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Collectif «Uni(e)s contre une immigration jetable» www.immigrationjetable.org

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NON A LA REFORME DU CODE DE L\'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D\'ASILE (CESEDA). Nom de l’orateur Lieu, Date. Collectif «Uni(e)s contre une immigration jetable» www.immigrationjetable.org. Présentation du collectif national. Près de 300 associations, syndicats et partis

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NON A LA REFORME DU

CODE DE L\'ENTREE ET DU SEJOUR

DES ETRANGERS ET DU DROIT D\'ASILE (CESEDA)

Nom de l’orateur

Lieu, Date

Collectif «Uni(e)s contre une immigration jetable»

www.immigrationjetable.org

pr sentation du collectif national
Présentation du collectif national
  • Près de 300 associations, syndicats et partis
  • Créé début janvier 2006
  • Réunion tous les lundis à la Bourse du travail à Paris
  • Son objectif : coordonner la lutte contre le projet de loi modifiant le code d’entrée et de sortie des étrangers et droit d’asile (CESEDA)
  • Ses moyens d’action: une pétition nationale, un site Internet, des actions de communication et de mobilisation.

http://www.immigrationjetable.org/

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le samedi 18 mars 2006

Journée nationale

d’action décentralisée

------------------------------

Lors de l’examen

par le Parlement

1ère quinzaine de mai

manifestation

nationale à Paris

au 9 f vrier les organisations signataires de l appel uni e s contre une immigration jetable
Au 9 févrierles organisations signataires de l’appel Uni(e)s contre une immigration jetable

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture et des executions capitales (ACAT France), Accueil-Charonne , Arts et Culture des Deux Rives , Association pour une citoyenneté européenne de résidence(ACER), Assemblée citoyenne des originaires de Turquie(ACORT) , ACT’UP-Paris , Association pour le droit des étrangers , Association pour la Démocratie à Nice, Association des étudiants d’origine Malgache(AEOM), Association franco-berbère Montpellier(AFBM) , Afrique Partenaires Services , Association des familles victimes du saturnisme, AHGE, Association humanitaire gennevilloise d’éducation , AIDE Fédération , Aix Solidarité , ALIF sans papiers , Alliances sans frontières , les Alternatifs , Alternative Citoyenne , Alternative Libertaire , Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers(ANAFE), APEIS , APPEL , APSR , ARCAT , ASAV, association pour l’accueil des gens du Voyage , Association agir contre les discriminations à l’École , Association Baobab , Association de la colonie colombienne en France (ASSOCOL) , Association des Juristes pour la reconnaissance des Droits Fondamentaux des Etrangers , Association de Solidarité avec les Femmes Algériennes Démocrates (ASFAD) , Association de Solidarité Citoyenne Ici et en Algérie (ASCIA) , Association d’Enseignement et de Formation des Travailleurs Immigrés de Paris , Association des familles victimes du saturnisme (AFVS) , Association dom’asile , Association Enfants du Monde - Droits de l’Homme , Association la Robe noire , Association le Monde Des Cultures , Association marocaine de la voie démocratique , Association populaire d’entraide , Association pour l’Insertion et la Citoyenneté (AIC) , Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l’Immigration et au Séjour (ARDHIS) , Association pour une citoyenneté européenne de résidence (ACER) , Association Primo Levi , Association SALAM , Association Sierra Maestra , Association Solidarité Jean Merlin , Association Turbulences , ASSOFSI , Association des Tunisiens de France(ATF) , Association des travailleurs Magrébhins en France(ATMF) , ATTAC Campus , ATTAC Paris 9-10ème, Autremonde, Ban Asbestos France, Action de santé communautaire avec les personnes prostituées(CABIRIA), Cactus/La Gauche !, Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception(CADAC), CADTM, Conseil Consultatif des Résidents étrangers Grenoblois, CDDLE, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale(CEDETIM), CEDIPA (Cercle d’Initiatives pour l’Afrique), Centre d’information inter-peuples (Grenoble), CFDA des Hautes-Pyrénées, Centre Français de Protection de l’Enfance, Confédération générale du Travail (CGT), CHICHE ! Jeunes Ecolos Alternatifs Solidaires, Service oecuménique d’entraide(CIMADE), Citoyens Ensemble, Saint-Denis Guidimaka, Club République Sociale, CLAPEST, Comité de liaison d’associations pour la promotion des immigrés en Alsace, Conseil National des Associations Familiales Laïques(CNAFAL), Collectif national pour les droits des femmes(CNDF), Association d’Étudiants et Créateurs Colombiens en France, Collectif 43 de défense des sans- papiers,

au 9 f vrier les signataires de l appel uni e s contre une immigration jetable suite
Au 9 févrierles signataires de l’appel Uni(e)s contre une immigration jetable (suite)

