Le contexte conomique et budg taire actuel
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Le contexte économique et budgétaire actuel. 2. Une reprise mondiale d’ampleur modérée. Croissance du PIB aux États-Unis et en Europe. En %. 2000200120022003. … avec des risques baissiers importants. 3. Un redémarrage progressif en Europe.

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Le contexte économique et budgétaire actuel

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Presentation Transcript


Le contexte conomique et budg taire actuel

Le contexte

économique et budgétaire

actuel

2


Le contexte conomique et budg taire actuel

Une reprise mondiale d’ampleur modérée

Croissance du PIB aux États-Unis et en Europe

En %

2000200120022003

… avec des risques baissiers importants

3


Le contexte conomique et budg taire actuel

Un redémarrage progressif en Europe

Croissance du PIB en France et dans la zone euro

En %

2000200120022003

… avec un avantage pour la France

4


Le contexte conomique et budg taire actuel

Un socle de revenu et de consommation favorable

Evolution du pouvoir d’achat et de la consommation des ménages

En %

… soutenu par les baisses d’impôt

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Les finances publiques en 2002 :

de l’affichage à la prévision

Affichage LFI

(points de PIB)

Prévision 2002

(points de PIB)

Les dépenses s’alourdissent52,3 %53,8 %

Progression des dépenses de l’État (en valeur)+ 2 %+ 3,6 %

Progression des dépenses maladie (en valeur)+ 3,8 %+ 7,0 %

Le déficit public se creuse 1,4 % 2,6 %

Le poids de la dette remonte56,3 %58,4 %

6


Le contexte conomique et budg taire actuel

Les orientations

de politique économique

7


Le contexte conomique et budg taire actuel

La politique économique du Gouvernement

Enclencher un cercle vertueux

de création de richesses et d’emplois

1 - Redynamiser le marché du travail

2 - Encourager l’initiative

3 - Préparer l’avenir

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Le contexte conomique et budg taire actuel

La politique économique du Gouvernement

1 - Redynamiser le marché du travail

l Baisser les charges sur le travail peu qualifié pour faire reculer le chômage

l Prendre des mesures ciblées qui valorisent le travail et favorisent l’insertion :

- des jeunes (contrat jeunes en entreprises sans charges)

- des travailleurs à bas salaires et à temps partiel (aménagement de la PPE)

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Le contexte conomique et budg taire actuel

La politique économique du Gouvernement

2 - Encourager l’initiative

l Réduire le poids de la fiscalité sur les ménages (baisse de l’IR) pour :

- augmenter le gain du travail sans accroître le coût pour les entreprises

- renforcer l’attractivité du territoire

l Favoriser la création d’entreprises et l’innovation

10


Le contexte conomique et budg taire actuel

La politique économique du Gouvernement

3 - Préparer l’avenir

l Assurer l’avenir de nos retraites

l Maîtriser la dette

l Réformer l’État, décentraliser

11


Le contexte conomique et budg taire actuel

Une politique

des finances publiques

cohérente avec cette stratégie

économique

12


Le contexte conomique et budg taire actuel

Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique

1 - Des baisses d’impôts et de charges ciblées sur l’emploi et l’initiative

2 - Des dépenses publiques maîtrisées au service des priorités gouvernementales

3 - Un coup d’arrêt à la dégradation des comptes publics en 2003

4 - Une stratégie pluriannuelle pour revenir à l’équilibre et réduire la dette

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique

1 - Des baisses d’impôts et charges cibléesen faveur de l’emploi et de l’initiative

2003

En milliards d’euros

Mesures en faveur des ménages

Allégement de l’impôt sur le revenu

Amélioration de la prime pour l’emploi

Hausse du plafond de réduction d’IR pour emploi à domicile

Mesures en faveur des entreprises

Suppression de la part salariale de la taxe professionnelle

Allégements de charges sur les bas salairesContrats jeunes sans charges

Total des mesures en faveur de l’emploi et de l’initiative

1,13

0,78

0,28

0,07

2,97

1,92

0,80

0,25

4,10

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique

2 - Des dépenses publiques maîtrisées,

au service des priorités gouvernementales

Dépenses publiques en % du PIB

lLes dépenses de l’État

progressent de 4,6 milliards d’euros

(+ 0,2 % en volume ),

dont 2 milliards pour les priorités

(Défense, Sécurité, Justice, APD).

lGrâce à des mesures de gestion,l’objectif de progression des dépenses maladie (ONDAM) est fixé à 5,3 % en valeur contre + 7 % en 2002.

