Crimes 2
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crimes 2 . 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp université de Montréal 29 avril 2010 chaire en droit de la sécurité et des affaires é lectroniques www.gau trais.com. dupont + gautrais. vieux droit. nouveaux faits.

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crimes 2 . 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agrégé

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Presentation Transcript


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

crimes 2.0

tendances jurisprudentielles

vincent gautrais

professeur agrégé

faculté de droit / crdp

université de Montréal

29 avril 2010

chaire en droit de la sécurité

et des affaires électroniques

www.gautrais.com


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

dupont +gautrais


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

vieux

droit

nouveaux

faits


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

état des faits

interlopes


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

état du droit


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

1

substance du droit


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

2

preuve du droit


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

conclusions de cette présentation


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

conclusion 1 « n’ayez pas peur »

jean-paul 2


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

692 2007 / 5082008


R volution

révolution


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

révolution ne veut pas dire progrès


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

révolution ne veut pas dire danger


R c legare 2009 csc 56

R. c. Legare, 2009 CSC 56


R c morelli 2010 csc 8

R. c. Morelli, 2010 CSC 8


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

conclusion 2 le droit, un outil …


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

conclusion 2 le droit vieux …

… souvent

efficace


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

conclusion 2 le droit neuf …

… parfois

moins.


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

1

substance

des infractions


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

qu’est-ce que le web 2.0 change ?


Droit u s 141 d cisions

droit u.s. (141 décisions)

web 2.0

blogue


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

2/3 pour 4 infractions

sexe

harcèlement

vie privée

diffamation


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

1A

infractions sexe (pédophilie)


Neutralit technologique

neutralité technologique

une infraction somme toute assez neutre


R c legare 2009 csc 561

R. c. Legare, 2009 CSC 56

ex.

affaire de leurre


R c morelli 2010 csc 81

R. c. Morelli, 2010 CSC 8

ex.

pas de possession


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

1B

infractions diffamation


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

une infraction pas mal moins neutre


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

ex.

ville de rawdon


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

droit contextualisé

liberté

expression

réputation


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

qu’en est-il de l’anonymat ?


Prud homme c rawdon municipalit de 2010 qcca 584

Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584

liberté

expression ?


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

qu’en est-il de la persistance ?

réputation ?


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

qu’en est-il de la diffusion ?

réputation ?


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

1C

infractions harcèlement / menace


Neutralit technologique1

neutralité technologique

une infraction somme toute assez neutre

aussi


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

ex.

affaire Lori Drew


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

1D

infractions vie privée


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

un domaine neutre parfois …


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

ex.

vérité versus vie privée

chien

renifleur

avion

infrarouge


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

un domaine parfois associé à une technologie en particulier


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

ex.1

protection immobilisation

1970

et +


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

ex.1

protection immobilisation

2005

et +


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

ex.2

consentement


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

Encore des mots toujours des mots

Les mêmes mots

Rien que des mots

Des mots faciles des mots fragiles

C'était trop beau

Bien trop beau

Mais c'est fini le temps des rêves

Les souvenirs se fanent aussi

Quand on les oublie


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

2

preuve

des infractions


Web 2 0

web 2.0

il y a minimalement 3 hypothèses …


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

1

r.p. privés

sous contrôle de individu

r.p. privés rendus publics

sans accord individu

r.p. rendus publics

par individu


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

2

r.p. privés

sous contrôle de individu

r.p. privés rendus publics

sans accord individu

r.p. rendus publics

par individu


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

3

r.p. privés

sous contrôle de individu

r.p. privés rendus publics

par autrui

r.p. rendus publics

par individu


Ontario

ontario

Leduc vs Schuster


F d ral

fédéral

contrôle versus dignité


R v patrick 2009 csc 17

R. v. Patrick, 2009 CSC 17

[62]  Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley.

[63]  (…)  Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée.


R c kang brown 2008 csc 18

R c. Kang-Brown, 2008 CSC 18


Qu bec

québec

2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

admission (trop?) fréquente


Mais admission fr quente

mais admission fréquente

Pawlus c. Hum, 2008 QCCQ 11136 (CanLII)

Fraternity House


Mais admission fr quente1

mais admission fréquente

Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)


Mais admission fr quente2

mais admission fréquente

Droit de la famille — 091638, 2009 QCCS 3099 (CanLII)


Mais admission fr quente3

mais admission fréquente

Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)

  • [59]  (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).


Mais admission fr quente4

mais admission fréquente

« [44] The wife’s counsel has asked me to consider the entry that the husband’s girlfriend placed on her Facebook page, which says: “Cat Food $50, Lawyer’s Bills $500,000, Bothering ex – Priceless.”

[45] I am satisfied that I am unable to attribute those comments in Facebook to the husband, or to conclude that he even had any knowledge of it. Therefore, I disregard it entirely. » (Mills v. Eglin, 2009 BCSC 1595 )


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

comment les r.p. ont été obtenus ?


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

1 – le moyen de preuve est-il nécessaire ?


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

2 – y avait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

3 – si surveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

conclusion 1 « n’ayez pas peur »

jean-paul 2


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

conclusion 2 éloge du vieux droit


Crimes 2 0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agr g

crimes 2.0

tendances jurisprudentielles

vincent gautrais

professeur agrégé

faculté de droit / crdp

université de Montréal

29 avril 2010

chaire en droit de la sécurité

et des affaires électroniques

www.gautrais.com


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