Collectif calaisien de soutien d’urgence aux réfugiés(C’SUR), Collectif Communiste Prométhée, Collectif de Montreuil pour les droits des sans Papiers, Collectif de soutien des Exilés du Xème arrondissement de Paris, Collectif Droit d’asile-Douarnenez, Collectif des Damnés de la Terre, Collectif Haïti de France, Collectif Midi-Pyrénées pour les droits des femmes, Collectif sans papiers d’Amiens, Collectif Solidarité - Migrants du Nayonnais, Collectif 69 soutien sans papiers et demandeurs d’asile, Comité Médical pour les Exilés(COMEDE), Comité Actions Logement, Comité culturel pour la démocratie au Bénin (CCDB), Comité de défense des sans papiers de Villejuif, Comité des sans-logis, Comité France Amérique Latine Charente-Maritime, Comité Ivryen de Vigilance Contre le Racisme et pour l’aide aux sans papiers, Confédération Paysanne, Contre-conférence, Coordination 93 de lutte des sans papiers, Coordination des AMF d’IDF, Coordination Lesbienne en France, Coordination Rhône-Alpes de soutien aux sans papiers, Collectif Pour l’Avenir des Foyers(COPAF), Confédération Syndicale des Familles(CSF), Droit Au Logement(DAL), Deux Rives, DIDF, Droits Devant !!, Education populaire & Transformation sociale, Egalité Toulouse Mirail, Association d’avocats liés au Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés(ELENA), ESPOIRS POUR LES JEUNES, ESPACE - Accueil aux étrangers, ESPACE CHE GUEVARA, Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés(FASTI), Fédération AEFTI, Fédération Peuples Solidaires (membre du CRID), Femmes Relais du Paris 20ème, Femmes Solidaires, Femmes de la Terre, FNARS, France Terre d’Asile (FTDA), Fédération Syndicale Unitaire(FSU), Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives(FTCR), GAS, Groupe Chrétien Contre le Sida au Togo, Groupe d’information et de soutien des immigrés(GISTI), Groupe cadre de vie, Groupe Non-Violent Louis Lecoin (Dunkerque), Groupe SOS, Habitat Santé Développement, Homosexualités Et Socialisme (HES), Immigration Développement Démocratie(IDD), Indigènes de la République, Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le Développement, Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT), la Générale, la Santé n’est pas une marchandise, Latinoamerica Unida, Ligue communiste révolutionnaire(LCR), Ligue des droits de l’Homme(LDH), Le Comité Permanent de Liaison des associations abolitionnistes (CPL), Le mouvement du CRI, Les Périphériques vous parlent, Le Rouet A Coeur Ouvert – Marseille, les Verts, Libre pensée Aveyron, Lutte Ouvrière, Marches Européennes /Euromarches, Migrations Santé, Mission Chrétienne de Promotion Sociale, MJCF, Mouvement des Jeunes Socialistes(MJS), Montgolfière, Morlaix Libertés, Mouvement pour une Alternative Républicaine et Sociale (MARS), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples(MRAP), No Vox, Partenaria 2000, Pastorale des Migrants, diocèse de Marseille, Pateras de La Vida pour le Developpement et La Culture Au nord du Maroc, Parti communiste français(PCF), Parti communiste des ouvriers de France(PCOF), PCOT, Pluri-Elles Algérie, Pour Loger, PRS (Pour une république sociale), Rassemblement des associations citoyennes de Turquie(RACORT), RAIDH (Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme), RAJFIRE, Ras l’front, Relais Logement, Réseau Chrétien Immigrés (RCI), Réseaux citoyens de St-Etienne, Réseau Éducation Sans Frontières(RESF), Réseau Féministe "Ruptures", Résistance 7ème Art, Réformistes et solidaires(Ré-SO), Résovigi Lyon, Salam, SIDA-Paroles, Syndicat de la Médecine Générale(SMG), Sud Éducation, Survie, Syndicat de la Magistrature(SM), Syndicat des Avocats de France(SAF), Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, UDA 65 (Urgence demandeurs d’Asile des Hautes-Pyrénées), UEAF (Union des étudiants algériens de France), UNATOS-FSU 46, UNEF (Union Nationale des étudiants de France), Union des Anarchistes, Union des Femmes de la Martinique, Union syndicale de la psychiatrie, Union Syndicale Solidaires, UNIR, UNSA Alsace, UTIT PdIDF, Vamos !, Veirem Ven Social Club, Voie démocratique lille, Volontés citoyennes – 1995, 3ème Collectif des sans-papiers de Paris, 9ème Collectif des sans papiers

le contexte du projet de loi
Le contexte du projet de loi
  • Généralisation de la précarité :
    • Démantèlement du code du travail: CNE, CPE, demain du CDI ?
    • Réforme des retraites, de la sécurité sociale, loi pour « l’égalité » des chances 
  • Révolte des banlieues, stigmatisation des jeunes et des étrangers et état d’urgence
  • 2007 année électorale….

