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Table des matières de la présentation:

Lois et Règlements sur l’utilisation des Halons en suppression incendie et les agents de remplacement. 1. Table des matières de la présentation:. Les origines La destruction de la couche d’ozone Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO

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  1. Lois et Règlements sur l’utilisation des Halons en suppression incendie et les agents de remplacement 1

  2. Table des matières de la présentation: • Les origines • La destruction de la couche d’ozone • Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO • Les agents de suppression incendie de transition • L’effet de Serre • Initiative gouvernementales et réglementations des GES • Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui 2

  3. Table des matières de la présentation: • Les origines • La destruction de la couche d’ozone • Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO • Les agents de suppression incendie de transition • L’effet de Serre • Initiative gouvernementales et réglementations des GES • Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui 3

  4. 1. Les Origines a) Historique des agents de suppression Les mélanges Halogénés existent en protection incendie depuis le début des années 1900. Le tetrachloride de carbone (CCl4) était dès lors utilisé pour les extincteurs portatifs. Vers la fin des années 1920, le Bromométhane (CH3Br) fut jugé plus efficace que son prédécesseur et fut largement utilisé par l’Angleterre, vers les années 1930, pour la protection d’avions et par l’Allemagne durant la 2e guerre mondiale dans les secteurs de l’aviation et de la marine. Également, les systèmes employant le Bromochlorométhane (CH2BrCl) furent introduits dans les années 1930 et utilisé par la Luftwaffe Allemande. Les États-Unis ont étudié, entre 1930 et 1940, le Bromochlorométhane et ce dernier fut éventuellement utilisé dans la ‘’US Air Force’’. 4

  5. 1. Les Origines a) Historique des agents de suppression(suite) Malgré l’efficacité du Bromométhane et du Bromochlorométhane en suppression incendie, la toxicité de ces produits ont amené l’Armée Américaine à rechercher des produits d’extinction qui combineraient efficacité et toxicité réduite vers la fin des années 1940. Plus de 60 produits furent évalués afin d’en arriver à 4 choisis. Les élus furent le Bromotrifluorométhane (CF3Br-Halon 1301), le Bromochlorodifluorométhane (CF2BrCl-Halon 1211) ainsi que deux autres variantes de Halons (Halon 1202 et Halon 2402). Des évaluations plus poussées sur ces quatre produits ont entrainé l’utilisation massive du Halon 1301 et du Halon 1211 pour le marché de la suppression incendie sous la forme de systèmes fixes ou d’extincteurs portatifs. 5

  6. 1. Les Origines a) Historique des agents de suppression(suite) Ces deux produits régnèrent dans leur domaine pendant plus de 30 ans. Malheureusement, dû à l’implication des Halons dans la destruction de la couche d’ozone stratosphérique et suite au Protocole de Montréal, l’avenir de ces produits fut compromis. Ce qui amène le domaine de la protection incendie à évoluer en ayant comme nouveau critère pour les produits d’extinction, en plus de l’efficacité et une basse toxicité,… le facteur environnementale. P.S. les nombres identifiants les Halons se réfèrent aux molécules selon leurs compositions: Brome, Fluore, Chlore et méthane. 6

  7. Table des matières de la présentation: • Les origines • La destruction de la couche d’ozone • Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO • Les agents de suppression incendie de transition • L’effet de Serre • Initiative gouvernementales et réglementations des GES • Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui 7

  8. 2. La destruction de la couche d’ozone a) Description du phénomène (Ozone Stratosphérique – moyenne de 12 à 50 Km d’altitude ) Rayon UV O2 Br recyclé BFC (Halon) • Le Halon a une durée de • vie allant de 87 à 110 ans O2 Br O3 (Ozone) BrO • La destruction de la couche d’ozone entraîne • des problèmes de santé ainsi que des problèmes • écologiques 8

  9. Table des matières de la présentation: • Les origines • La destruction de la couche d’ozone • Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO • Les agents de suppression incendie de transition • L’effet de Serre • Initiative gouvernementales et réglementations des GES • Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui 9

  10. 3. Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO a) Protocole de Montréal En 1985, la découverte d'un « trou » dans la couche d'ozone, au-dessus de l'Antarctique. La même année, la Convention de Vienne reconnaît officiellement l'effet néfaste de certaines substances sur la couche d'ozone. Cette convention donne naissance, le 16 septembre 1987, au Protocole de Montréal. Le protocole de Montréal est un accord international qui vise à éliminer les Substances Appauvrissant la Couche d’Ozone. (SACO) 10

