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L’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux documents :

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L’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux documents :. Le document unique de prévention des risques professionnels Le document unique des délégations. Journée d’étude régionale Mardi 24 novembre 2009. Le document unique des délégations :.

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l tendue des responsabilit s des associations la lumi re de deux documents

L’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux documents :

Le document unique de prévention des risques professionnels

Le document unique des délégations

Journée d’étude régionale

Mardi 24 novembre 2009

le document unique des d l gations

Le document unique des délégations :

D’une obligation réglementaire à l’opportunité de clarifier les pouvoirs et responsabilités des personnes impliquées dans la dirigeance associative

le document unique des d l gations1
Le document unique des délégations
  • Source du DUD : le décret du 19 février 2007

« Lorsque l’Association confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médicosociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel ».

le document unique des d l gations2
Le document unique des délégations
  • Champ d’application :
    • Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé mentionnés au I de l’article L 312-1 du CASF.
    • Quid des structures publiques ?
le document unique des d l gations3
Le document unique des délégations
  • Contenu :
    • Document qui fait la synthèse en récapitulant à droit constant les compétences et les missions confiées au professionnel chargé de la direction et plus précisément la nature et l’étendue de ces délégations.
le document unique des d l gations4
Le document unique des délégations
  • Intérêt de ce décret :
    • Opportunité offerte aux associations de clarifier leurs relations avec leurs dirigeants professionnels.
    • Objectif : un meilleur fonctionnement Associatif.
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Le document unique des délégations
  • Quatre domaines :
    • Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service,
    • Gestion et animation des ressources humaines,
    • Gestion budgétaire, financière et comptable,
    • Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
le document unique des d l gations6
Le document unique des délégations
  • Le DUD est un nouveau document qui s’impose aux associations.

 Il ne vient pas se soustraire au contrat de travail, à la fiche de poste, au document relatif à la prévention des risques professionnels ou à la délégation de pouvoir du professionnel chargé de la direction.

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Le document unique des délégations

Statuts

CASF

CCN

RI

DUD

Délégations de

pouvoirs

Fiche de poste, Définition

de fonction,

Lettre de mission

Contrat de

travail

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Le document unique des délégations
  • L’écriture du document
    • Les étapes incontournables
    • Le rôle du professionnel chargé de la direction
    • La publicité du document
  • La valeur juridique du document
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