Exportation et importation de produits chimiques dangereux

1. Direction générale de la prévention des risques Bureau des substances et préparations chimiques Vendredi 3 octobre 2014 Exportation et importation de produits chimiques dangereux Règlement (UE) n°649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux Présentation du règlement

2. I – La Convention de Rotterdam II – Le règlement PIC III – Les produits concernés/exemptés IV – Les obligations des exportateurs V – Les obligations des importateurs VI – Les rôles de l’Autorité Nationale Désignée (AND), de la Commission et de l’ECHA VII – Les contrôles et sanctions

3. I – La Convention de Rotterdam Le règlement PIC met en oeuvre la Convention de Rotterdam au sein de l’UE Convention de Rotterdam (PNUE et FAO) sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

4. I – La Convention de Rotterdam Quelques dates importantes pour la Convention de Rotterdam : • 11 septembre 1998 : • adoption du texte de la Convention • signature de la Convention • 1998-2004 : procédure PIC provisoire (base volontaire) • 17 février 2004 : ratification de la Convention par la France • 24 février 2004 : entrée en vigueur de la Convention • octobre 2014 : 154 pays Parties à la Convention Juridiquement contraignante

5. I – La Convention de Rotterdam Objectifs de la Convention de Rotterdam • Encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels. • Contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques dangereux en facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.

6. I – La Convention de Rotterdam Champ d’application de la Convention de Rotterdam • Produits chimiques interdits ou strictement réglementés afin de protéger la santé des personnes et l’environnement, dans au moins l’une des 2 catégories définies par la convention : • pesticide / industriel suite à la notification d’une mesure de réglementation de la même substance par au moins 2 pays de 2 zones géographiques distinctes telles que définies par la Convention.  Préparations pesticides extrêmement dangereuses qui présentent des risques dans les conditions d’emploi des pays en développement ou pays à économie en transition.

7. II – Le règlement (UE) n°649/2012 dit « PIC » • Applicable depuis le 1er mars 2014 : refonte du précédent règlement pour plus de clarté suite à plusieurs modifications substantielles et pour mise en cohérence avec REACH et CLP ; • Impose des obligations aux entreprises qui souhaitent exporter des produits chimiques dangereux vers des pays hors de l'UE ou les importer au sein de l’UE ;  Comprend trois ensembles de dispositions liées à l'exportation de ces produits chimiques : • les produits chimiques énumérés à l’Annexe I sont soumis à la procédure de notification d'exportation et, selon les cas, à l'exigence d’un consentement explicite du pays importateur ; • 2) les produits chimiques énumérés à l'annexe V sont interdits d'exportation ; • 3) tous les produits chimiques exportés sont soumis à des règles en matière d'emballage et d'étiquetage conformément au règlement CLP (CE) 1272/2008 ou à toute autre législation de l'UE applicable.

8. II – Le règlement (UE) n°649/2012 dit « PIC » • L’Annexe I : • Partie 1 : substances interdites ou strictement réglementées au sein de l'UE au niveau de l’une des 4 sous-catégories telles que définies par le règlement + substances en Partie 2 + substances en Partie 3 • Partie 2 : substances interdites ou strictement réglementées au sein de l'UE au niveau de l’une des 2 catégories du règlement • Ces mesures de réglementation au sein de l’UE sont prises dans le cadre d’autres règlementations comme les règlements relatifs aux produits phytopharmaceutiques, aux produits biocides, aux polluants organiques persistants (POPs) ou encore REACH. L’Annexe I est amendée 1 à 2 fois par an pour prendre en compte ces interdictions ou restrictions sévères. • Partie 3 : substances et préparations pesticides extrêmement dangereusessoumises à la procédure PIC (Prior Informed Consent = consentement préalable du pays importateur) au titre de la Convention de Rotterdam

9. II - Le règlement (UE) n°649/2012 dit « PIC » L’Annexe I : CCl4 Chlorate Oxyde d’éthylène • L’Annexe I consolidée est disponible sur le site de l’ECHA : • http://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/pic/chemicals • L’obligation de notification et de demande d’un consentement explicite, si nécessaire, s’applique quel que soit l’usage prévu dans le pays importateur. • Un identifiant unique, appelé numéro de référence d'identification(RIN), est attribué à chaque notification d'exportation. Il est notamment utilisé pour faciliter le contrôle douanier des exportations. Le code RIN validé doit être reporté dans la case 44 du DAU lors du passage en douane.

