APRAM  OHMI : ACTUALITE DU DROIT DES MARQUES ET MODELES
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APRAM – OHMI : ACTUALITE DU DROIT DES MARQUES ET MODELES PANORAMA DE JURISPRUDENCE DE L’ANNEE 2012 SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE (MOTIFS ABSOLUS) Paris, 30 novembre 2012 José MONTEIRO (L’Oréal). « L’imagination est plus importante que le savoir » Albert Einstein (Sur la Science).

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L imagination est plus importante que le savoir albert einstein sur la science

APRAM OHMI : ACTUALITE DU DROIT DES MARQUES ET MODELES PANORAMA DE JURISPRUDENCE DE LANNEE 2012 SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE (MOTIFS ABSOLUS)Paris, 30 novembre 2012Jos MONTEIRO (LOral)

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L imagination est plus importante que le savoir albert einstein sur la science

Limagination est plus importante que le savoir Albert Einstein (Sur la Science)

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CJUE 22 mars 2012, aff. C-190/10, Genesis SegurosContenu de la notion date de dptdans le systme de la marque communautaire?

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Faits:Deux socits espagnoles se disputent lantriorit de la marque RIZO, dpose comme marque espagnole et CTM, le mme jour (12 dcembre 2003), pour les mmes produits (classe 28).Le titulaire de la CTM fait opposition contre la demande nationale.

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Question Prjudicielle :Afin de dterminer la priorit dune marque communautaire par rapport une marque nationale dpose le mme jour, lart. 27 du RMC peut-il tre interprt de manire quil peut tre tenu compte, non seulement de la date, mais aussi de lheure et de la minute du dpt de la demande, lorsque la rglementation nationale applicable au dpt national considre que lheure du dpt est un lment pertinent?

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Rponse de la Cour:Lart. 27 du RMC doit tre interprt en ce sens quil ne permet pas de tenir compte non seulement du jour, mais galement de lheure et de la minute du dpt de la demande de marque communautaire, afin de dterminer lantriorit dune telle marque par rapport une marque nationale dpose le mme jour dont, dans la rglementation nationale applicable, lheure et la minute du dpt sont des lments pertinents.

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Les deux marques en conflit sont rputes avoir t dposes le mme jour.Cette interprtation est la consquence de labsence dharmonisation du systme des temps lgaux au sein de lUE. Elle est aussi conforme la CUP (droit de priorit).

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CJUE 19 juin 2012, aff. C-307/10, IP TRANSLATORDescription des produits et services: Porte de lintitul des classes.

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Communication n4/2003 du Prsident de lOHMI:Le fait dutiliser les indications gnrales ou les intituls de classe entiers prvus dans la classification de Nice, constitue une spcification correcte des produits et services dans une demande de marque communautaire. Lutilisation de toutes les indications gnrales de lintitul dune classe particulire constitue une revendication lgard de tous les produits ou services relevant de cette classe particulire.

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FaitsLe Chartered Institute of Patent Attorneys a dpos la marque IP TRANSLATOR auprs de lOffice du RU pour dsigner lentier libell de la classe 41 : ducation, formation, activits culturelles et sportives.Le dpt est refus au motif que le signe est descriptif et manque de caractre distinctif.

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Selon le UKTM Office, en application de la Communication n4/03 de lOHMI, la demande litigieuse couvrirait non seulement les services formellement revendiqus, mais aussi tous les autres services compris dans la classe 41 et notamment les services de traduction.

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QUESTIONS PREJUCIELLES :Dans le cadre de la directive sur les marques : 1)Est-il ncessaire que les divers produits ou services couverts par une demande de marque soient identifis avec clart et prcision?2)Est-il admissible dutiliser les termes gnraux des intituls de classes de la classification afin didentifier les divers produits ou services? 3)Est-il admissible quune telle utilisation des intituls de classes soit interprte conformment la communication n 4/03 du Prsident de lOHMI?

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Rponses de la Cour :1) la directive 2008/95 doit tre interprte en ce sens quelle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection est demande soient identifis avec suffisamment de clart et de prcision pour permettre aux autorits comptentes et aux oprateurs conomiques, sur cette seule base, de dterminer ltendue de la protection confre par la marque;

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2) La directive doit tre interprte en ce sens quelle ne soppose pas lutilisation des indications gnrales des intituls de classes pour autant quune telle identification soit suffisamment claire et prcise;

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3) Le demandeur dune marque nationale qui utilise toutes les indications gnrales de lintitul dune classe particulire pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection est demande doit prciser si sa demande vise lensemble des produits ou des services rpertoris dans la liste alphabtique de cette classe ou seulement certains. Au cas o la demande porterait uniquement sur certains, le demandeur est oblig de prciser lesquels sont viss.

