Dossier 10
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Dossier 10. La Preuve Des Droits. Plan. I – La Charge de la Preuve :. I – LA CHARGE DE LA PREUVE :. Principe : - La Charge de la preuve appartient au DEMANDEUR Demandeur = celui qui prend l’initiative d’un procès

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Presentation Transcript


Dossier 10

Dossier 10

La Preuve

Des

Droits


Dossier 10

Plan

I – La Charge de la Preuve :


Dossier 10

I – LA CHARGE DE LA PREUVE :

Principe :

- La Charge de la preuve appartient au DEMANDEUR

Demandeur = celui qui prend l’initiative d’un procès

- Si le défendeurinvoque un fait, il doit en apporter la preuve : on dit qu’il y a renversement de la charge de la preuve


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Plan

I – La Charge de la Preuve

II – Les Moyens de Preuve 1 – Les preuves parfaites


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1 – Les preuves parfaites

- Acte Authentique : acte rédigé par un Officier public (notaire, huissier, maire …) signé par lui et par les parties

- Acte Sous Seing Privé : acte rédigé et signé par les parties (il doit y avoir autant d’exemplaires que de parties)

- Aveu Judiciaire : déclaration faite par une personne pour reconnaître un fait au cours d’un procès devant le juge


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Plan

I – La Charge de la Preuve

II – Les Moyens de Preuve 1 – Les preuves parfaites

2 – Les preuves imparfaites


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2 – Les preuves imparfaites

- Commencement de preuve par écrit : écrit qui n’a pas été rédigé pour servir de preuve (lettre, registre, facture)

- Témoignage : déposition d’une personne pour décrire les faits. Cette déclaration se fait lors d’une enquête sous serment

- Présomption de fait :

élément qui peut être pris en compte par le juge pour rendre sa décision (indices)


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Plan

I – La Charge de la Preuve

II – Les Moyens de Preuve 1 – Les preuves parfaites

2 – Les preuves imparfaites

III – La Preuve des actes et des faits juridiques

1 – La preuve des actes juridiques


Dossier 10

1 – La preuve des actes juridiques

- Pour prouver un acte juridique, il faut une preuve parfaite (acte authentique, écrit sous seing privé ou aveu judiciaire)

Exceptions :

- lorsque la valeur de l’acte est inférieur à 800 €

- en matière commerciale

- lorsque l’acte écrit a été détruit (incendie, …)

 Dans ces cas la preuve se fait par tous les moyens


Dossier 10

Plan

I – La Charge de la Preuve

II – Les Moyens de Preuve 1 – Les preuves parfaites

2 – Les preuves imparfaites

III – La Preuve des actes et des faits juridiques

1 – La preuve des actes juridiques

2 – La preuve des faits juridiques


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2 – La preuve des faits juridiques

- Un fait juridique est par nature un évènement imprévisible

- Un fait juridique peut être prouvé par tous les moyens

Exceptions :

- évènement de la vie (naissance,décès)

 Dans ce cas la preuve se fait grâce à une preuve parfaite


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