l\'immigration présentée comme le problème

la loi dite de l galit des chances
La loi dite de l’égalité des chances

Une loi fourre-tout de précarisation

  • Contrat première embauche (CPE)
  • Apprentissage à 14 ans
  • Suppression des allocations familiales
  • Agence nationale pour la cohésion sociale, qui remplace le FASILD et la DIV
la l gislation sur les trangers
La législation sur les étrangers
  • Loi « Sarkozy 1 » du 26 novembre 2003:
    • L’objectif affiché : lutte contre l\'immigration irrégulière
    • La réalité : précarisation, répression accrues
    • Un leurre: l’abolition fictive de la double peine
  • Loi du 10 décembre 2003 restreignant le droit d’asile
  • Circulaire du 21 février 2006:
    • Augmenter le nombre d’expulsions
  • « Sarkozy 2 » avant-projet de loi modifiant le CESEDA
    • Oui à l’immigration « choisie » (celle qui rapporte)
    • Non à l’immigration « subie » (les conjoints, les enfants …)
l avant projet de loi modifiant le ceseda
L’avant–projet de loi modifiant le CESEDA
  • Analyse de la 3ème version, présentée le 9 février 2006 au Comité interministériel de contrôle de l’immigration
  • Passage au Parlement prévisible entre avril et juin 2006
  • Dénomination: « Loi relative à l’immigration et l’intégration »
l avant projet de loi ceseda
L’avant–projet de loi CESEDA

L’orientation centrale

L’«immigration choisie et non subie»

Une vraie rupture

  • L’immigration choisie

=> les besoins du marché du travail

  • L’immigration subie

=> la fin du droit de vivre en famille

Une loi qui fabrique de nouveaux sans papiers

Une loi qui pérennise ceux qui sont déjà là

la d livrance des titres de s jour aux trangers pr sents
La délivrance des titres de séjour aux étrangers présents
  • Obligation d’un visa long séjour pour obtenir la carte de séjour temporaire CST « vie privée et familiale »
  • Durcissement des conditions pour :
    • les étrangers parents d’enfants français
    • les jeunes confiés à l’ASE
    • les étrangers en France depuis 10 ans
    • les étrangers aux liens personnels et familiaux
    • les conjoints de français
  • Pas de changement pour les malades étrangers dans la 3ème version
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Les étrangers parents d’enfants français

  • Attente de 3 ans au lieu de 2 ans pour obtenir la carte de résident de 10 ans, qui depuis la loi de novembre 2003 n’est plus de plein droit.

Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance

  • La loi de novembre 2003 avait supprimé l’accès à la nationalité française sans prévoir la délivrance d’un titre de séjour. Est désormais prévu la délivrance d’une CST soumise à de nombreuses conditions.
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La fin des possibilités légales de régularisation

Obtention d’une carte de séjour temporaire d’un an CST vie privée et familiale

  • En prouvant 10 ans de séjour continu en France (15 ans pour les étudiants)
  • Les conditions d’obtention « en raison de liens personnels et familiaux en France » sont durcies

supprimé

les conjoints de fran ais sont suspects
Les conjoints de français sont suspects
  • Avoir un visa long séjour au lieu d’une entrée régulière pour la CST
  • La carte de résident sous certaines conditions était donnée de droit
  • Retrait de la carte de résident en cas de rupture de la vie commune avant 4 ans de mariage.
  • Demande de nationalité française au bout de 4 ans au lieu de 2 ans (5 au lieu de 3 s’ils vivent à l’étranger)

supprimé

le droit de vivre en famille c est l immigration subie
Le droit de vivre en famillec’est « l’immigration subie »
  • Déjà la loi du 26 novembre 2003 restreignait les possibilités de vivre en famille :
    • Suppression de l’accès direct à la carte de résident
    • Critères durcis sur les ressources
    • Contrôle accentué du maire

diminution du nombre d’entrées en 2004 25 000 entrées au lieu de 30 000 prévisibles

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Le droit de vivre en famille

Avant projet de loi CESEDA, encore plus restrictif :

  • La personne faisant venir sa famille devra être en France avec un titre d’un an depuis 18 mois au lieu d’un an
  • Actuellement des ressources d’un montant égal au SMIC sont demandées; cela reste mais sont exclues le RMI, les allocations diverses…
  • Ajout de la condition d’intégration républicaine
  • Rupture de la vie commune pendant 3 ans au lieu de 2 le titre de séjour peut être retiré => les femmes dépendantes de leur époux
  • Demande de la carte de résident au bout de 3 ans au lieu de 2.
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« L’immigration choisie »la sélection des travailleurs

5 cartes de séjour temporaire :

  • La CST salarié,
  • La CST travailleur temporaire,
  • La CST professions libérales et indépendantes,
  • La CST travailleur saisonnier,
  • La CST compétences et talents.

