«The physical confrontation between the sovereign and the condemned man must end»
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«The physical confrontation between the sovereign and the condemned man must end» Michel Foucault, 1979. La peine de mort. INT 6050 - Droit des relations internationales. 24 février 2012 Par Véronique Chalifoux Shelly D’Cruz Évelyne Déry Djenabou sow. Plan. I. La peine de

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La peine de mort

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La peine de mort

«The physical confrontation between the sovereign and the condemned man must end»Michel Foucault, 1979


La peine de mort

La peine de mort

INT 6050 - Droit des relations internationales

24 février 2012

Par

Véronique Chalifoux

Shelly D’Cruz

Évelyne Déry

Djenabou sow


La peine de mort

Plan

I. La peine de

mort: enjeu international?

II. Cadre juridique

international

  • III. En pratique

    • Les États-Unis

    • L’Afrique

    • L’Asie

  • L‘ Le Canada

  • IV. Conclusion


    Enjeu international renforcement d un mode de pens e commun

    Enjeu international?Renforcement d’un mode de pensée commun

    • 1950: article 2 de la Convention Européenne des droits de l’Homme

    • 1948: Déclaration Universelle des droits de l'homme

    • 1966 : article 6 duPacte international relatif aux droits de l’Homme

    • 1985 : Protocole additionnel no 6à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

    • 2003 : Protocole additionnel no13Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de morten toutes circonstances


    Enjeu international renforcement d un mode de pens e commun1

    Enjeu international?Renforcement d’un mode de pensée commun

    Caractéristiques contributives à l’abolition

    Dans le contexte actuel, les sociétés civiles, les organes intergouvernementaux et les ONG sont des acteurs de premier plan qui permettront un réel changement au niveau des politiques abolitionnistes de la peine de mort.


    Contribution d amnistie internationale

    Contribution d’amnistie internationale

    • http://www.youtube.com/watch?v=SFIYZ7ZvIB4&feature=relmfu (version 30 secondes)

    • http://www.youtube.com/watch?v=5BJzDz9tlOE&feature=relmfu (version 1 minute)

    • http://www.dailymotion.com/video/xhuorf_la-peine-de-mort-en-2010_news?ralg=meta2-only#from=playrelon-4


    Les pays abolitionnistes

    Les pays abolitionnistes


    Instruments juridiques internationaux trait s

    Instruments juridiques internationaux - Traités

    • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York, 16 décembre 1966, 23 mars 1976). 160 États parties et 70 signataires.)

    • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Adopté et proclamé par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989) 73 États partieset 35 signataires


    Instruments juridiques internationaux m canisme

    Instruments juridiques internationaux - Mécanisme

    • Comité des droits de l’homme


    Tats unis

    États-Unis


    Peine de mort maintenue derni re ex cution 2012

    Peine de mort : maintenueDernière exécution : 2012


    Le moratoire am ricain des ann es 70

    Le moratoire américain des années 70

    • 1967 : la Cour Suprême américaine commence à invalider puis à imposer des moratoires de fait sur la peine de mort pour violation des VIIIe amendement et XIVe amendement ;

    • 1972 à 1976: interdiction de la peine de mort dans tout le pays ;

    • 1976: les juges approuvèrent les codes pénaux réformés de la Géorgie, du Texas et de la Floride ;

    • 1976 : fin du moratoire ;

    • 38 États ont rétabli la peine de mort, l'Illinois, le New Jersey et le Nouveau Mexique l'ont par la suite abolie et elle a été déclarée anticonstitutionnelle dans l'État de New York en 2004.


    Les juridictions nationales

    Les juridictions nationales

    • au niveau fédéral

    • au niveau des États dans lesquels la loi autorise la peine de mort

    • au niveau des cours militaires

    La peine de mort aux États-Unis peut être prononcée par 3 types de juridictions :


    Cinq m thodes d ex cutions sont utilis es aux tats unis

    Cinq méthodes d’exécutions sont utilisées aux États-Unis

    • L’injection létale;

    • La chaise électrique;

    • La chambre à gaz;

    • Le peloton d’exécution;

    • La pendaison.


    Sur la sc ne internationale

    Sur la scène internationale

    • Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 1989 : l'attente dans le « couloir de la mort »lui-même constitue un traitement inhumain et dégradant.


    Les engagements internationaux

    Les engagements internationaux

    • Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 8 juin 1992

    • Ses rapports au Comité des droits de l’homme qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties.

