La loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

1. La loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007portant réforme de la protection juridique des majeurs

2. La loi du 5 mars 2007 trace une ligne de partageentre les mesures de protection judiciaireset administratives des majeurs

3. Objectifs de la réforme :. recentrer le dispositif de protection judiciaire sur les seules personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles. Cette loi supprime à compter du 01.01.2009 : . la Tutelle aux Prestations SocialesAdultes (TPSA),. la possibilité d’ouvrir une curatellepour des motifs sociaux (intempérance, oisiveté, prodigalité…).

4. Article L.271-1 du CASF : «Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources, peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) ».

5. La MASP comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé

6. Le décret n° 2008-1498 du 22.12.2008 fixe la liste des prestations sociales concernées par les MASP

7. Cette nouvelle mesure est sous la responsabilité des Conseils Généraux.Le Département des Yvelines a décidé d’en confier la mise en œuvre à des prestataires pour couvrir les 9 territoires :- UDAF - Objectif Familles

8. Objectif Familles :Territoire Sud-YvelinesTerritoire de Ville NouvelleUDAF :Territoire Val-de-Seine-et-OiseTerritoire du Grand VersaillesTerritoire du MantoisTerritoire des Méandres de la SeineTerritoire de Seine-et-MauldreTerritoire de St-GermainTerritoire de Centre Yvelines

9. Objectifs de la MASP :- éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales mais ne souffrant pas pour autant d’une altération des facultés physiques ou mentales.- rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales ; priorité est donnée au paiement du loyer et des charges locatives dont l’intéressé est redevable.

10. Cette mesure administrative est graduelle et évolutive en fonction des problématiques identifiées et des capacités d’autonomie de la personne.Elle comprend 3 niveaux d’accompagnement :- une mesure contractuelle avec un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations sociales (MASP 1).- une mesure contractuelle avec délégation de gestion de toute ou partie des prestations sociales perçues par l’usager (MASP 2).

11. - une mesure contraignante de versement direct au bailleur de tout ou partie des prestations sociales avec un accompagnement social, sous contrainte judiciaire (MASP 3). Elle est prévue pour éviter les expulsions locatives, à la demande du Juge d’Instance saisi par le Président du Conseil général (rapport social), si la personne est en dette locative depuis au moins 2 mois et si elle ne respecte pas les clauses du contrat signé, ou refuse de le signer.

12. Procédure :Un référent social des services sociaux du Département ou d’autres services sociaux partenaires, intervenant auprès de la personne concernée, procède à une évaluation sociale et budgétaire, à l’issue de laquelle et en fonction d’un certain nombre de critères, il émet une demande de mise en œuvre de MASP.

13. Dans sa demande, le référent définit les objectifset la forme de la mesure d’accompagnement souhaitée.

14. La décision de mise en œuvred’une MASP est prisepar le Représentant du ConseilGénéral au territoire désigné à cet effet.

15. Un contrat est signépar le bénéficiaire et lereprésentant du Conseil Généraldes Yvelines.

16. Une demande d’interventionest alors adressée parle Conseil Général des Yvelinesau prestataire titulaire du marché.

17. Elaboration conjointe par le prestataire et le bénéficiaire d’un plan d’aide budgétaire personnalisé et formalisé de 6 mois, dans un délai de 1 mois à compter de la demande d’intervention, sur les bases d’un approfondissement de l’évaluation sociale et budgétaire.../…

18. ../…Le plan d’aide représente le contenuopérationnel de la MASP. Leprestataireinforme le représentant du Conseil Général si impossibilité d’élaboration ou de mise en œuvre du plan d’aide.

19. Mise en œuvre du plan d’aide de la MASP.Bilan en fin de mesure : déroulement de la mesure et résultats obtenus  Rapport adressé au Représentant du Conseil général désigné au territoire dans les 15 jours précédents la fin de la mesure.Sur proposition du bénéficiaire et du prestataire, le représentant du Conseil général décide, soit : . l’achèvement de la mesure . la validation d’une demande de renouvellement de la MASP1, . le passage à une MASP2 ou MASP3,un nouveau contrat pouvant être proposé dans le bilan.

20. La MASP n’a pas permis à son bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer ses prestations sociales Échec de la MASP Cet échec compromet la santé ou la sécurité de la personne.  Le Président du Conseil Général saisit le Procureur de la République pour demander une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).