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Il rsulte de larrt de la CJCE que lapproche interprtative des intituls des classes rsultant de la Communication 4/03, selon laquelle la dsignation dun terme gnrique est prsume couvrir tous les produits de la mme famille, est abandonne au profit dune approche plus littrale qui vise donner aux termes utiliss leur signification naturelle et habituelle

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Quelles consquences pratiques tirer de cet arrt?1) La porte de la classification est celle qui lui est attribue dans chaque Etat signataire;2) Les mentions gnrales demeurent possibles;3) La mention la protection est revendique pour tous les produits ou services garde son intrt notamment dans les domaines sujets volution.

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Ayant t involontairement lorigine du litige, quelles consquences lOHMI a tir de larrt de la CJCE?

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Question : Avec la nouvelle pratique de lOfficele signe IP TRANSLATOR serait-il jug descriptif et refus en application de lart. 7-1, c) du RMC par lOHMI ?

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Linterprtation du contenu des libells sera la tartre la crme des plaideurs dans les annes venir.

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AVIS OMPI 23 novembre 2012La rgle 9 du RE commun lArrangement et au Protocole de Madrid, ne permet pas dinclure dans les demandes internationales des indications selon lesquelles lutilisation des intituls des classes vise couvrir tous les produits et services figurant dans les listes alphabtiques des classes concernes.

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Tue 19 janvier 2012 aff t 103 11 revendication d anciennet s art 34 rmc

TUE 19 janvier 2012, aff. T-103/11: revendication danciennets (art. 34 RMC)

Demande de marque communautaire

Marque nationale antrieure

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Trois conditions cumulatives pour quil puisse tre fait droit la revendication de lanciennet de la marque antrieure: 1) la marque nationale antrieure et la marque communautaire demande doivent tre identiques ;2) les produits ou services de la CTM doivent tre identiques ou contenus dans ceux viss par la marque nationale antrieure ; 3) le titulaire doit tre le mme.

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La condition de lidentit entre la demande de marque communautaire et la marque nationale antrieure doit tre interprte de faon stricte et par rfrence la dcision de la Cour dans laffaire LTJ Diffusion (C-291/00)en ce sens que seules des diffrences si insignifiantes quelles peuvent passer inaperues sont admises.

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TUE 1er fvrier 2012: aff. T-291/09: dpt de mauvaise foiGRAND PRIX (Hannibal) DE LA PLUS MAUVAISE DECISION DE LANNEE

Marque communautaire

conteste

Droit national antrieur

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Dcision de lOffice confirme par le Tribunal: - La demande de marque communautaire conteste de 2002 est la suite logique au niveau international, de lusage de la marque en Espagne;- Il nexistait aucune relation directe ou indirecte entre les parties au conflit qui aurait entran lappropriation frauduleuse; - Ni dlment permettant dtablir que le dposant aurait dcid dexploiter la rputation de la marque antrieure.

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Beaucoup de critiques (en droit et en fait): Lusage limit de la marque espagnole entre 1994 et 2002 ne permet pas de dire que la CTM est une extension de la marque nationale;La notion de continuit entre les deux ne pouvait constituer un critre dans lapprciation de la bonne foi du dposant de la CTM que si lOffice (Tribunal) pouvait examiner le caractre frauduleux du dpt national;La stricte identit entre la CTM et la marque antrieure ne peut pas rsulter du hasard;Le titulaire de la CTM a tent de la cder pour la somme de 5 M$ : libert du commerce?

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La marque communautaire valable signes susceptibles de constituer une marque art 7 1 a rmc

La Marque Communautaire ValableSignes susceptibles de constituer une marque (art. 7-1, a) RMC)

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Tue 14 juin 2012 aff t 293 10

TUE 14 juin 2012, aff. T-293/10

  • Marque de couleur : la protection est demande pour les sept couleurs en tant que telles

  • Description: Six surfaces gomtriquement agences en trois paires de surfaces parallles, chaque paire tant situe perpendiculairement par rapport aux deux autres, le tout tant caractris par le fait que :

  • les surfaces adjacentes ont des couleurs diffrentes et

  • chaque surface a une structure en grille forme par des bords noirs divisant la surface en neuf segments gaux.