    • rapport du 15 septembre 2006 : interdiction de peine de mort aux délinquants mineurs au moment de la commission du crime et aux personnes souffrant d'une forme grave de maladie mentale

    • Convention relative aux droits de l'enfant signée le 16 février 1995 mais ne sont pas parties à la Convention à ce jour


    Les engagements internationaux suite

    Les engagements internationaux (suite)

    • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée le 21 octobre 1994

    • Les États-Unis ne sont pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (dont la peine de mort n’est pas envisagée comme une peine applicable)


    Afrique

    Afrique


    Droit international afrique

    Droit international- Afrique -

    • Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par tous les pays

    • Premier protocole facultatif ratifié par 34 pays

    • Deuxième protocole facultatif ratifié par seulement 8 pays


    Droit r gional afrique

    Droit régional- Afrique -

    • L’article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples stipule que « La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne ». (Ratifiée par les 54 pays)

    • L’article 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui stipule que tout enfant a droit à la vie et que la peine de mort n'est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants. (Ratifiée par 31 pays)

    • L’article 4 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes stipule que dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n'est pas prononcée à l'encontre de la femme enceinte ou allaitante


    Vers une majorit de pays abolitionnistes

    Vers une majorité de pays abolitionnistes ?

    • Pays abolitionniste en toutes circonstances :( 17 pays) Ex : l’Afrique du Sud, l’Angola, Le Cap vert, le dernier en date est le Togo en 2009

    • Pays abolitionnistes de facto (21 pays) : la peine de mort est prévue dans la loi mais il y a un moratoire sur les exécutions. Au Mali par exemple, il n’y a plus eu d’exécution capitale depuis 31 ans, en Tunisie depuis 20 ans.


    Encore plusieurs pays r sistent afrique

    Encore plusieurs pays résistent - Afrique -

    • Pays non abolitionnistes (16 pays) : Lorsque la peine de mort existe dans la loi et que le pays exécute ses condamnés à mort ou qu’il a exécuté au moins une fois ces dix dernières années

    • Exemples : Cas de l’Ouganda sur l’homosexualité, RDC pour les crimes de guerre, la Charia


    La peine de mort

    Asie


    Contexte g n ral quelques caract ristiques

    Contexte généralQuelques caractéristiques

    • Continent aux politiques beaucoup plus hétérogènes à travers les différents pays qui la constituent

    • Censure

    • Démocratie faiblement répandue

    • Le nombre de pays pratiquant la peine de mort a diminué considérablement. Toutefois, le nombre d’exécutions sur le continent est largement plus élevé que dans le reste du monde

    • quatre des sept pays pratiquant le plus la peine de mort sont de cette région du monde : la Chine, le Vietnam, Singapour et la Corée du Nord

    • tendance à la hausse des condamnations à mort, mais diminution progressive des exécutions elles-mêmes


    Statistiques asie

    Statistiques- Asie -

    • Territoires asiatiques qui ont aboli pour tous les crimes : 14

    • Territoire qui a aboli la peine de mort pour crimes de droit commun : 1

    • Territoires asiatiques qui ont aboli en pratique : 7

    • Territoires non-abolitionnistes : 13


    Pays asiatiques r tentionnaires

    Source : Amnistie internationale

    Pays asiatiques rétentionnaires


    Crimes principaux pour lesquels la peine de mort est appliqu e

    crimes principaux pour lesquels la peine de mort est appliquée

    • Infractions liées aux stupéfiants - 114 nouvelles condamnations en Malaisie en 2010

    • Meurtre

    • Vol

    • Fraude

    • piraterie informatique et autres crimes liés à Internet


    Instruments juridiques asie

    instruments juridiques- Asie -

    • Pacte international relatifs aux droits civils et politiques: Tous signataires, dont la Chine depuis 1998

    • Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort : 3 pays asiatiques ont ratifié(Kirghistan, Ouzbékistan, Turkménistan)

    • Protocole additionnel no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort: Aucun

    • États parties du Statut de Rome : 10 pays asiatiques (dont le Japon depuis 2007, les Philippines depuis 2011, la République de Corée depuis 2002, etc.)

    • Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que le Comité des droits de l’enfant : Tous signataires


    Un continent en mouvement asie

    Un continent en mouvement- Asie -

    • La Chine

    • Le Japon

    • L’Inde

    • La Mongolie

    • Indonésie

    Quelques cas spécifiques

    par pays


    Canada

    Canada


    Peine de mort abolie derni re ex cution 1962

    Peine de mort : AbolieDernière exécution: 1962


    Droit interne canadien

    Droit interne canadien

    • 1976 :La peine capitale pour les crimes ordinaires a été supprimée du Code criminel du Canada

    • 1998 : La peine capitale pour les crimes militaires a été supprimée du Code criminel du Canada

    • L'abolition de la peine de mort est considérée comme un principe de justice fondamentale.


