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Le Contrat d’égouttage Les relations Communes - IBW. Présenté par Valérie DUFRASNE Conseiller technique - service Assainissement & Investissements – IBW. Définition d’un dossier TRAVAUX. dossier d'égouttage exclusif : Travaux d’égouttage financés par SPGE.
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Le Contrat d’égouttage Les relations Communes - IBW Présenté par Valérie DUFRASNEConseiller technique - service Assainissement & Investissements – IBW
Définition d’un dossier TRAVAUX • dossier d'égouttage exclusif: • Travaux d’égouttage financés par SPGE. • La règle en matière de réfection de la voirie est la • remise en pristin état. • Pouvoir Adjudicateur : IBW • dossier d'égouttage conjoint : • Travaux d’égouttage financés par SPGE • + autres travaux financés par d’autres intervenants • (SPW voirie,…) • FF voirie : 30 €/m² TVAC maintenu (pas de changement) • Nouveau : Pouvoir Adjudicateur = IBW si travaux • d’égouttage > 50% marché
Etapes d’un dossier de TRAVAUX 1 : la signature du contrat d’égouttage 2 : inscription au programme triennal ------------------------------------------- 3 : le stade avant-projet (nouveauté) 4 : le stade projet 5 : le stade adjudication 6 : le stade exécution 7 : les avenants de chantiers 8 : le décompte final
1. Le contrat d’égouttage • Les Communes ont été invitées par la SPGE à prendre connaissance et à approuver le nouveaucontrat d’égouttage • Après approbation et signature de ce contrat, il y a lieu de le transmettre à l’IBW • L’IBW se charge ensuite de l’envoyer à la SPGE après l’avoir approuvé à son tour • Ce contrat précise les stades de mise en œuvre d’un dossier de travaux (nouveau : article 3 du contrat) • En complément, le mémento de jurisprudence (« bible en terme de gestion d’un dossier» normalement disponible en juillet 2010) précise les articles du contrat d’égouttage et les modalités de co-financement des travaux
2. Le programme triennal PARTICIPATION obligatoire de l’IBW dans l’établissement du programme triennal Avis défavorable de l’IBW Risque refus Plan triennal
2. Le programme triennal Nouveau :priorités établies en fonction du réseau existant (A, B, C, D : voir contrat d’égouttage) Nouveau :examen visuel de l’égouttage existant à charge SPGE et adaptation éventuelle du dossier si travaux d’égouttage à prévoir (IBW offre l’endoscopie) • La Commune envoie une copie de son PT à l’IBW qui en accuse réception (document à joindre au dossier pour le SPW) • L’IBW rend un avis à la SPGE sur les dossiers proposés voirie et égouttage après réception de la demande officielle d’avis du SPW • La SPGE informe officiellement en finalité le SPW sur les dossiers qu’elle accepte
3. Stade avant-projet (Nouveau) • Nouveau stade pour permettre de valider avec la SPGE les choix techniques retenus et le co-financement des travaux • Préalable à la réunion plénière • Eviter des remises en cause au stade plus avancé qu’est la remise du projet • L’auteur de projet doit présenter une esquisse avec précisions sur le projet (tracé, type réseau, nombre d’EH, essais préalables …) et coûts affinés par rapport au PT • Validation par la SPGE, ou alternative à proposer ou recours ultime à l’assainissement autonome
4. Stade projet Sur base du MEMENTO • Analyse technique et administrative par l’IBW • Si corrections éventuelles : la commune envoie un dossier corrigé à l’IBW, avant mise en adjudication • Le Collège exécutif de l’IBW approuve et envoie le dossier à SPGE, pour accord financement.
5. Stade adjudication (Pas de changement) Lorsque la commune est Pouvoir Adjudicateur: • Elle procède à la publication du marché • Elle fait établir le rapport d’adjudication • Elle envoie le rapport à l’IBW (pv d’ouverture, rapport, offres, justifications, délibérations,…) « Attention, chaque pouvoir adjudicateur (IBW, Commune, SPW,…) fait attention au respect du délai d’engagement des soumissionnaires. La partie fautive assume ses responsabilités »
6. Stade exécution de chantier Nouveau : Etablissement du registre des raccordements particuliers Stade projet (réception provisoire) Réception définitive • Sur base du MEMENTO: • Concrètement la commune et l’IBW établissent au moment du projet la liste des habitations concernées qui doivent être raccordées à l’égout • Registre complété jusqu’à la réception définitive • Par la suite la commune doit le tenir à jour et informer l’IBW de toute modification
7. Les avenants de chantier (Pas de changement) • La prise en charge du coût des travaux supplémentaires d’égouttage nécessite l’accord préalable de la SPGE • Le fonctionnaire dirigeant doit fournir un justificatif et un devis des travaux supplémentaires ventilés suivant leur prise en charge (sous la forme d’un rapport d’avenant) • Accord préalable en contactant IBW afin de ne pas bloquer le chantier • La Commune doit approuver le rapport d’avenant et l’envoyer à l’IBW avec copie de la délibération communale
8. Le décompte final • Réceptions prov. et déf.: Invitation IBW • Plans « As-built » et rapports d’essais doivent être fournis pour obtenir la réception provisoire • Le décompte final doit être établi et fourni aux différents maîtres d’ouvrage au moment de la réception provisoire • Les PV de réception prov. et déf. doivent être transmis à l’IBW • Nouveau : La Commune fournit à l’IBW le registre des raccordements particuliers