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Faits : La demande de marque communautaire a t prsente le 17 janvier 2007 et publie le 30 juillet sans objection; Postrieurement la publication (le 10 septembre 2009) lexaminateur a mis un avis requalifiant la demande en marque figurative, et il a refus la demande car la reprsentation ntait pas conforme lart. 4 du RMC.

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Selon la chambre de recours la description ne serait pas complte par elle-mme, ni cohrente pour autant quelle elle nest pas claire, prcise et intelligible.

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Moyens du recours devant le TUE :1er moyen: En raison du dlai trop long entre la lettre de lavis de publication du 13 avril 2007 et celle de lexaminateur du 10 septembre 2009, soulevant certaines objections, lOHMI na plus le droit de rouvrir la procdure dexamen et la chambre de recours ne pouvait plus examiner les questions de fond.

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Le Tribunal est en partie daccord. Il considre que plus de 2 ans aprs, si lOffice voulait revenir sur la dcision de publication il aurait du le faire selon la procdure de rvocation de lart. 80 du RMC.

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Toutefois, un dposant ne bnficie jamais dun droit acquis lenregistrement de sa marque et un motif absolu de refus tir de lart. 4 peut tre examin tout moment de la procdure denregistrement.

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Si regrettable que puisse tre le dlai excessif coul entre la lettre de lexaminateur du 13 avril 2007 et celle 10 septembre 2009, le temps mis par celui-ci pour se prononcer sur un motif absolu de refus tir de lart. 4 nest pas de nature empcher la chambre de recours de rejeter la demandede marque communautaire sur cette base .

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3me moyen: Selon le dposant les critres relatifs aux niveaux de perception et dintelligence normauxou une trs grande nergie intellectuelle et imagination, utiliss par la chambre de recours ne constituent pas des expressions juridiques et nont pas une signification suffisamment prcise.

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Le tribunal ne le suit pas et estime au contraire quil faut une grande nergie intellectuelle et une grande imagination pour arriver la conclusion, partir de la description, que le signe pour lequel le dposant souhaite obtenir la protection en tant que marque de couleur, est un cube.

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Au vu de ces lments, le signe pour lequel lenregistrement est demand nest pas une marque de couleur en tant que telle, mais une marque tridimensionnelle ou figurative correspondant lapparence extrieure dun objet dtermin avec une forme particulire, savoir un cube quadrill avec une disposition spcifique des couleurs.

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La description globale de la marque est donc empreinte dambigut et de contradiction laquelle rend le signe non recevable lenregistrement en application de larticle 4 du RMC.

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Signes d pourvus de caract re distinctif art 7 1 b du rmc

Signes dpourvus de caractre distinctif (art. 7-1, b) du RMC).

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Expressions laudatives ou exclusivement informatives CJUE 12 juillet 2012, aff. C-311/11,WIR MACHEN DES BESONDERE EINFACH

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Le signe litigieux est compos de la combinaison de cinq mots courants; Lensemble apparait comme un slogan publicitaire qui transmet un message logieux selon lequel les produits viss rendent simple ce qui est compliqu; Respecte la syntaxe et la grammaire allemandes et ne comporte aucun lment inhabituel; Sa concision, lutilisation substantive du verbe ou labsence de virgule, nintroduisent aucun jeu de mots ni aucun lment de tension conceptuelle ou de surprise, de nature confrer au signe demand un caractre distinctif.

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La Cour confirme les conclusions du tribunal.Le signe WIR MACHEN DES BESONDERE EINFACHnest pas peru par le public comme une indication dorigine commerciale des produits et services viss.

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Quelle relation entre le niveau de spcialisation du public et le seuil de distinctivit du signe ?Le fait que le public pertinent est un public spcialis ne saurait avoir une influence dterminante pour lapprciation du caractre distinctif. Sil est vrai que le degr dattention du public spcialis est plus lev que celui du consommateur moyen, il ne sensuit pas ncessairement quun caractre distinctif plus faible du signe est suffisant lorsque le public pertinent est spcialis.