  11. 3. Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO a) Protocole de Montréal (suite) Entré en vigueur le 1er janvier 1989, il exigeait des pays signataires de ramener leur production et leur consommation de CFC au niveau de 1986 pour le 1er juillet 1989. On y traite également des échanges commerciaux entre les États faisant ou non partie du Protocole Un amendement au Protocole de Montréal entraîna le 1 janvier 1994l’arrêt de la production des Halons 11

  12. 3. Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO b) Réglementation fédérale La réponse du Canada suite au Protocole de Montréal fut l’élaboration, en 1992, du Plan d’Action National(PAN) pour la récupération, le recyclage et la régénération des chlorofluorocarbures (CFC). Le PAN accepte les HCFC comme agents de transition pour une période n’excédant pas 30 ans. Il encourage l’utilisation des HFC comme agents de substituts parfaits des CFC Le PAN s’attarde avant tout au secteur de la réfrigération et du conditionnement d’air, mais laisse une ouverture pour la réglementation d’autres SACO. Il s’en réfère aux provinces pour atteindre les objectifs fixés par le Protocole de Montréal. 12

  13. 3. Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO b) Réglementation fédérale (suite) En 1998, le Ministère de l’Environnement du Canada a mis à jour lePAN afin d’y inclure toutes les SACO ainsi que leurs halocarbures de remplacement. Enfin, en 2001, une autre révision du PAN vit le jour conjointement avec le document: STRATÉGIE CANADIENNE pour accélérer l’élimination progressive des utilisations de CFC et de Halons et pour éliminer les stocks excédentaires. La Stratégie réglemente les CFC et les Halons dans 6 (six) secteurs distincts, un (1) étant l’utilisation des HALONS en protection incendie 13

  14. 3. Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO b) Réglementation fédérale (suite) Tableau tiré de la : ‘’Stratégie canadienne pour accélérer l’élimination progressive des utilisations de CFC et de Halons et pour éliminer les stocks excédentaires.’’ 1er mai 2001 14

  15. 3. Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO b) Réglementation fédérale (suite) En 2003, le Canada publiera le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) qui inclura tous les halocarbures soient: CFC, HALON. HCFC – étant des SACO et des GES Ainsi que les HFC, PFC – étant des GES Mis à jour en juin 2010 ce règlement annule la période de grâce de 12 mois et interdit la recharge d’un système d’extinction fixe au halon au-delà du 31 décembre 2009sauf pour les utilisations critiques ou autorisée via un permis. 15

  16. 3. Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO c) Réglementation provinciale Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone du Québec traite lui aussi davantage des CFC et leur récupération que des Halons. • Par contre, il interdit la vente ou la distribution de Halon à moins que celui-ci ne découle d’une opération de récupération ou de recyclage • De plus, il interdit la vente ou la distribution des extincteurs au Halon sauf pour les utilisations critiques. (avion, hélicoptère, militaire, bien culturel, musée) • Les tests de décharge au Halon sont également proscrits. 16

  17. 3. Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO c) Réglementation provinciale (suite) Le 23 décembre 2004, le Règlement sur les halocarbures remplacera le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et contiendra lui aussi tous les halocarbures qui sont de SACO et/ou des GES. Ce règlement sera moins sévère pour les SACO que celui du fédéral concernant la recharge de systèmes fixes au Halon. À moins d’une utilisation critique permise par le règlement, le 23 décembre 2004 sera la fin des extincteurs portatifs au Halon.(fabrication, vente, distribution, recharge) 17

  18. 3. Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO c) Réglementation provinciale (suite) • Voici quelques articles du Règlement sur les halocarbures du Québec au sujet des Halons • Art 34, 2ième alinéa: ‘’Il est interdit, sous réserve de l’article 35, à compter des dates suivantes et selon la catégorie d’extincteur, de recharger avec un halon...’’ • le 1er janvier 2006, dans le cas d’un extincteur dont la charge totale de • halon est égale ou inférieure à 60 kilogrammes; • 2. le 1er janvier 2008, dans le cas d’un extincteur dont la charge totale de • halon est supérieure à 60 kilogrammes et inférieure à 275 kilogrammes; • 3. le 1er janvier 2010, dans le cas d’un extincteur dont la charge totale de • halon est égale ou supérieure à 275 kilogrammes; • Art 34, 3ième alinéa: ‘’Est exclu…. propriété d’un bien visé au deuxième alinéa de l’article 33. 18

