L tendue des responsabilit s des associations la lumi re de deux documents
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L’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux documents : PowerPoint PPT Presentation


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L’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux documents :. Le document unique de prévention des risques professionnels Le document unique des délégations. Journée d’étude régionale Mardi 24 novembre 2009. Le document unique des délégations :.

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L’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux documents :

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Presentation Transcript


L tendue des responsabilit s des associations la lumi re de deux documents

L’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux documents :

Le document unique de prévention des risques professionnels

Le document unique des délégations

Journée d’étude régionale

Mardi 24 novembre 2009


Le document unique des d l gations

Le document unique des délégations :

D’une obligation réglementaire à l’opportunité de clarifier les pouvoirs et responsabilités des personnes impliquées dans la dirigeance associative


Le document unique des d l gations1

Le document unique des délégations

  • Source du DUD : le décret du 19 février 2007

    « Lorsque l’Association confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médicosociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel ».


Le document unique des d l gations2

Le document unique des délégations

  • Champ d’application :

    • Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé mentionnés au I de l’article L 312-1 du CASF.

    • Quid des structures publiques ?


Le document unique des d l gations3

Le document unique des délégations

  • Contenu :

    • Document qui fait la synthèse en récapitulant à droit constant les compétences et les missions confiées au professionnel chargé de la direction et plus précisément la nature et l’étendue de ces délégations.


Le document unique des d l gations4

Le document unique des délégations

  • Intérêt de ce décret :

    • Opportunité offerte aux associations de clarifier leurs relations avec leurs dirigeants professionnels.

    • Objectif : un meilleur fonctionnement Associatif.


Le document unique des d l gations5

Le document unique des délégations

  • Quatre domaines :

    • Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service,

    • Gestion et animation des ressources humaines,

    • Gestion budgétaire, financière et comptable,

    • Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.


Le document unique des d l gations6

Le document unique des délégations

  • Le DUD est un nouveau document qui s’impose aux associations.

     Il ne vient pas se soustraire au contrat de travail, à la fiche de poste, au document relatif à la prévention des risques professionnels ou à la délégation de pouvoir du professionnel chargé de la direction.


Le document unique des d l gations7

Le document unique des délégations

Statuts

CASF

CCN

RI

DUD

Délégations de

pouvoirs

Fiche de poste, Définition

de fonction,

Lettre de mission

Contrat de

travail


Le document unique des d l gations8

Le document unique des délégations

  • L’écriture du document

    • Les étapes incontournables

    • Le rôle du professionnel chargé de la direction

    • La publicité du document

  • La valeur juridique du document


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