Filip GRUND Suisse (Canton de Vaud)

1. Filip GRUND Suisse (Canton de Vaud)

2. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Assises de la fonction publique - Nouméa Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Le canton de Vaudetl’Administration cantonale vaudoise Avril 2010 2

3. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Le canton de Vaud est l’un des 26 cantons de la Suisse Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Avril 2010 3

4. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Nombre d’habitants : 700’000 Nombre de fonctionnaires (équivalents temps plein) : 25’000 Dont : Hôpital universitaire : 9’000 Enseignement : 8’000 Avril 2010 4

5. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Le canton de Vaud connaît les 3 pouvoirs : Législatif : 150 députés Exécutif (Gouvernement) : 7 Conseillers d’Etat Judiciaire Avril 2010 5

6. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse L’administration comprend 7 départements. Chacun est dirigé par un Conseiller d’Etat. Avril 2010 6

7. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Avril 2010 7

8. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Les principaux domaines d’activité sont : l’enseignement la sécurité (police / prisons) le médical, un Hôpital universitaire la justice les routes et les transports les impôts la culture l’activité de support (informatique, juridique, finances, ressources humaines, immobilier) L’Université est séparée de l’administration, mais applique ses règles. Avril 2010 8

9. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Les fonctionnaires sont régis par la Loi sur le personnel. Entré en vigueur en 2003, ce texte fonde l’ensemble des droits et obligations. Avril 2010 9

10. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Politique des ressources humaines Le Gouvernement définit la politique des ressources humaines. Celle-ci a pour but de créer des conditions de travail adéquates pour favoriser l’engagement de collaborateurs compétents, promouvoir une formation continue, développer un environnement de travail propice à la motivation et à la mobilité professionnelle dans l’optique d’assurer des prestations efficaces et de qualité. Avril 2010 10

11. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Politique des ressources humaines Cette politique est mise en œuvre par le Service du personnel, notamment sous l’angle de la formation des apprentis, de la mobilité professionnelle, de l’organisation des postes, de la politique salariale, de l’évaluation des fonctions et de la gestion de la relève et du développement. Avril 2010 11

12. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Politique des ressources humaines Le Gouvernement oriente sa politique en fonction de son programme de législature, des besoins des collaborateurs et de l’évolution du marché du travail. Le Service du personnel met sur pied un système de pilotage comprenant des tableaux de bord. Il évalue le degré de satisfaction des collaborateurs. Il évalue les conditions de travail à l’Etat et les compare avec celles du marché de l’emploi. Avril 2010 12

13. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Engagement Un régime contractuel a été instauré. Chaque partie (employeur, collaborateur) s’engage par la signature d’un contrat de travail. Un temps d’essai de 3 mois est prévu. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, la règle, ou pour une durée déterminée, l’exception. Avril 2010 13

14. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Entretien d’appréciation Chaque année le collaborateur est apprécié par son supérieur. Un échange sans lien avec l’évolution salariale. L’entretien a un but essentiellement formatif. Il fixe les objectifs pour l’année suivante. Avril 2010 14

15. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Durée du temps de travail et congés Durée hebdomadaire de travail : 41h30 5 semaines de vacances, 6 semaines dès 60 ans 4 mois de congé de maternité 1 mois de congé d’allaitement 5 jours de congé de paternité 5 jours de congé pour enfant malade 2 mois de congé d’adoption Avril 2010 15

16. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Formation Droit à 3 jours de formation par an. Plusieurs type de formations continues : métier (maîtrise et développement des connaissances liées à l’exercice du métier ou d’un emploi) personnelle (aptitude à la communication, aux relations de travail, au développement personnel) Avril 2010 16

17. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Protection de la personnalité Dispositif particulier contre le harcèlement. Existence d’une unité spécialisée, indépendante de l’administration. Protection du collaborateur contre les représailles et garantie de confidentialité. Sur demande du collaborateur, elle se prononce sur l’existence ou non de harcèlement. En cas de harcèlement avéré, la responsabilité de l’Etat est engagée, la réparation est due. L’auteur du harcèlement est sanctionné. Avril 2010 17

18. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Salaires Chaque poste dispose d’un cahier des charges. Il décrit l’activité attribuée au poste. Système de fonctions et d’échelle des salaires. 18 niveaux de fonction et 18 classes de salaire. Chaque classe de salaire comprend un minimum et un maximum. L’évolution du salaire est automatique. Au début de chaque année civile le collaborateur progresse d’un échelon. Il atteint le maximum de la classe après 26 ans. L’indexation (coût de la vie) est décidée par le Gouvernement. Avril 2010 18

19. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Salaires Si les prestations du collaborateur sont particulièrement élevées, il progresse plus rapidement (augmentation annuelle doublée ou triplée). Si les prestations du collaborateur sont insuffisantes, l’augmentation est bloquée. Les activités particulières sont reconnues sous la forme d’une indemnité pour travaux spéciaux. Avril 2010 19

20. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Système de retraite Caisse de pensions L’employeur et le collaborateur cotisent pour la retraite. La cotisation est de 24% (15% employeur – 9% employé) sur le salaire. Après 37,5 années de cotisation et à l’âge minimum de 60 ans, 58 ans pour certaines catégories, le collaborateur reçoit 60% de son dernier salaire assuré. Avril 2010 20

21. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Système de retraite Assurance vieillesse et survivants (AVS) Système fédéral auprès duquel tous les travailleurs Suisses cotisent. A l’âge de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, ils touchent une pension. Cumulées, les prestations AVS et de Caisse de pensions devraient correspondre à environ 80% du salaire touché durant la période active. Avril 2010 21

22. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Fin des rapports de travail Durant le temps d’essai le contrat peut être résilié librement par chacune des parties moyennant un préavis de 7 jours. Après le temps d’essai, le contrat peut être résilié moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois la première année et de trois mois dès la deuxième année. La résiliation doit être précédée d’un avertissement. Avril 2010 22

23. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Fin des rapports de travail La résiliation peut intervenir pour : a) violation des devoirs légaux ou contractuels b) inaptitude avérée c) disparition durable des conditions d’engagement fixées dans un texte normatif ou dans le contrat de travail. En cas de faute particulièrement grave, le contrat peut être résilié avec effet immédiat. Il s’arrête à la date à laquelle la résiliation a été notifiée. Avril 2010 23

24. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Contestations Tout différend peut être porté devant une autorité judiciaire indépendante. Un Tribunal de prud’hommes propre à l’Administration cantonale vaudoise a été créé. Il est composé d’un magistrat et de deux ou quatre assesseurs qui représentent paritairement l’employeur et l’employé. Avril 2010 24

25. Service du personnel Rue Caroline 4 1014 Lausanne Présentation générale Service du personnel de l’Etat de Vaud - Suisse Conclusion Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel, l’Administration cantonale dispose de conditions de travail et de règles qui s’approchent de plus en plus du secteur privé. Toujours marquée par une sécurité certaine de l’emploi, l’administration dispose d’une relative liberté contractuelle. Comme auprès de n’importe quel employeur, ce sont les femmes et les hommes qui marquent de leur empreinte la gestion des ressources humaines et non pas le dispositif en place. Avril 2010 25