutions en charge de veiller au respect des obligations légales et contractuelles des opérateurs miniers?

5 -Les résultats atteints par ces structures à ce jour (les inspection techniques, BNAF, Brigades diverse, CNLF)

6 - La réflexion peut être menée vers un observatoire? Sans empiéter sur les compétences de l’Etat


Conclusion suite1

CONCLUSION (suite)

7 - Quel est l’impact du non respect des obligations légales et contractuelles sur le reste de l’économie: budgétaire /économique/social/civisme fiscal.

8 - Quel peut être le rôle de la société civile dans la veille et la pratique d’alerte pour les cas de non respect des obligations par les opérateurs miniers: des cas qui sont survenus et dans quel secteur autre que les mines?


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