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CONTRÔLE A POSTERIORI SUR PIECES

CONTRÔLE A POSTERIORI SUR PIECES. Echéance de février 2013. Contrôle a posteriori. Principe : vérification du bon emploi des différents types de licences APRES la délivrance de ces autorisations; Contrôle sur pièces dans les locaux de la DGA :

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CONTRÔLE A POSTERIORI SUR PIECES

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Presentation Transcript

  1. CONTRÔLE A POSTERIORI SUR PIECES Echéance de février 2013

  2. Contrôle a posteriori • Principe : vérification du bon emploi des différents types de licences APRES la délivrance de ces autorisations; • Contrôle sur pièces dans les locaux de la DGA : • des contrats et certificats de non réexportation, • de tous les comptes-rendus semestriels • Contrôle sur place, dans les locaux de l’industriel, des pièces comptables attestant des exportations • Basé sur une déclaration (compte-rendu), à remettre au minimum tous les 6 mois pour toutes les autorisations (y compris les dérogations pour programme en coopération) • En 2012 : mise en place d’un comité ministériel du contrôle a posteriori (1ère réunion le 28/11/2012)

  3. Vers le contrôle a posteriori INTEGRAL • Licences globales et générales : mécanisme équivalent à celui développé depuis 2010 • Licences individuelles (dite licences uniques) : Dédouanement pour exportation Uniquement pour les exportations hors UE Demande de licence Orientation des Ministères - CIEEMG Notification de la Licence Contrôle a posteriori Contrats et CNR Respect des conditions Comptes rendus Contrôles sur place

  4. Les différentes composantes du contrôle a posteriori sur pièces • Gestion des déclarations : analyse globale des déclarations reçues • Analyse des contrats et des CNRCohérence avec les contrats déclarés et avec les licences • Vérification du respect des conditions avant la livraison • Analyse détaillée des déclarations • Licences individuelles • Licences globales et générales • Information du CMCAP

  5. Contrôle a posteriori sur pièces En début 2013 (avant le 28 février) Contrôles sur pièces Contrôles sur place Poursuite du fonctionnement du CMCAP AP/AEMG, APG/AGEMG Licences Générales Dérogations

  6. Le compte rendu _ En attendant SIGALE • Déclarations en guichet unique : • dga.crsemestriel@dga.defense.gouv.fr • format EXCEL, version 2003 • Tout autre formulation ou adresse sera retournée • Fichiers séparés : • AP/AEMG • Dérogations pour programmes en coopération • APG/AGEMG et Licences Générales

  7. FAITES LE SAVOIR !!!

  8. SIGALE et le contrôle a posteriori • SIGALE (Système d’Information de Gestion et d’Administration des Licences d’Exportation) nouveau système d’information destiné à remplacer SIEX • Version 1 (licence dite unique) prévue d’être disponible au 30/06/2013 • Contrôle a posteriori pris en compte dans la version 2 de SIGALE (fin 2013) : • Dépose, réception et pré-analyse des contrats • Intégration des comptes rendus • Possibilité de fournir les données au fur et à mesure des expéditions • Pré-traitement des comptes-rendus • Lien avec le système DELT@ de la douane • Rapprochement avec système d’information de la douane

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