Taxe de séjour Guide d’application

1. Taxe de séjour Guide d’application T O U R I S M E Avril 2013 Communauté de Communes Artois-Flandres – 03.21.61.54.40 – contact@cc-artois-flandres.fr Communauté Artois-Lys – 03.21.54.60.70 – contact@cc-artois-lys.fr

2. Qui paye la Taxe de séjour ? La taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Application de la taxe de séjour Qui la collecte ? La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements accueillant les personnes définies ci-dessus : hôtels, meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes, camping, hébergements de plein air. Les obligations des hébergeurs • Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. • La taxe de séjour au réel appliquée n’est pas assujettie à la TVA. • Conformément à l’article R.2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement : • Le nombre de personnes assujetties • La durée du séjour (dates d’arrivée, de départ et nombre de nuitées) • Le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs de réduction ou d’exonération • La somme de la taxe de séjour récoltée • Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe.

3. Les Communautés de Communes Artois-Lys et Artois-Flandres ont retenu les tarifs suivants par personne et par nuitée : Application de la taxe de séjour Tarification A défaut de classement préfectoral des établissements, une correspondance est établie pour les logements labellisés, entre le niveau de leur label et les étoiles des classements préfectoraux (1 étoile correspond à 1 épi ou une clé, 2 étoiles correspondent à 2 épis ou deux clés… comme présenté dans le tableau ci-dessus), Les hébergements ne bénéficiant ni de classement préfectoral, ni de labellisation, le tarif appliqué sera basé sur les déclarations des hébergeurs avec possibilité d’effectuer des contrôles (agents des Communautés de Communes associés à ceux de l’Office de Tourisme mandatés par leurs présidents respectifs) permettant de vérifier le confort réel des logements (comparatif des prix de location),

4. Exonérations accordées • Les enfants de moins de 13 ans, • Les colonies de vacances et centres de vacances d’enfants • Les fonctionnaires et agents de l’Etat en mission temporaire sur le territoire • Les bénéficiaires de certaines formes d’aides sociales (Code de l’action sociale et des familles) : les personnes âgées et personnes handicapées bénéficiaires d’une aide à domicile, titulaires d’une carte invalidité et les personnes connaissant de graves difficultés de logement, de santé, d’insertion. • Réduction accordées • -Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte qui bénéficient des mêmes réductions que celles prévues sur les tarifs de la SNCF, à savoir : • . 30% pour les familles avec 3 enfants de moins de 18 ans • . 40% pour les familles avec 4 enfants de moins de 18 ans • . 50% pour les familles avec 5 enfants de moins de 18 ans • . 75% pour les familles avec 6 enfants (et plus) de moins de 18 ans Application de la taxe de séjour Les exonérations et réductions

5. Quand et comment reverser ? Vous devez remplir et transmettre deux fois par an la déclaration de reversement et l’état récapitulatif semestriel daté et signé (registre du logeur) et votre règlement à la Trésorerie Municipale qui vous concerne : Pour la Communauté de Communes Artois-Flandres, celle d’Isbergues – au 65, rue Jean-Jaurès 62330 ISBERGUES. Tel. 03.21.02.11.15 - Fax. 03.21.66.71.38 - Mail.t062071@dgfip.finances.gouv.fr Ouverture du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et de 8h30 à 11h00 le vendredi. Pour la Communauté Artois-Lys, celle de de Lillers au 48 bis rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 62190 LILLERS. Tel. 03.21.54.61.20 - Fax. 03.21.54.61.21 – Mail. t062078@dgfip.finances.gouv.fr Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Entre le 1er et 20 juillet pour l’état de la période du 1er janvier au 30 juin Entre le 1er et 20 janvier pour l’état de la période du 1er juillet au 31 décembre Entre ces dates de versement, vous conservez les sommes collectées. Dans le cas d’un règlement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre du Trésor Public. Les espèces ne peuvent être versées qu’au guichet de la Trésorerie qui vous concerne. En cas de location sur une période à cheval sur les deux semestres (ex. du 28 juin au 3 juillet), c’est la date de collecte de la Taxe qui compte pour déclarer la totalité des nuitées du séjour au titre du semestre correspondant. Quelles sanctions en cas de non paiement ? Tout retard dans le reversement du produit de la taxe donne lieu conformément aux articles R.2333-56 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’application d’un intérêt de retard égal à 0.75% par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu l’émission d’un titre de recettes par le Président de la Communauté de Communes au receveur municipal. En cas de non paiement, les poursuites sont effectuées selon les modalités prévues en matière de contributions directes. Application de la taxe de séjour Déclaration de reversement

6. Le Pays de la Lys romane Le Pays de la Lys romane est composé des Communautés de Communes Artois-Lys et Artois-Flandres regroupant au total 35 communes et 52.000 habitants. La stratégie touristique locale est mise en œuvre à l’échelle de ce territoire par l’Office de Tourisme du Pays basé à Lillers. Le territoire d’application de la taxe Contacts : C. Artois-Lys – 7, rue de la Haye BP57 62193 LILLERS cedex - 03.21.54.60.70 contact@cc-artois-lys.fr CC. Artois-Flandres – 1, place Jean-Jaurès 62330 ISBERGUES – 03.21.61.54.40 contact@cc-artois-flandres.fr Office de Tourisme du Pays de la Lys romane – 4, Place Roger-Salengro – 03.21.25.26.71 – tourismepaysdelalysromane@orange.fr

7. La Taxe de séjour est une contribution perçue par votre hébergeur pour le compte de la Communauté de Communes. Elle est intégralement reversée à l’Office de Tourisme du Pays de la Lys romane pour être consacrée aux actions touristiques. Par délibération du 26 septembre 2012, la Communauté de Communes Artois-Flandres a instauré la taxe de séjour au réel. La taxe de séjour Exemplaire à afficher dans votre établissement • Les personnes exonérées sont • Les enfants de moins de 13 ans • Les fonctionnaires et agents de l’Etat en mission temporaire sur le territoire • Les colonies de vacances et centres de vacances (mineurs en séjours) • Les bénéficiaires d’aides sociales et invalides • -Les membres de familles nombreuses bénéficient des réductions égales celles de la SNCF • La taxe de séjour est régie par les articles L.2333-29 à L2333-58 • du Code Général des Collectivités Territoriales. AVRIL 2013