avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes
Download
Skip this Video
Download Presentation
Avenant n°3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 16

Avenant n°3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes - PowerPoint PPT Presentation


  • 69 Views
  • Uploaded on

Avenant n°3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes. Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes. Accord le 17 juillet 2013 Signé le 31 juillet 2013 Parution au Journal Officiel prévue début décembre 2013 Par la CNSD, l’UNCAM et l’UNOCAM.

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about ' Avenant n°3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes' - nedra


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes

Avenant n°3à la Convention des Chirurgiens-dentistes

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

slide2

Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes

  • Accord le 17 juillet 2013
  • Signé le 31 juillet 2013
  • Parution au Journal Officiel prévue début décembre 2013
  • Par la CNSD, l’UNCAM et l’UNOCAM

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes1
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Mise en place de la CCAM au 1er juin 2014,
  • Mise en place de l’examen de prévention auprès des femmes enceintes prévu début décembre 2014 (lendemain signature du JO),
  • Revalorisations tarifaires
  • Précisions sur le dispositif du contrat incitatif,
  • Devis dentaire lié à la CCAM au 1er juin 2014

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes2
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes

Article 1

Classification Commune des Actes Médicaux pour l’activité bucco-dentaire à compter du 1er juin 2014

Tous les actes techniques sont codés (sauf l’ODF), y compris ceux non pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire.

But : études sur la gestion du risque

la santé publique

l’évolution de la prise en charge

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes3
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Article 2

Revalorisation de la prise en charge des soins dentaires (après modification liste d’actes et 6 mois après parution du JO)

  • Prise en charge en cas d’urgence douloureuse :

évacuation de l’abcès parodontal valorisé à 40 €

  • Valorisation d’actes
    • Soins conservateurs : endodontie et restaurations d’angles,
    • Soins chirurgicaux (incluant de l’ODF)
    • Autres actes médicaux

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes4
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Article 2

Revalorisation de la prise en charge des soins dentaires (après modification liste d’actes et 6 mois après parution du JO)

  • Valorisation des soins conservateurs
    • reprise de traitement,
    • restaurations d’anglesvalorisé à
    • 43 € pour un angle et 86 € pour 2 angles

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes5
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Article 2

Revalorisation de la prise en charge des soins dentaires (après modification liste d’actes et 6 mois après parution du JO)

  • Valorisation des soins chirurgicaux (y compris ODF)
    • dégagement de dents retenues ou incluses

avec dispositif de traction orthodontique

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes6
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Article 2

Amélioration de la prise en charge des soins dentaires (après modification liste d’actes et 6 mois après parution du JO)

  • Valorisation d’actes médicaux + 50%
    • plan de libération occlusal
    • gouttière hémostatique ou porte topique
    • orthèse métallique

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes7
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Article 3

Prévention bucco-dentaire à destination des femmes enceintes dès le lendemain de la publication au JO

  • à compter du 4ème mois de grossesse, jusqu’à 12 jours après l’accouchement
  • contenu adapté avec conseils sur les problèmes dentaires de la petite enfance
  • par les chirurgiens-dentistes non spécialistes ODF
  • tarifs identiques au dispositif en place pour les jeunes

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes8
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Article 4

Dispense d’avance des frais

  • prise en charge à 100 % pour la réalisation de l’examen de prévention bucco-dentaire chez les femmes enceintes
  • valorisé à 30 € ou 42 € ou 54€ selon radiographies ou non

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes9
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Article 5

Actes et prestations pris en charge dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé (CMU C)

  • Annexe II (remplacement de l’annexe V de la convention nationale) précisant le montant maximal des dépassements
  • proposition de prise en charge du bridge de base

(2 piliers et 1 intermédiaire) valorisé de 690 à 1125 €

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes10
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Article 6

Instance conventionnelle : Commission Paritaire Nationale (CPN)

  • Deux commissions : plénière et restreinte
  • L’UNOCAM est intégrée à la Commission Paritaire nationale (CPN) en « formation plénière »

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes11
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Article 7

Procédure pour non respect des règles conventionnelles

  • En cas de manquement au règles, le délai de modification de pratique suite au courrier d’avertissement de la CPAM est de 2 mois
  • Ce délai est porté à 8 mois pour les traitements d’ODF
  • Les caisses décident d’éventuelles sanctions

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes12
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Article 8

Modifications diverses

  • Revalorisation de la VS à 23 € en métropole
  • Proposition d’inscription à la liste des actes remboursables de la couronne dentaire implanto-portée

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes13
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes
  • Article 9

Devis dentaire

  • Le modèle de devis modifié est en annexe V
  • Prévoit le lieu de fabrication du dispositif médical avec ou sans sous traitance
  • Déclaration de conformité garantissant traçabilité et sécurité
  • Honoraires = C = A +B1 + B2

- prix de vente du dispositif incluant certaines charges du cabinet = A

- montant des prestations du praticien = B1

- montant des autres charges de structure = B2

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

avenant n 3 la convention des chirurgiens dentistes14
Avenant n° 3 à la Convention des Chirurgiens-dentistes

Hors avenant

Signature en parallèle d’une charte de bonne pratique

entre UNOCAM et CNSD

DRSM PACA Corse - Formation 2013

La convention nationale avec les chirurgiens-dentistes

ad