9 me symposium des juristes
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9 ème Symposium des Juristes. Genève, 24 février 2012. 9 ème Symposium des Juristes . Présentation des nouvelles Conditions Générales de l’IRU pour le Transport International de Marchandises par Route. Genève, 24 février 2012. Sophie Tomanin Chargée des Affaires Juridiques TIR.

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9 ème Symposium des Juristes

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Presentation Transcript


9 me symposium des juristes

9ème Symposium des Juristes

Genève, 24 février 2012

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


9 me symposium des juristes

9ème Symposium des Juristes

Présentation des nouvelles Conditions Générales de l’IRU pour le Transport International de Marchandises par Route

Genève, 24 février 2012

Sophie TomaninChargée des Affaires Juridiques TIR

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


Pourquoi de nouvelles conditions g n rales de l iru

Pourquoi de nouvelles Conditions Générales de l’IRU?

CMR

Législation nationale

Sphère contractuelle

Environnement Général

Douanes

Transports

Social

Nouvelles technologies

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


Sph re contractuelle

Sphère contractuelle

Négociations commerciales bilatérales

Accord oral

Contrat Standard (en France ‘Contrat Type’)

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


Sph re contractuelle1

Sphère contractuelle

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012

Conditions Générales

1994 – Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route

2002 – Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route et les prestations logistiques

2002 – Conventions cadres pour le transport et les prestations logistiques

2005 – Révision des Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route & Révision des Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route et les prestations logistiques


Influences ext rieures sur la sph re contractuelle

Influences extérieures sur la Sphère contractuelle

Législation/réglementation économique

Législation/réglementation sur le transport et la sécurité routière

Législation/réglementation sociale

Législation/réglementationdouanière

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


Influences ext rieures sur la sph re contractuelle1

Influences extérieures sur la Sphère contractuelle

Développement de nouvelles technologies et d’outils de communication informatique

e.CMR

ENS-EXS

Opérateur Economique Agréé

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


R vision par l iru de ses conditions g n rales

Révision par l’IRU de ses Conditions Générales

Préparer l’avenir (RR)

Mieux protéger les intérêts légitimes des transporteurs

Une approche simple

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


9 me symposium des juristes

Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations

Elles suivent de près la chronologie du contrat de transport par route :

Négociations

Contrat

Exécution

Paiement

Règlement des litiges

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


9 me symposium des juristes

Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations

Préparer l’avenir (RR)

1. Conditions générales et conclusion du contrat de transport international de marchandises par route

1.1 Tout contrat (…) est soumis à la Convention CMR (…) même lorsque ce contrat s’inscrit dans l’exécution d’un contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.

Assurer la transparence commerciale

1.3 Les prestations accessoires (…) seront listées dans un devis qui fixera par ailleurs la validité de l’offre.

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


9 me symposium des juristes

Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations

Protéger les intérêts économiques du transporteur

14. Rémunération du Transporteur et modalités de paiement

14.2 (…)

Si le temps réel d’exécution du contrat et/ou les prestations sont dépassés par rapport au temps et/ou aux prestations convenus au devis, le Transporteur a droit à la rémunération complémentaire induite par ce(s) dépassement(s).

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


9 me symposium des juristes

Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations

Protéger les intérêts économiques du transporteur

14.4 Le Transporteur répercutera au débiteur du prix convenu les conséquences financières de la variation du coût du carburant …

14.5 Le Transporteur répercutera au débiteur du prix convenu le montant des taxes et redevances routières …

14.6 Paiement dans le délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


9 me symposium des juristes

Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations

Utilisation des technologies informatiques

3 Utilisation d’une lettre de voiture électronique

3.1 Les parties au contrat de transport s’accordent sur la possibilité d’émettre et d’utiliser la lettre de voiture CMR par moyens de communication électronique et authentifiée par une signature électronique fiable ou par tout autre procédé autorisé par la législation du pays où elle a été établie.

3.2 La lettre de voiture électronique a la même valeur juridique et commerciale, y compris la force probatoire, et les mêmes effets que si elle était faite sur support papier.

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


9 me symposium des juristes

Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations

Utilisation des technologies informatiques

4 Obligations déclaratives du Transporteur et de l’Expéditeur et transmission des données par voie électronique

4.1 (…) l’Expéditeur s’engage à communiquer toute donnée relative à la sûreté et à la sécurité que le Transporteur …

(…)

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


9 me symposium des juristes

Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations

Utilisation des technologies informatiques

La procédure employée pour compléter ou modifier la lettre de voiture ou la déclaration douanière doit permettre la détection en tant que telle de tout complément ou toute modification et assurer la préservation des indications originales de la lettre de voiture ou de la déclaration douanière.

Lorsque l’Expéditeur s’est engagé à communiquer directement les données à toute autorité douanière, le numéro de la déclaration douanière y relative doit être communiqué au Transporteur.

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


9 me symposium des juristes

Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations

Protéger la situation du transporteur

Clause relative aux marchandises contrefaites/falsifiées

4.5 L’Expéditeur répondra vis-à-vis du Transporteur de tout frais et dommage (pénalités, amendes, retard, immobilisation du véhicule, etc.) résultant d’une remise au Transporteur de marchandises falsifiées ou contrefaites, de quelque nature qu’elles soient.

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


9 me symposium des juristes

Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations

Protéger la situation du transporteur

5 Assurance

5.2 Lorsque l’Expéditeur le demande, le Transporteur est tenu d’assurer les marchandises confiées aux frais de cet Expéditeur. Il est alors présumé que l’Expéditeur n’a pas lui-même contracté une assurance pour ces mêmes marchandises.

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


9 me symposium des juristes

Conditions Générales de l’IRU pour le transport international de marchandises par route - Principales innovations

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012

Faire la différence entre les prestations accessoires et les prestations logistiques


9 me symposium des juristes

www.iru.org

(c) International Road Transport Union (IRU) 2012


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