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Marques figuratives et tridimensionnelles

MARQUES FIGURATIVES ET TRIDIMENSIONNELLES

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Cjue 24 mai 2012 aff c 98 11

CJUE 24 mai 2012, aff. C-98/11

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Dcision conteste:La forme dun lapin assis ou blotti est une forme typique des lapins en chocolat; il existe sur le march dautres produits galement emballs dans une feuille dore;il est dusage de garnir des animaux en chocolat ou leur emballage de nuds, de rubans et de cloches. Dans lensemble ces caractristiques ne sont pas suffisamment loignes de celles des formes de base utilises pour lemballage du chocolat.

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Sur larticle 7-3:Dans son recours la socit Lindt reprochait au tribunal davoir jug que, pour tre admise lenregistrement au titre de lusage qui a pu en tre fait, la marque en cause devait avoir acquis un caractre distinctif par lusage dans tous les tats membres.

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Dans la dcision conteste le TUE avait rejet lacquisition du caractre par lusage au motif que les preuves apportes concernaient uniquement lAllemagne, lAutriche et le Royaume-Uni. Cependant le dposant prtendait en outre, que ds lors que la marque bnficiait dun enregistrement dans quinze autres Etats membres, elle possdait dans ces Etats, un caractre distinctif intrinsque.

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Rponse de la Cour (point 62):En ce qui concerne largument de la requrante selon lequel, la marque communautaire ayant un caractre unitaire, lapprciation de lacquisition dun caractre distinctif par lusage ne devrait pas se fonder sur les marchs nationaux pris individuellement,

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il convient de relever que, mme sil est vrai que lacquisition dun caractre distinctif par lusage doit tre dmontre pour la partie de lUnion dans laquelle cette marque na pas ab initio un tel caractre, il serait excessif dexiger que la preuve dune telle acquisition soit apporte pour chaque tat membre pris individuellement.

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Faut-il conclure que la Cour sonne le requiem de lexigence de lacquisition dun caractre distinctif Etat par Etat, chaque Etat membre ayant au demeurant le mme poids juridique quel que soit son poids conomique et social, en faveur du concept de march de lUE pris dans sa globalit ? Lespoir est dsormais permis.

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Cjue 6 septembre 2012 aff c 96 11 forme d une souris en chocolat

CJUE 6 septembre 2012, aff. C-96/11, forme dune souris en chocolat.

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Dcision du Tribunal confirme par la Cour:La marque critique est constitue par une combinaison dlments de prsentation venant naturellement lesprit et qui sont typiques des confiseries en chocolat. Elle apparait comme une variante de certaines formes de base communment utilises dans le secteur des confiseries et ne diverge pas de manire significative des normes ou habitudes du secteur.Partant, elle ne permet pas au public pertinent de distinguer, de faon immdiate et certaine, les confiseries de la requrante de celles ayant une autre origine commerciale.

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Tue 12 juillet 2012 aff t 323 11 forme d une bouteille

TUE 12 juillet 2012, aff. T-323/11, forme dune bouteille

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Arrt du Tribunal:Lemploi de bouteilles en verre de couleur sombre, par exemple brun fonc, vert fonc ou, comme en lespce, ambre fonc, obit un impratif technique de conditionnement, tant donn que la bire doit tre protge de la lumire, nfaste pour ce produit. De mme, les diffrentes images de bouteilles de bires contenues dans le dossier, prouvent que de nombreuses bires sont commercialises dans des bouteilles dont la forme est analogue la forme demande.

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Sur le motif reprsentant la pierre aux douze angles qui serait considre comme la figure la plus reprsentative de la perfection dans larchitecture inca,le dposant na pas dmontr quelle serait reconnue comme telle dans lUE de sorte quelle sera perue par les consommateurs comme un simple motif dcoratif en relief, sans en connatre la signification.

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Tue 19 septembre 2012 aff t 26 11 motif de tissus carreaux

TUE 19 septembre 2012,aff. T-26/11, motif de tissus carreaux

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Confirmation du refus:Dans le domaine des tissus et des vtements, les dcors carreaux sont trs courants et sont gnralement perus par le consommateur comme de simples motifs la mode, et non comme une indication de lorigine. Ainsi le public pertinent ne voit pas dans le signe contest lindication dune entreprise dtermine, mais une apparence habituelle et vidente du produit luimme.La marque serait donc dpourvue de caractre distinctif,

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Selon le Tribunal un dposant ne saurait se prvaloir des enregistrements communautaires ou nationaux, de signes similaires dune socit concurrente pour justifier du caractre distinctif de sa demande, sans prciser dans quelles conditions ils ont t obtenus. Or on ne peut pas exclure quils aient t obtenus sur la base dune distinctivit acquise par lusage.