Les dépenses publiques progressent de 1,5 % en volume.

Leur poids dans le PIB s’allège de 0,5 point en 2003.

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique

3 - Un coup d’arrêt à la dégradation des comptes publics en 2003

=

En % du PIB

Baisses

des impôts

et charges

Réduction

des dépenses

publiques

Dégradationdurable des comptes

De 1997 à 2002- 2,5 %- 1,1 %- 1,4 %

Les baisses d’impôts ont été financées pour 40 % par la réduction des dépenses publiques et pour 60 % par du déficit.

=

Réduction

des dépenses

publiques

Redressementdurable des comptes

Baisses

des impôts

et charges

De 2002 à 2003- 0,2 %- 0,5 %+ 0,3 %

La réduction des dépenses publiques (0,5 % du PIB) permet de financer les baisses d ’impôts (0,2 %), tout en améliorant le déficit de manière structurelle.

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique

lEntre 1997 et 2002, l’ampleur réelle de la dégradation a été masquée par des facteurs exceptionnels :

- les recettes fiscales ont progressé deux fois plus rapidement que la croissance sur 1999-2001 ;

- une ponction très forte a été réalisée sur les recettes non fiscales : + 50 % depuis 1999.

lEn 2003, ces circonstances favorables disparaissent :

- les recettes fiscales se réduisent spontanément de 0,2 point de PIB (rentrées fiscales d’IS et IR affectées par la faible croissance 2002) ;

- les recettes non fiscales diminuent de 1,1 milliard d’euros par rapport à la prévision 2002 (0,1 point de PIB) et de 4 milliards par rapport à la LFI 2002.

Alors que le redressement réel en 2003 est de 0,3 % du PIB, le déficit apparent se stabilise au niveau de 2002 (2,6 % de PIB)

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Une politique des finances publiques cohérente avec cette stratégie économique

4 - Une stratégie pluriannuelle pour revenir à l’équilibre et réduire la dette

l Une progression des dépenses publiques

inférieure à celle du PIB…

l qui permet de poursuivre les baisses d’impôts

et de charges…

l tout en réduisant le déficit et la dette.

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Une progression des dépenses publiques

inférieure à celle du PIB

Scénario de référence

% en volume par an

Croissance du PIB (volume)2,5 %

Evolution des dépenses publiques1,4 %

dont État 0,3 %

dont maladie 2,5 %

Le poids des dépenses publiques se réduit de 2 points de PIB entre 2003 et 2006, ce qui permet de réduire le déficit et de poursuivre

les baisses d’impôts

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Après un coup d’arrêt au creusement du déficit en 2003…

en % du PIB

Scénario à 2,5 %

… le Gouvernement replace les finances publiques

sur un sentier de retour à l’équilibre

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Dans un scénario de croissance de 3 %,

le retour à l’équilibre est possible en 2006

Avec 2,5 % de croissance

Avec 3 % de croissance

Dépenses publiques : + 1,4 % en volume par an

Dépenses publiques : + 1,4 % en volume par an

Nouvelles baisses de PO :9 milliards d’euros

Nouvelles baisses de PO :13 milliards d’euros

Quasi-équilibre en 2006(- 0,5 %)

Déficit public de 1 %en 2006

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Le Gouvernement s’engage sur une trajectoire de réduction de la dette

En % du PIB

En milliards d’euros

Echelle de gauche

Echelle de droite

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Recréer la confiance

lDes comptes publics sincères

lDes dépenses publiques maîtrisées,dans le respect des priorités de la législature

lDes baisses d’impôts et charges ciblées sur le travail et l’emploi

lUn coup d’arrêt à la dérive des déficits, afin de revenir sur un sentier de réduction de la dette

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Le projet de loi

de finances

pour 2003

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Le contexte conomique et budg taire actuel

PLF 2003 : les choix du Gouvernement

lDépensesFinancer les priorités, maîtriser les dépenses, restaurer l’investissement

lRecettesBaisser les impôts pour l’emploi, l’initiative et les familles

lSolde

Stopper la dérive du déficit de l’État. Il est stabilisé en valeur absolue (baisse de 0,2 % en pourcentage du PIB) malgré :