    Droit interne canadien suite tradition abolitionniste en sol canadien seulement

    Droit interne canadien (suite)Tradition abolitionniste en sol canadien seulement ?

    • Le Canada a régulièrement livré des suspects aux États-Unis et à d’autres pays sans garantie de leur éventuelle non-exécution

    • 2001, la Cour suprême marque un changement radical dans la politique relative aux extraditions : le cas Burns et Rafay


    Droit interne canadien suite et qu en est il des ressortissants canadiens condamn s mort

    Droit interne canadien (suite)Et qu’en est-il des ressortissants canadiens ?condamnés à mort ?

    • Normalement, le gouvernement canadien est toujours intervenu à l'étranger pour demander la commutation en perpétuité des peines de mort prononcées à l’encontre de ses ressortissants. Par contre, le gouvernement conservateur semble rompre avec la tradition abolitionniste canadienne


    Le canada et le droit international

    Le Canada et le droit international

    Le Canada a ratifié :

    • le Pacte international sur les droits civils et politiques (19 mai 1976)

    • le Premier Protocole facultatif au Pacte (19 mai 1976)

    • la Convention contre la torture et les traitements et peines cruels, inhumains ou dégradants (24 juin 1987)

    • la Convention sur les droits de l’enfant (13 décembre 1991)

    • le Statut de Rome la Cour Pénale Internationale (dont la peine de mort n’a pas été retenue comme une peine applicable). (7 juillet 2000)

    • le Deuxième Protocole facultatif du Pacte, visant à abolir la peine de mort (adhésion canadienne le 25 novembre 2005)


    Conclusion

    Conclusion


    Sur la bonne voie

    Sur la bonne voie ?

    Percentage of all nations that abolished capital punishment, 1980-2006

    Source : Amnesty international


    Vers la bonne voie contexte g n ral

    Vers la bonne voie? contexte général

    Qui s’explique par :

    • La consécration des droits humains par le droit international et un changement des valeurs de la société internationale relative à la vie humaine

    • La ratification de nombreux pays et l'entrée en vigueur d'instruments juridiques internationaux visant à abolir ou à circonvenir l'application en droit interne de la peine capitale

    • La jurisprudence de la CIJ. La peine de mort devient l'objet d'un contentieux entre les États.

    • Par l'influence des sociétés civiles sur leurs gouvernements respectifs et l'influence des ONG ainsi que l'existence d'une solidarité transnationale pour lutter contre la peine de mort

    • La réprobation morale de la peine de mort par des États à l'égard d'un ou des autres. Peines commuées (ex : Iran ou États-Unis)


    Vers la bonne voie asie

    Vers la bonne voie ?- Asie -

    • L’ambition de certains pays asiatiques influents de se développer économiquement et d’intégrer des politiques plus axées sur la démocratie

    • Les changements sociaux qui s’opèrent au sein des pays et qui tendent davantage vers des politiques qui dénoncent les actes qui vont à l’encontre des droits humains

    • La montée de l’importance de l’opinion de la société civile dans les décisions politiques prises

    • La diminution des catégories de crimes sujets à la peine de mort

    • Tendance à la baisse des exécutions et la montée de l’opinion publique en faveur de l’abolition

    • ADPAN


    R sistances

    Résistances

    • La peine de mort comme exception culturelle

    • Regain de l'intérêt pour la peine de mort qui s'inscrit dans des discours électoralistes et nationalistes (ex : Canada, France etc.)

    • La peine de mort c./ la sécurité nationale d'un État (ex : terrorisme, trafic de drogue)

    • La société internationale a salué l'exécution de Ben Laden, de Saddam Hussein ou encore de Kadafi. Dans le cas d'exécution sommaire de dictateurs (ou chef d'États peu fréquentables), le droit international s'est tu et a permis l'application de la peine de mort sans qu'il y ait de procès équitables.


    Questions

    Questions

    • Est-ce que l'on peut s'imaginer que les tendances abolitionnistes du droit international donneront lieu à une norme coutumière? Ou considérez-vous que cela est déjà le cas (source matérielle du droit international) et donc il y a déjà création d'une norme coutumière instantanée?

    • L'interdiction de la peine de mort doit-elle toujours être respectée par le droit international / légitime en droit international lorsque la sécurité des État parties au Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort, la paix régionale sont menacées?

    • Dans le cas de la CIJ, est-ce que la coutume interprétative de la CIJ tend à revêtir de plus en plus une valeur juridique?

    • Les évènements relatifs au printemps arabe sont-ils susceptibles de favoriser une recrudescence de la tendance abolitionniste dans le monde?

    • La part des médias en est-il pour quelque chose dans la tendance abolitionniste de la peine de mort?


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