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Signes descriptifs art 7 1 c du rmc

Signesdescriptifs(art. 7-1, c) du RMC)

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Nologismes :TUE 2 fvrier 2012, aff. T-321/09, ARRAYBOXLe mot ARRAY se rfre un agencement de composants, alors que le mot BOX dsigne un contenant en forme de caisse ou de bote. Dans son ensemble, le signe ARRAYBOX dsigne une bote qui enregistre, stocke, traite et value des donnes.

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Il sagit dun nologisme dont chacun des lments qui le compose est descriptif des caractristiques des produits et services dont lensemble est aussi descriptif des caractristiques de ces produits et services, pour autant quil nexiste pas un cart perceptible entre le nologisme et la simple somme des lments qui le composent.

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Autres signes nominauxTUE 15 novembre 2012, aff. T-278/09, marque collective GGSelon lOffice, la marque communautaire GG ne peut pas bnficier de limmunit de lart. 66-2 (il ne sagit dune IGP); ds lors que le caractre distinctif devait tre apprci selon les caractres habituels pour les marques individuelles.

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Sur le fond, les lettres GG constituent labrviation de lexpression GROES GEWCHS signifiant grand cru , utilise dans le domaine des vins,Il sagit ds lors dune indication clairement et directement descriptive,et ce dautant plus quil est dusage dutiliser des abrviations dans le domaine du vin en Allemagne.

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TUE 21 novembre 2012, aff. T-338/11, PHOTOS.COMLes deux composants du signe, individuellement, sont dpourvus de caractre distinctif intrinsque. Le terme PHOTOS informe immdiatement le public pertinent que les produits et les services sont lis la photographie;Llment .COM sera immdiatement reconnu comme renvoyant un site Internet. Il sagit dun lment technique et gnrique.

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Le fait daccoler llment .com un terme descriptif et dpourvu de caractre distinctif, na pas pour effet de rendre le signe distinctif dans son ensemble pour autant que dans un nom de domaine la partie distinctive nest pas le domaine de premier niveau, qui est gnrique, mais le domaine de deuxime niveau, lequel est aussi dpourvu de caractre distinctif.

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Sur la proprit du nom de domaine correspondant la marque conteste:Le caractre distinctif dune marque correspondant un nom de domaine ne saurait tre apprci par rapport aux modalits daccs internet et le caractre unique du nom de domaine.Ainsi le dfaut de caractre distinctif du signe correspondant au nom de domaine ne saurait tre compens par le caractre exclusif de celui-ci.

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Sur lacquisition du caractre distinctif par lusage:Le fait que la marque corresponde au nom de domaine ne suffit pas tablir quelle ait t utilise au sens de larticle 7-3,et le fait que le site soit accessible dans le monde entier et que chacun puisse y accder en tout lieu et sinformer sur les produits et les services proposs, ne signifie pas que le nom de domaine ait galement rempli la fonction de marque pour les produits et les services pour lesquels lenregistrement est demand.

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Cette dcision illustre une fois de plus, la difficult prouve par les chambres de recours et le tribunal de lUE faire la distinction entre la marque de services, lenseigne ou le nom commercial, lorsque, comme il arrive souvent, le mme signe remplit cette triple fonction.

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Or nul ne conteste aujourdhui que le nom de domaine est la boutique virtuelle constitue par un site marchand sur internet, ce que la marque de services et lenseigne sont au fonds de commerce dans le monde rel

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TUE 8 novembre 2012, aff. T-415/11, NUTRISKIN PROTECTION COMPLEXLe terme SKIN est le mot anglais dsignant la peau; le terme NUTRI doit tre compris comme faisant rfrence la nutrition; il nexiste pas de diffrence notable entre le nologisme NUTRISKIN et la simple somme de ses composantes descriptives. Cet lment de la marque est compris comme une description dune caractristique des produits dsigns;La signification descriptive est, encore, renforce par les lments, galement descriptifs qui compltent le signe, PROTECTION et COMPLEX.

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Tue 13 septembre 2012 aff t 72 11 espetec marque descriptive dans une langue r gionale

TUE 13 septembre 2012, aff. T-72/11ESPETECmarque descriptive dans une langue rgionale

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En raison du caractre unitaire de la CTM, un vocable dpos comme marque communautaire peut tre refus lenregistrement lorsquil est descriptif dans une langue nationale, mais aussi dans un langue rgionale, voire purement locale. Ainsi la marque ESPETEC dsignant les produits de charcuterie a t refuse pour autant que ce terme signifie fouet en catalan et dsigne une pice de charcuterie fine et longue ressemblant un saucisson.