+ Obligation d’un visa long séjour

+ Pas de quotas,

des objectifs quantitatifs pluriannuels

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Les cartes de séjour temporaire

  • La CST salarié :
    • En référence à un arrêté fixant zones géographiques et métiers :
      • carte retirée en cas de rupture du contrat de travail
    • Sans référence à l’arrêté, situation de l’emploi opposable

Nécessité d’un contrat de travail pour l’obtenir

Carte d’un an renouvelable

  • La nouvelle CST travailleur temporaire de 18 mois :
    • Durée alignée sur celle du contrat de travail, retirée en cas de rupture
  • La CST professions libérales et indépendantes.
    • Mention de la profession de son titulaire, qui doit justifier de pouvoir subvenir à ses besoins.
    • Valable un an et renouvelable tant que la personne exerce sa profession.
  • La CST profession relevant du code du commerce.
    • Pas de changement
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Les cartes de séjourtemporaire(suite )

Les

  • La nouvelle CST travailleur saisonnier :
    • Actuellement ces contrats dits OMI étaient réservés aux pays ayant signé une convention avec le France (Maroc, Pologne,…) Le dispositif les généralise.

Ce CST est valable 3 ans (actuellement 6 mois, renouvelable 2 mois). Il nécessite de «maintenir une résidence habituelle hors de France».

Permet de travailler 6 mois tous les ans. Conséquences négatives possibles sur les droits sociaux durant les 6 autres mois.

  • La nouvelle CST « compétences et talents » :
    • Conditions de sélection de ces étrangers privilégiés choisis restent à définir
    • Cette carte attractive est d’une durée maximale de 3 ans renouvelable et permet de faire venir sa famille immédiatement
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La sélection des étudiants étrangers

  • Réforme pour sélectionner les meilleurs éléments dans une perspective utilitariste.
  • Conditions identiques en terme d’inscription dans un établissement d’enseignement et en terme de ressources.
  • Possibilité de renouvellement possible avec une durée maximale de 4 ans si master ou plus.
  • Possibilité à la fin des études d’obtenir une autorisation provisoire de 6 mois pour rechercher un premier emploi

Est ce le pillage des cerveaux qui se met en place ?

La carte salarié délivrée lors du premier emploi sera-t-elle renouvelée ou limitée dans son renouvellement alors que le contrat pourra être en CDI ?

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La réglementation

de l’expulsion

  • Création de l’obligation de quitter le territoire français OQTF applicable en cas de refus de séjour ou de renouvellement d’une carte
  • Jusqu’à présent deux mesures existaient:
    • Invitation à quitter le territoire français, qui concernait leur droit de séjour et leur permettait de repartir volontairement IQTF
    • Arrêté de reconduite à la frontière, pour les retours forcés APRF
  • OQTF précarise les garanties, délais de recours très courts, usine à gaz pour le syndicat de la juridiction administrative
  • Protection issue de la présence habituelle en France
  • Conjoints protégés par 4 ans de mariage au lieu de 3

supprimé

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L’acquisition de la nationalité plus difficile

  • Délais après mariage allongés
  • Opposition possible du gouvernement durant 2 ans au lieu d’1 an
  • Dispenses d’obligations de résidence préalable en France pour les enfants et conjoints, les anciens colonisés

supprimé

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Contrôler l’accueil des demandeurs d’asile

Le droit d’asile a déjà été grignoté, il s’agit de contrôler encore plus son application :

  • Liste nationale de pays surs plus large que la liste de l’Union européenne
  • Définition du rôle des CADA pour mieux contrôler leur activité
l immigration outre mer terre d exception ou banc d essai
L’immigration outre-mer, terre d’exception ou banc d’essai ?

Le motif invoqué,

une pression migratoire plus importante

  • Contrôles et sanctions pénales en cas de « fausse paternité » en Guyane et à Mayotte
  • Dans toute la Guadeloupe (avant Guyane et Saint Martin), recours de l’APRF et OQTF devient non suspensif.
  • Possibilité de « détruire les véhicules terrestres ou maritimes » utilisés pour immigration irrégulière
mettre en chec la droite construire une alternative
Mettre en échec la droite,construire une alternative
  • Donner un coup d’arrêt à la politique de destruction du statut des étrangers, c’est l’urgence
  • Mais il faut que la nécessaire alternance politique conduise à une réelle politique alternative basée sur :
    • le respect des droits des étrangers,
    • le droit de vivre sa vie amoureuse, de vivre en couple ou en famille,
    • des conditions de vie et de travail décentes.

Et pour assainir une situation difficile à vivre

LA REGULARISATION DES SANS PAPIERS

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