  19. 3. Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO c) Réglementation provinciale (suite) Voici quelques articles du Règlement sur les halocarbures du Québec au sujet des Halons (suite) Art 33, 2ième alinéa: ‘’Est exclu….la personne ou la municipalité qui a un droit d’usage, de garde ou de propriété d’un avion, d’un navire, d’un hélicoptère, d’un véhicule militaire ou d’un bien qui est un bien culturel ou classé en vertu….ou qui est un immeuble visé à la loi sur les musées nationaux….’’ Art 34, 4ième alinéa: le troisième alinéa cesse d’avoir effet le 1er janvier 2010 Art 35: ‘’Nonobstant le 2ième alinéa de l’article 34, il est permis de recharger temporairement, pour une durée maximale et non renouvelable de 12 mois, un extincteur autre que portatif avec un halon, pour autant que le propriétaire de l’appareil produise sans délai au ministère un rapport….’’ 19

  20. 3. Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO c) Réglementation provinciale (suite) En d’autres termes, à partir du 1 janvier 2010, tout cylindre au halon, sous la juridiction du Québec, ne peut être rechargé même pour les applications critiques sauf sous réserve de l’article 35. L’article 35 utilise l’expression… recharge temporaire. Ce qui signifie qu’à la fin de la période de grâce de 12 mois, le système devra obligatoirement être démantelé et/ou changé. 20

  21. Table des matières de la présentation: • Les origines • La destruction de la couche d’ozone • Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO • Les agents de suppression incendie de transition • L’effet de Serre • Initiative gouvernementales et réglementations des GES • Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui 21

  22. 4. Les agents de suppression incendie de transition a) Création du NFPA 2001 Le Halon utilisé pour les systèmes fixes est le HALON 1301 Il était régit par le NFPA 12A Suite au protocole de Montréal, et avant qu’on se penche sur la problématique de l’Effet de Serre, le comité technique du NFPA sur les systèmes fixes d’extinction utilisant un gaz s’est rassemblé en 1991 afin de produire le nouveau: NFPA 2001- ‘’Standard on Clean Agent Fire Extinguishing Systems ed. 1994 Ce standard vise à définir les règles pour les nouveaux agents qui sont des alternatives au Halon. Une des règles est un ODP (‘’ozone depletion potential’’) = 0 22

  23. 4. Les agents de suppression incendie de transition a) Création du NFPA 2001 (suite) Dans le NFPA 2001 on retrouvait déjà à l’époque les : HCFC – agents moins nocif que le Halon mais tout de même des SACO (permis comme agent de transition temporaire) HFC – divers agents qui ne sont pas des SACO… IG – Gaz inerte de différentes compositions Au Québec, les agents les plus connus de l’époque furent le FM-200 (HFC 227ea) et l’INERGEN (IG-541). Présentant, tous deux, leurs avantages et inconvénients, ils se sont disputé la protection de risques spéciaux pendant des années (approx. jusqu’en 2004). 23

  24. 4. Les agents de suppression incendie de transition b) Les alternatives du Halon • Malheureusement, les IG (Gaz inerte) entraînent: • Des problèmes d’espace pour l’installation des bouteilles (qui contiennent l’agent sous forme gazeuse approx à 1800-2000 PSI) • Une surpressurisation de la salle nécessitant du ‘’venting’’ • Un malaise en ce qui concerne la méthode d’extinction qui est basée sur une baisse en O2(NoAEL= 14% et LoAEL = 12%) • Le IG-541 (INERGEN) contient de CO2 qui cause l’hyperventilation 24

  25. 4. Les agents de suppression incendie de transition b) Les alternatives du Halon (suite) • De leurs cotés, les HFC entraînent: • Des problèmes au niveau hydraulique. Ils sont plus capricieux et nous devons simplifier les distributions. • Dû aux problèmes hydrauliques, nous devons placer le(s) cylindre(s) dans le local protégé ou très près de celui-ci. • Un autre problème d’ordre environnemental, car bien qu’il ne sont pas des SACO ils sont tout de même des Gaz à Effet de Serre (GES) Pour toutes ces raisons, les agents inscrits dans les premières éditions du NFPA 2001 ne répondaient pas à tous les besoins. Finalement, aucun en est ressorti comme le vainqueur incontesté. 25

