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Guide Pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures des Communautés européennes Subventions Partie 6

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Guide Pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures des Communautés européennes Subventions Partie 6. Avril 2009. Contrat-type de subvention En gestion décentralisée, la Délégation endosse les contrats :

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Guide Pratiquedes procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures des Communautés européennes

Subventions

Partie 6

Avril 2009

pr paration du contrat
Contrat-type de subvention

En gestion décentralisée, la Délégation endosse les contrats :

si aucune dérogation : endossement global par approbation du rapport d’évaluation

si dérogation(s) : endossement individuel de chaque contrat

Signature de toutes les copies du contrat

Une fois le contrat signé, publication de l’avis d’attribution sur le site internet d’EuropeAid !

Préparation du Contrat

PRAG 6.4.10.2-3

gestion du contrat 1
Gestion du Contrat (1)

Modification des contrats de subvention

  • Principes généraux
  • Avenant

Modification unilatérale du budget

  • Transfert entre les rubriques jusqu’à 15 % du budget initial
  • Pas d’effet sur l’action

PRAG 6.7-8, Conditions Générales - article 9.2

gestion du contrat 2
Gestion du Contrat (2)

Particularités des contrats de subvention :

  • Passation de marchés par les bénéficiaires de subventions :
    • Principes généraux
    • Organisations internationales
  • Subventions en cascade

PRAG 6.7-8, Conditions Générales - article 9.2

contrat type de subvention
Contrat-type de subvention

Conditions Particulières

  • Modalités de paiement (principe : un paiement par an, un rapport par paiement)
  • Article 7 pour tout supplément ou dérogation approuvée

Annexes

  • Description de l’action
  • Conditions Générales
  • Budget
  • Procédures d’attribution des contrats
  • Modèle de demande de paiement et formulaire d’identification financière
  • Modèles de rapports narratifs et financier
  • Rapport de vérification des dépenses
  • Modèle de garantie financière
budget
Budget

Les coûts éligibles doivent satisfaire à tous les critères suivants :

  • être nécessaires
  • être indiqués dans le budget
  • être identifiables et contrôlables
  • être raisonnables (économie et efficacité)
  • avoir été effectivement encourus pendant la période de mise en œuvre de l\'action (exceptions :coûts relatifs aux rapports finals et à la vérification des dépenses)

Conditions Générales – article 14

budget7
Budget
  • Coûts directs, par exemple :
    • Coûts du personnel affecté à l’action (salaires et coûts liés à la rémunération normalement supportés par le bénéficiaire)
    • Voyages et per diem
    • Achat ou location d’équipements et de fournitures, coûts de prestation de services
    • Dépenses de sous-traitance
    • Autres coûts découlant de l\'action (traductions, reproductions, diffusion d’informations, assurances et garanties financières)

Conditions Générales – article 14

budget8
Budget
  • Coûts indirects : max. 7 % pour couvrir les frais administratifs généraux
  • Imprévus : max. 5 % utilisables uniquement avec l’accord préalable de l’Administration Contractante

Conditions Générales – articles 14.3-4

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