Dispositions fiscales de la loi de finances 2014
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Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2014. Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts. Chambre Espagnole de Commerce et d’Industrie, 27 mars 2014. Contexte d’élaboration de la LF 2014. Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité

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Dispositions fiscales de la loi de finances 2014

Dispositions fiscales de la Loi de Finances 2014

Abdellatif ZAGHNOUN

Directeur Général des Impôts

Chambre Espagnole de Commerce et d’Industrie, 27 mars 2014


Dispositions fiscales de la loi de finances 2014

Contexte d’élaboration de la LF 2014

  • Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité

  • Vision stratégique 2012-2017

  • Orientations gouvernementales


Dispositions fiscales de la loi de finances 2014

Contexte d’élaboration de la LF 2014

Recommandations

des Assises Nationales

Construction d’un système fiscal …

Soutenant la compétitivité des entreprises

Reposant sur une relation de partenariat et de confiance entre l’administration et les citoyens

Equitable


Dispositions fiscales de la loi de finances 2014

Contexte d’élaboration de la LF 2014

Recommandations

des Assises Nationales

Un système fiscal équitable

Révision de la législation fiscale pour plus d’équité

Lutte contre la fraude et appréhension de l’informel

Rationalisation des exonérations afin de limiter les distorsions concurrentielles

Mise en place d’un dispositif fiscal incitatif et approprié aux PME

Poursuite de la révision des taux d’impôt sur le revenu pour assurer une cohérence de la taxation des différentes sources de revenus des personnes physiques

Répression de la fraude à travers le renforcement des moyens d’action de l’administration fiscale


Dispositions fiscales de la loi de finances 2014

Contexte d’élaboration de la LF 2014

Recommandations

des Assises Nationales

Une fiscalité favorisant la compétitivité des entreprises

Mise en place d’un environnement fiscal favorisant la concurrence loyale entre les entreprises

Mise en place d’une fiscalité adaptée au tissu des entreprises

Contribuer à l’amélioration des capacités financières des entreprises

Mise en place d’une fiscalité en adéquation avec les capacités contributives des petites et moyennes entreprises

Réforme globale de la TVA

Poursuite d’une politique stable de baisse des taux et d’élargissement de l’assiette

Minimisation de l’impact fiscal sur les opérations de restructuration du tissu économique

Révision de la fiscalité de l’épargne


Dispositions fiscales de la loi de finances 2014

Contexte d’élaboration de la LF 2014

Recommandations

des Assises Nationales

Une administration fiscale bénéficiant de la confiance du citoyen

Construction

d’une relation équilibrée entre administration et contribuables

Amélioration de la qualité de service aux citoyens

Modernisation de l’interface de l’administration et optimisation du traitement des demandes des clients

Encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration et clarification des textes

Simplification des procédures

Révision du régime des sanctions

Amélioration de la communication de l’administration fiscale

Amélioration des conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle fiscal

Promotion de l’Etique et de la Bonne Gouvernance


Vision strat gique 2012 2017

I. Contexte d’élaboration de la LF 2014

Vision stratégique 2012-2017

La DGI se veut une administration performante et innovante

qui assure la mobilisation des ressources avec équité

et garantit un service de qualité au citoyen.


Orientations strat giques de la vision 2012 2017

I. Contexte d’élaboration de la LF 2014

Orientations stratégiques de la Vision 2012-2017

O2

O1

O3

O4

Devenir une administration numérique

Construire une relation de partenariat et de confiance avec le contribuable

Renforcer l'action de l'administration en matière de contrôle

Développer une parfaite maîtrise du métier du recouvrement

P1

Un système d’information puissant, intégré, ouvert et évolutif

P2

Des ressources à la hauteur des ambitions

P3

Une organisation et une gouvernance favorisant l’efficacité et l’ouverture de l’administration


