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Principes de protection des données personnelles

Principes de protection des données personnelles. DRT 3808. Les principes directeurs. Régies par le principe de non-contradiction, les règles fixes sont beaucoup trop tranchantes pour servir de support à des politiques publiques nombreuses risquant à tout instant de se contrecarrer.

kylene
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Principes de protection des données personnelles

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Presentation Transcript

  1. Principes de protection des données personnelles DRT 3808

  2. Les principes directeurs • Régies par le principe de non-contradiction, les règles fixes sont beaucoup trop tranchantes pour servir de support à des politiques publiques nombreuses risquant à tout instant de se contrecarrer. • Les principes directeurs n’ont pas ce défaut. Ils permettent à des législations très dissemblables, protégeant des valeurs et des intérêts très divers, de coexister • Charles-Albert MORAND, Le droit néo-moderne des politiques publiques, Paris, LGDJ, 1999, p. 189 et ss.

  3. Les univers techniques:une régulation… • Reposant de + en + sur des principes directeurs • Charles-A. Morand, Le droit néo-moderne des politiques publiques, Paris, LGDJ, 1999.

  4. Principes de l’OCDE limitation en matière de collecte spécification des finalités transparence participation individuelle responsabilit�é limitation de l’utilisation qualité� des données garanties de sécurité

  5. Principe de la limitation en matière de collecte • Selon la finalité de la collecte • Collecte par des moyens licites et loyaux  • Information de la personne concernée

  6. Principe de la spécification des finalités • présenter de façon expresse dans quel but les données personnelles sont collectées • Lorsque informée de la finalité • la personne est en mesure de formuler un consentement éclairé pour leur collecte. • les finalités ne doivent pas être arbitrairement modifiées

  7. Principe de la transparence • il doit être possible d’avoir des informations sur la collecte, l’enregistrement ou l’utilisation des données personnelles

  8. Principe de la participation individuelle • la personne a un droit d’accès à son dossier • la personne concernée doit avoir la possibilité de corriger ou effacer les informations erronées ou incomplètes la concernant (droit de rectification) • droit de contestation

  9. Principe de la responsabilité • celui qui procède au traitement des données à caractère personnel devra être responsable des mesures donnant effet aux principes

  10. Principe de la limitation de l’utilisation • En fonction de la finalité

  11. Principe de la qualité des données • Les données doivent être: • adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. • exactes, complètes et tenues à jour

  12. Principe des garanties de sécurité • les données à caractère personnel doivent être protégées par des mesures de sécurité raisonnables contre des risques tels la perte des données ou leur accès, destruction, utilisation, modification ou divulgation non autorisés

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