Fiscalit III

1. Fiscalité III Cours 3 et 4 Article 85 : Roulement Par : Julie Duval

2. Article 85 - Roulement But : Transférer des biens sans conséquences fiscales. Transfert des biens à leur coût fiscal (PBR, FNACC et MCIA) Éviter les conséquences fiscales d’une disposition des biens à la JVM Récupération d’amortissement et perte finale Gain ou perte en capital Report des conséquences fiscales dans le temps. À la vente des biens à un tiers.

3. Article 85 - Roulement Utilisé dans les situations suivantes : Incorporation d’une entreprise individuelle Cristallisation de la DGC Transfert d’action à l’intérieur d’un groupe de société Constitution d’une société portefeuille Gel successoral ou fractionnement de revenu

4. Conditions d’applications Un contribuable a disposé D’un bien admissible (85(1.1)) En faveur d’une société canadienne imposable (SCI) Contrepartie comprend au moins une action Contrepartie autre qu’en action (CAA) permises Assumation de dette (hypothèque) & billet à payer Choix conjoint Sur le formulaire prescrit (T-2057 et TP-518) Dans les délais prescrits (85(6))

5. Biens admissible (85(1.1)) Immobilisations (85(1.1)a)) Comptes-clients Mobilier et équipement, matériel roulant, immeuble Terrain, actions Immobilisations admissibles (85(1.1)g)) Achalandage, liste de client, brevet, quotas Inventaire (85(1.1)f)) Stocks et travaux en cours (TEC) Sauf immeubles en inventaire d’un promoteur immobilier

6. Délai de production (85(6)) Au plus tard à la première des dates auxquelles les contribuables (contribuable ou société) qui participe au choix conjoint doivent produire leur déclaration : Particulier : 30 avril 15 juin si revenu d’entreprise Société : 6 mois suivant la fin de son exercice

7. Délai de production Exemple : M. HEC veut transférer un terrain dans l’entreprise de son fils, BAA inc. Ils font le choix conjoint le 1er septembre 2008. La FEF de BAA inc. est le 30 novembre. M. HEC n’a pas de revenu d’entreprise. Date de production de M. HEC : 30 avril 2009 Date de production de BAA inc. : 30 novembre + 6 mois = 31 mai 2009. Production du choix sur le T-2057 et le TP-518 : À la première des 2 dates = 30 avril 2009.

8. Choix tardif Choix tardif possible (85(7)) Fait dans les 3 ans suivants la date prévue à 85(6) Sur le formulaire prescrit (T-2057 et TP-518) Paiement du montant estimatif de la pénalité (85(8)) Choix réputé fait à la date prévue à 85(6) Pénalité pour choix tardif (85(8)) : le moindre de ¼ de 1% par mois de la JVM – SC 100$ par mois (max 8 000$) Exemple p-58

9. Conséquences fiscales 85(1)a) La somme convenue est réputée être Le produit de disposition pour le cédant (c/t) Le coût du bien pour l’acquéreur (SCI) 85(1)b) Somme convenue ne peut être inférieure à la CAA (plancher). Sinon, on ajuste la SC au montant de la CAA. 85(1)c) Somme convenue ne peut être supérieure à la JVM (plafond). Sinon, on ramène la SC à la JVM.

10. Limite de la somme convenue Plafond = JVM (85(1)c)) Plancher : le plus élevé entre CAA (85(1)b)) Limite spécifique au type de bien

11. Contreparties reçues Contrepartie autre qu’en action (85(1)f)) : le moindre de : a) JVM du bien à la disposition b) JVM du bien au % des JVM des CAA Coût des actions privilégiées (85(1)g)): le moindre de : JVM des AP SC – CAA Coût des actions ordinaires (85(1)h)) : SC – CAA – coût des AP

12. Exemple Reprenons l’exemple de M. HEC qui transfère un terrain dans la société de son fils, BAA inc. Coût pour M. HEC = 15 000$ JVM du terrain = 50 000$ Contrepartie reçues : Billet à payer = 10 000$ Actions privilégiées de roulement pour le reste * Si le billet avait été de 20 000$, que serait-il arrivé?

13. Exemple – cas 1 Établir la somme convenue : Plafond = JVM du bien = 50 000$ Plancher = le plus élevé CAA = 10 000$ Limite spécifique : le moindre de JVM du bien = 50 000$ Coût indiqué du bien (CI) = 15 000$ (*) 85(1)a) Somme convenue (SC) = 15 000$ Produit de disposition pour M. HEC (pas de GEC) Coût du bien pour BAA inc.