- la baisse des recettes non fiscales- la faible progression spontanée des recettes fiscales

lLa réforme budgétaire en actesPrendre, dès cette année, 4 initiatives de réforme budgétaire

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Dépenses : maîtriser les dépenses pour financer les priorités

l+ 0,2 % en volume (par rapport à la LFI 2002 rebasée) : 4,6 milliards d’euros

lPriorités (Défense, Sécurité, Justice, Aide publique au développement) : + 2 milliards d’euros

lDette et fonction publique : + 3,3 milliards d’euros

lAutres dépenses : - 0,7 milliard d’euros

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Dépenses : renforcer l’investissement pour préparer l’avenir

Evolution 1997- 2002 en milliards d’euros

Evolution 2002-2003en milliards d’euros

Investissements militaires- 1,3 + 1,5

Investissements civils- 0,2 + 0,4

Investissements totaux- 1,5 + 1,9

Le retard d’une législature rattrapé en une seule année.

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Dépenses : les priorités du Gouvernement

lSécurité : + 5,7 % pour la police, avec 3 100 créations d’emplois

lJustice : + 7,4 % avec 1 924 créations d’emplois

lEquipement militaire : + 12,3 %

lAide publique au développement : + 24 %

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Dépenses : maîtriser les effectifs

Evolution des effectifs budgétaires civils

+ 3 788

Police, Justice

- 4 877

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Recettes : les recettes fiscales 2003, une évaluation prudente

l Les recettes fiscales progresseront spontanément moins vite que la croissance :

Recettes fiscalesà législation constante(en valeur)

+ 3,1 %

Croissance du PIB(en valeur)

+ 3,9 %

Ce phénomène est lié aux recettes d’IR et d’IS, assises sur les résultats 2002.

l Cette situation contraste nettement avec les dernières années :

LFIPrévision LFI

1999200020012002 20022003

Elasticité* 2,3 1,9 1,6 1,0 0,3 0,8

* Progression comparée des recettes fiscales et du PIB

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Recettes : recettes non fiscales, sortir progressivement de prélèvements excessifs

En milliards d ’euros

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Recettes : moins de prélèvements non fiscaux en 2003

LFI et LFR 2002en milliards d’euros

PLF 2003en milliards d’euros

Fonds d’épargne2,893 2,350

COFACE1,830 0,690

1 % logement0,730 0,270

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Solde : 2003, un coup d’arrêt à la dérive du déficit

En milliards d’euros

Audit 2002

PLF

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à l’emploi et à l’initiative

Total3,86

NB. : la revalorisation des taxes sur le tabac figure dans le PLFSS

En milliards d’euros

Allégement de l’impôt sur le revenu 0,77

Majoration de la prime pour l’emploi0,28

Baisse de divers impôts 0,11

Allégements de taxe professionnelle 1,92

Réforme de la fiscalité des distributions- 0,27

Allégements de charges 1,05pour les entreprises*

* dont 140 millions d’euros de contribution du FOREC

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à l’emploi et à l’initiative

1. Alléger l’impôt des ménages, soutenir l’emploi, l’initiative et les familles

lPérennisation et poursuite de la baisse de l’impôtsur le revenu

-L’allégement de 5 % de l’impôt voté en loi de finances rectificative 2002 est amplifié : baisse supplémentaire de 1 %

-Le maintien à leur niveau actuel du plafond de la décote et du quotient familial amplifie l’effet de l’allégement pour les contribuables à revenus modestes et les familles

-Le taux marginal supérieur de l’impôt passe de 52,75 % (LF 2002) à 49,58 %, taux le plus bas depuis la création de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle en 1959

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Alléger l’impôt des ménages, soutenir l’emploi,

l’initiative et les familles

Taux marginal supérieur d’imposition à l’impôt sur le revenu

75 %

Taux

70,2 %

60 %

56,8 %

54 %

52,75 %

50 %

49,58 %

Années de paiement de l’impôt sur le revenu

* Compte tenu des majorations exceptionnelles de 1981 à 1985.

