Notre association et ses sections

1. Notre association et ses sections

2. La FAVEC anciennement appelée L’Association Nationale des Veuves Civiles : association Loi 1901 • Nous sommes là pour Accueillir – Informer – Défendre – Prévenir

3. Créée en 1949 pour défendre les veuves privées de droits sociaux • En1950 des associations départementales se sont créées

4. l’Isère est la pionnière en 1946 • Réunies en une Fédération en 1976 : FAVEC : Fédération des Associations de Veuves Chefs de Famille • Fédération des Associations de Conjoints Survivants en 1998 : intégration des veufs • 94 Associations ( carte de France départementale ) • FAVEC : Face Au Veuvage Ensemble Continuons

5. Reconnue d’utilité publique en 1956 • L’association départementale des Vosges est née officiellement en 1975 nommée ADVC • L’ADVC ( La FAVEC 88)

6. Divisée en 17 sections : Charmes – Cornimont – Eloyes – Epinal – Gérardmer – La Bresse – Le Thillot – Le Tholy – Neufchâteau – Rambervillers – Remiremont – Saint Amé – Saint Dié – Vagney – Vincey – Vittel – Xertigny-Bains les Bains (blason + présidente)

7. En 2010, notre association réunit 1200 adhérents répartis en 17 sections, plus nombreuses à l’Est qu’à l’ouest.

8. Charmes – Cornimont – Eloyes –

9. Epinal – La Bresse –

10. Le Thillot – Neufchâteau – Le Tholy –

11. Remiremont – Rambervillers – Saint Amé –

12. Vincey – Saint Dié – Vagney – Vittel – Xertigny- Bains les Bains

13. Actuellement • en 2010, notre association réunit 1200 adhérents • 24 745 veuves dont 9 de moins de 20 ans • 4 560 veufs dont 1 de moins de 20 ans

14. Les Evolutions des Droits • EVOLUTION des DROITS des CONJOINTS SURVIVANTS depuis la création de l'Association en 1949 • Jusqu'en 1945 : aucun droit pour la veuve

15. SECURITE SOCIALE • - 1949 : Couverture sociale pour la veuve pendant 3 mois. • - 1962 : Couverture sociale pendant 6 mois. • - 1969 : Couverture sociale pendant 1 an après le décès du mari. • - 1970 :Extension aux veuves de salariés agricoles des droits à couverture maladie et réversion. • - 1973 : Commerçants et Artisans : les conjoints survivants peuvent recourir à l'assurance volontaire • - 1975 : Garantie maladie aux veuves de travailleurs non salariés durant 1 an après le décès du mari • - 1988 : Dans les régimes général et alignés, droit permanent et gratuit à la couverture maladie pour les veuves âgées d'au moins 45 ans, élevant ou ayant élevé au moins 3 enfants. • -1993 : Affiliation à l'assurance personnelle des titulaires de l'allocation veuvage. • - 1994 : Couverture maladie : suppression de la condition d'âge pour les veuves mères de 3 enfants. • - 1999 : Droit à la couverture maladie pendant 4 ans, pour les ayants droit, en charge de moins de 3 enfants • - 2007 : La couverture maladie passe de 4 ans à 12 mois.

16. ALLOCATIONS FAMILIALES • - 1950 : Versement même si la veuve ne travaille pas. • - 1971 : Création de l'allocation orphelin, sous critères de ressources • - 1973 : Allocation orphelin versée sans condition de ressources • - 1976 : Allocation de parent Isolé (API), destinée à assurer un revenu minimum à toute personne seule avec enfant à charge, sous conditions de ressources • - 1977 : Versement d'un complément familial s'il y a 3 enfants à charge, ou 1 de 1 à 3 ans. • - 1985 : L'allocation de soutien familial remplace l'allocation orphelin • - 2009 : Le RSA remplace l’API

