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Jean-Marie Haussonne DRRT Bretagne

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Comment accompagner les PME et les nouvelles filières d’activité pour développer les actions innovantes :. Réponses par les outils mis en place par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Jean-Marie Haussonne DRRT Bretagne.

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Presentation Transcript
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Comment accompagner les PME et les nouvelles filières d’activitépour développer les actions innovantes :

Réponses par les outils mis en place par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Jean-Marie HaussonneDRRT Bretagne

objectifs du minist re de l enseignement sup rieur et de la recherche
Objectifs du Ministèrede l’Enseignement Supérieur et de la recherche
  • Valoriser les résultats de la Recherche
  • Introduire concrètement la Recherche en Entreprises
  • Promouvoir le recrutement des docteurs en entreprises
principaux outils mis en place
Principaux outils mis en place
  • Les bourses CIFRE
  • Les moniteurs en entreprise
  • Structures de transfert mutualisées
  • Les Carnots
  • Aide aux structures d’interface et de transfert (PFT, CDT, CRT). Processus de labellisation
  • Concours National d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes
  • Les incubateurs
  • Le statut JEI
  • Le Crédit Impôt Recherche
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Quelques chiffres

Au titre de l’année 2005

7 400 entreprises déclarantes, pour un crédit d’impôt de 982 M€

Estimations

Un C.I.R de l’ordre de 1 400 M€ pour 2006 et de 3 000 M€ pour 2009.

12 000 entreprises déclarent effectuer de la R&D en France

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Quelles sont les entreprises aidées ?

Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt(quel que soit leur tailleou leur secteur d’activité)

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Quelle est la recherche

Eligible au CIR ?

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Recherche fondamentale:

  • Concourir à l’analyse des propriétés des structures de phénomènes physiques et naturels en vue d’organiserdes théories interprétatives, sans application immédiate.
  • Recherche appliquée :
  • Discerner les applications possibles d’une recherche fondamentale ;
  • Trouver des solutions nouvelles permettant d’atteindre un objectif déterminé à l’avance.
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Développement expérimental :

Effectué au moyen de prototypes ou d’installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, ou en vue de leur amélioration substantielle.

L’amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux, dont l’état de l’art bien établi, présente des difficultés ou des aléas scientifiques et techniques.

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Deux notions différentes :

INNOVATION

Ensemble des moyens de différentiation technologiques, méthodologiques ou créatifs, qui permet de développer de nouveaux services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables.

RECHERCHE

Ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances pour de nouvelles applications.

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REMARQUE IMPORTANTE

Le fait qu’un projet soit aidé par Oséo-Innovation ou qu’il soit à l’origine d’un dépôt de brevet ne le rend pas automatiquement éligible au crédit d’impôt recherche

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PROJET

Si pas de difficultés

?

* Produit

* Procédé => Innovant

* Process

Sans C.I.R

Si difficultés

//////////////////////////////////// ETAT DE L ’ART///////////////////////////////////////

Prototype

Recherche

Recherche

Fondamentale

Développement

expérimental

Levée

des incertitudes

scientifiques

et techniques

Recherche

appliquée

Produit . Procédé. Process Innovant

AVEC C.I.R

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ASSIETTE

du C.I.R

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1. Dotations aux amortissements :

Ce sont les biens meubles et immeubles acquis à l’état neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel)

2. Dépenses de personnel :

2-1. Les chercheurs

2-2. Le cas particuliers des jeunes docteurs

2-3. Les techniciens de recherche

2 1 les chercheurs niveau docteur ou ing nieur
2-1. Les chercheurs : (Niveau docteur ou ingénieur)

Ce sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux.

Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

Attention : le chef de projet doit obligatoirement posséder cette qualification

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2-2 . jeunes docteurs :

. Dépenses prises en compte pour le double de leur montant dans l’assiette du C.I.R

1er CDI après la thèse, pendant les 12 premiers mois du recrutement (24 premiers mois à compter de 2008), et à condition que l’effectif ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente

2 3 les techniciens niveau bac 2
2-3 . Les Techniciens : (Niveau Bac + 2)

Ce sont les salariés qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche.

D’un niveau minimum de technicien supérieur, ces collaborateurs directs des scientifiques ou des ingénieurs doivent posséder une culture scientifique et technique reconnue dans le secteur d’activité par des diplômes ou des acquis professionnels.

La validation des acquis d’expérience est une possibilitépour permettre aux agents d’obtenir le diplôme correspondant à leur qualification

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3 - . Frais de fonctionnement :

. 75% des dépenses de personnel,

. Taux porté à 200% pour l’embauche d’un jeune docteur

Ils couvrent les frais autres que les dépenses de personnel

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4 - . Recherche sous-traitée :

Les travaux peuvent être confiés :

  • soit à des experts ou des sociétés privées agréés par le Ministère de la recherche ;- soit à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques industriels(ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant)
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Nota : La recherche peut être sous-traitée en France et/ou au sein de l’UE ou dans un autre Etat de l’E.E.E (Norvège et Finlande)

* * *

L’ensemble des dépenses privées et publiques est plafonné à 2 M€

Plafond porté à 10 M€ (12 M€ pour 2008) s’il n’y a pas de lien de dépendance entre le sous-traitant et le bénéficiaire du CIR

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5 - . Frais de dépôt et de maintenance des brevets et COV :

6 - . Dotation aux amortissementsdes brevets et COV acquis pour destravaux de R&D :

7- . frais de défense des brevets et COV :

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8 - Dépenses de normalisation :

9 - Textile - Habillement - Cuir. Dépenses de Nouvelles collections :

