Le financement de l’habitat indigne

1. Le financement de l’habitat indigne

3. Quelques rappels historiques : - Concourir à la production de logement locatif social - Propriétaires occupants hors dispositif - Activation de programmes groupés - Appui du réseau Pact-Arim

5. Les clients de l’Anah - Les propriétaires bailleurs - Les propriétaires occupants - Les collectivités publiques

7. Subventions de l’Anah Système de prêts à taux préférentiels Aides complémentaires Possibilité d’être assisté pour gérer son dossier Amélioration du confort et du bilan énergétique Intervention de l’Anah liée à des plafonds de ressources Occupation à usage de résidence principale Non revente du logement pendant au moins 6 ans Possibilité de contrôles de la part de l’Anah Avantages et obligations1 – Pour les propriétaires occupants

9. Subventions de l’Anah Avantages fiscaux Possibilité d’être assisté pour monter son dossier Location à usage de résidence principale, pendant au moins 9 ans Plafonds de ressources des locataires Pratique d’un loyer maîtrisé Possibilité de contrôles de la part de l’Anah Avantages et obligations2 – Pour les propriétaires bailleurs

11. Les travaux concernés Remarque : indignité, insalubrité, décence - Objectifs de l’Anah : mises aux normes de confort et de sécurité - Insalubrité = point d’entrée financier - Traitement de l’insalubrité non lié directement à la procédure (traitement « spontané ») - Pour le locatif, obligation de décence du logement après travaux

13. Les travaux concernés Mise aux normes de confort et de sécurité Travaux concourant à la maîtrise des charges et l’économie de la ressource Travaux d’adaptation et d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite Remarque : on retrouve généralement un panachage, particulièrement chez les bailleurs

15. Les modes d’intervention de l’Anah En secteur diffus : Dossiers déposés au coup par coup, auprès de la délégation locale, instruits et financés dans la limite de l’enveloppe disponible

17. Les modes d’intervention de l’Anah En secteur de programme : OPAH ou PIG - Sur la base d’une étude préalable - Contrat entre l’Etat, l’Anah et une collectivité territoriale • Réservation pluriannuelle de crédits, règles particulières si besoin Traitement d’un nombre donné de logements  Animation et aide aux propriétaires organisée par la collectivité - Financement de l’ingénierie  Les dossiers proprement dits sont déposés comme en secteur diffus, financés selon les règles propres à l’opération le cas échéant.

19. Le mécanisme d’un financement 1 – les règles applicables Le RGA Règles nationales La réglementation fiscale La réglementation des loyers Règles locales Fixées par la CAH, en fonction de la situation locale du logement Ne peuvent être que plus strictes ou moins favorables que les règles nationales

21. Le mécanisme d’un financement 2 - Rôle de l’opérateur de suivi-animation (en programme) - Informer, communiquer, susciter des demandes - Conseiller, aider à constituer le dossier et chercher les financements - Assister le propriétaire dans la gestion de son dossier - Etre l’interface entre le propriétaire, les collectivités et l’Anah • Rendre compte à la collectivité support - Rôle particulier dans le suivi social

23. Le mécanisme d’un financement 3 – Le rôle de la CAH - Commission permanente constituée de représentants des propriétaires, des locataires, de personnes qualifiées dans le domaine social et de l’habitat, présidée par le DDEA - Arrête les règles locales de l’Anah (programme d’action territoriale) - Donne un avis sur les demandes de programmes,_ OPAH et PIG. • Décide l’attribution des subventions, donne un avis préalable sur un dossier lorsqu’il est requis

25. Le mécanisme d’un financement 4 – Le rôle de la délégation locale - Le délégué de l’Anah dans le département est le Préfet. - La délégation locale est basée à la DDE ou la DDEA. - Elle reçoit et informe le public, le guide le cas échéant vers l’opérateur de suivi-animation. - Elle reçoit et instruit les dossiers de demande de subvention - Elle soumet le projet de PAT et les dossiers de subvention pour décision à la CAH, exécute ses décisions - Elle négocie les programmes avec les collectivités - Elle est interlocutrice du siège de l’Anah, en particulier en matière comptable

27. Le mécanisme d’un financement Le circuit du dossier Réception du dossier Demande de pièces Examen Incomplet Complet Envoi d’accusé réception, instruction, enregistrement Passage en CAH Paiement, après réception et vérification des factures Notification Conventionnement, pour les bailleurs

29. Cas particulier des travaux anticipés Règle générale : le démarrage des travaux avant dépôt du dossier complet exclut la possibilité d’obtenir une subvention Exception : l’urgence, à faire valoir au dépôt du dossier Et à prouver… La CAH décidera lors de l’examen du dossier d’accorder ou non une dérogation Précaution :on n’est sûr d’obtenir une subvention que lorsque la CAH l’a décidé !

31. La conduite en partenariat Rappel : l’Etat définit et conduit la politique de lutte contre l’habitat indigne, en partenariat avec les collectivités territoriales et un certain nombre d’acteurs. Ces collectivités et ces acteurs sont indispensables à la réussite de cette politique. • Communes, communautés de communes et d’agglo • Département et son réseau social • Opérateurs de suivi-animation (dont le réseau « historique » PACT) • ADIL • Organismes spécialisés en maîtrise de l’énergie • Représentants des propriétaires et des locataires • Représentants du 1 % • CAF, organismes de retraites,…

33. Le partenariat en secteur de programme Rappel : la lutte contre l’habitat indigne (en PIG ou OPAH « insalubrité ») ne peut être superposée, sur un territoire donné, avec une MOUS. Conséquence : la MOUS départementale n’intervient pas sur le territoire d’un PIG ou d’une OPAH « insalubrité ». Mais : un suivi social de même nature doit être instauré dans ce type de programme. Solution retenue en 63 : dispositif intégré au suivi-animation, de contenu « similaire » à celui de la MOUS départementale, faisant appel à la participation, sur invitation, de la plupart de ses acteurs. Cette « mini-MOUS » est gérée matériellement par l’opérateur de suivi-animation, et financée dans ce cadre.