Orientations strat giques de la vision 2012 20171

I. Contexte d’élaboration de la LF 2014

O1

Faciliter les différentes démarches et procédures liées au contribuable

Construire une relation de partenariat et de confiance avec le contribuable

Orientations stratégiques de la Vision 2012-2017

Garantir au contribuable ses droits

Communiquer pour favoriser l’adhésion à l’Impôt et le civisme fiscal

Lutter contre la corruption

O2

Devenir une administration numérique

Réussir le déploiement du SIT

Réussirle système d’information décisionnel

Développer et généraliser des télé-procédures sécurisées

O3

Renforcer l'action de l'administration en matière de contrôle

Disposer d’informations pertinentes, fiables et exploitables

Mettre en place les ressources et outils nécessaires à l’analyse des risques et au ciblage de la fraude

Optimiser et massifier les contrôles

O4

Développer une parfaite maîtrise du métier du recouvrement

Mettre en place des structures et des ressources dédiées au recouvrement

Industrialiser le recouvrement spontané

Accentuer le recouvrement forcé

Réviser le cadre législatif pour favoriser le recouvrement de l'impôt


R alisations de la vision strat gique au cours des deux premi res ann es 2012 2013

Réalisations de la Vision stratégique au cours des deux premières années (2012-2013)

Mise en œuvre de la procédure de catégorisation des contribuables ;

Amélioration des conditions d’accueil ;

Simplification des démarches administratives ;

Amélioration du traitement du contentieux ;

Mise en place d’un centre d’appel ;

Poursuite du développement des services en ligne ;

Poursuite de la généralisation du déploiement du SIT ;

le renforcement du contrôle fiscal ;

Réalisation d’une enquête de satisfaction.

I. Contexte d’élaboration de la LF 2014

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Dispositions fiscales de la loi de finances 2014

Orientations gouvernementales

  • Réforme du système fiscal

  • Construction d’une relation de confiance avec le contribuable

  • Encouragement de l’investissement

I. Contexte d’élaboration de la LF 2014


Dispositions fiscales de la loi de finances 2014

Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale;

Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise;

Mesures visant l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable.

II. Mesures fiscales de la loi de finances 2014

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A mesures favorisant la concurrence loyale et l quit fiscale

A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale

Révision du régime du forfait

Obligation de tenue d’un registre coté et paraphé par un responsable du service d’assiette ;

Enregistrement des achats et des ventes ;

Institution d’une procédure de contrôle du registre;

Modalités de tenue du registre fixées par voie réglementaire.

Date d’effet : janvier 2015

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A mesures favorisant la concurrence loyale et l quit fiscale1

A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale

Institution d’une imposition forfaitaire en faveur de l’auto-entrepreneur en matière d’IR, avec l’application des taux de :

1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales;

2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services.

Ces taux sont libératoires de l’impôt sur le revenu.

Paiement simultané des contributions fiscale et sociale auprès d’un guichet unique.


A mesures favorisant la concurrence loyale et l quit fiscale2

A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale

  • Suppression de l’exonération triennale prévue en matière de revenus fonciers et maintien de l’abattement de 40%;

  • Réaménagement du taux de l’abattement forfaitaire applicable aux pensions et rentes viagères avec l’application de:

    • 55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168.000 Dirhams ;

    • 40% sur le montant brut qui dépasse annuellement 168.000 Dirhams;

  • Clarification des dispositions relatives à la première cession de terrain introduit dans le périmètre urbain à compter du 1er janvier 2013 : Les cessions concernées par l’application du taux de 30% sont celles effectuées à titre onéreux.


A mesures favorisant la concurrence loyale et l quit fiscale3

A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale

Cotisation minimale en matière d’IS et d’IR

  • IS : Relèvement du montant de la cotisation minimale de 1500 dhs à 3000 dhs;

  • IR : Institution d’un minimum de 1500 dhs à payer, même en l’absence de chiffre d’affaires pour les contribuables soumis à l’IR au titre :

    • des revenus professionnels déterminés selon les régimes du RNR ou du RNS;

    • des revenus agricoles déterminés d’après le régime du RNR.