14. Exemple – cas 1 Établir le coût des contreparties reçues : 85(1)f) - Coût de la CAA = JVM de la CAA = 10 000$ 85(1)g) - Coût des actions privilégiées (AP) Le moindre de JVM des AP = JVM totale – JVM de la CAA = 50 000$ - 10 000$ = 40 000$ SC – CAA = 15 000$ - 10 000$ = 5 000$ (*) 85(1)h) – Coût des actions ordinaires (AO) SC – CAA – Coût des AP = 15 000$ - 10 000$ - 5 000$ = 0$

15. Exemple – cas 2 Établir la somme convenue : Plafond = JVM du bien = 50 000$ Plancher = le plus élevé CAA = 20 000$ (*) (85(1)b)) Limite spécifique : le moindre de JVM du bien = 50 000$ Coût indiqué du bien (CI) = 15 000$ 85(1)a) – SC = 20 000$ Produit de disposition pour M. HEC (GEC de 5 000$) Coût du bien pour BAA inc.

16. Exemple – cas 2 Établir le coût des contreparties reçues : 85(1)f) - Coût de la CAA = JVM de la CAA = 20 000$ 85(1)g) - Coût des actions privilégiées (AP) Le moindre de JVM des AP = JVM totale – JVM de la CAA = 50 000$ - 20 000$ = 30 000$ SC – CAA = 20 000$ - 20 000$ = 0$ (*) 85(1)h) – Coût des actions ordinaires (AO) SC – CAA – Coût des AP = 20 000$ - 20 000$ - 0$ = 0$

17. Comptes-clients Perte en capital (PEC) réputée nulle Choix à l’article 22 ? répute la perte être une perte d’entreprise. Une personne vend La totalité ou presque de ses créances Acquises dans le cadre normal de ses affaires Incluses dans son revenu d’entreprise À un acheteur qui s’engage à continuer d’opérer l’entreprise Sur le formulaire T-2022

18. Comptes-clients Le vendeur peut déduire la différence entre La JVM de ses c/c et leur valeur nominale de son revenu VN déduction faite des créances déduites à 20(1)p). L’acheteur doit inclure la somme déduite par le vendeur L’acheteur peut prendre une provision pour créances douteuses (20(1)l)) ou radiées une créance irrécouvrable (20(1)p)) dans la mesure où ces déductions n’ont pas été déjà prise par le vendeur.

19. Biens amortissables (85(5)) Pour l’application des articles 13 et 20 : Coût en capital du bien pour l’acheteur est égal à celui du vendeur La différence entre ce coût en capital et le coût du bien établi dans le roulement (coût = SC) est de la DPA censée prise.

20. Exemple – bien amortissable Bien transféré = immeuble (cat. 1) : JVM = 200 000$ Coût en capital = 150 000$ FNACC = 120 000$ Contrepartie reçue : Hypothèque assumée = 110 000$ Actions privilégiées = 90 000$ (JVM)

21. Exemple – bien amortissable Établir la somme convenue : Plafond = JVM du bien = 200 000$ Plancher = le plus élevé CAA = 110 000$ Limite spécifique : le moindre de JVM du bien = 200 000$ Coût du bien = 150 000$ Coût indiqué du bien (CI) = FNACC = 120 000$ (*) 85(1)a) Somme convenue (SC) = 120 000$ PD = 120 000$ (pas de GEC ni de RA) Coût du bien pour l’acquéreur = 120 000$

22. Exemple – bien amortissable 85(1)a) Somme convenue (SC) = 120 000$ PD = 120 000$ (pas de GEC ni de RA) Coût du bien pour l’acquéreur = 120 000$ 85(5) Règles spécifiques aux biens amortissables Coût en capital = CC du vendeur = 150 000$ Coût du bien = SC = 120 000$ Différence entre les deux = 30 000$ ? DPA censée prise. FNACC = CC – DPA réputé = 150 000$ - 30 000$ FNACC = 120 000$ (= SC)

23. Exemple – biens amortissables Établir le coût des contreparties reçues : 85(1)f) - Coût de la CAA = JVM de la CAA = 110 000$ 85(1)g) - Coût des actions privilégiées (AP) Le moindre de JVM des AP = JVM totale – JVM de la CAA = 200 000$ - 110 000$ = 90 000$ SC – CAA = 120 000$ - 110 000$ = 10 000$ (*) 85(1)h) – Coût des actions ordinaires (AO) SC – CAA – Coût des AP = 120 000$ - 110 000$ - 10 000$ = 0$

24. Voiture de tourisme (85(1)e.4) Somme convenue (SC) = FNACC Coût amortissable max 30 000$ Avantage imposable à 6(1)e) et 6(1)k)

25. Ordre de disposition (85(1)e.1)) Pour les biens d’une même catégorie. Pour essayer de limiter ou d’éviter la récupération d’amortissement. Si l’ordre n’est pas désigné, l’ARC peut le faire.