  26. Table des matières de la présentation: • Les origines • La destruction de la couche d’ozone • Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO • Les agents de suppression incendie de transition • L’effet de Serre • Initiative gouvernementales et réglementations des GES • Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui 26

  27. Énergie Solaire 5. L’Effet de Serre a) Description du phénomène Soleil Terre Atmosphère 27

  28. 5. L’Effet de Serre a) Description du phénomène (suite) Énergie réfléchie dans l’espace par l’atmosphère Soleil Terre Énergie Solaire Énergie pénétrant notre atmosphère Atmosphère 28

  29. 5. L’Effet de Serre a) Description du phénomène (suite) Soleil Terre Énergie réfléchie par la terre Énergie ayant pénétré notre atmosphère Énergie absorbée par la terre Atmosphère 29

  30. 5. L’Effet de Serre a) Description du phénomène (suite) Énergie retournant dans l’espace Soleil Terre Énergie retournant vers la terre Énergie réfléchie par la terre Augmentation de l’énergie retournant vers la terre dû à l’effet de serre (réchauffement de la planète) Atmosphère 30

  31. 5. L’Effet de Serre b) Effets sur l’environnement Nous savions que l’Effet de Serre engendrait le réchauffement de la planète qui cause, entre autre, la fonte des glaciers et fort probablement des changements majeurs au niveau des courants marins. Y a-t-il un lien entre la destruction de la couche d’ozone et le réchauffement de la planète? Les agents de remplacement ne sont pas des SACO et, grâce au Protocole de Montréal, le rejet de CFC et de Halon dans l’atmosphère a grandement diminué……… 31

  32. 5. L’Effet de Serre b) Effets sur l’environnement (suite) Alors pourquoi observons-nous encore l’agrandissement de trous dans la couche d’ozone? De nouvelles études démontrent que le réchauffement de la TROPOSPHÈRE cause un refroidissement de la STRATOSPHÈRE qui favorise la destruction de la couche d’ozone. Le refroidissement de la STRATOSPHÈRE nuit à la régénérescence de l’ozone. Il y a donc un lien entre les deux phénomènes. 32

  33. Table des matières de la présentation: • Les origines • La destruction de la couche d’ozone • Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO • Les agents de suppression incendie de transition • L’effet de Serre • Initiative gouvernementales et réglementations des GES • Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui 33

  34. 6. Initiatives gouvernementales et réglementations des GES a) Protocole de Kyoto En décembre 1997, quelques 160 pays se sont réunis à Kyoto, au Japon, pour discuter des mesures à prendre face au réchauffement planétaire. Les participants s'entendent pour réduire entre 2008 et 2012 les émissions de six gaz à effet de serre de 5 % par rapport aux niveaux de 1990. Les trois gaz les plus importants (CO2, CH4 et N2O) Les gaz ayant une durée de vie plus longue (hydrofluocarbures, perfluocarbones et hexafluorures de soufre) HFC, PFC, SF6 34

  35. 6. Initiatives gouvernementales et réglementations des GES b) Réglementation fédérale Le 17 décembre 2002, le gouvernement du Canada a annoncé la ratification du Protocole de Kyoto Création du Plan du Canada sur les changements climatiques. Ne traitent pas de l’utilisation des HFC, encore moins comme agent d’extinction. La relâche d’un système d’extinction est une éventualité rare servant à empêcher un incendie et ne rejetant dans l’atmosphère, qu’une quantité de GES se calculant en LBS au lieu de Mégatonnes 35

  36. 6. Initiatives gouvernementales et réglementations des GES b) Réglementation fédérale (suite) Sans oublier leRèglement fédéral sur les halocarbures (2003)qui inclus les GES tels les HFC et PFC. Il règlemente également les SACO tel que vu à la section 3.b) de la présentation. Rien de particulier pour les HFC et les PFC utilisés en protection incendie sauf pour l’exigence de tenir un livre de bord incluant des informations sur l’installation, l’entretien, le rechargement ou lors d’essai de détection de fuites d’un tel système d’extinction. 36

  37. 6. Initiatives gouvernementales et réglementations des GES c) Réglementation provinciale Comme mentionné précédemment à la section 3.c), le Règlement sur les halocarbures du Québec regroupe lui aussi les SACO et les GES. Les seules exigences, en ce qui concernent les HFC et PFC, sont au niveau de la qualification environnementale de la main-d’œuvre qui manipule des systèmes utilisant des GES. La protection incendie est un (1) des quatre (4) secteurs où l’on retrouve les GES et où une formation est requise. Par contre, le cour n’existe toujours pas et un amendement devrait sortir sous peu afin de retirer cette exigence pour le domaine de la protection incendie. (manipulation non émissive) 37