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CJUE 10 juillet 2012, aff. C-582/11SCOMBER MIX:Le caractre descriptif dun signe dsignant des conserves de poissons, peut rsulter de la comprhension du signe par les consommateurs du produit, mais aussi par les professionnels intervenant dans le processus de fabrication de distribution ou de vente.

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Signes constitus par la forme du produit ncessaire lobtention dun rsultat technique (article 7-1, e) (ii) et (iii) du RMC

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Tue 8 mai 2012 aff t 331 10 tue 8 mai 2012 aff t 416 10

TUE 8 mai 2012, aff. T-331/10TUE 8 mai 2012, aff. T-416/10

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L imagination est plus importante que le savoir albert einstein sur la science

LOffice avait accueilli les actions en annulation des deux marques estimant que le cadre entourant les points noirs reprsentait le contour du manche dun couteau et que les pois noirs reprsentaient des creux. Selon le chambre de recours ces creux qui sont ncessaires lobtention dun rsultat technique, savoir celui dviter que la main tenant le manche ne glisse accidentellement, cette caractristique tant dcrite dans un brevet amricain du titulaire.

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L imagination est plus importante que le savoir albert einstein sur la science

Le tribunal annule les deux dcisions:Il critique les dcisions de la chambre de recours qui a fond ses conclusions sur le postulat dduit de lexamen des produits du dposant, selon lequel les pois noirs reprsentaient des creux et constituaient une structure antidrapante.Or pour le Tribunal, rien dans la reprsentation du signe ne suggre que ces poids reprsentent des creux plutt que des motifs de dcoration.

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Tue 19 septembre 2012 aff t 164 11

TUE 19 septembre 2012, aff. T-164/11,

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L imagination est plus importante que le savoir albert einstein sur la science

Dans le dcision critique, la chambre de recours de lOHMI avait considr que la marque conteste consistait en une forme qui, dans ses caractristiques essentielles savoir, le manche incurv avec une extrmit incline, leffilement du manche lavant et son largissement larrire et la vis molete, ont une finalit exclusivement fonctionnelle. Partant le signe est constitu exclusivement par la forme des produits ncessaire lobtention du rsultat technique.

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L imagination est plus importante que le savoir albert einstein sur la science

Le Tribunal confirme: Se fondant sur un brevet amricain qui dcrit les fonctionnalits du couteau litigieux il indique que langle entre la lame du couteau et laxe longitudinal de la poigne en nacre facilite la dcoupe ; que la forme de la section intermdiaire revt une importance particulire pour les longues dcoupes en les rendant plus prcise tout en permettant dexercer une pression plus forte ; enfin, la vis molete permet douvrir lenveloppe et de changer les lames du couteau sans utiliser dautres outils.

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Selon le Tribunal, lexistence dun brevet est une preuve pratiquement irrfutable que les caractristiques quil divulgue ou revendique, sont fonctionnelles.

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Exercice du droit

Exercice du droit

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L imagination est plus importante que le savoir albert einstein sur la science

CJUE 16 fvrier 2012, aff. C-488/10 : Effet de la proprit dun droit concurrent comme moyen de dfense dans une procdure en contrefaon

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Elle voit apparaitre sur le march des bornes similaires

Elle voit apparaitre sur le march des bornes similaires

Une socit espagnole est titulaire du modle communautaire de bornes de balisage ci-dessous:

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L imagination est plus importante que le savoir albert einstein sur la science

Questions prjudicielles poses par le Tribunal des Modles Communautaires dAlicante1) Dans un litige portant sur la violation du droit exclusif confr par un dessin ou modle communautaire enregistr, le droit dinterdire des tiers dutiliser ledit dessin ou modle, institu larticle 19-1, du rglement, stend-il tout tiers qui utilise un autre dessin ou modle ne produisant pas sur lutilisateur averti une impression globale diffrente ou exclut-il au contraire le tiers qui utilise un dessin ou modle communautaire postrieur enregistr en sa faveur tant que celui-ci nest pas annul?

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2) La rponse la question prcdente est-elle indpendante de lintention du tiers ou de son comportement, celui-ci ayant dpos le dessin ou modle communautaire aprs avoir reu la lettre de mise en demeure envoye par le titulaire du dessin ou modle communautaire antrieur pour lui faire cesser la commercialisation dun produit pour violation des droits dcoulant de ce dessin ou modle antrieur?

