Accompagner les villes à développer l’offre d’accueil LE CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE

1. Accompagner les villes à développer l’offre d’accueil LE CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE

2. Les objectifs poursuivis • Concilier vie familiale et vie professionnelle. • Poursuivre le développement de l’offre d’accueil et de loisirs pour les enfants de 0 à 17 ans. • Mieux cibler les publics et les territoires les moins bien servis pour une meilleure équité territoriale : application des critères de sélectivité, opportunité du projet

3. Les principes • Un financement sans surprise sur quatre ans. • Un souci de l’efficacité : - avec un diagnostic partagé ; - avec des fonctions de pilotage et d’évaluation renforcées.

4. La Caf des Hauts-de-Seine et les CEJ (2013) 29CEJ villes 2 CEJ administration 12 m€ à verser au titre du volet petite enfance

5. Deux types d’actions financées • Les actions nouvelles correspondent à de nouveaux services développés (flux): • créations, • extensions de capacité > 10% • Extension du nombre d’ETP (RAM, pilotage), • extension d’amplitude (LAEP, ludothèque). • Dans le cas d’un renouvellement de CEJ, les actions antérieurement financées (stock), le restent dans les nouveaux CEJ, mais le financement associé diminue d’année en année (dégressivité annuelle de 3 points).

6. Le mécanisme de dégressivité pour le « stock » Evolution du financement du stock Année n-1 Ps « départ » (actions éligibles et non éligibles) Dégressivité – 3 points par an Ps « arrivée » Arrivée Année n+…… (actions éligibles plafonnées financées à 55% …)

7. Les actions éligibles Dans le cas d’un nouveau CEJ : CEJ 1G Non pris en compte dans le CEJ 1er janvier 2014 Nouvelles actions (flux 1) Dans le cas d’un renouvellement de CEJ: CE et / ou CTL CEJ 1G CEJ 2G 1er janvier 2014 Nouvelles actions (flux 2) Nouvelles actions (flux 1) Existant inscrit au précédent contrat et reconduit (stock)

8. Les actions éligibles : diversifiées et plafonnées • 85 % au minimum du financement est consacré à l’accueil accueil 85 % Accueil collectif 0 - 4 ans 7,22 € / h enfant Laep 59,46 € / h de fonctionnement accueil 85 % Accueil familial et parental 0 - 4 ans 6,3 € / h enfant Accueil collectif 4 - 6 ans 3,42 € / h enfant Accueil familial et parental 4 - 6 ans 3,16 € / h enfant Ram 44 254 € / Etp de fonctionnement Ludothèque 20 € / h d’ouverture « pilotage » 15 % Diagnostic initial 10 000 € / contrat pilotage 15 % Poste de coordination 33 000 € / Etp • Un montant plafonné par action éligible.

9. Le calcul de la PSEJ • Un taux de financement de 55 % du reste à charge plafonné. Accueil collectif 0 - 4 ans Prix plafond Cnaf par action Déductions (Pso, participations familiales, subventions) Prestation de Service « enfance et jeunesse » = 55 % du reste à charge plafonné

10. Le calcul de la PSEJ Exemple: Ex: Accueil collectif Charges:900.000 € Nombre d’a. payés 100.000 h/enfts soit 9 €/h Prix plafond Cnaf par action 7,22 € / h enfant <9 €/h Reconstitutiondes charges:100.000 x 7,22=722.000 Déductions des recettes réelles de ces nouvelles charges: 722.000 - Pso: 150.000, participations familiales : 100.000 CG, autres: 100.000 Reste à charge:372.000 €(alors que réel:550.000 €) Prestation de Service « enfance et jeunesse » = 55 % du reste à charge plafonné 372.000x55%=204.600

11. Un calcul de la prestation effectué à partir d’un bilan annuel sur les services existant pour les 0-17 ans => quantitatif (fiche action) et qualitatif • Une modulation éventuelle du montant de la prestation « enfance et jeunesse » en fonction : 2/ des taux d’occupation pour les EAJE; NB : cible de 70% enfance tout % inférieur à la cible entraîne une réfaction ex : Accueil collectif 0 - 4 ans Taux d ’occupation financier cible = 70 % Taux d’occupation financier = 68 % Prestation de service EJ à réajuster sur la base de 68% 1/ de la réalisation des actions évaluées

12. Merci de votre attention