Réunion Pré-vendanges

1. Réunion Pré-vendanges Août 2011 Unité Territoriale de la Côte d’Or DIRECCTE BOURGOGNE

2. Bilan de la CAMPAGNE 2010 • En 2010 : 753 salariés contrôlés travaillant pour 29 domaines. Contrôles effectués en collaboration avec la MSA et la gendarmerie Les constats : - Des envois tardifs de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ont été relevés dans plusieurs domaines. Des procès- verbaux ont été dressés lorsque le nombre était particulièrement important ou lorsque il a manifestement été constaté la volonté de l’employeur de ne pas se conformer aux règles => 2 domaines concernés par des procès- verbaux - Dans deux domaines, absence de DPAE => procès- verbaux transmis au Procureur de la République. - Dans un domaine, 10 bulgares n’ont pas fait l’objet d’une demande d’introduction auprès de nos service. Cette situation illégale a été constatée par PV. - Hormis ce cas, tous les salariés de nationalité étrangère extra-européennes contrôlés dans les domaines, disposaient d’une autorisation de travailler en règle.

3. Bilan de la CAMPAGNE 2010 • Les autres constats: • Le volet du TESA doit être adressé à la MSA avant le début des travaux : c’est un impératif prévu par la réglementation. • Depuis plusieurs années, nous insistons sur l’obligation pour les employeurs de mettre en place un décompte de la durée du travail des salariés, y compris les vendangeurs. Même si ce décompte n’était pas présent dans tous les domaines, il a été constaté une nette amélioration. Attention: l’absence d’un décompte de la durée du travail des salariés, constitue une infraction aux articles R 713-35 à 37 du code rural. • En période de vendanges, le repos hebdomadaire n’est pas suspendu, mais il est aménagé. Cela implique que chaque salarié doit disposer d’un repos minimal de 35 heures par semaine (24 heures + 11 heures de repos quotidien).

4. L’embauche d’un étranger pour les vendanges 2011 • Principe : Les ressortissants de l’Union Européenne (hors période transitoire), et ceux de l’espace économique européen, ou de certains pays en vertu d’accord bilatéraux spéciaux n’ont pas besoin de produire un titre de travail. • Union Européenne : Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays- Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. • Espace Economique Européen (EEE) : Islande, Lichtentstein, Norvège • Accord Bilatéraux : Suisse, Andorre, Monaco, San Marin Les pays de l’ex Yougoslavie ne font pas partie de l’UE (Serbie, Croatie …)

5. L’embauche d’un étranger pour les vendanges 2011 • Les catégories concernées par l’obligation d’avoir un titre de travail : • Les ressortissants extracommunautaires : le travailleur étranger doit impérativement être en possession d’une autorisation de travail ou d’un titre de séjour les autorisant à travailler. L’employeur doit justifier de ce titre de travail et doit donc vérifier son existence, auprès de la préfecture au moins 48 heures avant le début des travaux. • Les ressortissants de pays de l’UE en période transitoire, Bulgarie et Roumanie : Le travailleur doit fournir une autorisation provisoire de travail (APT) s’il réside dans son pays d’origine. Concernant les vendanges, on ne leur oppose pas la situation locale de l’emploi. • Pour les étudiants extracommunautaires le principe est que les étudiants poursuivant leur étude en France n’ont pas à être titulaires d’un titre de travail. Toutefois les employeurs doivent faire une déclaration préalable à la préfecture.

6. L’embauche d’un étranger pour les vendanges 2011 • Les titres valant autorisation de travail pendant les vendanges : • La carte de résident (valable 10 ans) délivrée en France • L’autorisation provisoire de travail (APT) • Le certificat de résidence (Algériens) • Les cartes de séjour temporaire mentionnant : • Étudiant dans la limite de 964 heures • Étudiant pour les Algériens + ATP (dans la limite de 850 heures) • Salarié, avec parfois une limitation géographique et professionnelle : il faut dans ce cas que les travaux vendanges rentrent de le cadre du titre donné. • Travailleur saisonnier + contrat de travail visé • Vie privée et familiale • Le récépissé préfectoral de demande de renouvellement du titre de séjour qui mentionne « autorise son titulaire à travailler » • L’autorisation provisoire de séjour portant la mention « étudiant » (964 heures de travail par an) • Le visa « vacances travail » (Australie, Canada, Japon, Nouvelle Zélande) + APT • Le visa long séjour pour les jeunes professionnels

7. L’embauche d’un étranger pour les vendanges 2011 L’obtention d’une autorisation provisoire de travail est donc obligatoire pour les étudiants algériens et canadiens, les travailleurs bulgares et roumains, et les détenteurs d’un visa vacances- travail. Il faut obtenir cette autorisation avant le 1er jour de travail. Démarche : envoi d’un document Cerfa + copie de la carte de séjour ou du passeport + contrat de travail + le cas échéant carte étudiante. Envoi à l’UT 21, service MOE. La situation de l’emploi est opposable aux travailleurs étrangers (sauf bulgares et Roumains). L’employeur doit prioritairement s’adresser à Pôle Emploi avant de vouloir recruter un étranger. L’APT pourra être refusée pour ce motif mais également lorsque l’enquête menée par l’inspection du travail démontre que la réglementation du travail n’est pas correctement appliquée.