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à l’emploi et à l’initiative

1.Alléger l’impôt des ménages, soutenir l’emploi, l’initiative et les familles

lAugmenter la PPE pour les travailleurs à temps partiel et indexer les seuils

3,2 millions de personnes travaillant à temps partiel bénéficieront d’une augmentation

n Le montant de la prime versée à un salarié à mi-temps rémunéré au SMIC passe de 215 à 322 euros soit un gain de 107 euros (+ 50 %)

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à l’emploi et à l’initiative

Revalorisation de la prime pour l’emploi

pour l’ensemble des salariés à temps partiel

(exemple : salarié rémunéré sur la base du SMIC)

Prime

pour l’emploi

annuelle

en euros

Proportion

d’un temps

complet

en %

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à l’emploi et à l’initiative

1.Alléger l’impôt des ménages, soutenir l’emploi, l’initiative et les familles

lRelèvement de 6 900 à 10 000 euros du plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

lDoublement de l’abattement prévu en cas de donation entre grands-parents et petits enfants

lProrogation jusqu’à la fin de l’année 2003 du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les services d’aide à la personne et les travaux portant sur les logements

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à l’emploi et à l’initiative

2.Renforcer l’attractivité du territoire

et la compétitivité des entreprises, pour l’emploi

lSuppression définitive de la part salariale dans l’assiettede la taxe professionnelle en 2003

lAllégement de la taxe professionnelle des professions libérales

lExonération de taxe professionnellepour les investissements en faveur de la recherche

lSuppression progressive de la contribution des institutions financières

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à l’emploi et à l’initiative

3.Préserver l’environnement et garantir le développement durable

lProrogation jusqu’au 31 décembre 2005 des crédits d’impôt en faveur des dépenses d’équipement du domicile principalet d’économie d’énergie

lReconduction jusqu’au 31 décembre 2005 du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition ou de la location de véhicules propres (GPL, GNV ou électriques)

lAmortissement accéléré des biens destinés à la protectionde l’environnement

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à l’emploi et à l’initiative

4.Simplifier l’impôt et les relations avec l’administration fiscale

lAmorcer la réforme du régime fiscal des distributions

lSimplifier les modalités de déclaration et de paiement de l’impôt pour plus d’un million de petites entreprises

lSupprimer le droit de licence sur les débits de boissons,taxe à faible rendement

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Les mesures fiscales du PLF 2003 : priorité à l’emploi et à l’initiative

5.Renforcer la libre administration des collectivités locales et favoriser l’intercommunalité

lAssouplir le lien entre les taux des impôts directs locaux pour accroître l’autonomie des collectivités territoriales et de leurs groupements

lProlonger d’un an le régime transitoire dans le cadrede la réforme du financement des services d’enlèvementdes ordures ménagères

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Le contexte conomique et budg taire actuel

Notre stratégie fiscale pour accroître

l’attractivité du territoire, soutenir l’initiative et l’emploi

lLes priorités :

- poursuivre l’allégement des impôts pour les ménages

- rendre la fiscalité des entreprises compétitive

- encourager l’investissement, l’initiative et l’esprit d’entreprise par un aménagement de la fiscalité du patrimoine

- simplifier l’impôt et supprimer les impositions obsolètes

lLa méthode :

- définir un calendrier de poursuite de l’allégement

de l’impôt sur le revenu

- engager une réflexion sur les grands axes d’une réforme

de la fiscalité du patrimoine

- lancer la concertation sur les simplifications

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Le contexte conomique et budg taire actuel

La réforme budgétaireen actes

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Le contexte conomique et budg taire actuel

La réforme budgétaire en actes

Réformer la construction budgétaire

lPlus de transparence :

- présentation de la programmation pluriannuelle dès le PLF

- rapport sur les prélèvements obligatoires présenté en même temps que le PLF

lPlus d’efficacité :

- la procédure interne à l’exécutif sera modifiée, pour donner de meilleures fondations au débat d’orientation budgétaire de printemps

- mise en place au sein du Minéfi d’une structure unifiée de pilotage de la mise en œuvre de la LOLF

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Le contexte conomique et budg taire actuel

La réforme budgétaire en actes

Réformer l’exécution budgétaire

lPlus de transparence :

- une prévision d’exécution du budget de l’État sera publiée à mi-année

- les procédures de régulation sont désormais transmises au Parlement

lPlus d’efficacité :

- les procédures de régulation budgétaire, qui restent indispensables, doivent être réformées

- la solution : une mise en réserve de crédits très tôt dans l’année, intangible et transparente, donc plus lisible pour les gestionnaires

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