Regroupement familial b n ficiaires de protection subsidiaire
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REGROUPEMENT FAMILIAL B énéficiaires de protection subsidiaire PowerPoint PPT Presentation


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REGROUPEMENT FAMILIAL B énéficiaires de protection subsidiaire. Modifications après l’arrêt de la Cour Const . d u 26/09/2013 Guide pratique Réunion partenaires - 24/02/2014.

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REGROUPEMENT FAMILIAL B énéficiaires de protection subsidiaire

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Presentation Transcript


Regroupement familial b n ficiaires de protection subsidiaire

REGROUPEMENT FAMILIALBénéficiaires de protection subsidiaire

Modifications après l’arrêt de la Cour Const. du 26/09/2013

Guide pratique

Réunion partenaires - 24/02/2014


Regroupement familial b n ficiaires de protection subsidiaire

Arrêt C.C. 26/09/2013, n°121/2013 Exemptiondes conditions matérielles (moyens de subsistance, logement suffisant et assurance maladie) si la demande de RF a été introduite dans l’année qui suit l’octroi de la protection subsidiaire (PS) ou l’octroi du séjour sur base de raisons médicales (9ter) et si les liens sont antérieurs à l’arrivée de l’étranger en Belgique. (voir points B.15.6 & B.18.6 et B.15.3 & B.25.2)Alignement avec les réfugiés reconnus


4 questions

4 Questions :

  • Quid RF injustement refusé ?

  • Quid dossiers RF non introduits ?

  • Quid membres de famille de PS ayant reçu un article 9 plutôt qu’un article 10?

  • Quid RF enfants mineurs seuls des BPS après délai de un an?


Regroupement familial b n ficiaires de protection subsidiaire

Regroupement familial injustement refusé (pendant la première année suivant la reconnaissance du statut)

  • soit NOUVELLE DEMANDE auprès du poste diplomatique

    (règle)

  • soit possibilité de REEXAMEN par l’Office des Etrangers (exception)

    Examen par l’OE se fera compte tenu des conditions

    remplies à la date de la demande initiale

    ! seulement pour les dossiers RF « définitivement » clôturés


Nouvelle demande au poste diplomatique

NOUVELLE DEMANDE au poste diplomatique

  • Dans la nouvelle demande, renvoyer à la demande initiale refusée injustement

  • Quid des coûts ? (handling fees, légalisation des documents, certificat médical,…)

    • Pas de dérogation prévue, frais de nouveau à charge du demandeur

    • Documents doivent être actualisés, mais l’OE évaluera au cas par cas si des documents expiréspeuvent être acceptés.


Possibilit de r examen aupr s de l oe

Possibilité de RÉEXAMEN auprès de l’OE ?

  • Seulement si impossibilité d’introduire une nouvelle demande au poste diplomatique :

    • L’impossibilité doit être liée à la situation personnelle du demandeur

    • Fournir la preuve qu’on se trouve dans l’impossibilité de se déplacer

  • Conséquences du réexamen : quid de la sécurité juridique ?

    • Pas de délai dans lequel la nouvelle ‘décision’ doit être prise

    • Pas de possibilité de recours si l’OE décide de ne pas réexaminer


Dossiers non introduits

Dossiers non introduits ?

  • Aucune solution prévue.

  • OE : « Toujours la possibilité d’introduire un visa humanitaire, examen au cas par cas, aucune garantie »


Regroupement familial b n ficiaires de protection subsidiaire

Quid des membres de famille de BPS qui ont reçu un visa humanitaire (art. 9) à la place d’un visa regroupement familial (art. 10) ?

  • OE : « nouvelle demande possible sur base de l’art. 10 (à partir de la résidence légale en Belgique, sans preuve de circonstances exceptionnelles) »

  • Lors de l’évaluation de la nouvelle demande, l’OE se place également au moment de la demande initiale pour vérifier le respect des conditions.


Rf pour enfants mineurs seuls du bps apr s le d lai de 1 an

RF pour enfants mineurs seuls du BPS (après le délai de 1 an)

  • Article 10 §2, al. 3 : exemption condition de revenus

    (étranger en séjour illimité)

  • Arrêt de la Cour Const. ne prévoit pas cela (donc pas d’alignement complet entre les réfugiés reconnus et les BPS)

  • OE a néanmoins confirmé au CBAR par e-mail l’exemption aussi pour les bénéficiaires de protection subsidiaire


Merci pour votre attention encore des questions

Merci pour votre attention!Encore des questions?


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