10. III – Produits concernés (article 2) 10

11. III – Produits concernés (article 2) • Quelles « formes » de produits chimiques sont concernées par la notification et l’obtention d’un consentement ? • les substances en tant que telles (“pures”) • les mélanges contenant les substances concernées en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) n°1272/2008 dit « CLP » • certains articles contenant un produit chimique (pur ou mélange) dont l’utilisation dans ce produit spécifique a été interdite ou strictement règlementée • Seuls les articles contenant une substance listée en Partie 2 ou en Partie 3 sont soumis à l’obligation de notification. • Pour les articles contenant la substance sous forme d’un mélange, l’obligation s’applique si la concentration de la substance « PIC » dans ce mélange entraîne des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) n°1272/2008 dit « CLP ». 11

12. III – Produits exemptés (article 2) • stupéfiants et psychotropes • matières et substances radioactives • déchets • armes chimiques (biens à double usage) • aliments et additifs alimentaires • aliments pour animaux • organismes génétiquement modifiés • certaines spécialités pharmaceutiques et médicaments vétérinaires • (sauf biocides) 12

13. III – Les obligations des exportateurs • Les exportateurs sont tenus de notifier leurs intentions d’export auprès de l'autorité nationale désignée du pays dans lequel ils sont établis avant la première exportation annuelle. • Ils sont tenus de respecter les décisions d’importation des pays (au plus tard 6 mois après la publication de la circulaire PIC, qui recense ces réponses, ou immédiatement suite àla réception d’une réponse à une demande de consentement explicite). • Avant le 31 mars de chaque année, les exportateurs de produits chimiques soumis à PIC doivent communiquer à leur AND l’information relative à la quantité exacte de produits chimiques exportés (en l’état ou dans un mélange ou article) l’année précédente vers un pays hors de l’UE (article 10) = « statistiques annuelles ». A partir de 2015  via l’outil ePIC • Les exportateurs doivent appliquer les mesures d’emballage et d’étiquetage en vigueur au sein de l’UE et notamment accompagner la marchandise exportée d’une fiche de données de sécurité rédigée dans la mesure du possible dans la langue officielle des pays ou régions d’utilisation.

14. IV – Les obligations des importateurs • Avant le 31 mars de chaque année, les importateurs de produits chimiques soumis à PIC doivent communiquer à leur AND l’information relative à la quantité exacte de produits chimiques importés l’année précédente depuis un pays hors de l’UE  « statistiques annuelles » A partir de 2015  via l’outil ePIC • Dans un cadre plus général, l’importation d’une substance chimique au sein de l’UE doit se faire en conformité avec les réglementations « produits chimiques » en vigueur : REACH, CLP, produits biocides… 14

15. IV – Les rôles des AND, de la Commission et de l’ECHA • L’AND (Autorité nationale désignée) : • est responsable de l’application du règlement (UE) n° 649/2012, • instruit les notifications des exportateurs, • adresse les demandes de consentement explicite aux autorités des pays importateurs. • La Commission européenne : • est l’AND commune pour l’Union Européenne, • transmet les notifications finales aux pays importateurs, • coordonne les Etats Membres au niveau des instances internationales (COP, CRC, Workshop), • notifie au Secrétariat de la Convention de Rotterdam les décisions communautaires concernant les substances. • L’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) : • - assure la maintenance, l’alimentation et la mise à jour régulière de la BDD des importations et exportations (ePIC), • - met à disposition sur son site les informations publiques issues de la BDD, • - fournit une assistance technique et scientifique à l’industrie, aux AND et à la Commission •  L’ECHA publiera le guide actualisé pour la mise en oeuvre du règlement fin 2014(il devrait être traduit en 2015 ou 2016) 15

16. IV – Les contrôles et sanctions • 1) Contrôles : • - au quotidien, lors de l’export, par les services des Douanes • Depuis 2009, près d’un tiers des entreprises inscrites dans EDEXIM l’ont été suite au blocage en douanes de leurs marchandises (jusqu’à 30 jours) • - plus ponctuellement, par les corps d’inspection des produits chimiques (DREAL, DGCCRF, Inspecteur du travail, Douanes) • 2) L'exportation ou l'importation de produits chimiques en infraction au règlement concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux sont réprimés : • au 9°de l'article L.521-21 du code de l'environnement Sanctions pénales : la peine peut s’élever à 2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende • aux articles L.521-17 et 18 du même code Sanctions administratives : mise en demeure par le Préfet (si non respect : 15000 euros d’amende + 1500 euros par jour, interdiction d’importation, de fabrication ou de mise sur le marché)

17. IV – Les contrôles et sanctions 3) Selon l’article R.521-2-14 du même code, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au ministère en charge de l’environnement les informations relatives aux statistiques annuelles.

18. Merci de votre attention