  38. 6. Initiatives gouvernementales et réglementations des GES d) Synthèse de la juridiction des règlements La fiche suivante est une synthèse de la juridiction des systèmes de suppression incendie adaptée à la réalité géographique du Québec. Pour votre information (voir page suivante) 38

  39. Est-ce que le système d'extinction d'incendie aux halons (fixe ou portatif) se situe au Canada et appartient à: ● Sa Majesté du chef du Canada, un ministère fédéral, ou une commission ou organisme fédéral? ● une société d'État? ● une entreprise fédérale, comme l'indique la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)? OUI Le système est assujetti au Règlement sur les halocarbures du Québec Le système est assujetti au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) Le rejet de halons d'un système d'extinction d'incendie ou des équipements connexes est interdit, sauf: ● Pour lutter contre un incendie qui n'est pas allumé pour fin de formation; ● à partir d'un système de vidange efficace à 99% EXTINCTEUR PORTATIF Nul ne peut fabriquer, vendre, distribuer ou installer un extincteur fonctionnant au halon sauf s'il a été fabriqué avant le 23 décembre 2004 pour l'utilisation d'une personne ou d'une municipalité qui a un droit d’usage, de garde ou de propriété d’un avion, d’un navire, d’un hélicoptère, d’un véhicule militaire ou d’un bien qui est un bien culturel ou classé en vertu de la Loi sur les biens culturels ou qui est un immeuble visé à la loi sur les musées nationaux. NON OUI Interdit d'installer un système aux halons, à moins que son installation soit autorisée par un permis délivré en vertu du RFH (2003) Est-ce que le système est situé sur un terrain domanial ou sur des terres autochtones? (Indépendamment du propriétaire du système, y compris les entreprises et les entrepreneurs du secteur privé) SYSTÈMES FIXES Il est interdit, à compter des dates suivantes et selon la catégorie d’extincteur, de recharger avec un halon*** dès: 1. le 1er janvier 2006, dans le cas d’un extincteur dont la charge totale de halon est égale ou inférieure à 60 kilogrammes; 2. le 1er janvier 2008, dans le cas d’un extincteur dont la charge totale de halon est supérieure à 60 kilogrammes et inférieure à 275 kilogrammes; 3. le 1er janvier 2010, dans le cas d’un extincteur dont la charge totale de halon est égale ou supérieure à 275 kilogrammes; Est exclu, jusqu'au 1er janvier 2010, la recharge au halon d'un système pour l'utilisation d'une personne ou d'une municipalité qui a un droit d’usage, de garde ou de propriété d’un avion, d’un navire, d’un hélicoptère, d’un véhicule militaire ou d’un bien qui est un bien culturel ou classé en vertu de la Loi sur les biens culturels ou qui est un immeuble visé à la Loi sur les musées nationaux. ***Une recharge temporaire, avec du halon, d'une durée maximale et non renouvelable de 12 mois est toutefois permise, pour autant que le propriétaire de l'appareil produise sans délai au ministre un rapport au sujet du rechargement. Suite à la période de 12 mois, le système ne fonctionnera plus aux halons. EXTINCTEUR PORTATIF Interdit de charger un extincteur portatif aux halons, sauf pour l'utilisation dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires, ou à moins que cette action soit autorisée par un permis délivré en vertu du RFH (2003). NON Le système n'est pas assujetti au RFH (2003) Des exigences provinciales et territoriales s'appliquent - communiquez avec les autorités appropriées pour de plus amples renseignements SYSTÈMES FIXES Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, un système d'extinction d'incendie fixe peut être chargé une fois avec des halons si: ● le propriétaire du système fournit un avis écrit à Environnement Canada dans les quatorze jours suivant le chargement du système; et ● le système ne fonctionne plus aux halons, un an après la date ou il a été chargé. ● chargement aux halons interdits à partir du 1er janvier 2010. (sauf lors d'utilisation dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires, ou à moins que cette action soit autorisée par un permis délivré en vertu du RFH (2003)). QUÉBEC 39

  40. Table des matières de la présentation: • Les origines • La destruction de la couche d’ozone • Initiatives gouvernementales et réglementations des SACO • Les agents de suppression incendie de transition • L’effet de Serre • Initiative gouvernementales et réglementations des GES • Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui 40

