Les Organismes HLM et les DPE

1. Les Organismes HLM et les DPE Raphaël Besozzi L’Union sociale pour l’habitat, DLAP Tél : 01 40 75 50 72 Email: raphael.besozzi@union-habitat.org

2. SOMMAIRE • Etat des lieux réglementaire • Grands principes des DPE • Principales activités, métiers et parcs concernés • Impacts pour les organismes Hlm • Perspectives d’évolution • Plan Climat Energie de l’USH L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

3. ETAT DES LIEUX REGLEMENTAIRE CCH L 134-1 à L 134-5, L 271-4 à L 271-6 CCH R 134-1 à R 134-5, R 271-1 à R 271-6 L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

4. GRANDS PRINCIPES DES DPE • Fondamentaux • DPE Location • DPE Neuf • DPE Vente • Diagnostiqueurs L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

5. Faible émission de GES A 5 ≤ B 6 à 10 C 11 à 20 Bâtiment économe D A 21 à 35 50 ≤ E B 36 à 55 51 à 90 F C 56 à 80 91 à 150 G D 81 à 110 151 à 230 H E 111 à 145 231 à 330 I F > 145 331 à 450 kWh /m².an EP Forte émission de GES G 451 à 590 H 591 à 750 I > 750 Bâtiment énergivore FONDAMENTAUX (1/2) • 1ère partie : descriptif technique du lot • 2ème partie : indicateurs de performance énergétique et coût annuel de l’énergie (habitation: chauffage, ecs, refroidissement) • 3ème partie : recommandations d’usages et de travaux Le support du diagnostiqueur: Électronique ou papier Bâtiment Bâtiment XXX XX kg /m ² .an é qCO2 L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

6. FONDAMENTAUX (2/2) Mise à disposition • Signature (contrat de location, promesse de vente ou acte authentique de vente) • Article L 134-3 du CCH: mise à disposition au candidat acquéreur qui en fait la demande Méthodes de calcul • Arrêté du 9 novembre 2006: • 3CL – DPE • Comfie – DPE • DEL6 - DPE L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

7. DPE LOCATION (1/2): principes • Obligatoire depuis le 1er juillet pour tout nouveau bail excepté : • Dans le cas des logements foyers, maisons de retraite • Dans le cas du renouvellement tacite • Méthodes selon le type de parc • Date de construction: avant ou après 1948 • Maison ou appartement • Mode de chauffage et production ECS • L’évaluation des performances énergétiques • La méthode conventionnelle qui évalue la performance énergétique à partir des caractéristiques techniques et thermiques • La méthode sur facture qui évalue la performance à partir des consommations réelles • Périmètre dans le cas d’immeuble • DPE au logement • DPE à l’immeuble décliné au logement: A PREFERER • Document à fournir • Rapport d’inspection des chaudières > 20 kW L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

8. DPE LOCATION (2/2): l’évaluation des performances à partir des consommations • Jusqu’au 30 juin 2008, possibilité pour un bailleur possédant > 500 logements de prendre la moyenne des consommations sur une année. A partir du 1er juillet: 3 ans • Nécessité d’avoir des données en kWh. Les données en euros ne permettent pas d’établir les étiquettes • Dans le cas de données individuelles: se rapprocher de l’occupant concerné • Le cas échéant, le diagnostiqueur devra préciser les raisons de l’absence d’étiquette L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

9. DPE NEUF Obligation • Dépôt du permis de construire à compter du 1er juillet 2007 • Délivré au plus tard à réception des travaux, c’est – à –dire au regard de l’article 1792-6 du code civil à la livraison Périmètre • les bâtiments neufs • et les parties nouvelles de bâtiments, • les surélévations • ou additions de surface supérieure à 150 m² ou à 30% de la surface du bâtiment existant. Méthode • Remise au préalable par le maitre d’ouvrage de la synthèse de l’étude thermique (RT2005) • Méthode TH-C-E (RT2005) ou autre méthode répondant à l’arrêté du 15/09/06 si solution technique (RT2005) • Visite sur site Diagnostiqueur • Ne peut être celui qui a réalisé l’étude thermique • Le contrôleur technique peut le réaliser s’il est certifié L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