8. L’embauche d’un étranger pour les vendanges 2011 • Quelques rappels pour finir : - Une carte de résident délivrée dans un pays de l’UE autre que la France à un ressortissant de pays tiers ne vaut pas titre de travail en France, - Un titre de séjour n’est pas forcément un titre de travail (il faut bien que soit mentionnée la possibilité de travailler en France) et tous les titres de travail ne permettent pas de faire les vendanges, - Une carte vitale n’est en aucun cas un titre de travail, - Les mineurs étrangers (et même français) de 14 à 16 ans ne peuvent exercer une activité rémunérée que pendant les vacances scolaires, - Une taxe de 50 euros est due à l’office français d’immigration et d’intégration (OFII) pour chaque salarié étranger saisonnier ayant effectué un mois de travail (même incomplet). Elle est due pour les étrangers uniquement en cas de demande d’APT, pour ceux qui viennent en France expressément pour effectuer les vendanges.

9. L’embauche d’un étranger pour les vendanges 2011 • Pour toute question sur le sujet : Contacter le service main- d’œuvre étrangère de l’UT 21 DIRECCTE Bourgogne : Madame REMORIQUET, 03-80-45-75-49 dd-21.moe@direccte.gouv.fr

10. Le contrat de travail à durée déterminée • Le CDD est obligatoirement écrit • Les mentions devant figurer sur le contrat - Pour les utilisateurs du TESA ce sont les cases à remplir impérativement • Le motif de recours : pour les vendanges contrat saisonnier ou « contrat-vendanges » Les mentions suivantes : • le terme précis du contrat / la durée minimale en l ’absence de terme précis SI NE FIGURE PAS => CDI • éventuellement la clause de renouvellement (terme précis) • désignation du poste de travail • l’intitulé de la convention collective applicable • le montant de la rémunération • la caisse de retraite et éventuellement l ’organisme de prévoyance. • nom et qualification du salarié absent en cas de CDD pour remplacement

11. Le contrat de travail à durée déterminée La période d’essai est possible mais non obligatoire. Si elle est utilisée elle doit être écrite (ou case remplie sur le TESA) Quelle est la durée de la période d ’essai ? • Contrat d ’une durée initiale de 6 mois ou moinsun jour par semaine dans la limite de 2 semaines • Contrat d ’une durée initiale de plus de 6 mois un mois

12. Durée du travail • Les heures supplémentaires se calculent à la semaine Du lundi 0h au dimanche 24h • Taux de majoration des heures supplémentaires +25% de la 36ème à 43ème heure incluse +50% à partir de la 44ème heure

13. Durée du travail • Les articles R.713-36 et R.713-37 du code rural imposent à l’employeur d’enregistrer ou consigner toutes les heures de travail effectuées ou à effectuer pendantun an au minimum. • Repos hebdomadaire : Les vendangeurs et salariés en cuverie peuvent travailler le dimanche dès lors qu’ils bénéficient d’un autre jour de repos dans la semaine. Au-delà d’un mois d’ancienneté dans l’entreprise, les heures de travail le dimanche donnent lieu à une majoration de 50 % (convention collective).

14. Durée du travail • Durée maximale quotidienne: 10h pouvant aller jusqu’à 12h sur 6 jours consécutifs au maximum en cas de travaux saisonniers (dans la limite de 30 heures par an) • Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une semaine • Pour 2011 : Dérogation permettant de porter la durée hebdomadaire à 60 heures sur 4 semaines consécutives ou non • Repos quotidien = 11 heures consécutives • Repos hebdomadaire: 35 h (24h +11h)

15. Emploi des jeunes mineurs • Interdiction absolue d’employer des mineurs de moins de 14 ans • Emploi des mineurs de 14 à 16 ans: travail autorisé uniquement pour certains travaux légers pendant les vacances scolaires (selon certaines conditions) et avec déclaration préalable à l’inspection du travail, qui peut s’opposer (transmission 15 jours avant l’embauche) => possible pour les travaux de coupeurs, et à leur rythme • Durée du travail des mineurs de 14 à 16 ans: • 32 heures maxi ou 35 heures pour ceux qui ont atteint l’âge de 15 ans. • Durée quotidienne de travail maximale de 7 heures • Pause de 30 minutes après toute période de 4h30 de travail • Repos quotidien de 14 heures s’ils sont encore soumis à l’obligation scolaire et 12 heures s’ils n’y sont plus soumis • Aucun travail de 20 heures à 6 heures • 2 jours de repos consécutif par semaine

16. Emploi des jeunes mineurs • Emploi des mineurs de plus de 16 ans: possible toute l’année sans avoir à faire une déclaration préalable à l’inspection du travail • Durée du travail mineurs de plus de 16 ans • 35 heures hebdomadaires maximum • Durée quotidienne de travail maximale de 8 heures • Repos quotidien de 12 heures • Aucun travail de 22 heures à 06 heures • 2 jours de repos consécutif par semaine

17. Les salaires horaires et mensuels minimum pour la campagne des vendanges 2011 sont fixés, conformément à l’avenant n° 39 du 10 janvier 2011 (Convention collective du 21 novembre 1997- IDCC 8262) à :

18. Avantages en nature pour nourriture et logement La valeur de la nourriture et du logement fourni par l’employeur est évaluée par la convention collective par une multiplication du « minimum garanti », fixé par décret à 3.36€ Pour un logement en dortoir répondant au minimum de la réglementation : Au maximum 6 travailleurs par dortoir propre et en bon état avec une douche et un lavabo, pas de lits superposés. Les dortoirs et les sanitaires sont séparés pour les hommes et les femmes.