Présentation - Déclaration des activités de gardiennage et du siège d’exploitation

1. Présentation - Déclaration des activités de gardiennage et du siège d’exploitation Geneviève FRANCHET - SPV

2. Historique • Enquête sur l’obligation de déclaration • Législation • Que doit-on signaler? • Accès e-guichet www.vigilis.be • Questions?

3. 1. Historique • Avant 1990: déclaration • 1990-2004: bourgmestre • 2004-2010 : chef de corps de la Police locale • 2011: chef de corps de la Police locale via le point central de déclaration

4. 2. Enquête sur l’obligation de déclaration 1/4 • 2008 : enquête auprès de la Police locale et du secteur privé du gardiennage • Connaissance et expérience de la Police locale • Comment les entreprises et les services mettent en pratique l’obligation de déclaration?

5. 2. Enquête sur l’obligation de déclaration 2/4 Quelques résultats significatifs: • 5% des déclarations → seulement auprès du bourgmestre • 33% des déclarations → auprès du bourgmestre et de la Police locale • 11% → par lettre • 38% → par e-mail (plus de la moitié vers une adresse e-mail privée)

6. 2. Enquête sur l’obligation de déclaration 3/4 • Données transmises: • Endroit : 80% • Type d’endroit : 71% • Période : 85% • Quelles activités: 47%

7. 2. Enquête sur l’obligation de déclaration 4/4 • Conclusion: • Manque de clarté : à qui? • Grande variété de données transmises • Données nécessaires ≠ zone de Police • Manière d’envoyer ≠ zone de Police • Communication entre la zone de Police et les entreprises/services → en grande partie par e-mail • Grande demande de la part des deux groupes → uniformité des données demandées et point central de déclaration

8. 3. Législation 1/4 Art. 9 §1 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. “Le Roi détermine les instances qui, préalablement à l’exécution des activités visées à l’article 1er, doivent être informées.”

9. 3. Législation 2/4 AR 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l’exécution d’activités visées à l’article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. M.B. 22 juin 2011

10. 3. Législation 3/4 • Art. 9 § 2 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière: “Le Ministre de l’Intérieur peut fixer que les informations, visées par ou en vertu du paragraphe 1er, soient transmises par voie électronique à l’administration du SPF Intérieur, qui, de son côté, en informe les instances de destination.”

11. 3. Législation 4/4 AM 1er juin 2011 fixant la transmission par voie électronique des informations visées par ou en vertu de l’article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. M.B. 22 juin 2011

12. 4. Que doit-on signaler? 1/9 • Sièges d’exploitation • Activités de gardiennage

13. 4. Que doit-on signaler? 2/9 4.1 Siège d’exploitation: • Pour qui? Toutes les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage et les services de sécurité des sociétes publiques de transports en commun. • Quoi? Un siège d’exploitation = toute infrastructure permanente au départ de laquelle des activités de gardiennage sont organisées.

14. 4. Que doit-on signaler? 3/9 • 4.1 Siège d’exploitation: • Quand? Une seule fois, à la première utilisation du siège. Les sièges d’exploitation étant utilisés actuellement doivent également être signalés  au plus tart avant le 1er août 2011. • Comment? Utilisation d’un formulaire électronique.

15. 4. Que doit-on signaler? 4/9 4.1 Siège d’exploitation: • Destinataire? • Chef de corps de la Police locale où le siège d’exploitation est établi. • Direction Sécurité Privée - SPF Intérieur.

16. 4. Que doit-on signaler? 5/9 4.2 Activités de gardiennage • Pour qui? Toutes les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage. Pas pour les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun. • Quoi? En principe: toutes les activités de gardiennage. Cette obligation ne vaut pas pour: • L’intervention après alarme. • La protection de personnes. • La gestion de centraux d’alarme.

17. 4. Que doit-on signaler? 6/9 4.2 Activités de gardiennage • Transport protégé de valeurs: selon les règles et la méthode existantes. • Accompagnement de véhicules exceptionnels: formulaire électronique. • Toute autre activité de gardiennage: formulaire électronique: • Surveillance de biens • Contrôle de personnes • Constatations • Accompagnement circulation groupes de personnes

18. 4. Que doit-on signaler? 7/9 4.2 Activités de gardiennage • Quand? Une seule fois et ce, préalablement au premier exercice de l’activité à cet endroit. Egalement les activités de gardiennage étant en cours en ce moment, cela doit se faire pour: • Accompagnement de véhicules exceptionnels: au plus tard avant le 17 juillet 2011. • Toute autre activité de gardiennage: au plus tard avant le 1er août 2011.

19. 4. Que doit-on signaler? 8/9 Destinataire: • Accompagnement de véhicules exceptionnels:l’unité provinciale de la police fédérale de la route du lieu du départ. • Toute autre activité de gardiennage:chef de corps de la Police locale du lieu où sera effectuée l’activité de gardiennage.

20. 5. Comment se déroule la déclaration? 9/9 • Demande d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe – Présentation Smals par Madame Peersmans. • Remplir le formulaire électronique sur www.vigilis.be

21. 6. Questions?