L galit des documents lectroniques
Download
1 / 55

Légalité des documents électroniques - PowerPoint PPT Presentation


  • 70 Views
  • Uploaded on
  • Presentation posted in: General

Légalité des documents électroniques. 22 mars 2007 ASIMM Vincent Gautrais Titulaire de la chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques www.gautrais.com. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q. c-1.1).

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha

Download Presentation

Légalité des documents électroniques

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Presentation Transcript


Légalité des documents électroniques

22 mars 2007

ASIMM

VincentGautrais

Titulaire de la chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques

www.gautrais.com


  • Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

  • (L.R.Q. c-1.1)


Afin d’y voir clairGuide relatif à la gestion des documents technologiques (11/2005)

Afind’y voir clair

Guide relatif à la gestion des documents technologiques


  • 1 – Une évolution, une loi… un guide

  • 2 – Principes directeurs de la Loi

  • 3 – La gestion sécuritaire des documents

  • technologiques

  • 4 – L’utilisation des documents technologiques en

  • preuve

  • 5 – Les responsabilités associées aux documents

  • technologiques

  • 6 – Le cadre d’une ententede sécurité


1


  • Évolution ou révolution ???


  • nouveaux risques


  • nouvelles preuves


  • nouveaux avantages


  • nouvelles carences


  • nouvelle loi


  • nouveaux objectifs


  • 1 – enlever barrières


  • 2 – élever la sécurité


  • 3 – protéger le droit de la personne


  • nouveau vocabulaire


exemples

identifiant

document

technologique

transfert

etc…

documentation

document

certification

cycle de vie


  • nouvelle approche législative


2


  • 1 – neutralité technologique


  • 2 – équivalence fonctionnelle


  • 3 – intégrité


2838 CCQ

Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire,

pour que la copie d'une loi, l'acte authentique,

l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé

établi sur un support faisant appel aux technologies

de l'information fasse preuve au même titre

qu'un document de même nature établi sur

support papier, que son intégrité soit assurée.


2839 CCQ

L'intégrité d'un document est assurée, lorsqu'il

est possible de vérifier que l'information n'en est

pas altérée et qu'elle est maintenue dans

son intégralité, et que le support qui porte cette

information lui procure la stabilité

et la pérennité voulue.


3


17 LCCJTI

  • 1 – transfert


transfert – 2 conditions

  • 1 – documenter

qui ?

comment ?

quoi ?


transfert – 2 conditions

  • 2 – préserver intégrité


19 et s. LCCJTI

  • 2 – conservation


conservation – 3 conditions

qui ?

modification ?

intégrité ?


23 et s. LCCJTI

  • 3 – accessibilité


accessibilité – 3 conditions

intelligible

confidentiel ?

liberté ?


23 et s. LCCJTI

  • 4 – transmission


transmission

Accusé de

réception

bordereau

confidentiel ?

intégrité+

documenter


4


  • 1 – preuve d’un document électronique


  • preuve = intégrité + identité

  • 2 présomptions


EXEMPLE

  • admission d’un courriel


  • Vandal c. Salvas [2005] IIJCan 40771 QC. C.Q.


5 LCCJTI

  • 2 – écrit


  • écrit = intégrité


2827 CCQ

  • 3 – signature


  • signature = identité + consentement


12 LCCJTI

  • 4 – original


  • a) source première = intégrité


  • b) unique = intégrité + «bébelle»


  • c) lié à une personne

  • = intégrité + «bébelle»


  • 5 – contrat (non traité)


5


  • 1 – qui ?


  • 2 – quoi ? => confidentialité


6


transmission

  • principe 1: documenter

transfert

conservation

améliorer

preuve

Documents

confidentiels


  • principe 2: documenter


  • vincent.gautrais@umontreal.ca

  • www.gautrais.com


ad
  • Login