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Légalité des documents électroniques. 22 mars 2007 ASIMM Vincent Gautrais Titulaire de la chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques www.gautrais.com. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q. c-1.1).

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Presentation Transcript
L galit des documents lectroniques

Légalité des documents électroniques

22 mars 2007

ASIMM

VincentGautrais

Titulaire de la chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques

www.gautrais.com



Afin d y voir clair guide relatif la gestion des documents technologiques 11 2005
Afin d’y voir clair l’information Guide relatif à la gestion des documents technologiques (11/2005)

Afind’y voir clair

Guide relatif à la gestion des documents technologiques


  • 1 – Une évolution, une loi… un l’information guide

  • 2 – Principes directeurs de la Loi

  • 3 – La gestion sécuritaire des documents

  • technologiques

  • 4 – L’utilisation des documents technologiques en

  • preuve

  • 5 – Les responsabilités associées aux documents

  • technologiques

  • 6 – Le cadre d’une ententede sécurité


1 l’information












  • nouveau l’information vocabulaire


exemples l’information

identifiant

document

technologique

transfert

etc…

documentation

document

certification

cycle de vie


  • nouvelle l’information approche législative


2 l’information


  • 1 – l’information neutralité technologique


  • 2 – l’information équivalence fonctionnelle


  • 3 – l’information intégrité


2838 CCQ l’information

Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire,

pour que la copie d'une loi, l'acte authentique,

l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé

établi sur un support faisant appel aux technologies

de l'information fasse preuve au même titre

qu'un document de même nature établi sur

support papier, que son intégrité soit assurée.


2839 CCQ l’information

L'intégrité d'un document est assurée, lorsqu'il

est possible de vérifier que l'information n'en est

pas altérée et qu'elle est maintenue dans

son intégralité, et que le support qui porte cette

information lui procure la stabilité

et la pérennité voulue.


3 l’information


17 lccjti
17 LCCJTI l’information

  • 1 – transfert


Transfert 2 conditions
transfert – l’information 2 conditions

  • 1 – documenter

qui ?

comment ?

quoi ?


Transfert 2 conditions1
transfert – l’information 2 conditions

  • 2 – préserver intégrité


19 et s lccjti
19 et s. LCCJTI l’information

  • 2 – conservation


Conservation 3 conditions
conservation – l’information 3 conditions

qui ?

modification ?

intégrité ?


23 et s lccjti
23 et s. LCCJTI l’information

  • 3 – accessibilité


Accessibilit 3 conditions
accessibilité – l’information 3 conditions

intelligible

confidentiel ?

liberté ?


23 et s lccjti1
23 et s. LCCJTI l’information

  • 4 – transmission


Transmission
transmission l’information

Accusé de

réception

bordereau

confidentiel ?

intégrité+

documenter


4 l’information



  • preuve l’information = intégrité + identité

  • 2 présomptions


Exemple
EXEMPLE l’information

  • admission d’un courriel



5 lccjti
5 LCCJTI l’information

  • 2 – écrit


  • écrit l’information = intégrité


2827 ccq
2827 CCQ l’information

  • 3 – signature


  • signature l’information = identité + consentement


12 lccjti
12 LCCJTI l’information

  • 4 – original



  • b) unique l’information = intégrité + «bébelle»



  • 5 – l’information contrat (non traité)


5 l’information



  • 2 – l’information quoi ? => confidentialité


6 l’information


transmission l’information

  • principe 1: documenter

transfert

conservation

améliorer

preuve

Documents

confidentiels




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