10. DPE VENTE (1/2) • Obligation • 1er novembre 2006 • A la promesse de vente ou l’acte authentique de vente • Rapport d’inspection des chaudières > 20 kW • Cas des maisons individuelles • Avant 01/01/48: évaluation à partir des factures • Après 01/01/48: méthode conventionnelle L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

11. DPE Vente (2/2) Cas des immeubles • Chauffage et ECS collectifs: Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d’eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un DPE les éléments suivants • Energie • description des systèmes • Moyenne annuelle des consommations (sur 3 ans) Cas de la mise en copropriété: possibilité d’utiliser un DPE réalisé au bâtiment et décliné au lot concerné • Autres cas: idem DPE location Immeuble mis en vente globalement • Méthode conventionnelle • Sauf si bâtiment < 1948, ou chauffage ou ECS collectifs: méthode sur facture L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

12. DIAGNOSTIQUEURS • Personnes morales ou personnes physiques • Certification des compétences des personnes physiques obligatoire depuis le 1er novembre 2007 • Respect de trois critères (déclaration sur l’honneur): • Indépendance • Compétences • Assurance • Validité maximale de la certification: 5 ans • Liste des diagnostiqueurs: • Sites des organismes certificateurs • Afaq Afnor, SGS, ECA Cert • Dekra, Cated, Certifi, Certigaz • SQI, LCC, Bureau Veritas Certification, L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

13. DPE Vente & DPE Neuf  Services maitrise d’ouvrage, accession, vente DPE Location  Service gestion locative DPE Vente & DPE Location  Syndic de copropriété Services technique, patrimoine Services marché, informatique Parc immobilier Patrimoine concerné: logements, résidences universitaires, bureaux, équipements publics,… Patrimoine non concerné: maison de retraite, logements en foyers PRINCIPALES ACTIVITES, METIERS & PARCS CONCERNES L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

14. IMPACTS • Définition des besoins • Définition du mode opératoire • Etat des lieux préalable à la réalisation du DPE • Passation de la commande • Gestion des DPE L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

15. DEFINITION DES BESOINS • OBJECTIFS? • Réponse réglementaire • Base de données énergétiques • Base de données techniques • Cartographie énergétique d’un parc immobilier • Articulation avec les audits énergétiques plus poussés L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

16. DEFINITION DU MODE OPERATOIRE • Selon l’année de construction, l’usage & le mode de production du chauffage et de l’ECS • Calcul conventionnel • Méthode sur facture (3 ans) • Périmètre • Calcul au bâtiment décliné au logement • Calcul au logement • Méthode d’évaluation des consommations et émissions de CO² • Préciser la méthode • Justification le cas échéant du respect du cahier des charges (arrêté 15 sept 2006) • 9 modèles de DPE selon le patrimoine concerné • Une visite obligatoire pour le DPE neuf L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

17. ETAT DES LIEUX PREPARATOIRE • Le patrimoine concerné par la méthode retenue • La nature des données disponibles • Données énergétiques • Données techniques • Documents réglementaires (notamment: synthèse de l’étude thermique pour le neuf, rapport d’inspection des chaudières>15ans) • Les modalités de mise à disposition (documents, visites de sites,…) L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

18. Les modalités d’interventions Au coup par coup Une campagne de diagnostic sur l’ensemble du parc Les modalités de la commande Marché forfaitaire ou à tranches dans le cadre d’une campagne de diagnostic Marché à bon de commande pour des diagnostics ponctuels à l’échelle du logement ou d’immeubles PASSATION DE LA COMMANDE • Diagnostiqueur • - Indépendance, compétences et assurance • - Certification à jour L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

19. GESTION DES DPE • Validité • 10 ans • Impacts des améliorations énergétiques du parc • DPE vente, DPE neuf valent DPE location (mais pas l’inverse) • Prix de l’énergie • Contrôle de la prestation réalisée • Identification du périmètre réel des consommations prises en compte • Cohérence des résultats obtenus • « Mode de faire » du diagnostiqueur (méthode, outils,…) • Relationnel au diagnostiqueur • Gestion • Traitement de l’information • Archivage (support, lieu) • Communication L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008

20. PERSPECTIVES D’EVOLUTION? • Durée de validité • Méthodes de calcul • Pertinence des travaux recommandés ? L'Union sociale pour l'habitat - 29 Janvier 2008