  41. 7. Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui Le NFPA 2001 en est à sa 5ieme édition. Soit l’édition 2008. Certains agents ont été retirés du standard pendant que d’autres variantes de IG ou de HFC ont été ajoutées. Certains se sont spécialisés pour protéger des applications spécifiques. (cabinets, robots, ‘’drop-in’’, marine…) Par contre, une autre forme d’agent de suppression s’y est rajouté…… Le FK-5-1-12 41

  42. 7. Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui (suite) Quelques informations sur le FK-5-1-12 Nom commercial: NOVECTM 1230 Manufacturier: 3MTM Appellation de ASHRAE: FK-5-1-12 Formule chimique: CF3CF2C(O)CF(CF3)2 Concentration d’extinction typique: 4.2% (A, C), minimum de 5.85% (B) NOAEL=10%, LOAEL=10% Reste dans l’atmosphère 5 jours (GWP=1, unité de base qui est le CO2) Ne détruit pas la couche d’ozone (ODP=0) Il est un LIQUIDE d’extinction (qui se transforme en gaz à sa décharge) 42

  43. 7. Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui (suite) • Quelques informations sur le FK-5-1-12 • Il agit sur un incendie de façon similaire au Halon ainsi qu’aux autres HFC soit en: • absorbant la chaleur de l’incendie au niveau moléculaire, qui fait diminuer l’énergie chimique de l’incendie jusqu’au point où la réaction de combustion ne peut subsister. • libérant une quantité de molécules qui ont pour rôle d’annuler la réaction en chaîne en s’associant aux ions libres libérés par le produit en combustion. 43

  44. 7. Les agents de suppression incendie d’aujourd’hui (suite) Quelques informations sur le FK-5-1-12 Depuis son arrivée sur le marché, le NOVEC 1230 a prit la majorité du terrain préalablement occupé par le FM-200 et l’INERGEN. Malgré ses avantages évidents en ce qui concerne l’environnement, il est lui aussi un agent hydrauliquement capricieux. Il n’existe pas encore une forme de système au NOVEC 1230 qui puisse être une solution ‘’drop-in’’ pour les systèmes au Halon 1301 P.S. 1 lb de Halon = 1.85 lb de NOVEC 1230 44

  45. Références 1. Ministère du Québec, Publications du Québec, « Règlement sur les hydrocarbures, Loi sur la qualité de l’environnement », Edition mai 2010, Chapitre 1, Section 1, art. 3-5-10; Chapitre 2, Section 5, art. 33-34-35-36-37; Chapitre 3, art. 43-44-50. 2. Ministère du Québec, Développement durable, Environnement et Parcs Québec,  « Les halocarbures, Les règlements en bref », édition juin 2010. 3. Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), « Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone », édition 1997. 4. Nations Unies – « Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques », édition 1998, art. 3. 5. Le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME): 6. « Stratégie canadienne pour accélérer l’élimination progressive des utilisations de CFC et de Halons et pour éliminer les stocks excédentaires », édition 2001; 7. « Plan d’action national pour la récupération, le recyclage et la régénération des chlorofluorocarbures  (CFC) », édition 1992; 8. « Plan d’action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et de leurs halocarbures de remplacement », édition mai 2001. 9. Ministre de la Justice, « Règlement fédéral sur les halocarbures », édition 2010. 45

  46. Références 10. Environnement Canada (EC), « Programmes de protection de la couche d’ozone »-Fiche d’information no. 2009-02. 11. Gouvernement du Canada, « Les changements climatiques: Respecter nos engagements ensemble: Plan du Canada sur les changements climatiques », ISBN: En 56-183/2002F, Catalogue: 0-662-88080-3. 12. Department of Trade and Industry, Environment Transport Regions, « Phase out of Halons », Advice on Alternatives and Guidelines for Users of Fire Fighting and Explosion Protection Systems, edition 2001. 13. http://tpe.la.couche.d-ozone.over.blog.com, Juin 2010. 14. Environment Canada, « Atmosphere & Climate », The Greenhouse Effect, August 2002. 15. DC Planet, « Greenhouse Effect-Background », 1998. 16. Environnement Canada, « Gaz à effet de serre », Novembre 2006. 17. DuPont Fire Extinguishants « The role of hydrofluorocarbons in global fire protection », March 2009. 46

  47. FIN DE LA PRÉSENTATION 47

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