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Rponses de la Cour de Justice:1) Larticle 19-1 du RCD doit tre interprt en ce sens que, dans un litige portant sur la violation du droit exclusif confr par un dessin ou modle communautaire enregistr, le droit dinterdire des tiers dutiliser ledit dessin ou modle stend tout tiers qui utilise un dessin ou modle ne produisant pas sur lutilisateur averti une impression globale diffrente, y compris le tiers titulaire dun dessin ou modle communautaire enregistr postrieur. 2) La rponse la premire question est indpendante de lintention et du comportement du tiers.

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Forclusion par tol rance tue 28 juin 2012 aff t 133 09 point de d part du d lai de 5 ans

Forclusion par tolranceTUE 28 juin 2012, aff. T-133/09, point de dpart du dlai de 5 ans.

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L imagination est plus importante que le savoir albert einstein sur la science

Faits :La marque communautaire conteste a t dpose le 14 janvier 2000 et enregistre le 27 avril 2001. Laction en annulation a t engage le 21 avril 2006.Pour obtenir le rejet de laction en annulation le titulaire de la marque communautaire soulve la forclusion.

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Principes consacrs par la jurisprudence (aff. C-482/09, BudejovickyBudvar) pour faire courir le dlai de forclusion par tolrance :1 la marque postrieure doit tre enregistre,2 son dpt doit avoir t effectu de bonne foi,3 elle doit tre utilise dans ltat membre o la marque antrieure est protge et4 le titulaire de la marque antrieure doit avoir connaissance de cet usage et avoir t en mesure de sy opposer.

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Quel est le point de dpart du dlai de forclusion ?La rponse cette question est importante car selon que lon considre quil sagit de la date du dpt ou de celle de lenregistrement le moyen est recevable ou pas.

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Partant de la finalit de larticle 54-2 qui est de sanctionner les titulaires des marques antrieures qui ont tolr lusage dune marque communautaire postrieure pendant cinq annes conscutives, en connaissance de cet usage, par la perte des actions de nullit et dopposition envers ladite marque, le tribunal en dduit que cest partir du moment o le titulaire de la marque antrieure a la possibilit de sy opposer ou de demander la nullit de la marque postrieure, que commence courir le dlai de cinq ans.

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En lespce le Tribunal estime que le point de dpart du dlai de forclusion ne peut qutre postrieur la date de lenregistrement de la marque communautaire, moment partir duquel le droit est acquis, mais il fonde son analyse sur une interprtation tlologique du texte de larticle 54-2 ce qui en dit beaucoup sur son embarras.

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Toutefois dans certains Etats membres comme la France, il pourrait sagir de la publication car la demande denregistrement est opposable partir de la publication et dans dautres probablement du dpt.

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Dchance pour non usage:CJUE 25 octobre 2012, aff. C-533/11,aff. RintischLA MEILLEURE DECISION (APRAMIUM)DE LANNEEusage de marque enregistre sous une forme modifie elle-mme galement enregistre

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Question prjudicielle :Lart. 10-2, a) de la directive doit-il tre interprt en ce sens quil soppose ce que le titulaire dune marque enregistre puisse, aux fins dtablir lusage de celle-ci, se prvaloir de son utilisation dans une forme qui diffre de celle sous laquelle cette marque a t enregistre sans que les diffrences entre ces deux formes altrent le caractre distinctif de cette marque, et ce nonobstant le fait que cette forme diffrente est elle-mme enregistre en tant que marque.

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Selon la Cour il ne rsulte pas de larticle 10-2, a) de la directive que la forme diffrente sous laquelle la marque est utilise ne peut pas elle-mme tre enregistre comme marque puisque la seule condition qui est pose est que la forme utilise ne peut diffrer de la forme sous laquelle la marque conteste a t enregistre, par des lments qui altrent son caractre distinctif.

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En vitant dexiger une conformit stricte entre la forme utilise et celle sous laquelle la marque a t enregistre, lart. 10-2, a) vise permettre au titulaire dapporter au signe les variations qui permettent de mieux ladapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits.

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Cette finalit serait compromise sil tait exig une condition supplmentaire selon laquelle la forme diffrente sous laquelle la marque litigieuse est utilise ne devrait pas avoir elle-mme fait lobjet dun enregistrement.