26. Réduction du CV (85(2.1)) (A – B) * C/A A = Augmentation du CV des nouvelles actions (de toutes les catégories) B = SC – CAA C = Augmentation du CV des nouvelles actions d’une catégorie (si émission de plus d’une catégorie en contrepartie) Exemple à la p-63

27. Avantage conféré à une personne liée (85(1)e.2)) Si JVM du bien ? JVM de la contrepartie totale S’il est raisonnable de croire que cet écart vise à conféré un avantage à une personne liée. Rajustement de la somme convenue (SC) du montant de l’avantage SC nouvelle = SC ancienne + AI Exemple p-62 À l’inverse, on applique 15(1). SI JVM de la contrepartie ? JVM du bien.

28. Exemple - roulement Voir l’énoncé du problème donné sur Zone Cours. Royer - Chapitre 3 Énoncé 1 Énoncé 3

29. Clause d’ajustement de prix (IT-169) Permet d’éviter des conséquences fiscales et des pénalités si changement de JVM par l’Agence. Répondre aux conditions du IT-169 : L’accord démontre que les parties ont l’intention de transiger à la JVM Les parties acceptent que le prix soit revu par l’ARC Elles règleront tout déficit du prix Elles fourniront un copie de l’accord sur demande Pas besoin de lettre, juste cocher sur le T2057.

30. Déduction pour gain en capital Actions d’une SEPE SPCC dont 90% ou plus des actifs sont utilisés dans EEA au Canada. Détenues durant 24 mois Durant ce 24 mois, 50% ou plus de la JVM des actifs est utilisée dans une EEA au Canada

31. Déduction pour gain en capital Le moindre de : Plafond de 750 000$ - déductions déjà utilisées PAG Le moindre de GCI net ou GCI net sur AAPE Ms : PDTPE Ms : PCN déduite – (GCI net – GCI net sur AAPE) PGC Le moindre du GCI net ou du GCI net sur AAPE depuis 1985 Ms : PDTPE depuis 1985 Ms : PCN déduite – (GCI net – GCI net sur AAPE) Ms : Déduction pour DGC depuis 1985 Ms : PNCP Gain en capital imposable (GCI) sur AAPE

32. Déduction pour gain en capital PNCP Frais de placement depuis 1988 : Intérêts sur emprunt pour gagner du revenu Intérêts pour investir dans une société en commandite Perte de société en commandite Perte locative Portion de la PCN déduite du RI et mais pas dans le PAG Ms : Revenu de placement depuis 1988 : Revenu de biens (intérêts et dividendes) Revenu de location (incluant la RA) Revenu de société en commandite Excédent de 3b) sur le montant du gain dans le PAG

33. Limitation de perte Pertes apparentes (art. 54) Particulier Un particulier transfert à perte Un bien non amortissable (souvent des actions) À une personne affiliée (251.1) Délai de 30 jours avant ou après La personne affilié détient le bien à la fin du 30 jours. Perte réputée nulle (40(2)g)i)) Le PBR des actions est augmenté du montant de la perte refusée (53(1)f))

34. Limitation de perte Pertes apparentes Conditions (40(3.3)) : Une société transfère un bien à perte À une personne affiliée (251.1) Même bien ou bien identique (40(3.5) Conséquences fiscales (40(3.4)) : Perte réputée nulle Perte déductible lorsque le bien est vendu en dehors du groupe affilié.

35. Limitation de perte Par. 40(3.6) Conditions d’application : Un contribuable dispose En faveur d’un société affiliée Bien = capital action de la société (qui les rachète) Conséquences fiscales : a) La perte est réputée nulle b) La perte augmente le PBR des actions restantes Augmentation en vertu de 53(1)f.2) Si plus d’actions restantes, alors perte sèche

36. Limitation de perte Perte finale sur biens amortissables (13(21.2)) : Conditions d’applications : Société qui transfère un bien amortissable à perte À une personne affiliée Le moindre du CC ou de la FNACC ? JVM Délai de 30 jours avant ou après Détention du bien à la fin du 30 jours

37. Limitation de perte Perte finale sur biens amortissables (13(21.2)) : Conséquences : L’art. 85 et 97 ne s’applique pas PD = au moindre du CC ou de la FNACC Cédant réputé détenir un bien dont le coût = PF Peut continuer à l’amortir Jusqu’à ce qu’il soit vendu à une personne non affiliée Acquéreur (pour l’application de 13 et 20) CC = CC de vendeur Différence entre CC et JVM = DPA censée prise

38. Limitation de perte Perte sur immobilisations admissibles (14(12)) : Conditions d’application : Société dispose d’une IA à perte À une personne affiliée (251.1) Dans les 30 jours avant ou après Encore détenu à la fin des 30 jours Conséquences fiscales : Réputé être encore propriétaire du bien Peut continuer à amortir jusqu’à ce que le bien sorte du groupe affilié. Exemple p-69

39. Problèmes suggérés Royer Énoncé 1 à 3 Ne pas prendre leur présentation en exemple Huot R7 à R-13 (surtout R-10 à R-13) Papillon Morin Chapitre 18, problèmes 1 à 18 (surtout 11, 12 et 16)