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Nouveau Régime d’intervention d’OSEO innovation en faveur de la Recherche, du Développement et de l’Innovation (RDI) Aide d’État 408 / 2007 PowerPoint PPT Presentation


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Nouveau Régime d’intervention d’OSEO innovation en faveur de la Recherche, du Développement et de l’Innovation (RDI) Aide d’État 408 / 2007. N. Nouvel encadrement communautaire des Aides d’État à la RDI (2008 - 2013).

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Nouveau Régime d’intervention d’OSEO innovation en faveur de la Recherche, du Développement et de l’Innovation (RDI) Aide d’État 408 / 2007

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Presentation Transcript


Nouveau Régime d’intervention d’OSEO innovation en faveur de la Recherche, du Développement et de l’Innovation (RDI)Aide d’État 408 / 2007

N


Nouvel encadrement communautaire des Aides d’État à la RDI (2008 - 2013)

  • Adopté par la Commission Européenne et publié au JO de l’Union Européenne le 30 décembre 2006

  • S’impose à tous les États membres depuis le 1er janvier 2008

  • Vise à pallier les défaillances du marché

Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation


La PME au sens communautaire

- effectif < 250 personnes

- et dont :soit CA annuel < 50 M€

soit bilan annuel < 43 M€

- indépendante

  • Distinction affinée :

    - petite entreprise (effectif < 50 pers et CA ou Total Bilan < 10 M€)

    - micro entreprise (effectif < 10 pers et CA ou Total Bilan < 2 M€)

  • Désignées « grandes entreprises », les entreprises ne répondant pas à ces définitions

    + Notion d’entreprise(s) dite(s) autonome, partenaires ou liées.

Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation


De nouvelles catégories de recherche

  • Recherche fondamentale

  • Recherche industrielle

  • Développement expérimental

Marché

Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation


Taux d’aide et Intensité maximale de l’aide

Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation


Taux d’aide et Intensité de l’aide

  • Taux d’aide :

    Montant de l’aide en avance remboursable/ assiette des dépenses retenues

    indicateur fixe

  • Intensité de l’aide :

    Équivalent Subvention Brut de l’aide / assiette des dépenses retenues

    indicateur dynamique, actualisé en permanence

    C’est cette intensité qui est comparée aux intensités maximales telles que prévues par l’encadrement communautaire.

Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation


Hyp : projet de développement expérimental, partenarial, porté par une petite entreprise

Montant de l’aide accordée = 750 K€

Taux d’aide = 75% (40+15+20)

ESB = 434,4 K€

Taux d’intensité = 43,44% (en cas de succès)

>>> Intensité maximale = 60% (25+15+20)

Programme : 1.300

ESB = 599,6 K€

Taux d’intensité = 59,96% (en cas d’échec)

Assiette : 1.000

Aide : 750

Remboursé : 750

Versé : 750

Actualisé : 715

Actualisé : 555

Remboursé minimum forfaitaire : 292

Actualisé : 229

31/03/14

Total

Total

31/03/11

31/03/12

31/03/13

17/02/08

17/01/08

17/02/09

17/02/10

Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation


  • Impératifs pour les AR :

    - calcul de son ESB suivant une formule et une méthodologie ad hoc

    - respect des taux d’intensitémaximale d’aide fixés par la CE

    - engagement de remboursement forfaitaire minimum

Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation


Nouveau régime d’intervention d’OSEO innovation

  • Octroi d’aides en avance remboursable à toutes les entreprises jusqu’à 2 000 personnes

  • Schéma simplifié de l’aide à la faisabilité, applicable également pour les recrutements et le montage de partenariats technologiques

  • Réorientation de la PTR vers une petite aide à la faisabilité

Nouveau régime notifié d'intervention d'OSEO innovation


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