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Il sensuit que lenregistrement en tant que marque, de la forme sous laquelle une autre marque enregistre est utilise, forme qui diffre de celle sous laquelle cette dernire marque est enregistre par des lments naltrant pas son caractre distinctif, ne fait pas obstacle lapplication de larticle 10-2, a) de la directive.

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Tue 21 juin 2012 aff t 514 10 usage sous une forme modifi e

TUE 21 juin 2012, aff. T-514/10Usage sous une forme modifie

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Faits:Dans cette affaire une socit italienne avait engag une action en dchance pour non usage de la marque communautaire FRUIT appartenant la socit amricaine Fruit of The Loom.Pour dmontrer lusage de sa marque, le titulaire a apport un certain nombre dlments ayant trait pour lessentiel lexploitation de la marque FRUIT OF THE LOOM galement enregistre.

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Il conteste la dcision de lOffice ayant fait droit la demande, au motif que la chambre de recours na pas valu les diffrences entre la marque FRUIT OF THE LOOM et la marque FRUIT et na pas dtermin si ces diffrences altraient le caractre distinctif de la marque FRUIT. Elle aurait d reconnatre que le mot FRUIT est llment dominant de toutes ses marques et en particulier de la marque FRUIT OF THE LOOM car dune part, il occupe une position dominante dans le signe FRUIT OF THE LOOM et, dautre part, sa signification et son importance sont renforces par les lments figuratifs reprsentant des fruits.

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Le Tribunal ne le suit pas:Pour un public anglophone, lexpression FRUIT OF THE LOOM ne peut pas se rduire au seul mot FRUIT car la signification nest pas la mme. Dans lexpression FRUIT OF THE LOOM les mots FRUIT et LOOM possdent un caractre distinctif quivalent.

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De mme pour les consommateurs non anglophones, le terme FRUIT trouve souvent un quivalent identique ou trs proche dans la plupart des langues nationales alors que le mot LOOM apparait comme un mot de fantaisie raison pour laquelle il attirera lattention. Par consquent les deux mots sont dune importance gale dans limpression globale cre par le signe.

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En tout tat de cause, les lments OF THE LOOM noccupent pas une place accessoire dans la marque verbale ni dans les marques figurative FRUIT OF THE LOOM. Cest pourquoi lajout de ces lments, altre le caractre distinctif de la marque FRUIT.

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Dchance pour non usageTUE 12 juillet 2012, aff. T-170/11Localisation territoriale de lusage et conventions bilatrales liant des Etats membres

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FaitsCette affaire concerne une opposition engage lencontre denregistrement de la marque communautaire par une socit suisse titulaire dune marque antrieure

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Invite justifier de lusage de sa marque, la socit opposante a produit un certain nombre de preuves dusage de la marque antrieure en Suisse et invoqu larticle 5 de la convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et lAllemagne selon laquelle lusage dune marque dans un des Etats contractants quivaut, pour toutes les consquences de droit, un usage dans lautre Etat.

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Saisi dun recours par la socit suisse, le tribunal rappelle que selon larticle 42-2 et 3 les questions lies la preuve apporte au soutien des motifs dopposition une demande denregistrement de marque communautaire et les questions lies laspect territorial de lusage des marques, sont rgies par les dispositions pertinentes du RMC sans quil soit besoin de faire rfrence une quelconque disposition de droit interne des tats membres.

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Le fait que les marques nationales ou internationales antrieures peuvent tre invoques lappui dune opposition forme contre lenregistrement de marques communautaires, nimplique pas que le droit national applicable la marque antrieure invoque lappui de lopposition soit le droit pertinent en ce qui concerne une procdure dopposition communautaire.

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Cette question est rgie par le RMC dune faon exhaustive, sans quil soit besoin de se rfrer au droit national.

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Ds lors lusage srieux dune marque antrieure, quelle soit communautaire, nationale ou internationale, doit tre prouv dans lUnion europenne ou dans ltat membre concern. Le fait que, dans lordre interne, la RFA applique, le cas chant, larticle 5 de la convention de 1892, convention bilatrale qui ne lie pas lUnion, est sans incidence dans le cas despce.

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La solution retenue est loin dtre vidente. Cependant il existe bien dautres points o le rgime applicable lusage des marques antrieures et partant leur possible dchance sont diffrents selon que lon est en prsence de marques nationales ou communautaires.

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Merci jose monteiro@loreal com

Merci [email protected]

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