17. RETRAITE • - 1960 : Versement, dans les régimes général et alignés, de la réversion de la retraite complémentaire : condition : 10 ans de travail dans la même entreprise • - 1964 : Dans les régimes général et alignés, la réversion est acquise à 65 ans même si le mari est décédé avant 60 ans. • - 1969 : Réversion accordée quel que soit l'âge au décès du mari, mais toujours avec l'obligation de 15 années de cotisation. • - 1972 : Versement de la retraite à 55 ans dans les régimes général et alignés au lieu de 65 ans. • - 1974 : Les conjoints survivants d'un chef d'exploitation agricole peuvent percevoir, dès l'âge de 55 ans; la retraite de réversion • - 1975 : Reconnaissance d'un droit personnel aux femmes : 2 ans par enfant. • Ouverture d'un droit à une pension personnelle si 1 trimestre d'activité. • Possibilité d'un cumul d'un droit propre et d'un droit dérivé sous condition de ressources. • Partage de la pension de réversion entre chacun des précédents conjoints non remariés, au prorata de la durée du mariage, pour les divorces prononcés après le 1° janvier 1976. • - 1976 : Mêmes règles appliquées au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales que dans le régime général des salariés. • - 1977 : Modification des conditions d'attribution de la réversion dans le régime d'exploitants agricoles. • - 1979 : Pour bénéficier d'une pension de réversion, pour les professions libérales, la durée de mariage passe de 5 à 2 ans. • - 1982 : Le taux de réversion passe de 50 % à 52 %. • Le plafond de cumul passe à 73 %. • - 1995 : Dans les régimes général et alignés, le taux de la pension de réversion est porté à 54 %. • Possibilité de cumul dans le régime agricole. • - 2003 : Loi de réforme des retraites modifiant les conditions de la réversion • - 2003/2004 : interventions de la FAVEC près des ministères • - août 2004 : décrets d'application de la réversion, privant de nombreux veufs du bénéfice de la réversion ; actions de la FAVEC et de ses associations avec d'autres et suspension des décrets • - décembre 2004 : décrets modifiant les précédents • - avoir été marié(e) • - suppression progressive de la condition d'âge • - plus de durée de mariage, ni d'absence de remariage • - conditions de ressources • - 1er juillet 2005 : La pension de réversion est accordée à 52 ans. • - 1er juillet 2006 : Modification des conditions de ressources : la pension de réversion est incluse dans le plafond de ressources • - 1er juillet 2007 : la pension de réversion est accordée à 51 ans. • - Octobre 2008 : Loi de financement de la Sécurité Sociale • - 1er janvier 2009 : la pension de réversion est accordée à 55 ans • - 1er janvier 2010 : la pension de réversion pour les personnes âgées de plus de 65 ans et disposant de moins de 800 € mensuels (toutes ressources confondues) sera augmentée de 11,1 %

18. ASSURANCE VEUVAGE • - 1981 : Allocation dégressive pendant 3 ans, sous condition de ressources, à condition d'avoir au moins 1 enfant. Les fonds nécessaires sont alimentés par une cotisation (0,10 % du salaire) versée par tous les salariés • - 1984 : Extension de l'assurance veuvage aux salariés du régime agricole. • - 1987 : Prolongement de l'assurance veuvage jusqu'à 55 ans, si le conjoint survivant a au moins 50 ans au décès du mari. • - 1992 : Institution de l'assurance veuvage pour les exploitantes agricoles. • - 1998 : La durée de l'assurance veuvage est ramenée à 2 ans au même taux. • Ce taux est également appliqué aux veuves de 50 à 55 ans. • - 1999 : Possibilité de cumul d'une allocation veuvage avec des revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée pendant une durée de 12 mois. • - 2001 : L'allocation veuvage, toujours sous condition de ressources, est étendue aux veuves et veufs sans enfant. • - juillet 2004 : suspension progressive de la condition d'âge • - 2009 : rétablissement de la condition d’âge : 55 ans • - 31 décembre 2010 : disparition de l’assurance veuvage, maintien de la cotisation veuvage, incluse dans la cotisation vieillesse

19. LEGISLATION • - 1969 : La veuve, ayant des enfants mineurs obtient l'autorité parentale. • - 1975 : Suppression de la limite d'âge pour les concours d'entrée dans l'administration priorité d'accès aux stages de formation professionnelle continue. • - 1998 : La législation sur les assurances est assouplie en cas de suicide. • - 2001 : La loi sur les successions modifie les droits du conjoint survivant ; elle est applicable le 1° juillet 2002. • - 1er janvier 2007 : réforme de la succession

20. DEMI PART FISCALE • Décembre 1945 : accordée aux personnes seules, ayant élevé des enfants qui ne sont plus à leur charge • 1998 : plafonnement de la demi-part à 6 000 F (au lieu de 16 100 F) • 2002 : 980 € • 2004 : 800 € • 2009 : 880 € • 2010 : plafonnement réduit progressivement diminué et supprimé (2012) pour les personnes n’ayant pas élevé leur(s) enfant(s) seules pendant au moins 5 ans.

21. Quelques Chiffres Mise à jour 1er avril 2010

22. Réversion • - Plafond de ressources annuel • . pour une personne seule : 18 428,80 € • . pour un ménage : 29 496,08 € • - Plafond de ressources mensuel • . pour une personne seule 1 535,73 € • . pour un ménage : 2 457,13 € • - Pension minimum 268,55 € • - Augmentation 11,1% • Plus de 65 ans • Ressources moins de 807,20 €

23. Allocation veuvage • 1ère et 2ème année 570,21 € Ressources trimestrielles 2 138,28 € • Ressources mensuelles y compris allocation 712,78 € • Allocation de soutien familial Orphelin père et mère 116,12 € • Orphelin père ou mère 87,14 €

24. Pension vieillesse • Minimum contributif 509,64 € • Maximum mensuel 1 442,50 € • Mini contributif majoré 680,87 € • Allocation Solidarité Personnes Agées • Par mois : personne seule 708,95 € • Par ménage 1 157,46 € Allocation supplémentaire (ex FNS) • Personne seule 443,81 € • Par ménage 627,19 € • Plafond de ressources annuel • Personne seule 8 507,49 € • Pour un ménage 13 889,62 €

25. SMIC • (horaire) 8,86 € • R.S.A. • (par mois) • 1 personne seule 460,09 € • 2 personnes 690,14 € • Par personne supplémentaire 138,03 €

26. Nous sommes là pour Accueillir – Informer – Défendre – Prévenir –