Adaptation des r gles de concurrence un choc technologique
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Adaptation des règles de concurrence à un choc technologique. Séminaire DGTPE-Concurrence 2 m ai 2006. Claude Crampes [email protected] Le téléchargement de fichiers musicaux.

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Adaptation des règles de concurrence à un choc technologique

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Presentation Transcript


Adaptation des r gles de concurrence un choc technologique

Adaptation des règles de concurrence à un choc technologique

Séminaire DGTPE-Concurrence

2 mai 2006

Claude Crampes

[email protected]


Le t l chargement de fichiers musicaux

Le téléchargement de fichiers musicaux

La numérisation des pièces musicales est un choc technologique majeur qui exige une adaptation radicale de tous les acteurs de l'industrie et de son cadre réglementaire.

CC/DGTPE


Adaptation des r gles de concurrence un choc technologique

  • Évolution du modèle économique de la musique.

  • Un droit de la concurrence qui doit s’adapter.

CC/DGTPE


1 volution du mod le conomique de la musique

1. Évolution du modèle économique de la musique

  • La musique est un bien

    • non détruit par l'usage (bien public),

    • à possibilité d'exclusion d'usage technique (billetterie, décodeurs, DRM, …),

    • et concernant un public dont la taille dépend de la technologie (de l'aubade au réseau mondial).

CC/DGTPE


Me1 le concert

ME1: le concert

  • musique non transportable et non copiable

    • bien public

    • avec exclusion d'usage

    • à concernement local

  • l’artiste interprète ne peut tirer ses revenus que d’un public local (concert + produits dérivés)

CC/DGTPE


Me2 disque et radio

ME2: disque et radio

  • musique transportable et non copiable (à l'identique)

    • bien public

    • avec exclusion d'usage (disque, récepteur)

    • à concernement "national".

  • l’artiste interprète tire ses revenus des médias et des disques grâce aux sociétés de DA

CC/DGTPE


Ventilation des co ts d un cd france

Ventilation des coûts d'un CD: France

CC/DGTPE


Ventilation des revenus d un cd source epok n 19 fnac

Ventilation des revenus d'un CD(source: EPOK n° 19, FNAC)

CC/DGTPE


Seuil de rentabilit du producteur

seuil de rentabilité du producteur

revenu du producteur

= 5.81 * N

550 k€

nombre de disques vendus

95 000 disques

CC/DGTPE


Adaptation des r gles de concurrence un choc technologique

Ventilation des coûts d'un CD: Québecsource: http://www.centor.ulaval.ca/cda/IndustrieMusique/Fabrication.aspx

CC/DGTPE


Me3 internet

ME3: Internet

  • musique transportable et copiable

    • bien public

    • avec exclusion d'usage (DRM)

    • à concernement mondial

  • l’artiste interprète tire ses revenus de ses droits collectés par licence globale et/ou droits de téléchargement et/ou ???

CC/DGTPE


Le t l chargement

le téléchargement

  • concurrence entre plateformes légales

  • développement du P2P

CC/DGTPE


Ventes de disques en france source www disqueenfrance com

Ventes de disques en France(source www.disqueenfrance.com)

CC/DGTPE


Ventilation des recettes d un fichier musical t l charg source zdnet france 18 03 05

Ventilation des recettes d'un fichier musical téléchargé(source: ZDNet France 18/03/05)

CC/DGTPE


Adaptation des acteurs

adaptation des acteurs

  • quelle que soit sa configuration ultime, ME3 exigera une adaptation de l'ensemble de l'industrie (de l'artiste au consommateur),

  • … et donc une adaptation des règles de concurrence.

CC/DGTPE


2 un droit de la concurrence qui doit s adapter

2. Un droit de la concurrence qui doit s’adapter

  • Interopérabilité des plateformes

  • Exclusivité territoriale des sociétés de droits d’auteur

  • Collusion des consommateurs

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2 1 interop rabilit des plateformes

2.1 Interopérabilité des plateformes

  • 9 novembre 2004:

    • le Conseil de la Concurrence constate que l'accès au DRM Fairplay de Apple n'est pas indispensable pour le développement des plateformes légales de téléchargement de musique en ligne

  • 21 mars 2006:

    • article 7 du projet de loi DADVSI: "Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité.

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La bataille des drm

la bataille des DRM

  • aspect statique

    • coût de la compatibilité

    • instauration d'un standard de facto

  • aspect dynamique

    • externalités et hystérésis

    • le baladeur est un levier

  • P2P, passager clandestin de la guerre des DRM.

  • leçon: la "facilité essentielle" est une notion qui doit être appréciée dans un cadre dynamique.

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2 2 exclusivit territoriale des soci t s de droits d auteur

2.2 Exclusivité territoriale des sociétés de droits d’auteur

  • technologie de surveillance et territoire à surveiller

  • la tentation de maintenir le monopole national:

    • accord de Santiago (2000): permet que l'octroi à un diffuseur Internet des licences mondiales d'exécution publique pour l'utilisation de musique sur Internet soit fait par la société d'auteur du pays dans lequel ce diffuseur exerce son activité principale et possède sa résidence économique (source www.cisac.org).

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Exclusivit territoriale

exclusivité territoriale

  • dans une "communication des griefs", la Commission Européenne considère que la clause de résidence est contraire aux règles de la concurrence européenne (avril 2004).

  • les sociétés d'auteurs décident de ne plus appliquer l'Accord de Santiago à compter du 31 décembre 2004.

  • leçon: le monopole naturel est une notion contingente à l'état de la technologie.

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2 3 collusion des consommateurs

2.3 Collusion des consommateurs

  • interprétation DPLA: le P2P est un atteinte aux droits des auteurs et interprètes  projet de loi DADVSI (mars 2006)

    • art.12: trois ans d’emprisonnement + 300 000€ d’amende pour les éditeurs de logiciels

    • art.13: 3 750€ pour atteinte aux DRM (et six mois d’emprisonnement + 30 000€ pour diffusion)

    • art.14: téléchargement et mise à disposition de fichiers soumis au droit d'auteur sont des contraventions prévues et réprimées par décret en Conseil d’État.

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Collusion des consommateurs

Collusion des consommateurs

  • interprétation DC: le P2P est une entente qui tire le prix vers 0

  • article L420-1 du Code de Commerce

    • « Sont prohibées… lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à (…)

    • 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse… ».

  • leçon: la concurrence est une notion nécessairement bilatérale, donc le droit de la concurrence doit s'appliquer aussi aux consommateurs quand la technologie leur permet de porter atteinte à l'intégrité des marchés.

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Remarques finales

remarques finales

  • numérisation + Internet

     quasi-impossibilité de conserver le contrôle privé des fichiers musicaux par des moyens techniques

  • nouveau modèle économique

    • besoins de nouvelles règles de concurrence

      • plus prospectives,

      • mieux liées au DPI,

      • plus ciblées sur l'activité (commerce) que sur le statut (commerçant),

      • et mondiales, forcément mondiales.

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