A mesures favorisant la concurrence loyale et l quit fiscale4

A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale

Institution d’un droit de timbre additionnel applicable aux véhicules lors de la 1ère immatriculation


A mesures favorisant la concurrence loyale et l quit fiscale5

A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale

Imposition progressive des revenus agricoles

Suite au Discours du Trône du 30 juillet 2013 et aux recommandations des Assises Nationales, la loi de finances 2014 a prévu :

L’exonération totale permanente de l’I.S ou de l’IR au profit des exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5.000.000 de dirhams ;

Imposition progressive : Continuent de bénéficier de l’exonération de l’IS ou de l’IR :

du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 35.000.000 de dirhams;

du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 20.000.000 de dirhams;

du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, les exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à 10.000.000 de dirhams.

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A mesures favorisant la concurrence loyale et l quit fiscale6

A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité fiscale

Imposition progressive des revenus agricoles

Cette loi de finances a prévu également :

Taxation réduite pendant 5 ans aux taux de 17.5% à l’IS et 20% à l’IR, à compter du 1er janvier 2014, des grandes exploitants agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5.000.000 de dhs ;

Intégration des revenus générés par l’activité d’éleveurs et d’agrégateurs dans les revenus agricoles.

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B mesures consacrant la comp titivit de l entreprise

B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise

Poursuite de la réforme de la TVA

  • Réduction progressive du nombre de taux :

    • Application du taux de 10% à certains produits ou services exonérés ou soumis au taux réduit de 7%

    • Application du taux de 20% à certains produits exonérés ou soumis au taux de 14% 


B mesures consacrant la comp titivit de l entreprise1

B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise

La poursuite de la réforme de la TVA passe également par :

  • la suppression de la règle de décalage d’un mois ;

  • le remboursement du crédit cumulé pour la période de 2004 à 2013.


B mesures consacrant la comp titivit de l entreprise2

B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise

  • Exonération de l’IS et du droit d’enregistrement des actes concernant les opérations effectuées par le « Fonds Afrique 50 » relevant de la BAD;

  • Modification du prix de vente et de la superficie du logement destiné à la classe moyenne:

    • Fixation du prix de vente du mètre carré à 6.000 DH hors taxe;

    • Relèvement de la superficie couverte (superficie comprise 80 et 150 mètres carrés)


B mesures consacrant la comp titivit de l entreprise3

B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise

Transformation des exploitations agricoles

  • Exonération des exploitants agricoles qui réalisent un CA supérieur ou égal à 5 millions de dhs au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leurs exploitations agricoles à une société soumise à l’IS au titre des revenus agricoles qu’elles créent entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016

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B mesures consacrant la comp titivit de l entreprise4

B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise

  • Déductibilité des indemnités de retard afférentes aux délais de paiement et qui sont payées et recouvrées à compter du 1er janvier 2014. 


B mesures consacrant la comp titivit de l entreprise5

B- Mesures consacrant la compétitivité de l’entreprise

  • Exonération en matière d’IR de la plus value nette réalisée suite à l’apport de l’ensemble des titres de capital que les personnes physiques détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente au Maroc soumise à l’IS.


C mesures d am lioration des relations entre l administration et le contribuable

C- Mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable

TVA : Institution du régime de l’auto-liquidation ;

Prorogation du délai d’exonération pour les entreprises installées dans le la zone franche du port de Tanger du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014.

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C mesures d am lioration des relations entre l administration et le contribuable1

C- Mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable

Obligation de la télé-déclaration et télépaiement pour les professions libérales;

Institution du délai de 6 mois pour notifier les redressements au contribuable ;

Institution d’un procès verbal attestant le commencement de l’opération du contrôle fiscal.

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Dispositions fiscales de la loi de finances 2014

Je vous remercie

de votre attention

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