10 - Les dépensesde veille technologique : (plafonnées à 60 000 euros)

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Toutes les subventions publiques (européennes, d’Etat,

du conseil régional, du conseil général…)

sont à déduirede l’assiette du CIR

Au prorata de leur affectation en R&D

Nota : A compter de 2008, les avances remboursables sont à déduire de l’assiette et réintroduites au fil des remboursements

calcul du c i r jusqu en 2007
CALCUL DU C.I.R jusqu’en 2007
  • Le C.I.R est égal à :
  • 10% des dépenses de R&D d ’une année (Part dite en volume)
  • et 40% de ces mêmes dépenses, minorées de la moyenne des dépenses des deux années précédentes (Part dite en accroissement)

Plafond à 16 M€

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CALCUL A PARTIR DE 2008

Suppression de la part en accroissement et du plafond de 16 M€.

Assiette identique

Dispositif en volume uniquement

30% dans la limite de 100 M€, puis 5% des dépenses réalisées, sans limite.

Pour les entreprises qui déclarent pour la première fois, le taux est de 50% la 1ère année et de 40% la 2ème année.

imputation du cir
IMPUTATION DU CIR
  • Il vient en déduction de l’impôt à payer, sinon il est remboursé au terme de la 3° année, sauf :
  • Aux entreprises nouvelles, ne réalisant pas de bénéfices (l’année de la création et les 4 années suivantes) ;
  • Aux entreprises qualifiées « JEI » et aux PME de croissance « Gazelles » (pendant la durée de cette reconnaissance).
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MOBILISATION DU CIR

Les entreprises qui ne peuvent ni imputer leur CIR, ni se le voir rembourser immédiatement, peuvent le mobiliser auprès de n’importe quel établissement bancaire.

BNP-Paribas – Oséo-Bdpme – Société Générale sont volontaires pour porter cette créance. (Coordonnées sur site)

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Comment justifier son CIR

L’entreprise doit identifier le/les projet(s) éligible(s) et les moyens y associés au cours de l’année.

Le dossier devra contenir les informations :

1- relatives à la qualification des personnels

2- rendant compte de la nature des travaux réalisés.

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Ce dossier lui permet d’une part de remplir correctement sa déclaration de CIR et d’autre part, de le présenter lors d’un contrôle ou d’une mobilisation.

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Le contrôle

Il est demandé par l’administration fiscale et l’intervention du Ministère de la recherche ou du D.R.R.T est obligatoire sur la nature des travaux.

Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration

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Sécurité juridique et scientifiquedu dossier de C.I.R

  • Rescrit ou demande d’avis préalable
  • L’entreprise peut demander un avis à l’administration préalablement au démarrage de ses travaux. L’avis devra intervenir dans les 3 mois, sinon, l’avis est réputé favorable.

2. Possibilité de consultation de l’administration pour s’assurer de l’éligibilité des travaux de R&D

Art. L. 13 CA du LPF. Consultation de l’Administration fiscale et du MESR sur l’éligibilité des dépenses dès le dépôt de la déclaration 2069A.

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Durée d’application

Le dispositif est en application

du 1er janvier 2004

au 31 décembre 2013.

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1- Être une PME : (au sens européen)

  • Moins de 250 salariés
  • CA < 40 M€ ou total de bilan < 27 M€

2- Avoir moins de 8 ans :

  • Début : date de création, voire de début d’activité ;
  • Fin : l’année du 8ème anniversaire.
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3- Être réellement nouvelle :

Pas de création par concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes.

ESSAIMAGE POSSIBLE

Projet privé ou public, dès lors que l’activité transférée n’a donné lieu à aucune exploitation commerciale et qu’il n’y a donc pas, par la suite, de lien privilégié.

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4- Détention du capital :

  • Le capital doit être détenu à 50 % au moins :- Par des personnes physiques ;- ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques ;- ou par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR
  • ou par des fondations ou associations reconnues d’UP, des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales.
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5-1 R&D :

La R&D, au sens du CIR, doit représenter 15 % des charges de l’entreprise.

Il s’agit de l’assiette du CIR sans la veille technologique et les dépenses relatives au secteur Textile Habillement Cuir.

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5-2: Valorisation de travaux

L’entreprise est dirigée/détenue à 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un Master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche.

Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ces dirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions.

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Une entreprise qui ne remplit pasles 5 conditions, à la fin d’un exercice, perd le statut JEI.

Toutefois, elle peut réintégrer ultérieurement le dispositif, après avis exprès ou tacite de l’administration.

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Avantages consentis :

1) Volet fiscal

  • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur les 3 premiers exercices bénéficiaires ;
  • Exonération d’impôt (50 %) sur les deux exercices bénéficiaires suivants ;
  • Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Annuel ;
  • Possibilité d’exonération de la taxe foncière (Propriétés bâties) et de la taxe professionnelle pour une durée de 7 ans.

Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis,c’est à dire à 200.000 euros par période de 3 ans

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2) Volet social

Exonération totale pendant 7 ans des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche

  • Sont pris en compte :
  • Les chercheurs et les techniciens (comme dans le C.I.R), ainsi que ;
  • Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ;
  • Les gestionnaires de projets ;
  • Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
  • Les personnels chargés des tests préconcur- rentiels.
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Demande d’avis préalable

L’entreprise peut demander un avis préalable pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la J.E.I

L’avis doit intervenir dans les 4 mois sinon un avis favorable est réputé obtenu

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Contacts

WWW.enseignementsup-recherche.gouv.fr

[email protected]

01-55-55-84-25

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